Les différentes lois sur les droits de la personne adoptées au Canada visent à assurer à tous l'égalité des chances, indépendamment de leur ascendance, de leur âge, de leur sexe, de leur religion ou d'autres caractéristiques d'un groupe. Ces lois s'appliquent généralement aux secteurs d'activité publique comme l'emploi, la location de lieux et la prestation de services. Leur objectif est de favoriser l'égalité en interdisant les traitements différents fondés sur les caractéristiques d'un groupe plutôt que sur les mérites personnels. Cependant, ces lois reconnaissent qu'il existe effectivement des cas où il est raisonnable et nécessaire d'invoquer une caractéristique d'un groupe pour choisir ou exclure certaines personnes.

Les mêmes principes se retrouvent dans le Code des droits de la personne du Manitoba, qui reconnaît également qu'il est parfois difficile pour les employeurs, les agents de location, les propriétaires et les autres intervenants du monde des affaires de savoir si une préférence ou une exigence à l'égard d'une caractéristique d'un groupe est acceptable et, partant, conforme aux dispositions du Code.

Pour répondre aux besoins des personnes qui s'estiment obligées de tenir compte de certaines caractéristiques d'un groupe lorsqu'elles prennent des décisions dans le cadre de leurs affaires, mais qui veulent s'assurer qu'il ne s'agit pas là d'un acte discriminatoire, le Code prévoit que la Commision des droits de la personne peut, dans de tels cas, donner des avis consultatifs à caractère obligatoire. Ainsi, en demandant que soit rendu un avis conformément au paragraphe 21(1) du Code, l'entreprise ou l'organisation peut éviter les conséquences fâcheuses d'une plainte de discrimination.

C'est avec enthousiasme que la Commission accepte cette nouvelle responsabilité et l'occasion qui lui est ainsi fournie de collaborer avec le monde des affaires à l'identification et à l'élimination des pratiques ou des activités qui restreignent inutilement l'égalité des chances et des avantages des résidents de notre province.

Toutes les personnes chargées de la mise en oevre des pratiques ou des activités visées par le Code des droits de la personne du Manitoba.

Dans les cas où la pratique ou l'activité envisagée entraînera une certaine forme de traitement différent ou aura une incidence à l'égard de groupes identifiables en raison de caractéristiques telles que l'ascendance, l'âge, le sexe ou la religion et dans les cas où ces distinctions semblent permises par le Code des droits de la personne.

1. Le requérent se voit d'abord demander de remplir une demande officielle d'avis consultatif.
2. Puis, dans les plus brefs délais, un fonctionnaire de la Commission se voit confier la tâche de réunir les renseignements qui permettront à cette dernière de se prononcer sur la demande.
3. Le fonctionnaire veille à ce que le requérant ait la possibilité de produire tous les renseignements pertinents et lui communique des renseignements sur l'application des droits de la personne par la Commission et les tribunaux.
4. Le requérant se voit accorder la possibilité de modifier ou de réviser la pratique ou l'activité projetée de manière à la rendre plus conforme aux principes du Code.
5. Au terme de ce processus, la Commission prononce un avis consultatif formel et obligatoire, Cet avis décrit de façon détaillée la pratique ou l'activité et fait état des motifs de la décision de la Commission.

Non. Dans certains cas, la Commission peut juger inopportun de prononcer un avis consultatif.

Cela peut se produire soit dans les cas où la délivrance de l'avis obligerait la Commission à interpréter un texte législatif autre que le Code des droits de la personne (par exemple dans les cas où les exigences ou les distinctions fondées sur l'âge sont conformes à une autre loi manitobaine en vigeur), soit lorsque les tribunaux sont saisis d'une affaire appelée à faire jurisprudence ou lorsqu'on n'a pas fourni à la Commission assez de renseignements.

Dans les cas où la Commission déclare, dans un avis consultatif, qu'une pratique ou une activité ne contrevient pas au Code des droits de la personne et où cette opinion repose sur une description exacte des faits, la Commission ne donnera suite à aucune plainte alléguant que cette pratique ou activité constitue de la discrimination.

En règle générale, un avis consultatif continue de produire ses effets tant que les faits sur lesquels il repose demeurent inchangés.

Si la situation change, la Commission doit être avisée sans délai afin qu'elle puisse déterminer si l'avis s'applique toujours.

La Commission peut cependant réviser ou modifier un avis consultatif pour d'autres raisons, par exemple si un organisme décisionnaire ou les tribunaux rendent une décision faisant jurisprudence. Les avis consultatifs ainsi révoqués ou modifiés restent en vigueur tant que la Commission n'en a pas formellement avisé la personne (entreprise ou organisation) qui a demandé l'avis.

Les personnes qui estiment qu'un avis délivré par la Commission n'est pas aproprié peuvent en demander la modification ou la révocation. La Commission examine ces demandes et prend les mesures qui lui semblent indiquées.

Non. Le Code exige que le public puisse consulter tous les avis consultatifs et que la Commission en fasse état dans son rapport annuel.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez vous mettre en rapport avec les bureaux de La Commission des droits de la personne du Manitoba.

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