Guide des lois qui régissent la vente et l'usage des cigarettes électroniques

Le 1er octobre 2017, la Loi modifiant la Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs (cigarettes électroniques) entrera en vigueur.

Cette loi modifiera la Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs en limitant l’accès des jeunes aux produits servant à vapoter. Elle imposera aussi des restrictions à l’étalage et l’utilisation des produits servant à vapoter, ainsi qu’à la publicité relative à ces produits; ces restrictions seront semblables à celles qui touchent les produits du tabac. Les règlements d’application de la Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs – le Règlement sur la protection de la santé des non-fumeurs et le Règlement sur les documents constituant une preuve d’âge – ont également été modifiés pour permettre la mise en œuvre des modifications à la Loi.

À l’occasion de l’entrée en vigueur de la Loi, le nom de celle-ci deviendra : Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs et les produits servant à vapoter.

Points saillants des modifications à la Loi et aux règlements

Les définitions suivantes seront ajoutées :

« cigarette électronique » :

  • produit ou appareil, qu’il ressemble ou non à une cigarette, muni d’une source d’énergie et d’un élément chauffant conçu pour vaporiser une substance servant à vapoter en vue de son inhalation ou de son émission dans l’air;
  • produit ou appareil désigné par règlement dont la nature ou l’utilisation est similaire à celle d’un produit ou appareil visé au paragraphe ci-dessus.

« substance servant à vapoter » - Solide, liquide ou gaz :

  • qui produit, lorsqu’il est chauffé, une vapeur devant être utilisée dans une cigarette électronique et qui peut contenir ou non de la nicotine;
  • qui n’est pas une substance désignée au sens de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada).

« produit servant à vapoter » - Selon le cas :

  • cigarette électronique,
  • substance servant à vapoter,
  • cartouche ou composant d’une cigarette électronique.

« débit de produits servant à vapoter » - Local où la principale activité commerciale est la vente ou la distribution de produits servant à vapoter et où la vente ou la distribution d’autres produits est accessoire (sous réserve de tout autre critère indiqué dans les réglements).

Conformément au Règlement sur la protection de la santé des non-fumeurs, afin d’être considéré comme un « débit de produits servant à vapoter » en vertu de la Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs, un établissement doit répondre aux critères supplémentaires ci-dessous :

  • 85 pour cent au moins de la superficie des locaux sont consacrés à la vente de produits servant à vapoter;
  • aucune nourriture, aucune boisson ni aucun article ou produit, autres que les produits servant à vapoter, ne sont vendus ou fournis dans les locaux, à part les articles suivants :
    • vêtements et autres articles promotionnels qui portent uniquement le nom commercial et le logo du débit de produits servant à vapoter qui les vend ou les fournit;
    • boîtes, piles, chargeurs, embouts, fils, serpentins, trousses d’outils ou autres articles uniquement destinés à être utilisés avec des produits servant à vapoter;
    • boissons non alcoolisées.

Les modifications à la Loi visent aussi à :

  • interdire la vente des cigarettes électroniques et des produits servant à vapoter aux mineurs;
  • interdire l’utilisation des cigarettes électroniques dans un endroit public fermé et dans tout autre endroit où il est interdit de fumer, sous réserve d’exceptions semblables à celles qui existent pour l’utilisation du tabac à fumer;
  • restreindre l’étalage des cigarettes électroniques et des produits servant à vapoter, ainsi que la publicité relative à ces articles, selon les même restrictions que celles qui existent pour les produits du tabac.

Voici un aperçu des exigences auxquelles doivent répondre les entreprises afin de respecter les nouvelles restrictions relatives aux produits servant à vapoter :

Interdiction de vendre des produits servant à vapoter à des mineurs
  • Les détaillants ont l’autorisation d’utiliser les mêmes papiers d’identité pour vérifier l’âge d’une personne que ceux qui sont utilisés à l’heure actuelle pour la vente de tabac, c’est-à-dire :
    • un permis de conduire en vigueur;
    • un passeport;
    • un certificat de citoyenneté canadienne portant la photo de la personne;
    • un document de résident permanent canadien;
    • une carte d’identité des Forces armées canadiennes;
    • tout autre document
      • délivré par le gouvernement d'un pays, d'une province, d'un État, d'un district ou d'un territoire, par l'un de ses organismes ou sous leur autorité,
      • sur lequel figurent son nom, sa signature, sa photographie et sa date de naissance.
  • La Loi interdit l’étalage de produits servant à vapoter à la vue des enfants dans tout endroit ou local où sont vendus de tels produits. Elle interdit également la publicité et la promotion des produits servant à vapoter dans tout endroit ou local où sont vendus de tels produits, à l’exception des débits de produits servant à vapoter qui répondent aux exigences du règlement.

Pour que les débits de produits servant à vapoter aient le droit d’étaler des produits servant à vapoter ou de faire de la publicité ou d’entreprendre des activités promotionnelles relativement à ces produits, ils doivent respecter les exigences suivantes :

  • aucun mineur ne doit avoir le droit d’entrer dans les locaux;
  • aucun étalage de produits servant à vapoter ni publicité ou promotion relative à de tels produits ne doit être visible de l’extérieur du magasin.
Dans les magasins de détail qui ne répondent pas aux critères ci-dessus, les panneaux intérieurs qui portent la liste des produits servant à vapoter offerts en vente, ainsi que leurs prix, sont autorisés pourvu que les exigences ci-dessous soient respectées :
  • il ne peut y avoir qu'une affiche par caisse enregistreuse;
  • il ne peut y avoir qu'un maximum de trois affiches par endroit ou local;
  • le texte ne doit pas être lisible de l'extérieur de l'endroit ou du local;
  • l'affiche mesure au plus 968 cm 2 (150 po 2 );
  • l'affiche est blanche et le texte est inscrit en noir;
  • la hauteur maximale des lettres est de 18 mm;
  • la taille et le style du texte sont identiques sur toute l'affiche; il ne peut y avoir de caractères en italiques ou en gras ni de soulignement;
  • le texte ne peut identifier ou évoquer une marque de produits servant à vapoter ni un élément d'une telle marque.

Un modèle de panneau figure à l'annexe D du règlement.

Interdiction d’utiliser des cigarettes électroniques dans des endroits publics fermés, des lieux de travail intérieurs et d’autres endroits où il est interdit de fumer

La Loi interdit l’usage des cigarettes électroniques :

  • dans un endroit public fermé,
  • dans un lieu de travail intérieur,
  • dans une habitation collective,
  • dans un véhicule public,
  • dans un véhicule qui est utilisé pour le travail et qui transporte au moins deux employés.

Sont exemptées de cette disposition :

  • les habitations collectives
    • Les malades hospitalisés ou les résidents d'une habitation collective, à l'exception d'une habitation qui accueille uniquement des enfants, peuvent fumer dans une pièce distincte si celle-ci, à la fois :
      1. est désignée à titre de fumoir par le propriétaire ou le conseil d'administration de l'habitation;
      2. n'est pas fréquentée par des malades hospitalisés ni des résidents qui sont non-fumeurs;
      3. est complètement fermée par des murs allant du plancher au plafond, par des portes et par un plafond qui la séparent des aires adjacentes où il est interdit de fumer en vertu de la présente loi;
      4. a un système de ventilation distinct.
  • les chambres d’hôtel
    • Les clients inscrits et leurs invités peuvent fumer dans une chambre d'hôtel, de motel, d'auberge ou de gîte touristique si les conditions suivantes sont remplies :
      1. la chambre est conçue principalement pour y dormir;
      2. le propriétaire la désigne à titre de chambre pour fumeurs;
      3. elle est complètement fermée par des murs allant du plancher au plafond, par des portes et par un plafond qui la séparent des aires adjacentes où il est interdit de fumer en vertu de la présente loi;
      4. elle a un système de ventilation distinct.

Les entreprises qui répondent à la définition ci-dessus de « débit de produits servant à vapoter » peuvent permettre à leurs clients d’essayer les produits à l’intérieur du magasin en vue de leur vente et de leur utilisation dans un autre lieu.

Les propriétaires et leurs employés n’ont pas le droit d’utiliser des cigarettes électroniques à l’intérieur d’un débit de produits servant à vapoter.

Application

L’application de cette loi relèvera des programmes d’exécution de l’actuelle Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs et de la Loi sur la santé publique. Une fois les règlements adoptés, des agents de la Section de lutte contre la consommation du tabac se rendront régulièrement dans les débits de produits servant à vapoter et chez les autres détaillants qui vendent des cigarettes électroniques et des produits servant à vapoter au Manitoba.

Les inspecteurs d’hygiène publique répondront aux plaintes relatives à l’utilisation de ces produits dans des endroits publics fermés, le cas échéant.

Si vous cherchez d’autres renseignements sur l’utilisation du tabac et de ses produits, les cigarettes électroniques et les produits servant à vapoter, ou encore les lois qui s’y rapportent, veuillez consulter le site Web de Lutte contre le tabagisme.