N 1.1

1.Le droit d'accès est protégé par la loi...

En vertu du Code des droits de la personne du Manitoba, le fait de ne pas rendre un bâtiment ou des installations accessibles aux personnes handicapées est une forme de discrimination, sauf si ces aménagements constituaient une charge excessive pour les parties concernées. Les bâtiments déjà existants comme les bâtiments neufs sont touchés par le Code des droits de la personne. Ce dernier prime sur toutes les autres lois manitobaines, par conséquent se conformer au Code du bâtiment ne suffit pas.

2. La participation égale...

En vertu du Code des droits de la personne, toute personne a droit à l'égalité des chances, ce qui implique que l'on doive s'adapter aux exigences des besoins spéciaux des personnes handicapées.

3. La charge excessive...

Lorsque l'accès à un bâtiment ou un service n'est pas offert parce que les aménagements constitueraient une charge excessive, la Commission des droits de la personne prend en considération certains facteurs, notamment le coût, les sources de financement ainsi que les normes de santé et de sécurité. Lorsque l'accès et les aménagements constituent une charge excessive, d'autres mesures, plus simples, sont exigées.

4. L'aménagement pour un accès facile...

L'accès et les aménagements ouvrent la voie à l'égalité pour tous. Ils doivent être envisagés dans l'optique de la protection de l'indépendance et de la dignité des personnes handicapées qui fréquentent ces bâtiments ou utilisent ces services.

AVIS : Les Bulletins Accès donnent l'interprétation de la Commission sur les dispositions du Code des droits de la personne du Manitoba au sujet de la discrimination et des besoins spéciaux des personnes handicapées. Ces bulletins sont soumis à l'interprétation des arbitres et des tribunaux et doivent être lus conjointement avec les décisions rendues et dans l'esprit du Code.

Révisé en mars 1997

N 1.2

1. Un petit pas...

L'accès aux magasins, aux restaurants et aux autres commerces situés au rez-de-chaussée est souvent impossible aux utilisateurs de fauteuil roulant à cause de la présence d'une ou deux marches. Celles-ci peuvent aussi représenter un danger pour d'autres personnes, tels les non-voyants. Ces obstacles peuvent faire l'objet de plaintes en vertu du Code manitobain des droits de la personne, même lorsque les conditions imposées par le Code du bâtiment ont été respectées. Tout responsable doit veiller à ce que son immeuble, ou autre installation, soit accessible à tous, à moins que des charges excessives n'en résultent. Faute de cela, il ou elle s'expose à être accusé(e) de discrimination en vertu du Code des droits de la personne.

2. Pas à pas vers l'accès...

Il est souvent facile de rendre l'entrée d'un immeuble accessible. Par exemple, quelquefois il est possible de créer une pente douce et une surface plane en asphalte afin de faciliter l'accès à une porte principale. D'autres fois, une rampe peut s'avérer nécessaire. Quelle que soit la solution, il faudra prévoir une surface plane assez grande près de la porte pour que les utilisateurs de fauteuil roulant puissent ouvrir celle-ci sans encombre.

3. La porte principale, s'il vous plaît...

L'entrée accessible aux fauteuils roulants doit être située près de la porte qu'utilise le public, ou y être intégrée, à moins que des charges excessives n'en résultent.

4. La réparation des trottoirs peut améliorer l'accès...

Lorsque la municipalité construit ou répare le trottoir d'un quartier commercial, cela peut représenter une occasion unique d'améliorer l'accès aux édifices situés le long de ce trottoir. Ceci est important si les municipalités veulent fournir des services à tous leurs citoyens sans discrimination déraisonnable.

AVIS : Les Bulletins Accès donnent l'interprétation de la Commission sur les dispositions du Code des droits de la personne du Manitoba au sujet de la discrimination et des besoins spéciaux des personnes handicapées. Ces bulletins sont soumis à l'interprétation des arbitres et des tribunaux et doivent être lus conjointement avec les décisions rendues et dans l'esprit du Code.

Avril 1993

N 1.3

1. Le droit d'accès est protégé par la loi...

Les obstacles empêchant l'accès des personnes handicapées à un bâtiment ou à des installations peuvent faire l'objet de plaintes en vertu du Code des droits de la personne du Manitoba même lorsque les conditions imposées par le Code du bâtiment ont été respectées. En vertu du Code, empêcher l'accès aux personnes handicapées est une forme de discrimination, sauf si les améliorations nécessaires entraînaient une charge excessive pour les parties concernées.

2. Plus loin et plus haut

Les ascenseurs et les rampes bien aménagées et bien entretenues assurent l'indépendance aux personnes en fauteuils roulants ou en fauteuils roulants automoteurs et à tous ceux qui ne peuvent emprunter les escaliers. Ils sont aussi utilisés par le grand public, notamment les personnes avec des poussettes ou des chariots.

Les plates-formes élévatrices sont des appareils installés de façon permanente conçus pour transporter les personnes en fauteuils roulants d'un étage à un autre. Généralement, il faut posséder une clé pour utiliser les plates-formes élévatrices. Pour éviter l'emploi abusif de ces appareils, leur accès et leur utilisation sont souvent surveillés.

Dans les nouveaux bâtiments qui doivent être accessibles aux personnes handicapées en vertu du Code du bâtiment du Manitoba, utilisez les rampes et ascenseurs pour éliminer les obstacles physiques de façon à promouvoir l'équité en matière d'accès. Les plates-formes élévatrices posent souvent des problèmes aux personnes handicapées. Cependant, elles peuvent être utilisées dans certaines circonstances mentionnées au paragraphe 3.

3. Soulevons le problème

Les plates-formes élévatrices pour fauteuils roulants peuvent être utilisées dans les bâtiments au lieu d'un ascenseur ou d'une rampe dans les cas suivants :

1. lorsqu'un immeuble qui présente des difficultés d'accès est déjà pourvu d'une plate-forme élévatrice, mais le fait de remplacer celle-ci par un ascenseur ou une rampe entraînerait une charge excessive;
2. pour permettre l'accès quand les contraintes physiques d'un immeuble sont telles que l'utilisation d'une rampe ou d'un ascenseur est impossible ou entraînerait une charge excessive;
3. pour permettre l'accès aux salles et aux lieux qui ne sont pas ouverts au public, tels qu'une scène dans une salle de réunion, une salle des commandes pour l'équipement ou une cabine de projection.

Les plates-formes élévatrices, qu'elles soient à l'intérieur ou à l'extérieur, doivent être facilement accessibles et permettre autant que possible aux personnes handicapées d'accéder à un endroit et d'en sortir sans aide.

5) La porte principale, s'il vous plaît...

L'entrée extérieure accessible aux fauteuils roulants doit être située près de la porte qu'utilise le public ou y être intégrée, à moins que des charges excessives n'en résultent.

6) Prenons le chemin le plus court

Les itinéraires intérieurs ou extérieurs accessibles aux fauteuils roulants doivent coincider, dans la mesure du possible, avec les itinéraires empruntés par le public.

7) La charge excessive...

Lorsque l'accès à un bâtiment ou à un service n'est pas offert parce que les aménagements entraîneraient une charge excessive, la Commission des droits de la personne prend en considération certains facteurs, notamment le coût, les sources de financement ainsi que les normes de santé et de sécurité. Lorsque l'accès et les aménagements entraîneraient une charge excessive, d'autres mesures, plus simples, sont exigées.

AVIS : Les bulletins Accès donnent l'interprétation de la Commission sur les dispositions du Code des droits de la personne du Manitoba au sujet de la discrimination et des besoins spéciaux des personnes handicapées. Ces bulletins sont soumis à l'interprétation des arbitres et des tribunaux et doivent être lus conjointement avec les décisions rendues et dans l'esprit du Code.

Décembre 1993