Définitions

Année de tarif

signifie la période allant du 1er août d’une année au 31 juillet de l’année suivante.

Client signifie

un résident d’un foyer de soins personnels, un patient d’hôpital qui est en attente de placement dans un foyer de soins personnels, un patient d’hôpital en attente de soins pour maladie chronique ou un patient atteint d’une maladie chronique dans un établissement de soins de longue durée.

Conjoint ou partenaire

signifie une personne avec qui le client est marié. Ceci comprend la personne avec qui le client a cohabité et a entretenu une relation conjugale pendant au moins un an immédiatement avant d’être admis dans un établissement de santé.

Conjoint de fait

signifie une personne avec qui le client a cohabité et a entretenu une relation conjugale pendant au moins un an immédiatement avant son admission dans un établissement de soins de santé.

Date d’entrée en vigueur

signifie la date à laquelle le tarif entre en vigueur. Il peut s’agir de la date d’admission, de la date de placement en attente ou du 1er août.

Établissement

signifie un foyer de soins personnels, un établissement de soins de longue durée ou un hôpital.

Marié

signifie un client qui est marié ou qui a un conjoint de fait.

Résident

signifie un résident d’un foyer de soins personnels.

Séparé

signifie un client vivant séparé de son conjoint ou de son conjoint de fait à cause d’une rupture de la relation et non à cause d’une nécessité médicale.

Tarif

signifie un tarif de résidence ou un tarif autorisé.