Loi sur la santé mentale du Manitoba

Les exigences relatives à l’admission et au traitement des malades dans les établissements psychiatriques sont établies en vertu de la Loi sur la santé mentale du Manitoba. Les personnes vivant dans la collectivité, mais faisant l’objet d’un certificat d’autorisation ou d’un Ordre de nomination du curateur public sont également visées par cette loi.

Les dispositions de la Loi ont pour but d’atteindre un équilibre entre deux ensembles de principes :

  • les droits conférés à chaque individu en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés;
  • l’obligation, pour la société, de fournir des soins et un traitement aux personnes qui pourraient parfois ne pas être en mesure de se rendre compte, en raison de leur maladie mentale, qu’elles ont besoin d’un traitement.

En vertu de cette loi, on entend par « troubles mentaux » des troubles considérables de la pensée, de l’humeur, de la perception, de l’orientation ou de la mémoire qui nuisent fortement au jugement ou au comportement ou qui affaiblissent grandement la faculté de reconnaître la réalité ou le pouvoir de faire face aux exigences normales de la vie. La présente définition exclut les troubles attribuables uniquement à une déficience mentale au sens de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale. En règle générale, cette définition exclut aussi les personnes souffrant du syndrome d’intoxication fœtale à l’alcool, celles ayant des problèmes liés à l’abus d’alcool ou de drogue, celles atteintes de la maladie d’Alzheimer et celles ayant des troubles de la personnalité.

Admission en cure volontaire

Une personne peut être admise dans un établissement psychiatrique à titre de malade en cure volontaire si le médecin qui l’y admet est d’avis que cette personne a des troubles mentaux et a besoin d’une évaluation et d’un traitement psychiatriques qui ne peuvent être offerts que dans un établissement.

Pour être admise à titre de malade en cure volontaire, la personne doit consentir à son admission et être mentalement capable de le faire de l’avis du médecin qui l’admet dans l’établissement.

Admission en cure obligatoire

Si une personne croit qu’un membre de sa famille ou de son cercle d’amis a besoin d’être admis dans un établissement psychiatrique au Manitoba, elle doit d’abord prendre des dispositions pour que la personne qui la préoccupe soit vue par un médecin afin de subir un examen médical. En général, cela consiste à emmener la personne qui vous préoccupe chez son médecin généraliste ou, si elle n’en a pas, dans une clinique sans rendez-vous ou au centre de traitement d’urgence de l’hôpital Misericordia (à Winnipeg), ou même, dans des cas plus urgents, aux urgences d’un hôpital général, afin qu’elle subisse un examen médical. La deuxième option la plus communément utilisée est de se présenter devant un juge de la Province du Manitoba et de demander une ordonnance obligeant le membre de votre famille ou de votre cercle d’amis à subir un examen médical obligatoire. Lorsque l’urgence de la situation ne permet pas d’envisager les deux premières solutions, les agents de la paix ont le pouvoir d’emmener la personne qui vous préoccupe pour qu’elle subisse un examen médical obligatoire si, selon eux, la situation le justifie.

Si le médecin croit qu’une évaluation psychiatrique obligatoire est justifiée, la personne est alors envoyée chez un psychiatre afin de subir une évaluation.

Pour qu’une personne soit admise en cure obligatoire, les avis médicaux du médecin et du psychiatre doivent converger.

Processus conduisant à une admission en cure obligatoire :

Ordonnance judiciaire
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arrow
Examen médical obligatoire (médecin) arrow Évaluation psychiatrique obligatoire (psychiatre)
Intervention policière

Il existe une série de critères bien précis, établis en vertu de la Loi sur la santé mentale, qui doivent être remplis pour qu’un psychiatre puisse recommander une admission en cure obligatoire. En vertu de la Loi, le psychiatre peut admettre la personne dans l’établissement à titre de malade en cure obligatoire s’il est d’avis que celle-ci :

  • a des troubles mentaux;
  • en raison des troubles mentaux :
    1. risque de s’infliger ou d’infliger à autrui un dommage grave ou de subir une détérioration mentale ou physique importante si elle n’est pas détenue dans un établissement,
    2. a besoin d’un traitement suivi qui ne peut raisonnablement être administré que dans un établissement;
  • ne peut être admise à titre de malade en cure volontaire pour le motif qu’elle refuse de consentir à son admission en cure volontaire ou est mentalement incapable d’y consentir.

En se basant sur ces critères, si le psychiatre et le médecin généraliste sont d’avis que la personne devrait être admise en cure obligatoire, un Certificat d’admission en cure obligatoire est émis afin de permettre une détention d’un maximum de 21 jours. La personne malade est évaluée en continu et le psychiatre recommande la durée requise de la cure. Si le psychiatre détermine que la personne doit poursuivre sa cure, un Certificat de renouvellement doit être émis tous les 3 mois.

Commission d’examen des questions liées à la santé mentale

La Commission d’examen des questions liées à la santé mentale, un organisme quasi judiciaire, peut établir des comités pour entendre les appels afin de déterminer si :

  • la personne malade devrait être en cure obligatoire;
  • la personne malade est mentalement capable de prendre des décisions en matière de traitement;
  • l’établissement devrait, au moment d’administrer un traitement, se conformer aux volontés qui sont exprimées dans les directives en matière de soins de santé de la personne malade;
  • la personne malade a la capacité de gérer ses biens;
  • le certificat d’autorisation de la personne malade devrait être prolongé;
  • le certificat d’autorisation de la personne malade devrait être annulé;
  • la personne malade devrait recevoir un traitement précisé;
  • la communication totale ou partielle du dossier médical à la personne malade devrait être autorisée.

Il est possible de se procurer une Demande d’un malade à la Commission d’examen des questions liées à la santé mentale (formule 18 en vertu de la Loi sur la santé mentale) dans tous les établissements psychiatriques du Manitoba. Il est aussi possible de communiquer directement avec le personnel de la Commission d’examen des questions liées à la santé mentale pour obtenir un formulaire de demande :

Commission d’examen des questions liées à la santé mentale
500, avenue Portage, bureau 102
WINNIPEG (MANITOBA)  R3C 3X1
Heures d’ouverture : de 8 h 30 à 16 h 30
Téléphone : 204 945-6050
Sans frais : 1 855 630-5362
Télécopieur : 204 948-2024

Pour plus de renseignements sur les services de santé mentale offerts dans votre collectivité, veuillez communiquer avec l’office régional de la santé de votre région.

Avertissement

Nous rappelons aux utilisateurs qu’il faut consulter les lois et règlements originaux en vue d’appliquer et d’interpréter la loi. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le site Web des publications officielles.