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Présentation au gouvernement du Manitoba sur le projet de modifications à la Loi sur la Sûreté du Manitoba faite devant M. R. Perozzole 17 mars 2009Mme Yvonne Peters, vice-présidente de la Commission des droits de la personne du Manitoba: Bonjour Monsieur Perozzo. Je m’appelle Yvonne Peters et je suis vice-présidente de la Commission des droits de la personne du Manitoba. Je suis ici aujourd’hui en compagnie de Dianna Scarth, directrice générale, de George Sarides, directeur adjoint, de Sarah Lugtig, avocate-conseil, de Patricia Knipe, directrice des communications et de Debra Beauchamp, analyste des politiques. Au nom de la Commission des droits de la personne du Manitoba, je vous remercie de nous donner l’occasion de vous soumettre notre présentation sur les modifications proposées à la Loi sur la Sûreté du Manitoba. Je vais commencer par résumer notre mandat, puis Madame Scarth et Madame Lugtig présenteront nos observations et nos recommandations. Nous répondrons ensuite avec plaisir à toutes vos questions. Comme vous le savez, la Commission des droits de la personne du Manitoba veille à l’application du Code des droits de la personne. Le Code interdit toute discrimination fondée sur diverses caractéristiques, comme l’ascendance, la nationalité, l’origine ethnique, le sexe, l’orientation sexuelle, etc. Il interdit également toute discrimination fondée sur l’appartenance à des groupes, comme les groupes de personnes désavantagées sur le plan social et les groupes de transsexuels. La discrimination est aussi interdite dans le cadre d’activités, notamment à l’égard d’un travail ou de services, y compris en ce qui concerne les services policiers. En plus d’accepter des plaintes, de conduire des enquêtes par rapport à celles-ci et de tenter de les régler par voie de médiation, la Commission est responsable de l’éducation de la population et de la promotion concernant les droits de la personne. Le principe fondamental inhérent au Code est la reconnaissance de la valeur et de la dignité de chaque personne. Je laisse maintenant la parole à Madame Scarth pour qu’elle continue l’exposé. Mme Dianna Scarth, directrice générale de la Commission des droits de la personne du Manitoba: Nous n’exprimerons pas de position sur les trois mécanismes proposés par le gouvernement du Manitoba pour la surveillance des services de maintien de l’ordre. Toutefois, nous présenterons des recommandations de modifications pour que la Loi sur la Sûreté du Manitoba contienne des fondements solides concernant la prestation équitable de services policiers et pour assurer le respect de l’obligation de rendre compte par les corps de police de la province. À l’heure actuelle, la Loi sur la Sûreté du Manitoba ne contient pas de préambule ni de déclaration de principes. La Commission demande au gouvernement du Manitoba d’envisager de modifier la Loi pour y ajouter un énoncé clair du fait que les valeurs inhérentes aux droits de la personne sont au cœur de l’exercice des pouvoirs prévus dans ses dispositions. Le gouvernement du Manitoba a indiqué qu’il croit « qu’un organisme civil de surveillance des activités policières devrait être la pierre angulaire de la nouvelle loi ». Nous croyons que les valeurs inhérentes aux droits de la personne devraient être énoncées clairement comme la base de la nouvelle Loi sur la Sûreté du Manitoba. Nous proposons l’ajout à la Loi sur la Sûreté du Manitoba d’un préambule ou d’une déclaration de principes fondateurs qui guiderait l’application de la Loi conformément aux principes des droits de la personne de manière générale et spécialement selon le Code des droits de la personne, et qui mettrait l’accent sur une prestation de services policiers équitable et sans préjugés. Comme exemple, nous avons joint en annexe à la présentation la déclaration de principes de la Loi sur les services policiers de l’Ontario. Nous recommandons que l’énoncé de principes ou le préambule de la nouvelle version de la loi indique les points suivants : * l’importance de protéger les droits fondamentaux garantis par la Charte canadienne des droits et libertés et par le Code des droits de la personne; * la nécessité d’être sensible au caractère pluraliste, multiethnique et multiculturel de la société manitobaine; * le besoin de veiller à ce que les corps de police soient représentatifs des collectivités qu’ils desservent; * la nécessité de veiller à ce que les services policiers soient fournis de manière équitable, afin de protéger la sûreté et la sécurité de toute la population du Manitoba et de ses biens. Nous recommandons également que les modifications apportées à la Loi sur la Sûreté du Manitoba comprennent des mesures concernant la responsabilité relative à la prestation équitable de services policiers et, en particulier, la prestation de services aux membres de groupes ethniques et à d’autres groupes qui vivent traditionnellement de la discrimination dans la prestation des services policiers, y compris les groupes de personnes désavantagées sur le plan social et les lesbiennes, les gais, les bisexuels et les transsexuels. La Commission des droits de la personne recommande au gouvernement d’examiner les possibilités de modifier la Loi sur la Sûreté du Manitoba pour y inclure une exigence voulant que les corps de police du Manitoba procèdent à une collecte continue de données pour aider à évaluer l’atteinte des objectifs relatifs à la prestation de services policiers sans préjugés. Les lois de divers territoires d’Amérique du Nord contiennent cette exigence, et les services de police régis par ces lois s’y conforment. Des études montrent que l’exigence d’une collecte de données peut avoir de nombreux avantages. Entre autres, cela envoie un message clair comme quoi les préjugés sont exclus d’un exercice adéquat du maintien de l’ordre et sont contraires au droit à l’égalité dans la réception de services policiers, et elle aide à faire changer les comportements d’agents et de supérieurs non conformes au principe d’égalité dans la prestation des services policiers. Pour que des mesures législatives sur une collecte de données destinée à assurer la prestation de services policiers sans préjugés soient efficaces, elles devraient préciser le caractère continu et obligatoire de la collecte, ainsi que les catégories de données essentielles, et comprendre des dispositions sur l’identification des agents et d’autres mesures de responsabilisation. De plus, nous recommandons que le gouvernement du Manitoba envisage des modifications qui exigeraient que tous les corps de police de la province donnent une formation continue à leur personnel sur la diversité culturelle et contre les préjugés. Nous croyons que pour répondre aux préoccupations qui nous ont été transmises lors des consultations publiques du projet sur les communautés racialisées et les services policiers, il faudrait que les services policiers du Manitoba soient tenus de collecter des données pour évaluer l’atteinte des objectifs de maintien de l’ordre sans préjugés et qu’ils soient tenus de donner des formations continues antipréjugés pour assurer une prestation équitable des services. Madame Lugtig va maintenant parler des recommandations concernant les pouvoirs et la composition de l’organisme de surveillance qui pourrait être créé sous le régime de la nouvelle loi. Mme Sarah Lugtig, avocate-conseil de la Commission des droits de la personne du Manitoba : La Commission des droits de la personne du Manitoba recommande que tout nouvel organisme ou mécanisme de surveillance conserve le pouvoir de sanctionner les infractions de membres de corps de police en vertu du Code des droits de la personne. L’organisme de surveillance actuel, l’Organisme chargé des enquêtes sur l’application de la loi (OCEAL), a compétence concurrente avec la Commission pour s’occuper des plaintes en cas de traitement différent réservé à une personne, sans motif véritable et raisonnable, en raison d'une caractéristique visée au paragraphe 9(2) du Code des droits de la personne [art. 29(a)vii)]. La Commission des droits de la personne du Manitoba a constamment appuyé la tendance dans l’évolution des lois et dans le développement de la jurisprudence vers la création d’organismes administratifs ayant une compétence concurrente avec la Commission pour lutter contre la discrimination et le harcèlement, lorsque c’est possible. Cela permet d’éviter des chevauchements et des complications inutiles. Il est également important que le personnel des organismes de surveillance du maintien de l’ordre reçoive une formation continue sur les droits de la personne. Pour l’application d’un mécanisme efficace de recours dans les situations de discrimination et de harcèlement par la police, le personnel et les décideurs de tout nouvel organisme de surveillance devraient suivre une formation continue sur les droits de la personne. Nous recommandons que toute modification apportée en vue de créer un nouveau mécanisme de surveillance soit assortie d’une disposition, d’une politique ou d’un engagement public à cet effet. La Commission a une expérience importante dans la formation sur les droits de la personne et elle met cette expérience à la disposition d’autres organismes et des ministères. Nous avons aidé la Division de la sécurité et de l’hygiène du travail et la Commission des accidents du travail en donnant de la formation et des conseils pour l’élaboration et la mise en application de règlements spécialisés concernant le harcèlement et les accommodements raisonnables en cas d’incapacité, respectivement. Tout nouvel organisme ou mécanisme de surveillance du maintien de l’ordre devrait aussi tenir compte efficacement du fait que de nombreux plaignants potentiels sont désavantagés sur le plan social. La Commission pourrait également être utile à cet égard. La Commission a élaboré ses processus de dépôt de plaintes en vertu des droits de la personne en portant une attention spéciale au fait que bien des plaignants potentiels sont désavantagés sur le plan social et qu’ils ne sont pas à forces égales en cas de plainte contre un employeur, un ministère, un fournisseur de services, un propriétaire d’entreprise ou un locateur. Le déséquilibre des forces susceptible d’exister entre certains plaignants potentiels et la partie visée par une plainte déposée auprès du nouvel organisme de surveillance et de la police peut également être atténué si l’organisme de surveillance est considéré comme indépendant de la police et qu’il l’est effectivement. De plus, les personnes désavantagées sur le plan social sont généralement plus susceptibles d’avoir des contacts avec la police et de se trouver dans une situation de déséquilibre des forces, particulièrement s’ils doivent défendre leurs droits fondamentaux. Les processus de la Commission sont conçus de manière à être accessibles pour les plaignants potentiels et à atténuer les effets d’un désavantage sur le plan social dans la mesure du possible tout en assurant l’impartialité. Le fait que la Commission soit indépendante du gouvernement favorise également cette impartialité. La Commission recommande que la nouvelle Loi sur la Sûreté du Manitoba exige que l’organisme de surveillance de la police soit représentatif de la diversité des communautés du Manitoba. Cette recommandation se fonde sur l’expérience même de la Commission. En effet, la composition diversifiée de notre conseil a renforcé la légitimité de sa prestation de services auprès de la population hétérogène du Manitoba ainsi que sa capacité globale de comprendre les questions qui lui sont soumises et de les traiter. Il y a déjà des mesures semblables dans les lois du Manitoba. Par exemple, la Loi sur la Commission d’appel des services sociaux contient une exigence en ce sens. La représentation pluraliste et l’indépendance sont des éléments reconnus mondialement comme étant essentiels aux organismes chargés des questions de droits de la personne. Ces éléments sont aussi des caractéristiques essentielles de tout organisme responsable de répondre aux plaintes et aux préoccupations concernant le maintien de l’ordre, y compris celles provenant des personnes et des groupes désavantagés ou racialisés. Je vous remercie de votre attention. Nous répondrons avec plaisir à toutes vos questions. Annexe A Extrait de la Loi sur les services policiers de l’Ontario (L.R.O. 1990, CHAPITRE P.15) Déclaration de principes 1. Les services policiers sont offerts dans l’ensemble de l’Ontario conformément aux principes suivants : 2. Le besoin d’assurer la sécurité de toutes les personnes et de tous les biens en Ontario. 3. L’importance de préserver les droits fondamentaux garantis par la Charte canadienne des droits et libertés et le Code des droits de la personne. 4. Le besoin de coopération entre les personnes qui offrent les services policiers et les collectivités qu’elles desservent. 5. L’importance qu’il y a à respecter les victimes d’actes criminels et à comprendre leurs besoins. 6. Le besoin d’être sensible au caractère pluraliste, multiracial et multiculturel de la société ontarienne. 7. Le besoin de veiller à ce que les corps de police représentent les collectivités qu’ils desservent. [L.R.O. 1990, chap. P.15, art. 1] | |||
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