Est-ce que je peux déposer une plainte en matière de droits de la personne?

N’importe qui peut déposer une plainte en déclarant qu’une autre personne a violé le Code des droits de la personne du  Manitoba.

 

Qu’est-ce qu’une infraction au Code?

Le Code des droits de la personne interdit la discrimination déraisonnable dans divers domaines, y compris l’emploi, les services publics et la location de locaux.

En vertu du Code, est coupable de discrimination toute personne qui traite quelqu’un de façon différente, sans cause raisonnable, en fonction de caractéristiques protégées par le Code. Ces caractéristiques sont l'ascendance (y compris la couleur ou la race), la nationalité ou l'origine nationale, le milieu ou l'origine ethnique, la religion ou les croyances religieuses, les associations ou les activités religieuses, l'âge, le sexe (y compris la grossesse), les caractéristiques fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'état matrimonial ou le statut familial, la source de revenu, les convictions, associations ou activités politiques et les incapacités physiques ou mentales.

La discrimination interdite comprend le harcèlement sexuel et le harcèlement fondé sur une caractéristique protégée, comme l’ascendance. Elle comprend aussi tout manquement à l’obligation de répondre de façon raisonnable aux besoins spéciaux de particuliers ou de groupes, ces besoins découlant de caractéristiques protégées, telle l’incapacité. Les représailles contre une personne qui a déposé une plainte enfreignent également le Code.

 

Comment puis-je déposer une plainte?

Si vous croyez avoir été victime de discrimination, mettez-vous en rapport avec la Commission des droits de la personne du Manitoba et adressez-vous à un agent du service de réception (les renseignements nécessaires figurent à la fin de cette brochure). Nos services sont gratuits, offerts en français et en anglais, et accessibles aux personnes ayant des incapacités.

 L’agent du service de réception discutera avec vous de la question qui vous préoccupe et vous donnera des renseignements qui vous aideront à prendre une décision. Nous ne pouvons accepter que les plaintes qui relèvent de notre bureau en vertu du Code. Toutefois, si votre plainte est en dehors de notre compétence, nous serons peut-être en mesure de vous suggérer des voies de recours possibles. En général, les plaintes doivent être déposées dans les six mois qui suivent l’incident ou les incidents qui vous préoccupent. Le plaignant peut interrompre le processus à n’importe quelle étape. Il est possible pour quelqu’un de porter plainte au nom d’une autre personne. Cependant, avant de traiter une telle plainte, nous devons en général obtenir la permission de la personne au nom de laquelle la plainte est déposée.

 

Quels renseignements dois-je fournir? 

L’agent du service de réception aura besoin de renseignements qui lui permettront d’identifier sans erreur la personne ou l’organisation (« l’intimé ») qui fait l’objet de votre plainte (vous êtes « le plaignant »). Il faudra également fournir à l’agent des détails sur la discrimination présumée, en décrivant ce qui s’est passé et sur quoi, selon vous, est fondé le traitement discriminatoire. L’agent vous demandera peut-être s’il y a des témoins, et voudra obtenir d’autres renseignements, tels des dossiers médicaux, de location ou d’emploi (talons de chèques ou relevés d’emploi). Selon la nature de votre plainte, on peut vous demander de signer une décharge, médicale ou autre, afin que les documents pertinents à l’enquête puissent être obtenus. L’agent enregistrera l’information que vous fournirez.

 

Puis-je obtenir de l’aide sans déposer une plainte officielle?

 Notre agent du service de réception pourra peut-être vous aider à résoudre votre problème grâce à la conciliation préalable. Avec votre consentement, l’agent communiquera par téléphone avec la personne ou l’organisation qui, selon vous, a eu un comportement discriminatoire et discutera de la possibilité de parvenir à une solution à l’amiable, sans que vous déposiez une plainte écrite. 

La conciliation préalable est entièrement volontaire, et nécessite votre participation et celle de l’autre partie. Les discussions préalables ne sont pas divulguées si une plainte officielle est déposée.

 Les plaignants éventuels arrivent souvent à résoudre leur problème ou à obtenir une explication satisfaisante grâce à la conciliation préalable. Si vous arrivez à une entente, les conditions de cette entente sont stipulées dans une lettre aux parties afin qu’il n’y ait aucun malentendu. Dans la plupart des cas, le dossier ne sera pas clos avant que l’autre partie ait satisfait à toutes les conditions convenues. Si l’autre partie manque à cet engagement, vous pouvez communiquer avec la Commission, qui examinera de nouveau le dossier.

 

Que se passe-t-il si aucune tentative de conciliation préalable n’est faite?

 Si vous décidez de porter plainte officiellement, l’agent du service de réception rédigera une ébauche de plainte, que vous examinerez et que vous signerez (vous pouvez également rédiger votre plainte vous-même, en suivant le modèle prescrit, ou le faire faire par un avocat). Lorsque votre plainte sera enregistrée, une copie sera envoyée à l’intimé et on vous fera parvenir une confirmation écrite de cet envoi.

 

Quelles sont mes obligations en ce qui concerne la plainte au moment de l’enquête?

 Il est extrêmement important que vous teniez la Commission au courant en tout temps de tout changement d’adresse ou de numéro de téléphone, afin que nous puissions communiquer avec vous au besoin. Il s’agit de votre plainte et il est donc essentiel que vous aidiez la Commission à chaque étape du processus. Si vous ne restez pas en rapport régulièrement avec la Commission, ou si vous ne coopérez pas, le Conseil des commissaires peut décider de rejeter la plainte ou de mettre fin au processus.

 

Que se passe-t-il une fois que ma plainte est envoyée à l’intimé?

 On vous expliquera que la Commission offre une possibilité de médiation aux parties. L’un des médiateurs de la Commission se mettra en rapport avec vous afin de vous expliquer le processus de médiation et de voir si vous souhaitez essayer de régler la plainte à l’amiable. La Commission a publié un document intitulé « La médiation à la Commission des droits de la personne », qui vous donnera une idée de ce qu’est la médiation avant que vous parliez au médiateur.

 Si, à cette étape, la plainte n’est pas résolue à l’amiable, elle sera confiée à un enquêteur. L’intimé devra fournir une réponse écrite dans les 30 jours qui suivent.

 

Que se passe-t-il une fois que la Commission a reçu la réponse de l’intimé?

 L’enquêteur chargé du dossier se mettra en rapport avec vous, par écrit en général, pour vous dire que l’enquête est sous sa responsabilité. Il ou elle vous enverra une copie de la réponse de l’intimé à votre plainte afin que vous la lisiez et y répondiez. Vous devrez fournir par écrit une réfutation systèmatique de ce qu’a déclaré l’intimé. Après avoir discuté avec vous de la réponse et de votre réfutation, l’enquêteur évaluera la nécessité de pousser l’enquête plus loin.

 

En quoi consiste une enquête?

 Les enquêtes sont menées impartialement. L’enquêteur n’intervient ni en votre faveur, ni en la faveur de l’intimé.

 Il est très important que vous aidiez l’enquêteur dans son travail. L’enquêteur interroge les témoins et obtient les documents et les renseignements qui lui semblent nécessaires pour bien comprendre le point de vue des deux parties. Il ou elle examine ensuite avec vous et avec l’intimé, séparément, l’information probante rassemblée au cours de l’enquête, puis rédige un rapport, qui sera présenté au Conseil des commissaires. Vous et le plaignant recevrez des copies du rapport et vous pourrez tous deux répondre par écrit avant que le Conseil des commissaires examine l’affaire. 

 Si, à n’importe quelle étape de l’enquête, vous souhaitez essayer de régler la plainte avec le plaignant, vous devez prévenir l’enquêteur.

 

Quel est le rôle du Conseil lorsque l’enquête est terminée?

 Le Conseil examine le rapport, ainsi que toute réponse écrite de votre part ou de celle de l’intimé et la jurisprudence pertinente.

 Lorsque la preuve à l’appui de la plainte est insuffisante, que l’on ne constate aucune infraction au Code, ou que le Conseil juge la plainte futile ou vexatoire, cette plainte sera rejetée. Si le Conseil n’est pas convaincu qu’il devrait rejeter la plainte, il peut donner aux parties la possibilité de discuter d’un règlement ou demander que l’on nomme un arbitre pour instruire la plainte, ou les deux. Nous vous préviendrons par écrit de toute décision prise par le Conseil.

 

Puis-je assister à la réunion au cours de laquelle le Conseil discutera de ma plainte?

 Les réunions du Conseil se tiennent à huis clos. Les parties ont cependant des occasions de s’assurer que toute l’information pertinente a été portée à l’attention du Conseil, pendant le processus d’enquête et en présentant une réponse écrite au rapport d’enquête.

 

Qu’arrive-t-il si une plainte est envoyée en arbitrage? 

L’arbitrage est indépendant de la Commission des droits de la personne du Manitoba. Lorsqu’il ou elle reçoit une demande du Conseil à cette fin, le ou la ministre de la Justice choisit un arbitre dans une liste de personnes nommées à ce poste conformément au Code. Il incombe à l’arbitre d’organiser l’audience et d’en donner notification suffisante dans les journaux locaux pour que les membres des médias et tous les membres du public intéressés puissent y assister.

 Lorsqu’une plainte est envoyée en arbitrage, l’avocat de la Commission des droits de la personne intervient à l’audience au nom de la Commission et au nom du plaignant. Les intimés peuvent choisir de se faire représenter par un avocat à leurs propres frais (les plaignants peuvent aussi le faire). L’audience est généralement ouverte au public. Les témoignages sont donnés sous serment pendant l’audience.

 À la fin de l’audience, l’arbitre doit rendre une décision écrite. Il ou elle peut rejeter la plainte ou ordonner des mesures correctives. Ces mesures peuvent comprendre une compensation monétaire pour salaire perdu, dépenses ou atteinte à la dignité et une intervention précise de l’intimé pour remédier à la discrimination. La décision de l’arbitre peut être révisée par les tribunaux s’il y a des motifs de recours en révision. 

Toutes les décisions des arbitres sont affichées sur le site Web de la Commission.

 

 Ces renseignements résument certaines parties du Code des droits de la personne. Pour en savoir plus, veuillez vous mettre en rapport avec la Commission des droits de la personne du Manitoba :

 Winnipeg :  Tél. : (204) 945-3007  Sans frais : 1 888 884-8681  ATS : (204) 945-3442

Brandon :  Tél. : (204) 726-6261  Sans frais : 1 800 201-2551  ATS : (204) 726-6152

The Pas:  Tél. : (204) 627-8270  Sans frais : 1 800 676-7084  ATS : (204) 623-7892

 

Notre site Web bilingue :  www.gov.mb.ca/hrc

 

Courriel : hrc@gov.mb.ca   

 

Avr. 2003

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