Les Lignes directrices, fondées d'abord sur la Loi sur les droits de la personne, ont maintenant été harmonisées avec le Code des droits de la personne, proclamé le 10 décembre 1987. Toute personne en possession d'une ancienne version est priée de s'en défaire et de consulter, pour une référence plus à jour et plus exacte, la présente édition révisée.

Ces Lignes directrices expliquent comment le Code des droits de la personne touche la location et l'achat de logements résidentiels au Manitoba en interdisant toute discrimination injustifiée.

La présente brochure contient une description simplifiée des dispositions du Code des droits de la personne, ainsi que des exemples de discrimination, avec l'effet de la Loi. Les cas présentés n'ont qu'une valeur d'exemple et ne représentent pas l'ensemble des situations auxquelles le Code s'applique, ou qui pourraient entraîner une plainte fondée aux termes du Code.

En cas de conflit entre les Lignes directrices et le Code, ce dernier est prépondérant. Pour tout renseignement supplémentaire, veuillez communiquer avec la Commission des droits de la personne du Manitoba.

Les agents de location peuvent être raisonnablement sûrs de respecter le Code s'ils appliquent les grands principes suivants :

C'est le 13 août 1970, avec la proclamation de la Loi sur les droits de la personne qu'est entrée en vigueur au Manitoba la première loi générale en matière de droits de la personne, loi qui se rapprochait d'autres textes semblables au Canada. Par cette loi fut créé la Commission des droits de la personne du Manitoba qui fut habilitée à entendre des plaintes en matière de discrimination, à faire enquête, et y apporter résolution. La Commission entendit et traita les premières plaintes au printemps de 1971. La Loi autorisait également la Commission à élaborer et à mettre en oeuvre des programmes d'éducation générale visant à éliminer toute discrimination. Elle a ensuite été modifiée à plusieurs reprises jusqu'à l'adoption du Code, le 10 décembre 1987, jour du trente-neuvième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

Ces règlements vous concernent si vous êtes :

• propriétaire ou gérant au Manitoba d'un immeuble ou d'une maison dans lesquels vous louez ou vendez un espace résidentiel;
• une entreprise de gestion immobilière;
• concierge ou régisseur d'immeuble;
• agent de location;
• un organisme provincial ou municipal (les demandes touchant le gouvernement fédéral ou relevant de la compétence fédérale sont transmises à la Commission canadienne des droits de la personne);
• un intervenant dans n'importe quel aspect du logement coopératif.

Ces Lignes directrices s'adressent tout spécialement aux particuliers ou organisations qui louent des logements. Les locataires devraient cependant aussi les trouver utiles.

En cas d'acte discriminatoire, le Code tient pour responsable non seulement la personne qui a pris la décision, mais également son employeur, le propriétaire ou le mandant.

L'article 10 du Code prévoit

Responsabilité du fait d'autrui.

Aux fins de l'application du présent Code, si un cadre, un employé, un administrateur ou un mandataire d'une personne contrevient aux dispositions du présent Code dans le cadre de son emploi ou du champ d'application de ses pouvoirs réels ou apparents, cette personne est aussi responsable de la contravention, sauf dans les cas suivants:

1. Si elle n'a pas consenti à la contravention et si elle a pris toutes les mesures raisonnables afin de l'empêcher;
2. Si elle a pris, par la suite, toutes les mesures raisonnables afin d'atténuer ou d'éviter les effets de la contravention.

Par conséquent, la Commission exhorte propriétaires et agents à interdire à leurs employés toute discrimination pratiquée en leur nom dans la location ou la vente de logements.

En matière de logement locatif, le Code porte que

Paragraphe 16(1)

1. de la location ou de toute autre occupation légitime de lieux résidentiels ou de lieux commerciaux, ou d'une partie de ceux-ci, ou de la possibilité de louer ou par ailleurs d'occuper légitimement ces lieux ou une partie de ceux-ci;
2. des modalités ou des conditions de location ou de toute autre occupation légitime de lieux résidentiels ou de lieux commerciaux ou d'une partie de ceux-ci.

Un propriétaire (ou locataire qui sous-loue) ne peut agir de façon discriminatoire à l'égard de locataires actuels ou éventuels en leur refusant la location ou en inscrivant au contrat de bail des conditions discriminatoires qui auraient pour effet de dissuader la personne de louer le logement. Par exemple, interdire dans un bail la présence d'enfants, ou cantonner les familles avec enfants à certains étages d'un immeuble constitue à première vue une violation du Code.

Voici comment le Code définit la discrimination :

9(1) Dans le présent Code, le terme «discrimination» désigne, selon le cas :

1. un traitement différent que reçoit un particulier, en raison de son adhésion réelle ou présumée à une catégorie ou à un groupe de personnes ou de son association réelle ou présumée avec cette catégorie ou ce groupe, plutôt qu'en fonction de ses mérites personnels;
2. un traitement différent que reçoit un particulier ou un groupe, en raison de caractéristiques mentionnées au paragraphe (2);
3. un traitement différent que reçoit un particulier ou un groupe en raison de son association réelle ou présumée avec un autre particulier ou un autre groupe dont les traits distinctifs sont déterminés par les caractéristiques mentionnées au paragraphe (2) ou dont l'adhésion découle de ces caractéristiques;
4. un manquement qui consiste à ne pas répondre de façon raisonnable aux besoins spéciaux de particuliers ou de groupes, fondés sur des caractéristiques mentionnées au paragraphe (2).

Caractéristiques appropriées

9(2) Les caractéristiques appropriées aux fins de l'alinéa (1) b) à d) sont les suivantes :

1. l'ascendance, y compris la couleur et les races identifiables;
2. la nationalité ou l'origine nationale;
3. le milieu ou l'origine ethnique;
4. la religion ou la croyance ou les croyances religieuses, les associations religieuses ou les activités religieuses;
5. l'âge;
6. le sexe, y compris la grossesse, la possibilité de grossesse ou les circonstances se rapportant à la grossesse;
7. les caractéristiques fondées sur le sexe ou les circonstances autres que celles visées à l'alinéa (f);
8. l'orientation sexuelle;
9. l'état matrimonial ou le statut familial;
10. la source de revenu;
11. les convictions politiques, associations politiques ou activités politiques;
12. les incapacités physiques ou mentales ou les caractéristiques ou les situations connexes, y compris le besoin d'un chien-guide ou d'un autre animal, une chaise roulante ou tout autre appareil, orthèse ou prothèse.

Traitement inégal

La Loi exige que tous les membres du public aient accès de manière égale, sans discrimination injustifiée, à tous les services, logements et emplois disponibles au grand public. Par discrimination, on entend le fait de traiter une personne différemment des autres parce qu'elle appartient - ou est présumée appartenir - à un groupe spécifique. Par exemple, une personne est traitée différemment parce qu'elle est noire (ou parce qu'on présume qu'elle est noire). La Loi repose sur le principe que les particuliers ne doivent être jugés que sur leurs valeurs et leurs défauts personnels, et non en fonction des mérites ou fautes d'un groupe. Cela veut dire qu'il faut éviter les stéréotypes.

Voici quelques exemples de cas où la discrimination est interdite :

• un propriétaire qui a des préjugés contre les immigrants et refuse de leur louer des locaux;
• un agent de location qui a connu une expérience négative avec un locataire qui avait un enfant et refuse depuis de louer à des familles avec enfants;
• un gérant d'immeuble qui loue à des familles, mais à certains étages seulement parce qu'il estime que les enfants dérangeraient les autres locataires;
• un concierge qui est contre le principe de l'assistance sociale et qui de ce fait refuse de louer aux prestataires de l'assurance sociale;
• un gérant d'immeuble qui refuse une demande de location parce qu'il considère le candidat comme une menace du fait qu'il a autrefois reçu des traitements psychiatriques.

L'alinéa 9(1) a) du Code interdit également la discrimination à l'endroit d'un particulier en raison de son adhésion réelle ou présumée à un groupe, même s'il n'est pas explicitement mentionné dans la Loi. Chaque fois qu'une personne est traitée différemment des autres en raison d'un stéréotype et non pas de son mérite personnel, il y a contravention au Code, que le groupe soit ou non explicitement mentionné au paragraphe 9(2).

Par exemple, bien que le Code ne fasse pas expressément mention du casier judiciaire, si vous refusez de louer un appartement à quelqu'un simplement parce que cette personne a un casier judiciaire, vous pourriez être en contravention.

Si le casier judiciaire en question est constitué d'une contravention mineure et déjà ancienne, permet-il vraiment de juger si la personne fera un bon locataire fiable? Afin d'éviter les stéréotypes, arrêtez-vous seulement aux mérites individuels de la personne, notamment à ses antécédents de locataire. Vous vous apercevrez peut-être que vous vous apprêtiez à refuser quelqu'un qui a toujours été un bon locataire.

Besoins spéciaux

Ne pas répondre dans les limites du raisonnable et du possible aux besoins d'un locataire actuel ou éventuel est contraire à la Loi. L'alinéa 9(1) d) du Code porte que la définition du terme «discrimination» inclut «un manquement qui consiste à ne pas répondre de façon raisonnable aux besoins spéciaux de particuliers ou de groupes, fondés sur les caractéristiques mentionnées au paragraphe 2» Répondre de façon raisonnable, cela peut vouloir dire prendre une ou des mesures qui permettront à une personne ayant des besoins spéciaux en raison d'une caractéristique mentionnée au paragraphe 9(2) d'avoir accès aux emplois, services et logements ouverts au grand public.

Il incombe aux propriétaires de prouver qu'ils ont essayé de répondre de façon raisonnable aux besoins spéciaux de locataires éventuels, ou que les circonstances ne le permettaient pas. Les frais reliés à ces mesures sont généralement la responsabilité du propriétaire. Selon le cas, prendre des mesures raisonnables peut inclure:

• faire construire une rampe pour faciliter à une personne en chaise roulante l'accès à l'immeuble;
• remplacer dans les appartements les sonnettes par des clignotants pour aider les malentendants;

Le Code reconnaît des limites à cette responsabilité. Une disposition à prendre n'est pas raisonnable si elle constitue pour le propriétaire, les autres locataires, ou autres personnes un «inconvénient injuste». La définition est souple et chaque cas doit être déterminé individuellement. Par exemple, un petit immeuble locatif ancien n'a pas d'ascenseur et de ce fait n'est pas accessible à une personne en fauteuil roulant. Il peut en coûter excessivement cher de faire installer un ascenseur, et le propriétaire ne pourra donc pas répondre dans les limites du raisonnable aux besoins de locataires en fauteuils roulants.

Discrimination systémique

Il est possible de faire de la discrimination sans intention de contrevenir à la Loi. Le paragraphe 9(3) du Code stipule que :

Dans le cadre du présent Code, le terme «discrimination» s'entend en outre de tout acte ou omission qui entraîne une discrimination au sens du paragraphe (1). La présente définition vise tous les actes et toutes les omissions entraînant de la discrimination, quelle que soit leur forme et quelle que soit l'intention de la personne qui les commet.

Il y a discrimination systémique (laquelle n'est habituellement ni flagrante ni intentionnellement discriminatoire) lorsqu'une politique ou une pratique en apparence neutre a un effet disproportionnellement négatif sur un groupe donné. Par exemple, un bail peut interdire la présence d'animaux dans l'immeuble. Toutefois, si l'on ne fait aucune distinction entre les animaux de compagnie et les animaux utiles (comme les chiens-guides), et que l'on interdit la présence de tout animal, on risque d'être coupable de discrimination à l'égard des personnes handicapées qui ont besoin d'un animal pour les aider.

Il serait bon de mettre par écrit vos politiques en la matière. Vos agents seront ainsi certains de bien comprendre vos instructions et la Loi.

Les propriétaires et leurs employés ont le droit d'élaborer et d'appliquer des politiques par lesquelles ils peuvent s'assurer d'avoir des locataires responsables. Le principal objectif de la Loi est de veiller à ce que ces politiques soient appliquées sans discrimination. Voici quelques exemples des droits des propriétaires et gérants d'immeubles :

• Vous avez le droit de protéger votre propriété en choisissant pour vos logements locatifs des locataires appropriés et de refuser la location aux autres.
• Vous avez le droit d'obtenir sur un candidat locataire toute l'information pertinente, tant que celle-ci n'est pas utilisée à des fins de discrimination. Par exemple, vous pouvez vous renseigner sur la source de revenu d'un éventuel locataire, mais vous n 'avez pas le droit de lui refuser la location simplement parce que son revenu provient en tout ou partie de l'assistance sociale. Ce qui importe avant tout est sa capacité à payer le loyer, et non la source de ses revenus.
• Vous avez le droit de choisir vos locataires sur des critères pertinents déterminés par les formulaires de demande de location, des entrevues et la vérification des références. Pour vous aider nous avons inclus en annexe un formulaire-type de demande de location.
• Vous avez le droit d'imposer vos préférences ou des restrictions dans les cas où les exceptions sont permises (si vous louez une chambre dans votre propre résidence, ou dans une maison bifamiliale qui vous appartient et que vous occupez. Voir page 6.)

Vous remarquerez que les articles du Code cités dans les présentes Lignes directrices contiennent habituellement le qualificatif suivant : «sauf si la discrimination est fondée sur des motifs véritables et raisonnables.» L'application de la Loi sur les droits de la personne exige souvent que l'on mette en balance les droits des uns et des autres. On ne peut par exemple faire de la discrimination contre une personne simplement parce qu'elle a un casier judiciaire. Mais si elle avait été plusieurs fois condamnée pour incendie criminel ou effraction dans des immeubles locatifs? Le propriétaire a-t-il le droit de protéger sa propriété, d'assurer la sécurité de tous les locataires? Le Code reconnaît qu'il peut y avoir des raisons valables de faire de la discrimination, de refuser un logement à une personne et de l'offrir à une autre. Par exemple, il peut être raisonnable de refuser de louer un appartement à quelqu'un qui a été condamné pour incendie criminel d'immeubles locatifs.

Dans le cadre de l'enquête à la suite d'une plainte, l'agent de la Commission des droits de la personne expliquera aux répondants leurs droits et les points de droit pertinents. Les lecteurs qui souhaiteraient obtenir davantage d'information sur les responsabilités et procédures de la Commission peuvent s'adresser directement à la Commission. Le rapport annuel de la Commission ainsi que d'autres publications de celle-ci expliquent aussi les droits et responsabilités des répondants.

Les locataires ont eux aussi des droits en vertu du Code des droits de la personne. Des renseignements concernant ces droits sont donnés à la fin de la présente partie.

Sous-location

Le Code interdit toute discrimination dans les contrats de sous-location ou dans le gîte. Tant le propriétaire que le locataire principal doivent s'abstenir de toute discrimination injustifiée lorsqu'ils choisissent des sous-locataires.

Location de pièces dans votre logement

Paragraphe 16(2)

Le paragraphe (1) ne s'applique

1. ni au choix qu'exerce l'occupant d'un domicile quant au pensionnaire ou au locataire d'une chambre vivant dans le domicile;
2. ni au choix qu'exerce le propriétaire d'une habitation bifamiliale quant au locataire d'un des logements de celle-ci, lorsque le propriétaire occupe l'autre logement.

Le paragraphe (2) de l'article 16 ne s'applique qu'aux personnes qui louent une partie de leur propre domicile. Par exemple, si vous louez une chambre dans une maison privée où vous-même habitez, les interdictions du Code ne s'appliquent pas nécessairement dans le cas de la location; toutefois, toutes les autres interdictions, par exemple concernant le harcèlement, s'appliquent probablement, selon le cas. Le Code reconnaît ainsi le caractère privé de cette location. Par exemple, si vous louez une chambre dans votre domicile, vous préférerez peut-être la louer à une personne de votre sexe. Cet article du Code le permet.

De la même manière, l'alinéa (b) prévoit que si vous êtes propriétaire d'une maison bifamiliale et que vous habitez vous-même l'un des logements, les restrictions habituelles ne s'appliquent pas nécessairement à la location du deuxième logement.

Mais pour que l'article 16 s'applique, vous devez vivre sur les lieux. Les gens qui louent des pièces d'une maison dans laquelle ils n'habitent pas, ou qui sont propriétaires d'une maison bifamiliale dont ils n'occupent pas un logement n'ont aucun droit particulier de faire de la discrimination.

Bien entendu, la Commission demande aux propriétaires dans ces situations de tenir compte de l'esprit de la Loi sur les droits de la personne et de ne pas pratiquer de discrimination injustifiée.

Sélection

Afin d'éviter toute discrimination apparente ou réelle, le logement à louer devrait être offert à la première personne qui le demande et qui répond à des critères raisonnables. Cela ne veut pas dire nécessairement la première personne qui le demande, mais la première qui répond aux critères. Ne présumez jamais qu'une personne ne remplira pas les conditions requises avant d'avoir toute l'information en main.

Les propriétaires, lorsqu'ils fixent les conditions ou exigences pour la location, doivent s'assurer que ces conditions ou exigences sont nécessaires pour choisir un locataire approprié. La plupart des agents exigent du candidat qu'il montre :

S'il est raisonnable de refuser de louer un local à quelqu'un qui ne répond pas à ces critères, il faut aussi s'assurer que l'on a posé les bonnes questions et que l'on a fait des efforts raisonnables pour se renseigner.

Immeubles réservés aux aînés

Le Code ne prévoit aucune exception pour les immeubles réservés aux aînés. Les propriétaires qui souhaitent louer à des personnes âgées seulement devraient consulter la Commission pour voir si une telle politique serait conforme aux dispositions du Code.

Première location

Que faire si une personne n'a jamais loué de logement avant, et ne peut donc fournir d'antécédents ni de références? Par le passé, les autochtones qui arrivaient de la réserve, de nouveaux immigrants à peine arrivés au Canada, ou des jeunes à la recherche de leur premier appartement, se sont vus refuser des logements simplement parce qu'ils n'avaient pas d'antécédents comme locataires.

Ne pas avoir d'antécédents de locataire, ce n'est pas la même chose que d'avoir de mauvais antécédents. S'il n'y a pas d'antécédents, le propriétaire peut demander au candidat de lui fournir des références qui pourraient attester qu'il sera en mesure de respecter son contrat de location ou prêt à le faire. L'agent peut aussi demander qu'une personne qu il considère responsable et appropriée se porte cosignataire du bail.

Demander à toutes les personnes appartenant à un groupe particulier de fournir un cosignataire constituerait une contravention apparente à la Loi. Par exemple, une politique qui exigerait que tous les bénéficiaires de l'assistance sociale aient un cosignataire serait contraire à la Loi.

On encourage cependant les agents de location à demander des références et des cosignataires si cela peut les aider à prendre des décisions fondées sur les mérites individuels d'un candidat. C'est souvent ainsi que l'on pourra obtenir les renseignements nécessaires pour déterminer son admissibilité.

Il est possible, par déduction, de trouver de nombreux renseignements sur les droits des locataires dans les présentes Lignes directrices sur les responsabilités des propriétaires et gérants d'immeubles locatifs. Les renseignements ci-dessous portent spécifiquement sur les droits des locataires actuels ou éventuels :

Les locataires ont droit à ce que leurs demandes de location soient acceptées et examinées sans discrimination injustifiée.

Les propriétaires ou gérants peuvent demander si le locataire appartient à un groupe protégé (contrairement aux employeurs, auxquels ces questions sont interdites), mais la Loi ne permet pas normalement que l'information soit utilisée de manière discriminatoire. Par exemple :

Les questions que posent les propriétaires ou agents concernant la capacité de paiement d'un locataire éventuel ne sont pas discriminatoires.

Tout locataire a le droit d'être traité comme les autres, c'est-à-dire, sans discrimination. Il a notamment le droit de ne pas faire l'objet d'un harcèlement injustifié parce qu'il appartient ou est présumé appartenir à un groupe protégé. Par exemple, si on loue un appartement à une personne appartenant à une minorité visible et qu'ensuite le concierge la harcèle, il y a contravention à la Loi.

Seules les qualités pertinentes du locataire peuvent justifier la résiliation ou le refus d'un bail.

La Commission recommande aux locataires de se renseigner sur leurs droits et responsabilités en vertu d'autres lois régissant les loyers auprès de la Direction des affaires locatives du ministère du Logement du Manitoba.

Tout locataire ou locataire éventuel qui aurait des questions ou des problèmes touchant aux droits de la personne devrait se renseigner auprès de la Commission.

Le Code traite de la question des annonces à l'article 18:

Article 18 Affiches et déclarations discriminatoires

Sauf si la discrimination est fondée sur des motifs véritables et raisonnables, nul ne peut publier, radiodiffuser ou télédiffuser, mettre en circulation ou exposer publiquement ou permettre que soit publié, radiodiffusé ou télédiffusé, mis en circulation ou exposé publiquement, une affiche, un symbole, un avis ou une déclaration qui, selon le cas:

1. constitue de la discrimination à l'égard d'une activité ou d'une entreprise visée par le présent Code ou indique une intention d'agir de façon discriminatoire quant à l'activité ou à l'entreprise;
2. préconise ou recommande un comportement discriminatoire à l'égard d'une activité ou d'une entreprise visée par le présent Code ou incite à un tel comportement.

Vous n'avez pas le droit de présenter un message discriminatoire lorsque vous placez une annonce dans le journal ou une affiche sur la propriété que vous entendez vendre ou louer, à moins d'avoir un motif raisonnable, par exemple un programme spécial (voir page 9). L'annonce d'un local à louer disant qu'il est réservé à un groupe en particulier ou que certains groupes sont spécifiquement exclus risque de contrevenir au Code. Les propriétaires sont responsables en fin de compte même si le gérant de la propriété ou le concierge ont mis l'annonce ou l'affiche. En tant que propriétaire, il vous appartient de prendre toutes les mesures raisonnables pour vous assurer que vos employés ou agents respectent bien le Code.

• Chrétiens régénérés seulement.
• Préférence aux sikhs.
• Autochtones s'abstenir.
• Femmes seules s'abstenir.
• Familles s'abstenir.
• Parents célibataires s'abstenir.
• Couples non mariés s'abstenir.
• Nous n'acceptons pas les assistés sociaux.
• Personnes âgées seulement.

Tous ces messages risquent de contrevenir au Code parce qu'ils sont tous en apparence discriminatoires à l'égard d'un groupe. Le propriétaire ou son agent de location qui placent l'annonce doivent donc d'abord se poser les questions suivantes:

Une annonce indiquant «appartement à louer - pas d'enfants» ne veut-elle pas dire que ce qu'on veut éviter c'est le bruit, plutôt que les enfants? Il est discriminatoire (et faux) de penser que tous les enfants sont bruyants. Il vaut mieux dire, de façon plus directe : «Appartement à louer - locataires tranquilles de préférence.»

Vous avez peut-être eu une mauvaise expérience une fois parce que vous aviez loué à des gens appartenant à un groupe ethnique particulier. Ce n'est pas une raison pour conclure que tous les gens de cette origine vous créeraient les mêmes problèmes. Alors au lieu de dire «Maison à louer, X s'abstenir», pourquoi ne pas présenter l'annonce ainsi «Maison à louer. Locataires responsables seulement».

Autrement dit, éviter de mentionner un groupe particulier et traiter directement du problème qui vous inquiète.

Notre société reconnaît qu'il est possible d'aider des groupes qui ont toujours été défavorisés parce qu'ils ont été victimes de discrimination. Par conséquent, il n'est pas nécessairement discriminatoire de mettre une annonce qui encourage la candidature de groupes historiquement défavorisés. Si vous voulez faire comprendre que les candidats appartenant à un tel groupe seront considérés à égalité avec les autres, nous vous suggérons d'ajouter :

Le quotidien local peut refuser d'imprimer une annonce qui lui semble contraire à la Loi. Un journal ou autre moyen publicitaire qui publierait votre annonce discriminatoire se trouverait également en contravention avec le Code.

Commercialisation ciblée

Si vous avez des logements que vous souhaitez louer à certains types de locataires, demandez d'abord l'avis de la Commission pour vous assurer de bien respecter le Code. Cela est important pour les promoteurs immobiliers, propriétaires, agents, locataires, acheteurs de logements en copropriété et autres intéressés.

Dans le but d'aider ceux qui se sentent obligés en affaires de tenir compte des caractéristiques de certains groupes mais qui en même temps tiennent à éviter toute discrimination injustifiée, le Code donne à la Commission le pouvoir d'émettre des avis consultatifs exécutoires. Les propriétaires pourront ainsi éviter d'avoir des problèmes difficiles à résoudre plus tard, en s'assurant au préalable que leurs pratiques sont conformes au Code. Pour tout renseignement, veuillez vous adresser à la Commission. Les avis consultatifs touchent tous les aspects du Code, y compris les programmes spéciaux.

Par définition, les programmes spéciaux privilégient les groupes ou membres d'un groupe qui sont défavorisés. Afin que ces programmes ne soient pas jugés injustement discriminatoires à l'égard d'autres groupes ou personnes, le Code prévoit une disposition spéciale.

Voici ce que stipule le Code à propos des programmes spéciaux, dont les programmes de promotion sociale :

Par dérogation à toute autre disposition du présent Code, l'une ou l'autre des mesures suivantes n'est pas discriminatoire ou ne constitue pas une contravention en vertu du présent Code ou une infraction aux termes de celui-ci

1. les mesures qui consistent à répondre de façon raisonnable aux besoins spéciaux d'un particulier ou d'un groupe, fondés sur des caractéristiques mentionnées au paragraphe 9(2);
2. les mesures qui consistent à organiser, à adopter ou à implanter un programme de promotion sociale ou tout autre programme particulier, ou à en faire la réclame:
   1. si ces programmes ont pour but l'amélioration de la situation des particuliers ou des groupes défavorisés, y compris ceux qui sont défavorisés en raison de caractéristiques mentionnées au paragraphe 9(2)
   2. si le but visé par ces programmes est atteint ou s'il est probable qu'il le soit.

(Nota: le paragraphe 9(2) énumère les caractéristiques des groupes protégés.)

L'alinéa 11(a) stipule qu'il n'est pas discriminatoire de prendre des mesures consistant à répondre de façon raisonnable aux besoins spéciaux d'un groupe protégé. C'est la raison pour laquelle les dispositions raisonnables sont non seulement permises dans les pratiques commerciales quotidiennes, mais peuvent même être nécessaires. Pour tout renseignement complémentaire concernant les dispositions raisonnables.

Le sous-alinéa 11(b) (i) stipule que l'objectif d'un programme spécial doit être d'améliorer la situation des groupes défavorisés par la discrimination. Le principal but de la Loi sur les droits de la personne est d'éliminer la discrimination. Mais il ne suffira peut-être pas pour mettre fin aux handicaps historiques de traiter tout le monde de la même manière. Une approche plus active, c'est-à-dire des programmes spéciaux, pourrait s'avérer nécessaire.

Voici certains exemples de programmes spéciaux en matière de logement :

Privilégier les locataires âgés dans un immeuble spécialement aménagé avec des :

• rampes d'accès
• ascenseurs
• installations de loisirs et d'entraînement physique
• situation à proximité d'établissements médicaux et des magasins
• loyers subventionnés
• autres aménagements spéciaux s'adressant particulièrement aux aînés.

Privilégier les locataires souffrant de handicaps physiques dans les immeubles qui offrent :

• des plans de travail bas
• des salles de bain spécialement aménagées
• un emplacement à proximité des services
• d'autres caractéristiques utiles aux personnes souffrant d'un handicap physique.

L'emplacement de l'immeuble, sa conception et la structure des loyers sont des considérations essentielles dans la création d'un programme spécial pour loger les groupes défavorisés. Pour tout renseignement complémentaire sur les programmes spéciaux en matière de logement, veuillez vous adresser à la Commission.

Le Code interdit la discrimination injustifiée non seulement dans la location, mais aussi dans la vente de logement ou autre propriété. Voici ce que prévoit la Loi :

Article 17 Discrimination quant à l'achat de biens réels.

Sauf si la discrimination est fondée sur des motifs véritables et raisonnables, nul ne peut agir de façon discriminatoire à l'égard, selon le cas :

1. de l'achat ou de toute autre acquisition légitime de lieux résidentiels, de lieux commerciaux ou de tout autre bien réel ou intérêt dans ce bien, qui ont été annoncés ou qui ont été représentés publiquement de toute autre façon comme étant à vendre ou à acquérir, ainsi que de la possibilité de les acheter ou par ailleurs de les acquérir légitimement;
2. des modalités ou des conditions de l'achat ou de toute autre acquisition légitime d'un tel bien réel ou d'un tel intérêt dans celui-ci.

Ce qui veut dire :

- Toute pratique ou politique se rattachant à la vente de lieux résidentiels ou d'autres propriétés qui serait discriminatoire à l'égard d'un client intéressé, sans motif raisonnable, et à cause de son appartenance réelle ou supposée à un certain groupe est illégale.

- Les acheteurs éventuels de biens ont tous le droit de se voir accorder des possibilités égales.

- Les vendeurs de biens doivent s'assurer qu'ils évaluent bien les acheteurs éventuels selon des procédures conformes aux principes des droits de la personne, c'est-à-dire en fonction de qualités pertinentes et du mérite individuel, et non selon des stéréotypes.

C'est dans l'esprit du Code, lequel prévoit que la Commission devra «mettre sur pied et diriger des programmes d'éducation destinés à supprimer toute forme de discrimination interdite par le présent Code et favoriser l'essor de ces programmes et favoriser la compréhension, l'acceptation et l'observation du présent Code et de ses règlements» que nous avons préparé ces lignes directrices.

Une société qui traite chacun équitablement est une société plus juste, plus riche et plus productive pour tous ses membres. La réalisation d'une telle société est l'objectif ultime de la Loi sur les droits de la personne et de la Commission des droits de la personne du Manitoba.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez vous mettre en rapport avec les bureaux de La Commission des droits de la personne du Manitoba

1. NOM: ____________________________________________________________

2. ADRESSE: ________________________________________________________

3. NOM DU PROPRIÉTAIRE OU GÉRANT À L'ADRESSE ACTUELLE: ___________________________

  Adresse et numéro de téléphone ____________________________________________________________

4. ANTÉCÉDENTS DE LOCATAIRE : Si vous étiez locataire auparavant, veuillez donner le nom de l'ancien propriétaire, en commençant par le plus récent. Si nécessaire, écrivez au verso.

5. RÉFÉRENCES : Si vous n'avez jamais été locataire, veuillez donner les noms de trois personnes (qui ne vous soient pas apparentées) qui sont personnellement en mesure de juger de votre fiabilité et de votre qualité en tant qu'éventuel locataire. Les demandeurs venant de l'extérieur devraient fournir si possible au moins une référence au Manitoba.

6. EMPLOYEUR, OU SOURCE ET NIVEAU DE REVENU DU LOCATAIRE À BAIL : Si vous travaillez, donnez la liste de vos employeurs pendant les 12 derniers mois, en commençant par le plus récent; OU, si vous ne travaillez pas, indiquez les sources de vos revenus. Si nécessaire, écrivez au verso.

7. RÉFÉRENCES DE CRÉDIT : (banque, cartes de crédit, etc.)

8. NOMS DE TOUTES LES PERSONNES QUI PARTAGERONT LE LOGEMENT AVEC VOUS:

10. CONDITIONS:

Je certifie (nous certifions) par la présente la véracité et l'exactitude des informations ci-contenues. Je comprends (nous comprenons) que tout faux renseignement peut entraîner le refus de ma (notre) demande. Je consens (nous consentons) à une vérification de crédit et à une enquête personnelle. La demande, ainsi que le bail, peuvent inclure d'autres conditions relatives au stationnement, etc.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez vous mettre en rapport avec les bureaux de La Commission des droits de la personne du Manitoba.