Santé Manitoba

Comité de la protection des renseignements médicaux

Loi sur les renseignements médicaux personnels du Manitoba. Le Comité a pour mission d’approuver les projets de recherche médicale qui utilisent des renseignements médicaux personnels détenus par un ministère ou un organisme gouvernemental.

• Objectif et compétence du Comité
• Membres du Comité
• Renseignements sur les demandes
• Pour plus de renseignements sur le Comité
• Liens
• Résumé pour les chercheurs : La Loi sur les renseignements médicaux personnels (PDF)

 

Objectif et compétence du Comité

CADRE DE RÉFÉRENCE DU COMITÉ

1. Objectif :

   Examen et approbation

   Le Comité examinera les demandes d’accès aux renseignements médicaux personnels présentées à des fins de recherche, afin de déterminer si la recherche est suffisamment importante pour justifier l’atteinte à la vie privée qui résulterait de la communication des renseignements médicaux personnels et s’il existe des garanties suffisantes pour protéger la confidentialité des renseignements.

   Les particuliers ont le droit d’être protégés contre l’utilisation, la communication ou la destruction non autorisée de renseignements médicaux personnels par les dépositaires. Pour qu’un chercheur médical soit autorisé à utiliser des renseignements, il faut que le Comité ait déterminé que le chercheur a rempli toutes les conditions requises pour recevoir l’approbation. [Loi sur les renseignements médicaux personnels, alin. 2d), par. 24(1), par. 24(3)]

2. Compétence :

• Paragraphe 22(2) : Le dépositaire peut communiquer des renseignements médicaux personnels sans le consentement du particulier :
  f) en conformité avec les articles 23 (communication à la famille d’un malade), 24 (communication pour des recherches dans le domaine de la santé) ou 25 (communication à un gestionnaire de l’information).
• Paragraphe 24(1) : Le dépositaire ne peut communiquer des renseignements médicaux personnels à une personne qui dirige un projet de recherche dans le domaine de la santé que si le projet a été approuvé en vertu du présent article.
• Paragraphe 24(2) : L’approbation peut être donnée par :
  a) le Comité de la protection des renseignements médicaux constitué en application de l’article 59, si le gouvernement ou un organisme gouvernemental maintient les renseignements médicaux personnels.
• Paragraphe 59(1) : Aux fins de l’approbation des projets de recherche prévus à l’article 24, le ministre constitue le Comité de la protection des renseignements médicaux en conformité avec les règlements.

3. Membres du Comité

• Le Comité se compose de huit à douze membres que nomme le ministre.
• Au moins le quart des personnes nommées sont des représentants du public [par. 59(2)].
• Le ministre nomme au moins un représentant à partir de la liste des candidats obtenue de chacun des organismes suivants :
• a) le conseil des présidents des offices régionaux de la santé;
• b) le Collège des médecins et chirurgiens du Manitoba;
• c) l’Ordre des infirmières et des infirmiers du Manitoba;
• d) l’Association pharmaceutique du Manitoba;
• e) la Manitoba Health Records Association;
• f) l’Université du Manitoba.
• Chaque membre du Comité est nommé pour un mandat de trois ans et peut siéger pour une durée ne dépassant pas deux mandats consécutifs ou six ans.
• Le Comité élit parmi ses membres le président.

4. Fonctions du Comité :

   a) Le Comité examine toutes les demandes des chercheurs afin d’obtenir et d’utiliser des renseignements médicaux personnels maintenus par un ministère ou un organisme gouvernemental pour déterminer :

   • que la recherche a une importance suffisante pour justifier l’atteinte à la vie privée qui en résulterait [alinéa 24(3)a)];
   • que les travaux de recherche ne peuvent être réalisés sans les renseignements médicaux personnels [alinéa 24(3)b)];
   • qu’il est déraisonnable ou peu pratique d’obtenir le consentement des particuliers que les renseignements médicaux personnels concernent [alinéa 24(3)c)];
   • que le projet de recherche contient des garanties suffisantes pour protéger la sécurité des renseignements médicaux personnels et des dispositions en vue de leur destruction lorsque le projet est fini [alinéa 24(3)d)];
   • que l’utilisation ou la communication se limite au nombre minimal de renseignements nécessaires à la réalisation de la fin (par. 20(2)].

b) Le Comité s’assure que les accords requis entre le chercheur et le dépositaire sont en place.

c) Le Comité s’assure que les renseignements médicaux personnels ne sont pas communiqués sans le consentement des particuliers, dans les cas où le projet de recherche nécessite un contact direct avec ces particuliers, sauf si les renseignements comprennent uniquement les nom et adresse des particuliers [par. 24(5)].

d) En plus des attributions que lui confère l’article 24, le Comité de la protection des renseignements médicaux peut exercer les autres fonctions que lui confie le ministre [par. 59(3)].

e) Le Comité fait en sorte que chaque demande d’approbation d’un projet de recherche dans le domaine de la santé que vise l’article 24 contienne les renseignements requis.

f) Après avoir pris la décision d’approuver ou de refuser d’approuver un projet de recherche, le Comité en avise par écrit l’auteur de la demande d’approbation.

g) Le Comité remet au ministre un rapport annuel au sujet de ses activités.

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Membres du Comité

Le Comité se compose de huit à douze membres que nomme le ministre. Au moins le quart des personnes nommées sont des représentants du public.

Le ministre nomme au moins un représentant à partir de la liste des candidats obtenue de chacun des organismes suivants :

a) le conseil des présidents des offices régionaux de la santé;

b) le Collège des médecins et chirurgiens du Manitoba;

c) l’Ordre des infirmières et des infirmiers du Manitoba;

d) l’Association pharmaceutique du Manitoba;

e) la Manitoba Health Records Association;

f) l’Université du Manitoba.

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Renseignements sur les demandes

L’accès aux renseignements médicaux personnels détenus par le gouvernement du Manitoba et ses organismes à des fins de recherche est obtenu par l’intermédiaire du Comité de la protection des renseignements médicaux.

Toutes les demandes au Comité doivent être soumises en utilisant la formule de demande du Comité. Ce document est offert en format MS Word (.doc) et comporte des champs de saisie. Vous trouverez aussi le document intitulé Guidelines for Completing a Request for Access to Health Information (en anglais seulement). Ce document apportera au chercheur certaines réponses quant à la formule de demande.

Remarque : En plus d’obtenir l’approbation du Comité de la protection des renseignements médicaux, il se peut que vous soyez obligé de conclure une entente de recherche avec Santé et Vie saine Manitoba avant que vous puissiez recevoir les données voulues.

Formule de demande :

Format MS-Word [anglais seulement]

Guidelines for Completing A Request for Access to Information :

[anglais seulement]

Format MS-Word   |  Format Adobe Acrobat

Les prochaines réunions du Comité de la protection des renseignements médicaux auront lieu aux dates suivantes :

• 8 décembre 2009 (date limite de réception des demandes : 24 novembre 2009)
• 12 janvier 2010 (date limite de réception des demandes : 29 décembre 2009)

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Pour plus de renseignements sur le Comité

Pour envoyer une demande ou pour obtenir plus de renseignements sur le Comité, veuillez communiquer avec :

Lisa LaBine
Santé et Vie saine Manitoba
300, rue Carlton, bureau 4045
Winnipeg (Manitoba)  R3B 3M9

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Liens

• Assembly of Manitoba Chiefs [anglais seulement]
• University of Manitoba - Bannatyne Campus Research Ethics Board [anglais seulement]