Guide des lois et règlements sur l'utilisation des appareils de bronzage pour les propriétaires et exploitants d'entreprises commerciales de bronzage

Loi modifiant la Loi sur la santé publique (règlementation de l'utilisation des appareils de bronzage) et son règlement d'application

Introduction

À compter du 1 janvier 2016, la Loi modifiant la Loi sur la santé publique (règlementation de l'utilisation des appareils de bronzage) et son règlement d'application entreront en vigueur, ils restreignent ainsi l'utilisation des appareils de bronzage à rayonnements ultraviolets par les enfants de moins de 18 ans. Le présent guide de Santé, Vie saine et Aînés aidera les propriétaires d'entreprises commerciales de bronzage à mieux comprendre les lois qui régissent l'utilisation d'appareils de bronzage au Manitoba.

Définitions

Dans la Loi modifiant la Loi sur la santé publique (règlementation de l'utilisation des appareils de bronzage) et son règlement d'application, les définitions qui suivent s'appliquent :

« appareil de bronzage »  Dispositif, à l'exclusion de celui utilisé en médecine à des fins thérapeutiques, qui peut être muni d'une ou de plusieurs lampes à rayonnements ultraviolets et qui bronze la peau ou produit d'autres effets cosmétiques.

« exploitant »  Le propriétaire d'une entreprise commerciale de bronzage, y compris la personne qui la gère ou la dirige.

« entreprise commerciale de bronzage »  Entreprise dans laquelle il est permis d'utiliser des appareils de bronzage.

Points saillants de la Loi et de son règlement d'application

Vous pouvez télécharger une copie de la Loi sur Internet en vous rendant sur le site Web à l'adresse suivante : http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/2010/c03710f.php. Vous pouvez aussi appeler au 204-788-6608 à Winnipeg ou sans frais au 1-800-392-1207.

Voici les points saillants de la Loi et de son règlement d'application.

La Loi modifiant la Loi sur la santé publique (règlementation de l'utilisation des appareils de bronzage) et son règlement d'application contiennent les dispositions suivantes :

  • Les mises en garde fournies par Santé, Vie saine et Aînés doivent être affichées au point de vente et dans chaque salle de bronzage.
  • Aucun exploitant ne saurait permettre à un enfant de moins de 18 ans d’utiliser un appareil de bronzage dans une entreprise commerciale de bronzage, sans que le parent ou le tuteur de l’enfant n’ait signé une formule de consentement.
  • Le parent ou le tuteur doit être présent en personne dans l’entreprise de bronzage pour signer la formule de consentement.
  • L’exploitant ou le membre du personnel qui reçoit la formule de consentement doit être raisonnablement sûr que la personne qui la signe est le parent ou le tuteur de l’enfant.
  • L’exploitant doit remettre la feuille de renseignements sur l’utilisation des appareils de bronzage et la formule de consentement (les deux étant incluses dans la présente trousse) au parent ou au tuteur avant qu’il ne signe la formule de consentement.
  • En plus de fournir une formule de consentement signée, le parent ou le tuteur de l’enfant âgé de moins de 16 ans doit accompagner l’enfant à chaque visite dans une entreprise de bronzage, et signer et dater le registre des présences.
  • Les exploitants doivent conserver pendant deux ans chaque formule de consentement et le registre des présences pour tous les clients de moins de 16 ans.
  • La formule de consentement parental signée est valide pendant un maximum de 12 mois.
  • Le parent ou le tuteur ne saurait consentir à plus de 24 visites au cours d’une période de 12 mois.
  • Les exploitants qui violent la loi encourent des amendes conformément à cette loi.

Mises en garde

Conformément au règlement sur le bronzage, les exploitants doivent afficher des mises en garde en deux formats et à deux endroits différents dans leurs locaux, en fonction du nombre de salles de bronzage.

Mises en garde au point de vente

La mise en garde (incluse dans la présente trousse) doit être affichée à un endroit bien en vue dans les locaux du commerce de bronzage ou visible immédiatement par toute personne entrant dans les locaux.

Ce panneau en grand format fait 8,5 X 14 pouces (21,6 X 35,6 cm) et doit être placé de façon clairement visible pour tous les clients.

Mises en garde dans les salles

Des copies de la mise en garde (incluse dans la présente trousse) doivent être affichées à un endroit bien en vue dans chaque salle munie d’appareils de bronzage, à une distance maximale de trois pieds (un mètre) des appareils.

Ce panneau en format lettre fait 8,5 X 11 pouces (21,6 X 27,9 cm) et doit être placé de façon clairement visible pour tous les clients quand ils utilisent les appareils.

Pour obtenir d’autres panneaux, appelez au 204 788-6608 à Winnipeg ou au 1 800 392‑1207 (sans frais), ou télécharger un panneau imprimable.

Mise en garde
Télécharger un panneau imprimable en format lettre [français]. PDF
Mise en garde
Télécharger un panneau imprimable en format lettre en grand format [français]. PDF
Feuille de renseignements
Télécharger des copies imprimables de la Feuille d'information sur les appareils de bronzage et formule de consentement parental [français]. PDF

Vous pouvez obtenir plus de renseignements sur la Loi modifiant la Loi sur la santé publique (Règlementation de l'utilisation des appareils de bronzage) :

Par téléphone : 204-788-6608 à Winnipeg ou 1-800-392-1207 (sans frais)
Par courriel : PHIAinfo@gov.mb.ca