La Commission des droits de la personne du Manitoba est l'organisme chargé de faire respecter les dispositions du Code des droits de la personne. Le Code défend le principe de liberté et d'égalité des droits pour tous, dans la dignité. En vertu du Code, tout le monde doit bénéficier de chances égales, selon ses mérites personnels et sans discrimination aucune. Dix commissaires, choisis parmi le public et nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil, veillent à l'application du Code des droits de la personne. Ils sont assistés dans leur tâche par le personnel des bureaux de la Commission à Brandon, à Le Pas et à Winnipeg.
Le Code protège les particuliers contre la discrimination pouvant se produire dans plusieurs domaines, notamment l'emploi, le logement et les services offerts au public, et étant basée sur des caractéristiques telles que :
D'après le Code des droits de la personne, une plainte est un document officiel dans lequel il est allégué que quelqu'un a violé le Code en question.
Qui peut déposer une plainte?
Toute personne (y compris la Commission) croyant qu'il y a eu discrimination dans une situation donnée, peut déposer une plainte à l'un des bureaux de la Commission, à Winnipeg, à Brandon ou à Le Pas. Toute plainte doit être déposée dans les six mois suivant la dernière contravention présumée au Code. Le directeur général de la Commission peut, dans des circonstances spéciales, prolonger la période de temps prévue pour déposer une plainte. Cette situation ne peut se produire que si cela ne cause pas un préjudice excessif à l'intimé.
Une fois la plainte déposée, une copie de la formule signée est remise à l'intimé, généralement par courrier. À ce stade, on demande à l'intimé de déposer une réponse officielle à la plainte.
Évaluation préliminaire: la réponse une fois reçue et examinée avec le plaignant, la question peut parfois être renvoyée directement aux commissaires pour règlement. Dans d'autres cas, l'évaluation préliminaire ne suffit pas à apporter suffisamment de preuves pour régler la question de manière adéquate. La question fait alors l'objet d'une enquête complète.
Initiatives de résolution précoce: à n'importe quel moment après le dépôt d'une plainte et avant que l'enquête soit terminée, les deux parties peuvent entreprendre des démarches de résolution sans égard à la faute. Un plaignant peut prevenir l'intimé de la mesure de redressement choisie, étant entendu que l'acceptation de cette proposition (ou une contre-offre raisonnable) mettra fin à la procédure. De même, l'intimé peut proposer une résolution précoce en offrant une mesure de redressement que le plaignant pourra prendre en considération. Dans les deux cas, les négociations sont confidentielles et menées sans parti pris. Si les parties parviennent à un accord, la Commission mettra fin à la procédure de la manière décidée. Lorsqu'une plainte est réglée de cette façon, il n'y a ni coupable, ni évaluation du bien-fondé de la plainte.
Si les parties ne s'entendent pas sur une résolution précoce, l'enquête reprend son cours.
Enquête: lorsqu'une plainte n'est pas réglée au stade de l'évaluation préliminaire et exige une enquête plus poussée, cette dernière sera confiée à un enquêteur, qui aura la responsabilité de rétablir les faits et de veiller à ce que les droits des deux parties soient protégés.
À ce stade, l'enquêteur des droits de la personne doit enquêter de manière objective et impartiale sur les faits. C'est-à-dire qu'il recherchera des preuves, tant sur la position de l'intimé que sur celle du plaignant. L'enquêteur interrogera les témoins et examinera les dossiers de l'affaire.
La Loi n'exige pas des intimés qu'ils s'entretiennent de la plainte avec l'enquêteur. Cependant, la Commission prend sa décision à partir des faits dont elle dispose. Par conséquent, un intimé qui refuse sa collaboration à la Commission ne fait que limiter les renseignements dont cette dernière peut se servir pour rendre sa décision.
L'enquête est plus complète lorsque l'intimé et le plaignant collaborent pleinement avec l'enquêteur.
L'enquête est menée en toute confidentialité. À moins qu'il faille avoir recours à l'arbitrage ou aux tribunaux, seule la Commission a accès aux renseignements obtenus.
Il est illégal pour quiconque de faire entrave à l'enquête. De plus, le Code des droits de la personne interdit également toutes représailles contre un plaignant ou toute autre personne ayant participé à l'enquête. Par exemple, un employeur qui menace de congédier un employé pour avoir déposé une plainte ou témoigné dans une affaire, pourrait avoir à répondre de ses actes.
À la fin de l'enquête, les conclusions sont présentées dans un rapport dont il est rendu compte aux deux parties. À ce stade, elles ont la possibilité d'y opposer des arguments. Ces derniers, ainsi que toute l'information fournie par l'une ou l'autre partie à ce moment-là, seront soumis à la Commission avec le rapport de l'enquêteur, en vue de leur examen.
Si la preuve à l'appui de la plainte est insuffisante pour que soit justifiée l'allégation, le rapport recommandera que la plainte soit rejetée. En revanche, les auteurs du rapport peuvent également proposer que les commissaires soumettent l'affaire à la médiation, l'enquête ayant démontré que le Code a probablement été enfreint.
Médiation: la médiation (ou conciliation, comme elle est appelée dans d'autres compétences) est une procédure commune de plainte dans le domaine des droits de la personne au Canada. Grâce à cette procédure, les plaintes peuvent être réglées à la demande des deux parties et sans arbitrage. À ce stade, l'enquêteur servira de médiateur entre les parties, en veillant à ce qu'elles comprennent bien la procédure et puissent prendre des décisions éclairées. Si l'intimé propose un règlement que le plaignant accepte, le dossier est clos et l'affaire réglée. Si le plaignant rejette une offre de règlement que les commissaires jugent raisonnable, l'affaire peut être close et classée "non réglée".
Tribunal d'arbitrage: tribunal indépendant d'arbitres qui ont été nommés par le lieutenant-
gouverneur en conseil. Lorsque la Commission décide que l'arbitrage est nécessaire pour servir
les buts du Code, elle peut demander au ministre de désigner un membre du tribunal d'arbitrage
pour tenir une audience et statuer sur la validité de la plainte.
L'audience, qui est publique, est présidée par l'arbitre. Sa tâche consiste à entendre toute la preuve et à décider si cette dernière suffit à justifier la plainte. L'arbitre est complètement indépendant de la Commission des droits de la personne.
Les accusations de discrimination sont des affaires d'intérêt public et il est donc important pour ce dernier qu'elles soient réglées. Ceci explique que la responsabilité de présenter la plainte au tribunal d'arbitrage revient à la Commission plutôt qu'au plaignant. Le plaignant, l'intimé et leurs témoins respectifs, le cas échéant, peuvent être assignés à témoigner et interrogés sous serment pendant l'audience. Toutes les parties peuvent être représentées par un avocat.
Si l'arbitre décide que le Code des droits de la personne a été enfreint, il peut rendre une ordonnance qui lie les parties. Une telle ordonnance peut prévoir des dommages intérêts ou donner l'ordre à l'intimé de se conformer désormais au Code des droits de la personne. Par exemple, une ordonnance peut exiger d'un intimé qu'il rembourse au plaignant des pertes en salaire, qu'il offre a celui-ci un logement qui lui avait été refusé ou qu'il change sa politique d'embauche si cette dernière est discriminatoire. Un arbitre peut également ordonner la mise sur pied d'un programme d'action positive ou d'autres programmes particuliers.
Toute partie à un arbitrage peut présenter une demande de révision par un juge de la Cour du Banc de la Reine d'une décision rendue par un arbitre.
Poursuite: en plus de s'occuper des plaintes et des enquêtes, la Commission peut recommander que le procureur général poursuive quiconque enfreint le Code des droits de la personne. Les personnes reconnues coupables d'une contravention au Code des droits de la personne peuvent recevoir une amende maximale de 2 000 $. Les entreprises et les organismes peuvent recevoir une amende maximale de 10 000 $.
L'intimé et le plaignant ont tous deux les droits suivants:
Les renseignements fournis constituent une version simplifiée de certaines parties du Code des droits de la personne. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez vous mettre en rapport avec La Commission des droits de la personne du Manitoba.
