Santé Manitoba
Critères permettant de déterminer si une profession de la santé devrait être auto-réglementée (Manitoba)
Le Manitoba a adopté les critères suivants afin d’offrir un processus plus transparent pour l’évaluation de demandes d’autoréglementation :
1. Pertinence pour le ministre de la Santé
Une proportion considérable des membres de la profession poursuivent des activités qui relèvent du ministre de la Santé et offrent des services ou des traitements dont l’objectif premier est de promouvoir ou de rétablir la santé.
2. Risque de préjudice
L’exercice de la profession présente un grave risque de préjudice physique, affectif ou mental pour les patients et les clients, en ce qui concerne
- les services fournis par les praticiens de cette profession;
- la technologie utilisée par ces praticiens, notamment les instruments et le matériel;
- le caractère invasif de la procédure ou du mode de traitement utilisés par ces praticiens.
Le préjudice doit être identifiable et non hypothétique ou dépendant d’un argument ténu.
3. Surveillance suffisante
De nombreux membres de la profession ne sont pas soumis à un contrôle de la qualité efficace, soit par des surveillants d’établissement réglementés, soit par des surveillants qui sont eux-mêmes des professionnels réglementés, ou encore par les professionnels réglementés qui recommandent les services de cette profession.
4. Autre mécanisme réglementaire
La raison motivant le niveau de réglementation avancé ou celle justifiant, dans le cas où il y a un niveau moins élevé, qu’il ne soit pas choisi.
La possibilité d’autres mécanismes réglementaires a-t-elle été explorée (par exemple, l’agrément ou la réglementation par une autre profession)? Le cas échéant, pourquoi cette possibilité ne répondait-elle pas aux besoins ou n’était-elle pas acceptable?
5. Ensemble de connaissances
La mesure dans laquelle il y a un ensemble de connaissances sur lesquelles sont basées les normes de pratique de la profession de la santé.
6. Niveau d’études requis pour pouvoir exercer la profession
Il doit exister des qualifications et des compétences minimales requises pour les personnes qui présentent une demande pour exercer la profession.
Il faut notamment avoir des processus définis d’entrée dans la profession, par exemple :
- une évaluation des compétences;
- une formation académique dans un établissement d’enseignement reconnu.
Les qualifications requises doivent être évaluées de façon indépendante.
7. Capacité des dirigeants de la profession à privilégier l’intérêt public
Les dirigeants de la profession ont démontré qu’ils sauront faire la part entre l’intérêt public et l’intérêt de leur profession et qu’ils privilégieront l’intérêt public lorsqu’ils seront autoréglementés.
8. Probabilité de conformité à la réglementation
Un nombre suffisant de membres de la profession ont manifesté leur appui et volonté de s’autoréglementer et il y a tout lieu de penser qu’ils se conformeront à la réglementation.
9. Nombre suffisant de membres et volonté de participer
Les membres de la profession sont suffisamment nombreux pour affecter des représentants dévoués à tous les comités que doit avoir un corps dirigeant et sont prêts à assumer tous les coûts de la réglementation. La profession doit également être capable de maintenir une association professionnelle distincte.
10. Conséquences économiques
Les coûts économiques de la réglementation du groupe professionnel supportés par le public sont justifiés. Examinez les coûts et les avantages potentiels découlant de la réglementation de la profession, notamment l’effet prévu sur la disponibilité des professionnels et sur les programmes d’éducation et de formation, celui sur l’amélioration de la qualité du service et celui sur les prix, l’accès aux services et leur efficacité.
11. Exemples d’autres critères qui pourraient être considérés :
- mesure dans laquelle la profession de la santé a démontré qu’il existe un intérêt public à assurer la disponibilité de services réglementés fournis par cette profession;
- mesure dans laquelle les services de la profession de la santé apportent un avantage reconnu et prouvé à la santé, à la sécurité et au bien-être du public;
- preuve d’engagement envers le perfectionnement professionnel continu;
- recommandation de titres professionnels à réserver aux membres de la profession.
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Barbara Millar |
