Guide des audiences en matière de droits de la personne

Qu’est-ce que la Commission des droits de la personne du Manitoba?

La Commission des droits de la personne du Manitoba est un organisme indépendant du Gouvernement du Manitoba chargé de l’administration du Code des droits de la personne du Manitoba. Les principes du Code visant l’égalité des chances et la liberté de vivre sans faire l’objet d’une discrimination déraisonnable dans les domaines de l’emploi, du logement et des services, s’appliquent aux personnes de tous âges.

Quelle est la fonction de la Commission?

La Commission offre des services de conciliation, de médiation et d’enquête relatifs aux plaintes de pratiques discriminatoires illégales en rapport avec l’ascendance, la nationalité ou l’origine ethnique, la religion ou la croyance, l’âge, le sexe (grossesse y comprise), les caractéristiques déterminées par le sexe, l’orientation sexuelle, l’état civil ou la situation familiale, la source de revenu, les croyances politiques et les handicaps physiques ou la déficience mentale. Dans le texte même du Code, ces motifs sont appelés « caractéristiques protégées » et sont attribués aux groupes qui historiquement ont été désavantagés.

Quand une plainte fait-elle l’objet d’une audience?

Les plaintes qui ne sont pas rejetées par le Conseil des commissaires à la suite d’une enquête, ou qui ne sont pas résolues par les parties, sont renvoyées à un arbitre indépendant des droits de la personne, nommé par le ministre de la Justice, et doivent faire l’objet d’une audience. Les arbitres travaillent de manière indépendante et ne font pas partie du personnel de la Commission.

L’avocat de la Commission a la responsabilité de présenter la cause. Le plaignant peut également être représenté par son propre avocat. Le répondant peut se représenter
lui-même ou être représenté par son propre avocat.

Qui a le droit d’assister à une audience?

Les audiences sont ouvertes au public et aux médias. Toutefois, l’arbitre décidera si l’utilisation de caméras et d’appareils enregistreurs sera permise. Par le passé, l’utilisation d’appareils audio et vidéo a été interdite pendant le déroulement de l’audience. L’arbitre se réserve également le droit d’interdire la publication ou la diffusion de renseignements divulguant l’identité des parties jusqu’à ce qu’une décision finale soit rédigée et rendue publique.

La décision

À la suite de l’audience, l’arbitre rendra sa décision par écrit, fondée sur la preuve présentée. Ce processus risque de durer deux mois ou plus.

La Commission des droits de la personne du Manitoba n’intervient pas dans la prise de décisions à la suite d’une audience.

Si l’arbitre décide qu’une partie à l’arbitrage a contrevenu au Code, il peut ordonner à celle-ci d’accomplir l’un ou plusieurs des actes suivants :
• s’abstenir des activités qui font l’objet de la contravention;
• rectifier la situation;
• dédommager la partie pour toute perte financière, dépense engagée ou prestation perdue;
• dédommager la partie ayant subi l’effet préjudiciable pour toute atteinte à sa dignité, à ses sentiments ou à son respect de soi;
• accorder des dommages-intérêts exemplaires que l’arbitre juge appropriés à titre de peine pour toute malveillance ou imprudence commise;
• adopter ou mettre à exécution un programme ou une politique.

L’arbitre fera parvenir sa décision par écrit à la fois au répondant et à la Commission, qui diffusera par la suite un communiqué et mettra la décision de l’arbitre à la disposition des médias et du grand public.

Peut-on en appeler d’une décision?

Toute partie à un arbitrage peut présenter à la Cour du Banc de la Reine une demande de révision d’une décision rendue, pour les motifs suivants uniquement :
• l’arbitre a commis une erreur de juridiction;
• un manquement au principe de justice a été commis;
• une erreur de droit a été commise.

La Commission et les médias

Au cours de l’audience, le directeur général, le président ou une personne désignée par l’un d’eux pourra répondre à des questions sur le déroulement de l’audience ou, en termes plus généraux, sur l’article du Code qui aurait été enfreint.

Dans certaines situations, la Commission se penchera sur des questions plus précises à la suite de l’audience.

Dès que l’arbitre indépendant aura rendu sa décision par écrit à la Commission, le personnel pourra répondre aux questions provenant des médias.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec :
Mme Patricia Knipe
Directrice des communications
204 945-5112

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