RAPPORT ANNUEL 2006

PROTECTION CONTRE LA DISCRIMINATION

• ÉGALITÉ DES CHANCES 
 

LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE DU MANITOBA

RAPPORT ANNUEL 2006 
 

La Commission des droits de la personne du Manitoba 
 

LE CODE DES DROITS DE LA PERSONNE DU MANITOBA 
 

Le Code interdit, en matière d’emploi, de logement, de contrats et de services à

la population, la discrimination non justifiée qui repose sur les motifs suivants :

• Ascendance

• Nationalité ou origine nationale

• Milieu ou origine ethnique

• Religion ou croyance, croyances religieuses, associations religieuses ou

activités religieuses

• Âge

• Sexe, y compris la grossesse ou les circonstances se rapportant à la

grossesse

• Caractéristiques fondées sur le sexe

• Orientation sexuelle

• État matrimonial ou statut familial

• Source de revenu

• Convictions politiques, associations politiques ou activités politiques

• Incapacité physique ou mentale

Les membres des autres groupes qui historiquement ont été désavantagés

peuvent aussi déposer une plainte. Est également interdite la diffusion sous

une forme ou une autre d’une affiche ou d’une déclaration qui indique ou

recommande un comportement discriminatoire. 
 

La plupart des employeurs, des locateurs ou des prestataires de services qui

sont établis au Manitoba sont assujettis à la loi provinciale et sont tenus de

respecter le Code des droits de la personne du Manitoba. Certaines entreprises

privées, comme les compagnies aériennes, les banques et les entreprises de

télécommunications, ainsi que la fonction publique fédérale et de nombreux

gouvernements et organismes des Premières Nations, sont toutefois régis

par la loi fédérale. Les plaintes à leur égard doivent donc être déposées

devant la Commission canadienne des droits de la personne en vertu de la Loi

canadienne sur les droits de la personne. 
 

La Commission des droits de la personne assure l’exécution des dispositions

antidiscriminatoires du Code. Elle est autorisée à jouer le rôle de médiateur et

à faire enquête sur les plaintes concernant la discrimination, à soumettre des

causes à l’arbitrage, à donner des opinions consultatives qui lient les parties, à

offrir des activités éducatives au public et à promouvoir les droits de la personne. 
 
 
 
 
RAPPORT ANNUEL 2006 
 
 

TABLE DES MATIÈRES 
 

Message de la Présidente       02 
 

Rapport de la directrice générale       06 
 

Rapports des comités         08 
 

Traitement des plaintes – Vue d’ensemble    11 
 

Règlements          12 
 

Activités judiciaires         14 
 

Sensibiliser davantage        18 
 

Commissaires         20 
 

Organigramme          23 
 

Statistiques          24 
 
 
 

MESSAGE DE LA PRÉSIDENTE

« Les pauvres ne sont pas simplement des riches dépourvus d’argent. Les pauvres sont démunis de pouvoirs. Essentiellement, voilà en quoi consiste la pauvreté. » Dans l’intérêt du public : les 25 premières années du Public Interest Law Centre  
 

Dans le sillage du 35e anniversaire de la mise en place de la législation sur les droits de la personne au Manitoba, célébré en 2005, l’année 2006 a marqué les trente-cinq années qui se sont écoulées depuis la fondation de la Commission des droits de la personne du Manitoba en 1971. En 2006, nous avons eu le plaisir d’accueillir au Conseil des commissaires Mzilikazi Ndlovu (en remplacement de Roberta Frederickson) dont l’arrivée représente la première nouvelle nomination au Conseil depuis 2002. Je tiens à remercier Roberta pour les services qu’elle a rendus à la Commission. Mzi est un Zouloue du Zimbabwe et un immigrante établi récemment à Winnipeg. Sa nomination enrichit encore la diversité du Conseil. 
 

La commission a pour mandat d’assurer la protection et la promotion des droits de la personne au Manitoba. Le Conseil décide de la suite à donner aux plaintes pour discrimination qui n’ont pas été réglées, retirées ou abandonnées. On a constaté une augmentation exponentielle du nombre et de la complexité des plaintes de particuliers et des plaintes systémiques, en l’absence de toute augmentation des ressources financières et humaines. En 2006, le Conseil a renvoyé 38 plaintes à la médiation ou à l’arbitrage; ce nombre représente plus de 20 % des décisions du Conseil durant l’année. 
 

La Commission continue de favoriser la médiation et la conciliation comme solution de remplacement à l’arbitrage, non seulement pour réduire les coûts mais aussi pour promouvoir les liens au sein de la société. Par exemple, nous sommes ravis que soit intervenu entre Rainbow Harmony Project et le Camp Arnes un règlement qui a trouvé un équilibre entre la liberté de culte et le droit à la protection contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. 
 

En réponse aux plaintes qui subsistaient à propos des obstacles discriminatoires à l’accès aux postes en résidence, que rencontrent des médecins diplômés à l’étranger, le Manitoba a décidé de permettre aux médecins diplômés à l’étranger de participer sur le même pied que les diplômés canadiens au premier tour du processus de jumelage pour les postes en résidence, plutôt qu’au second tour, à partir de 2007. La Commission espère que cette décision augmentera la représentation des médecins diplômés à l’étranger au Manitoba, et que toute question qui demeurerait en suspens sera résolue par le biais de la médiation. 
 

La médiation a débuté à propos des plaintes formulées par la Société Elizabeth Fry à l’encontre du gouvernement du Manitoba relativement au traitement des femmes incarcérées au Centre correctionnel de Portage, pour discrimination systémique fondée sur le sexe parce que les services et établissements correctionnels provinciaux pour détenus masculins sont meilleurs que ceux qu’on destine aux femmes, et pour défaut de répondre aux besoins particuliers des femmes enceintes, des nouvelles mères, des femmes autochtones et des femmes souffrant d’un handicap. Ce dossier représente le premier cas de médiation à propos du traitement de détenus dans un système provincial au Canada.

Deux décisions quant au fond ont été rendues par arbitrage en 2006. Dans les deux cas, elles concernaient le hockey. La première touche le dossier Pasternak, dans lequel l’arbitre M. Lynne Harrison a statué que le règlement de l’Association athlétique des écoles secondaires du Manitoba interdisant aux filles de participer aux sélections et de jouer dans l’équipe de hockey masculine de leur école secondaire si l’école a une équipe féminine constituait une discrimination déraisonnable fondée sur le sexe, et a fortement recommandé à l’Association de réviser le règlement, dont les retombées rejaillissent sur d’autres sports. La Commission a été enchantée de la décision. Elle félicite ces jeunes filles du courage qu’elles ont manifesté en défendant leurs intérêts dans le domaine des droits de la personne. L’Association a déposé une demande de révision judiciaire de la décision, mais nous espérons que cette révision respectera l’ordonnance de l’arbitre, intervenue entre-temps. 

La seconde décision de l’arbitre a elle aussi été rendue en faveur de la Commission et du plaignant pour des représailles exercées par la Brandon Youth Hockey Association quand elle a refusé de laisser un garçon de 11 ans jouer au hockey pour l’une ou l’autre de ses équipes parce que son père avait en instance une plainte en matière de droits de la personne à l’encontre de l’organisme. Deux plaignants ont demandé une révision judiciaire du rejet de leur demande par le Conseil, dont l’une par les commissaires aux mariages qui, pour des motifs religieux, avaient refusé de procéder à des mariages entre personnes de même sexe. La Cour d’appel du Manitoba a confirmé le rejet d’une demande précédente de révision judiciaire d’une décision rendue en faveur du plaignant par un arbitre dans une affaire de harcèlement sexuel. 

La Commission demande parfois la qualité d’intervenant dans des dossiers d’intérêt public. En 2006, les commissions du Manitoba et de la Saskatchewan sont intervenues conjointement devant la Cour suprême du Canada en faveur de l’appelant dans le dossier Conseil des Canadiens avec déficiences c. Via Rail Canada Inc. pour faire valoir que les principes des droits de la personne devraient s’appliquer à l’achat par Via Rail d’un certain nombre de wagons de chemin de fer de modèle Renaissance qui étaient inaccessibles aux personnes handicapées en fauteuil roulant personnel. 

Parfois, le retrait d’une plainte attire l’attention de la Commission sur certains problèmes, comme les références aux principes de l’église et du christianisme dans les énoncés de croyance et de mission de la division scolaire d’une école publique. Deb Beauchamp, analyste de politiques et de programmes, et moi avons correspondu avec la commission scolaire et nous l’avons rencontrée. 

Ultérieurement, nous avons assisté à la réunion de planification stratégique de la Division, afin d’y exprimer les préoccupations de la Commission. Contrairement aux comptes rendus de certains médias, nous avons engagé un dialogue respectueux et productif dans le but de parfaire la conformité des énoncés de croyance et de mission de la division avec le Code. Des préoccupations ont aussi été soulevées à propos des exercices religieux et de l’instruction religieuse dans d’autres divisions scolaires publiques, et de l’impact de ces activités sur ceux qui ne sont pas de la confession concernée ou qui n’appartiennent à aucune confession. 

Un comité de surveillance de quartier avait antérieurement exprimé à la Commission des préoccupations à propos des services de police aux résidents autochtones. En 2006, la Commission a annoncé la mise sur pied du projet Racialized Communities and Police Services en partenariat avec des chercheurs indépendants de l’Université de Winnipeg, dans le but d’examiner le profilage racial au sein des forces de police au Manitoba et d’élaborer des stratégies favorisant l’absence de préjugés dans les services de police. Une table ronde a été organisée sur ce thème et un communiqué conjoint a été publié. Il s’agissait de la troisième consultation communautaire que menait la Commission. Trois consultations de quartier sont prévues. 

Certaines plaintes ont soulevé des questions à propos du profilage racial dans certains magasins, phénomène qui préoccupe particulièrement la Commission dans le cadre du projet d’amendement à la Loi sur la santé publique relativement à la consommation d’alcool non potable et de substances inhalées. La Commission a établi des directives à l’intention des détaillants, en insistant sur l’importance du respect des droits de la personne dans l’application des mesures visant à contrôler la vente de substances intoxicantes. 

À l’externe, la Commission a été l’un des membres fondateurs du Manitoba Council of Administrative Tribunals (conseil manitobain des tribunaux administratifs), qui a tenu son premier congrès annuel en 2006. La Commission a aussi continué de jouer un rôle actif dans l’Association canadienne des Commissions et Conseils des droits de la personne (ACCCDP). Dianna Scarth, notre directrice générale, et moi avons assisté à la Conférence nationale des droits de l’homme, intitulée The Next Wave: The Future of Human Rights in Canada (la prochaine vague : l’avenir des droits de l’homme au

Canada), et à la séance administrative annuelle, à Fredericton. En octobre, nous avons accueilli la réunion du personnel des commissions, afin d’échanger les meilleures pratiques. Dianna Scarth et moi avons aussi assisté à la rencontre semestrielle de l’ACCCDP, en décembre, à la Commission des droits de la personne d’Ontario, qui s’est tenue dans le cadre d’une table ronde organisée par Droits et Démocratie afin de stimuler la participation des organismes canadiens des droits de la personne à la coopération internationale en matière de promotion des droits de la personne. 

Je continue de siéger au conseil consultatif local du Global College de l’Université de Winnipeg. 

Alors qu’approche la fi n de mon second mandat de présidente de la Commission en 2007, je sui  fi ère des améliorations qui ont été apportées à notre processus d’étude des plaintes et de l’augmentation du nombre de résolutions systémiques, comme l’adoption d’évaluations fonctionnelles individuelles au lieu de normes automatiques par les services d’immatriculation des véhicules et d’octroi des permis de conduire, et le règlement des plaintes formulées par les médecins diplômés à l’étranger envers le Collège des médecins et chirurgiens à propos du système de délivrance conditionnelle de permis. Nos programmes éducatifs ont pris de l’ampleur, dans le cas surtout de ceux qui s’adressent à la jeunesse, malgré l’absence d’un poste spécifique au sein de notre effectif. Nous avons profité de notre mandat pour promouvoir les droits de la personne, par le biais de communiqués de presse, d’exposés à des comités du gouvernement et d’interventions en Cour suprême du Canada dans des dossiers sensibles en matière de droits de la personne, comme le Renvoi relatif au mariage entre personnes du même sexe et le dossier Conseil des Canadiens avec déficiences c. Via Rail Canada Inc. 

Je regrette, toutefois, que notre proposition de modification au Code des droits de la personne n’ait pas encore été adoptée, malgré de nombreuses rencontres du groupe de travail des représentants de la Commission et des fonctionnaires des ministères, présidé par l’ancien ministre de la Justice. Nous remercions l’honorable Gord Mackintosh pour sa compréhension et pour son soutien au travail de la Commission, et nous souhaitons la bienvenue à l’honorable Dave Chomiak, au poste de procureur général et ministre de la Justice. Nous avons la conviction qu’il fera avancer ces amendements, notamment dans le cas de l’ajout du « désavantage social » à la liste des motifs de protection visés par le Code, modeste étape, s’il en est, de la lutte aux problèmes de pauvreté et d’itinérance. 

Ce fut un plaisir et un privilège de travailler avec les membres du Conseil et le personnel de la Commission et avec le monde des défenseurs des droits de la personne. Je tiens à remercier Fausto Yadao, dont le mandat à la Commission a expiré le 31 décembre 2006 et qui, pour des motifs personnels, n’a pu accepter le renouvellement de sa nomination; ses contributions au Conseil et au Comité chargé des communications et des questions diverses ont été inestimables. Je remercie tout particulièrement pour son soutien Jerry Woods, vice-président, qui fait honneur à son nom spirituel, « Fire Bear » (ours de feu), et Dianna Scarth, notre remarquable directrice générale. 

Janet Baldwin

Présidente 
 

RAPPORT DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE

« À la fi n, nous ne nous souviendrons pas des mots de nos ennemis, mais du silence de nos amis. » Martin Luther King Jr 

Beaucoup se souviendront de l’année 2006 comme de celle où un arbitrage à propos

des plaintes déposées par des soeurs jumelles à qui l’on refusait de participer aux

sélections et de jouer dans l’équipe de hockey masculine de leur école secondaire a

connu de larges échos dans les médias locaux et nationaux. La décision de l’arbitre,

qui a donné raison aux plaignantes et à la Commission des droits de la personne du

Manitoba, a établi un principe important à propos de l’égalité fondée sur le sexe, mais

il est possible que le public ait pu se méprendre à propos de la majorité des questions

que les commissions des droits de la personne traitent quotidiennement. 
 

On a, sur la question des plaintes en matière de droits de la personne, constaté une nette tendance

à l’augmentation du volume des plaintes liées aux incapacités

physiques et mentales, motif rencontré le plus souvent dans les plaintes déposées

en 2006 (41,5 %). La tendance qui se manifeste depuis cinq ans veut que les plaintes

relatives aux incapacités représentent systématiquement 37 à 42 % du total. Ce chiffre reflète

la tendance nationale et peut être rapproché de celui des années 1990 quand le volume des

plaintes reçues à ce titre se maintenait sous les 20 %. 
 

La Commission utilise les statistiques des plaintes pour la planification des initiatives

éducatives et promotionnelles, comme les ateliers, les séminaires, le développement

de politiques, la recherche et les interventions devant les tribunaux. Devant le nombre

manifestement important des plaintes relatives aux incapacités, le personnel de la Commission

a tenu huit ateliers d’une demi-journée pour les gestionnaires de la Commission des accidents

du travail afin de les aider à se conformer aux nouvelles politiques sur la remise au travail des

personnes souffrant d’un handicap. Des ateliers sur le thème de l’accommodement raisonnable

ont été offerts dans le cadre de nos séminaires sur l’emploi. Ces ateliers ont aussi été présentés à

des ministères et à des employeurs du secteur privé. La Commission est intervenue devant la Cour suprême

du Canada afin d’appuyer le Conseil des Canadiens avec déficiences dans la cause

sur l’achat par Via Rail de wagons inaccessibles aux personnes handicapées. Et un

atelier-conférence pour les jeunes, intitulé Making it Happen (passons à l’action), a

été mis sur pied afin d’augmenter la sensibilisation aux obstacles que les personnes

souffrant d’un handicap rencontrent dans la vie quotidienne. 
 

Les plaintes relatives à la discrimination fondée sur l’origine ethnique et/ou l’ascendance ont constitué le deuxième plus important groupe de plaintes, soit 21 %. Ce chiffre a oscillé entre 15 % et 21 % au cours des cinq dernières années. Le projet Racialized Communities and Police Services, de la Commission et de l’Université de Winnipeg, a été mis sur pied à la demande d’un groupe de résidents de quartiers déshérités qui ont fait état de profilage racial par le Service de police de Winnipeg. En octobre 2006, la première d’une série de consultations communautaires a été organisée afin d’obtenir de l’information sur l’expérience personnelle de membres de groupes racialisés. Des représentants de plus de 30 organismes et le Service de police de Winnipeg y ont assisté. 

Le nombre de plaintes officielles (297) a été le plus élevé depuis 1990 et, lorsqu’on combine ce chiffre avec les résolutions avant le dépôt d’une plainte, la charge de travail de la Commission a égalé son niveau record de 2004. 

L’un des défis les plus considérables que rencontre la Commission est le niveau des ressources qui peuvent être affectées au traitement des plaintes systémiques. Les plaintes de particuliers concernent généralement des allégations de discrimination formulées par une personne, mais de telles allégations ont parfois des ramifications systémiques. En revanche, les plaintes systémiques expriment des allégations de traitement discriminatoire envers de grands groupes. En 2006, la Commission s’est occupée de plaintes systémiques, qui ont soulevé un éventail de problèmes, dont l’accréditation des médecins formés à l’étranger, le traitement des femmes incarcérées dans les établissements provinciaux, le niveau de l’aide sociale versée aux familles qui s’occupent d’adultes handicapés, la sous-représentation des femmes dans les emplois d’enseignement et d’administration d’une université, et l’utilisation par le gouvernement des institutions destinées aux adultes ayant une déficience mentale. Les plaintes systémiques requièrent des recherches et d es enquêtes approfondies, mais leur résolution a un impact majeur sur la lutte à des habitudes répandues en matière de discrimination.  

La Commission a continué de faire des employeurs et des jeunes les principales cibles de ses programmes éducatifs. Nous avons présenté une vingtaine de séminaires d’une demi-journée à des employeurs, dont un nouveau déjeuner séminaire Bites and Rights qui a connu un lancement fructueux à Brandon. Les principales initiatives de la commission vis-à-vis de la jeunesse ont été les trois congrès qu’elle a organisés pour les élèves du secondaire à Winnipeg, à Brandon et à Thompson, et le lancement de la publication Les droits des jeunes destinée à fournir de l’information sur les droits des jeunes dans le système de justice criminelle. Cette publication fait partie d’une série permanente produite en partenariat avec l’ombudsman et le Bureau du protecteur des enfants. 

En ce qui concerne l’avenir, la priorité sera donnée à la création de possibilités pour la collectivité de s’impliquer dans les activités de la Commission, par le biais de consultations au sein des communautés et, peut-être, par le développement de nouvelles méthodes de communication en ligne. La Commission continuera aussi de faire une priorité de l’éducation des jeunes - des programmes existants seront révisés afin de déterminer comment ils pourraient être étendus, dans les limites des ressources actuellement disponibles. Les plaintes systémiques offrent d’excellentes occasions d’éliminer les obstacles à l’égalité que rencontrent les groupes désavantagés et, même si de telles plaintes sont exigeantes sur le plan des ressources et difficiles à étudier, la Commission est déterminée à créer des méthodes flexibles et créatives qui permettront d’arriver à des résolutions les plus efficaces possible. 

Alors qu’approche la fi n du second mandat de Janet Baldwin au poste de présidente, je tiens à souligner l’importance des nombreuses contributions qu’elle a apportées aux activités de la Commission et aux droits de la personne au Manitoba ces sept dernières années. 

Dianna Scarth

Directrice général 
 

RAPPORTS DES COMITÉS 
 

Comité exécutif

Présidente : Janet Baldwin (présidente)

Jerry Woods (vice-président)

Ajit Kaur Deol (commissaire)

Robin Dwarka (commissaire)

Elliot Leven (commissaire)

Yvonne Peters (commissaire)

Dianna Scarth (directrice générale)

Sarah Lugtig (conseillère juridique)

Debra Beauchamp (analyste, politiques et programmes) 
 

Comité chargé des communications et des questions diverses

Président : Jerry Woods (vice-président)

Janet Baldwin (présidente)

Robin Dwarka (commissaire)

Mzilikazi (Mzi) Ndlovu (commissaire)

Dr M.V. Naidu (commissaire)

Fausto Yadao (commissaire)

Dianna Scarth (directrice générale)

George Sarides (directeur général adjoint)

Debra Beauchamp (analyste, politiques et programmes)

Patricia Knipe (directrice des communications)

Béatrice Watson (agente de vulgarisation et de liaison) 
 

Comité de l’examen des lois et de la politique

Présidente : Yvonne Peters (commissaire)

Janet Baldwin (présidente)

Jerry Woods (vice-président)

Elliot Leven (commissaire)

Sheena Rae Reed (commissaire)

Dianna Scarth (directrice générale)

Sara Lugtig (conseillère juridique)

Debra Beauchamp (analyste, politiques et programmes) 
 

« Vous ne pouvez échapper à la responsabilité de demain en la fuyant

aujourd’hui. » Abraham Lincoln 
 

Comité exécutif

Le Comité exécutif, présidé par Janet Baldwin, s’est réuni cinq fois en 2006. En plus d’examiner les questions relatives aux finances et aux ressources humaines, il s’occupe du réexamen des plaintes et fournit des directives au personnel à propos des problèmes courants, de la planification stratégique et des questions touchant l’Association canadienne des commissions et conseils des droits de la personne (ACCCDP), les interventions de la Commission dans les affaires de droits de la personne, la communication avec les médias, la correspondance et les problèmes émergents. 

Il a poursuivi l’échange de correspondance avec Santé Manitoba sur l’étendue de la protection accordée au réassignement sexuel chirurgical. Après avoir évalué l’information à la lumière du partage des coûts entre le fédéral et le provincial dans le domaine de la santé, le Comité exécutif a décidé de ne pas recommander que la Commission prenne l’initiative de déposer une plainte pour le moment. Le Comité a aussi continué de correspondre avec Santé Manitoba sur la question du maintien de l’accès aux inhibiteurs de la cholinestérase, comme Aricept, pour les résidents de foyers de soins personnels qui souffrent de déficiences cognitives. Le Comité a échangé de la correspondance avec la Division scolaire de Garden Valley (une division des écoles publiques) à propos de préoccupations au sujet de références aux principes de l’église et du christianisme dans l’énoncé de croyance et de mission de la Division. La présidente Janet Baldwin et le personnel ont rencontré la Commission scolaire et ont fait ultérieurement un exposé à la réunion de planification stratégique de la Division, dans lequel ils ont exprimé les préoccupations de la Commission et répondu aux questions. 

Comité chargé des communications et des questions diverses

Le Comité chargé des communications et des questions diverses, présidé par Jerry Woods, s’est réuni quatre fois en 2006. Il s’est penché sur les questions relatives aux communications de la Commission, comme son bulletin mensuel, Connexions, et ses initiatives en éducation, dont les conférences destinées aux jeunes et les séminaires destinés aux employeurs. 

Le Comité a supervisé le rôle de la Commission dans le projet Racialized Communities and Police Services (RCAPS), initiative lancée conjointement avec l’Université de Winnipeg dans le but d’examiner le profilage racial au sein des services de police du Manitoba et d’élaborer des stratégies favorisant l’absence de préjugés dans les services de police. La commission a organisé en octobre une table ronde sur les services de police, à l’intention des membres des communautés racialisées, et un communiqué conjoint a été remis en novembre aux médias par les organismes et groupes de participants et par le projet RCAPS. 

À la recommandation du Comité, la Commission a décidé de mettre un terme à sa participation aux activités du Non-Potable Alcohol and Inhalant Abuse Committee (comité sur la consommation d’alcool non potable et de substances inhalées). La Commission éprouvait des réserves quant au risque de discrimination fondée sur l’ascendance et le handicap dans les services, en relation avec la nouvelle loi qui réglemente la vente de produits contenant de telles substances et avec la question de savoir si des séances d’information avec les détaillants donneront suffisamment d’importance à l’obligation d’éviter la discrimination et les stéréotypes dans l’application des contrôles sur la vente de substances intoxicantes. Le Comité a continué de chercher des moyens novateurs d’accomplir le mandat de la Commission sur le plan de l’éducation et sur celui de la promotion des droits de la personne, en l’absence au sein du personnel d’un poste consacré à l’éducation. 

Comité de l’examen des lois et de la politique

Le Comité de l’examen des lois et de la politique, présidé par Yvonne Peters, s’est rencontré une fois cette année. Les représentants du Comité se sont aussi réunis plusieurs fois avec le ministre de la Justice et son personnel afin de faire le tour et de discuter des propositions d’amendement au Code des droits de la personne. La proposition visant à ajouter la situation défavorisée sur les plans économique et social à la liste des motifs protégés par le Code a été modifiée et remplacée par une recommandation à l’effet que le « désavantage social » devienne un motif protégé. Le Comité a continué de proposer divers amendements administratifs et de recommander que les motifs protégés soient modifiés afin de souligner l’interdiction de la discrimination fondée sur l’identité sexuelle. Le Comité a aussi continué de recommander un amendement à la section sur le harcèlement et un amendement aux dispositions interdisant les affiches et déclarations discriminatoires, ce dernier afin de contrer plus efficacement la propagande haineuse. 
 

TRAITEMENT DES PLAINTES – VUE D’ENSEMBLE

« Agit toujours bien, tu feras plaisir à quelques-uns et tu étonneras les autres. »

Mark Twain 
 

Processus de règlement préalable à la plainte

Ce processus volontaire et sous toutes réserves donne la possibilité aux médiateurs de la Commission de rechercher le règlement d’un litige entre le plaignant et le défendeur avant le dépôt d’une plainte officielle pour discrimination en vertu du Code. En 2006, 45 plaintes ont été résolues de manière satisfaisante au stade du processus de règlement préalable à la plainte. 

Médiation

La Commission encourage les parties qui le désirent à tenter de régler une plainte à l’une ou l’autre des étapes du processus, avant ou pendant une enquête. En 2006, 262 dossiers ont été confiés à 3 médiateurs de la Commission à l’étape préalable à l’enquête ou durant l’enquête. Soixante-huit plaintes ont été réglées avec succès en 2006 (47 à l’étape préalable à l’enquête et 21 à l’étape de l’enquête). 
 
Enquête

Chaque plainte qui n’est pas réglée au cours du processus de médiation est confiée à l’équipe chargée des enquêtes qui recueille, examine et analyse la preuve. Une fois ce travail terminé, l’équipe rédige un rapport d’enquête détaillé assorti d’une recommandation au Conseil des commissaires pour qu’il rende une décision en vertu du Code. En 2006, l’équipe chargée des enquêtes a enquêté sur 227 plaintes officielles et rédigé des rapports d’enquête pour 155 d’entre elles. En 2006, la durée moyenne d’une enquête, rédaction du rapport comprise, a été de 9,23 mois. Outre les rapports d’enquête, l’équipe a rédigé 55 rapports relativement à des plaintes retirées ou abandonnées. 

Médiation ordonnée par le Conseil

Conformément au paragraphe 29(2) du Code, le Conseil des commissaires peut

ordonner une médiation entre les parties lorsque la preuve recueillie durant

l’enquête est suffisante pour fournir la preuve d’une contravention au Code. En 2006,

38 dossiers ont fait l’objet d’une médiation imposée. En 2006, 26 cas ont été réglés

de plein gré à ce stade et, dans quatre autres dossiers, le Conseil a déterminé que

l’offre présentée par le défendeur dans le processus de médiation était raisonnable,

le plaignant a rejeté l’offre, et le dossier a été clos. 
 

Arbitrage

Conformément au paragraphe 29(2) du Code, le Conseil des commissaires peut confi er les plaintes à l’arbitrage, en procédant directement ou après que la médiation ordonnée par le Conseil a échoué. En 2006, 7 dossiers ont été soumis à l’arbitrage et 2 audiences d’arbitrage ont été entendues. De plus, 12 dossiers qu’on avait soumis à l’arbitrage ont été réglés par le conseiller juridique avant l’audience prévue en 2006. 

RÈGLEMENTS

« Tout ce que l’on rencontre ne peut être modifié, mais rien ne peut l’être avant qu’on ne le rencontre. » James A. Baldwin 

La résolution avant le dépôt d’une plainte fournit l’occasion de résoudre un problème avant le dépôt formel d’une plainte et peut déboucher sur un règlement rapide. La médiation est un processus volontaire de résolution des litiges qu’on offre aux parties après la réception d’une plainte. Si la médiation a lieu avant ou durant le processus d’enquête, elle se déroule de manière confidentielle. 

Il importe de souligner que durant la médiation, aucune évaluation de la validité de la plainte n’a lieu. La médiation peut aboutir à une résolution acceptable des problèmes dans un délai plus court que dans le cas d’une enquête plus officielle. Elle requiert habituellement la participation des personnes directement concernées. 

La médiation imposée par la Commission a lieu après une enquête d’un agent des droits de la personne. En pareil cas, le Conseil a déterminé que la preuve étayait suffisamment la plainte pour qu’on aille de l’avant. En 2006, 46 % des dossiers ont été clos à l’issue d’un règlement. Voici quelques exemples. 

Emploi

Un technicien, qui travaillait pour une entreprise depuis 1997, a appris en 2001 qu’il souffrait d’épilepsie et il a démissionné afin d’avoir du temps pour établir un régime de traitement. Deux années plus tard, il a demandé à reprendre le travail dans la même entreprise. Il a ensuite participé à un programme d’apprentissage, son médecin lui ayant indiqué qu’il ne pourrait plus exercer un travail par postes, car le bouleversement des horaires de sommeil risquerait d’augmenter le nombre de crises. Il explique qu’il a élaboré un nouvel horaire de travail pour ce nouveau poste avec l’aide de son superviseur. Pourtant, au début de 2006, il a été renvoyé. Il déclare qu’on lui a dit que son licenciement était attribuable à des problèmes de rendement et au fait qu’il n’avait pas réussi ses cours. Selon lui, son renvoi était motivé par son épilepsie.

Il a déposé une plainte dans laquelle il allègue que son employeur a omis de s’adapter à son handicap. 

L’employeur défendeur s’étant montré intéressé par une résolution volontaire, il n’a pas été nécessaire de réagir formellement ou de procéder à une enquête en bonne et due forme. Une négociation aller-retour s’est déroulée par téléphone et le médiateur a aidé les parties à s’entendre. Les principales modalités de l’entente ont été la remise d’une lettre de recommandation, le versement d’une somme de 1 500 $ en dommages-intérêts généraux, et l’acceptation par l’entreprise d’envoyer au moins trois superviseurs à l’atelier de la Commission sur les droits de la personne en milieu de travail (Human Rights in the Workplace).  

Logement

S’efforçant de fournir un logement convenable à son fils de 19 ans, une mère a négocié l’achat d’une maison mobile située dans un parc réservé à ce type d’habitations. Le vendeur lui avait indiqué que les acheteurs potentiels devaient rencontrer le propriétaire du parc. La femme et son fils ont rencontré le propriétaire. Selon la femme, elle lui a dit que son fils et deux autres jeunes hommes vivraient dans la maison mobile de trois chambres. Elle déclare qu’ils se sont entendus verbalement. 

Le vendeur de la maison mobile a toutefois rejeté l’offre d’achat alléguant que le propriétaire avait changé d’avis et qu’il n’entendait pas permettre à « trois gars » d’emménager dans le parc. Lorsqu’elle a communiqué avec le propriétaire pour obtenir des explications, elle dit lui avoir dit qu’il irait au-devant de problèmes s’il permettait à trois jeunes de s’installer dans le parc et que, à cet âge, on ne pense qu’à faire la fête. La femme et son fils ont déposé plainte à la Commission pour traitement différentiel fondé sur l’âge en matière de logement. 

Une enquête a eu lieu et il a été recommandé que le Conseil ordonne aux parties de participer à une médiation. Le propriétaire s’en est tenu à la croyance commune selon laquelle tous les jeunes hommes font la fête, mais la présomption qu’un tel comportement est inévitable et qu’il créerait de la perturbation dans le parc n’est pas un motif de bonne foi et raisonnable pour refuser la signature d’un bail. 

Des négociations aller-retour ont eu lieu et les parties ont convenu que les deux plaignants recevraient collectivement la somme de 2 000 $ en dommages généraux.

Services

Une plainte a été déposée à la suite d’une allégation selon laquelle une chorale communautaire constituée largement de membres de la communauté des

lesbiennes, des gais, des bisexuels et des transsexuels s’est vu refuser l’accès à un camp d’été chrétien qui loue aussi ses installations durant l’année au public. Le camp a refusé cet accès, car il considérait que les buts du groupe étaient contraires aux principes énoncés dans son code de conduite et énoncé de foi. Deux plaintes, une par un particulier, l’autre par le groupe, ont été déposées pour traitement différentiel fondé sur l’orientation sexuelle en matière de services.  

La médiation a permis d’aboutir à un règlement avant l’arbitrage et, à la demande du défendeur et des plaignants, une déclaration conjointe a été remise aux médias. Le règlement et la déclaration ont confirmé la résolution de la plainte déposée par Rainbow Harmony Project et, à titre personnel, par un membre de la chorale, Joe Stephanson, contre le Camp Arnes. 

Avec l’aide de la Commission des droits de la personne du Manitoba, le Camp Arnes a apporté à ses politiques et pratiques des aménagements qui ont apaisé les préoccupations de Rainbow Harmony Project et qui ont reflété le respect déclaré du Camp Arnes pour la valeur inhérente de tous les individus. 

ACTIVITÉS JUDICIAIRES

« Les rêves sont les réponses d’aujourd’hui aux questions de demain. » Edgar Cayce 

En 2006, deux audiences sur les droits de la personne ont eu lieu. Les autres activités judiciaires ont été une décision de la Cour d’appel du Manitoba qui a maintenu une décision de la Cour du Banc de la Reine, l’intervention de la Commission dans un dossier devant la Cour suprême du Canada et deux demandes de révision judiciaire entreprises par les plaignants. 
 

Arbitrages

Amy et Jesse Pasternak c. L’Association athlétique des écoles secondaires

du Manitoba

Dans leurs plaintes, les plaignantes ont allégué que l’Association athlétique des écoles secondaires du Manitoba (AAESM) avait contrevenu à l’article 13 du Code des droits de la personne en soumettant Jesse et Amy Pasternak à un traitement différentiel fondé sur le sexe (féminin). Les soeurs se sont vu refuser la possibilité de participer aux sélections de l’équipe de hockey masculine de leur école secondaire parce que les règles de l’AAESM ne permettent pas à des filles de jouer dans l’équipe de hockey masculine de leur école secondaire si l’école a une équipe féminine. 

En audience préliminaire, l’arbitre M. Lynne Harrison s’est penchée sur trois objections à sa compétence pour entendre de telles plaintes. La première était que les plaintes n’étaient pas adressées à la bonne partie. La deuxième était que le processus d’appel de l’AAESM n’avait pas été épuisé. La troisième était que l’AAESM ne dispense pas de services au public. L’arbitre a conclu que l’AAESM avait été nommée à juste titre, que la question à trancher était de savoir si le règlement de l’AAESM était discriminatoire et non de se prononcer à propos de la tenue d’un appel, et, enfin, que les services dispensés par l’AAESM à des élèves d’écoles secondaires sont publics de nature, et donc qu’ils entrent dans la portée du Code. À la suite de cette décision, l’audience en matière de droits de la personne à propos de la plainte elle-même s’est déroulée du 19 au 29 juin 2006. 

Le 22 septembre 2006, l’arbitre Harrison a rendu sa décision dans laquelle elle conclut que l’AAESM n’avait pas raison de refuser à des filles de participer aux sélections de l’équipe de hockey masculine de l’équipe secondaire. Même si l’AAESM a fait valoir à l’audience que le hockey féminin en souffrirait si l’on permettait à des filles de jouer dans une équipe de garçons, l’arbitre Harrison a trouvé qu’il n’y avait pas de preuve objective que le hockey féminin en souffrirait, que les garçons envahiraient les équipes de filles ou que les garçons finiraient par être désavantagés en tant que groupe sur le plan des chances de jouer au hockey. 

Les mêmes questions se sont posées en 1988, lorsque l’Ontario Women’s Hockey Association a interdit à Justine Blainey de jouer pour une équipe masculine et que des préoccupations semblables ont été exprimées à l’époque. L’arbitre Harrison a expliqué par écrit que « elle se serait attendue à ce que la preuve présentée devant elle indique que de telles préoccupations s’étaient révélées justifiées avec le temps ». Elle a fait remarquer que cette preuve n’avait pas été avancée. 

Dans sa décision, l’arbitre Harrison a trouvé que les filles avaient fait l’objet de discrimination fondée sur le sexe en raison du règlement et parce que l’AAESM n’avait pas réussi à justifier sa position. Elle a ordonné que l’AAESM retire son exigence selon laquelle les filles ne peuvent participer aux sélections ou jouer que pour des équipes de hockey féminines, qu’Amy et Jesse Pasternak bénéficient d’un entraînement individuel pour perte d’aptitude et d’un stage de hockey approprié à leur âge et à leur aptitude, et que chacune d’elles reçoive un montant de 3 500 $ pour les indemniser de l’atteinte à leur dignité et leur amour-propre. 

L’Association athlétique des écoles secondaires du Manitoba a déposé une demande en révision judiciaire de cette décision. 

Hank Richard c. La Brandon Youth Hockey Association

Dans une décision rendue le 16 octobre 2006, l’arbitre M. Lynne Harrison a statué que la Brandon Youth Hockey Association (BYHA) avait enfreint le Code en refusant de laisser un garçon de onze ans jouer pour l’une de ses équipes, parce que Hank Richard, le père du garçon, avait en instance une plainte en matière de droits de la personne contre l’organisme. À l’origine, la plainte de M. Richard pour atteinte aux droits de la personne, déposée au nom du fils contre la BYHA, alléguait que le fils avait été victime de discrimination fondée sur l’ascendance dans l’attribution du temps de glace durant les parties. Cette plainte a été par la suite rejetée par le Conseil des commissaires de

la Commission des droits de la personne du Manitoba pour insuffisance de preuve. Alors que la cause était encore devant la commission, la BYHA a refusé de laisser le garçon jouer pour une de ses équipes. 

L’arbitre Harrison a déterminé que les gestes posés par la Brandon Youth Hockey Association s’apparentaient à des représailles en vertu de l’article 20 du Code des droits de la personne. L’article 20 interdit à quiconque de se venger en refusant à une autre personne un avantage, en faisant du tort à cette personne d’une façon ou d’une autre ou en menaçant de le faire, parce que cette personne a déposé ou peut déposer une plainte en vertu du Code ou a participé autrement à une procédure introduite en vertu du Code. 

Même si la BYHA a nié que les gestes qu’elle avait posés l’avaient été à titre de représailles, l’arbitre Harrison a rejeté l’argument et a ordonné à la BYHA de payer une somme de 2 000 $ à M. Richard en fidéicommis pour son fils, afin d’indemniser ce dernier pour atteinte à la dignité, aux sentiments et à l’amour-propre. Elle a aussi ordonné à la BYHA de cesser de refuser d’inscrire des joueurs et d’en transférer en raison de plaintes au titre du Code des droits de la personne. 

Cour d’appel du Manitoba

Thorvaldson Care Homes Ltd. c. La Commission des droits de la personne

du Manitoba

La Cour d’appel du Manitoba a maintenu une décision de la Cour du Banc de la Reine, qui a constaté un chef de harcèlement sexuel à propos d’un employé de sexe féminin d’un foyer de soins personnels. En octobre 2005, Mme la juge Colleen Suche a rejeté l’argument selon lequel la procédure suivie par l’arbitre à l’audition de la plainte avait été inéquitable pour le défendeur. Thorvaldson Care Homes a fait appel de la décision de Mme la juge Suche et a fait valoir les mêmes problèmes de procédure devant la Cour d’appel du Manitoba. 

Thorvaldson Care Homes avait allégué que, à l’audience en matière de droits de la personne en mars 2002, l’arbitre Arne Peltz s’était fiée à une preuve par ouï-dire et que la Commission avait omis de divulguer certains documents. Mme la juge Colleen Suche a statué que l’arbitre Peltz avait pris garde de ne pas se fi er à la preuve par ouï-dire et que la loi n’obligeait pas la Commission à dévoiler tous les documents en sa possession dans la mesure où le défendeur avait suffisamment d’information pour connaître les preuves qu’on lui opposait. Mme la juge Suche a rejeté, avec dépens, la demande de révision judiciaire, présentée par Thorvaldson Care Homes. Sa décision a fait l’objet d’un appel. 

La Cour d’appel du Manitoba a entendu l’argument présenté au nom de Thorvaldson Care Homes de nouveau le 13 octobre 2006 et l’a rejeté sur-le-champ avec dépens, en indiquant que les motifs de l’appel étaient dénués de mérite. 

Dans sa première décision, l’arbitre Peltz avait conclu qu’un travailleur de sexe féminin faisait l’objet de harcèlement sexuel de la part d’un collègue de travail alors qu’elle travaillait dans un foyer de soins personnels et qu’elle fut licenciée par la suite. Dans sa décision, l’arbitre Peltz a trouvé que le concierge du foyer de soins personnels avait soumis Jeanette Budge à du harcèlement sexuel, que la direction était au courant du problème et qu’elle avait omis d’intervenir. 

L’arbitre Peltz a ordonné que Thorvaldson Care Homes paie à Mme Budge 12 semaines de salaire plus 4 000 $ en dommages-intérêts généraux pour atteinte à la dignité, aux sentiments et à l’amour-propre et qu’une politique contre le harcèlement soit établie à la satisfaction de la Commission des droits de la personne du Manitoba et adoptée. La Commission a aussi ordonné des contrôles, car le harceleur travaillait toujours au foyer à ce moment-là. 

Intervention en Cour suprême du Canada

Conseil des Canadiens avec déficiences c. Via Rail Canada Inc.

Vers la fi n de 2000, VIA Rail a déboursé 29,8 millions de dollars pour l’acquisition de 139 wagons de chemin de fer de type Renaissance qui avaient été retirés du service de nuit du tunnel sous la Manche entre l’Angleterre et la France. L’accès à ces voitures n’était pas possible pour les personnes handicapées qui se déplacent en fauteuil roulant personnel. VIA avait vu dans les wagons Renaissance une occasion unique d’augmenter sensiblement la taille de son parc à un prix relativement avantageux. Le Conseil des Canadiens avec déficiences a déposé à l’Office des transports du Canada une plainte à l’effet que de nombreuses caractéristiques des voitures Renaissance constituaient des obstacles excessifs à la mobilité des personnes souffrant d’un handicap. D’un tribunal à l’autre, l’affaire aboutit devant la Cour suprême du Canada en 2006. 

La Commission et sa contrepartie de Saskatchewan obtinrent le statut d’intervenants et avancèrent que les principes des droits de la personne doivent être appliqués et l’être uniformément par tous les organismes gouvernementaux qui ont pour mandat de les protéger. Dans leur mémoire écrit, les commissions des provinces des Prairies ont souligné que les principes des droits de la personne peuvent s’appliquer de manière flexible lorsqu’il s’agit de réagir à un contexte particulier. Les commissions ont aussi souligné que les prestataires de services ont l’obligation de recourir à un processus approprié pour évaluer les questions d’accommodement raisonnable envers les personnes handicapées, notamment l’obligation de réunir de l’information concrète quant au coût, à la sécurité ou autres problèmes que lesdits prestataires de services présentent plus tard comme des entraves à la mise en place des mesures qui garantissent l’égalité d’accès à leurs services. 

Révision judiciaire

Deux plaignants ont déposé une demande de révision judiciaire après avoir essuyé un refus de la part du Conseil des commissaires. 

SENSIBILISER DAVANTAGE

« Éduquer ce n’est pas remplir un vase, c’est allumer un feu. » William Butler Yeats 

La Commission continue de s’acquitter de son mandat sur le plan de l’éducation et sur celui de la promotion des droits de la personne. Selon le Code, « il est important que des programmes d’information sur les droits de la personne soient mis à la disposition des Manitobains afin de les renseigner sur leurs libertés et droits fondamentaux et sur les devoirs et responsabilités envers les autres qui leur incombent ». Même si les ressources nécessaires à la réalisation de ces buts demeurent limitées, elle a fait des progrès sur le plan de la compréhension en maintenant ses activités de vulgarisation, ses exposés pour le public, ses ateliers de formation, ses conférences destinées aux jeunes, ses tables rondes et ses nouvelles publications. 

Devant l’intensité de l’intérêt des médias soulevé par l’audience en matière de droits de la personne dans l’affaire des soeurs Pasternak c. L’Association athlétique des écoles secondaires du Manitoba, la Commission a identifié le besoin de clarifier son rôle dans le processus d’arbitrage ainsi que dans l’application et la promotion des droits de la personne dans la province. Un guide des audiences en matière de droits de la personne a été élaboré et distribué largement aux médias. 

Le partenariat avec le Bureau de l’ombudsman et le Bureau du protecteur des enfants a permis la publication d’une quatrième brochure dans la série Les droits des jeunes : La justice criminelle. La publication des quatre prochains sujets est prévue au début de2007. 

Le nombre de séminaires sur l’emploi a été augmenté et une nouvelle série de déjeuners-séminaires Bites and Rights a vu le jour. Environ 700 personnes se sont inscrites à des ateliers, qui ont eu lieu à Winnipeg, à Brandon et à Thompson. Les exposés d’information sur la protection des droits de la personne et à propos de la Commission ont été présentés à 2 000 autres personnes. 

Les trois conférences de la Commission destinées aux jeunes du secondaire continuent de rencontrer du succès. Depuis leur création en 2001, la Commission a ainsi rejoint près de 2 000 élèves.  

La Commission a aussi fourni des stands d’information à des événements comme la Journée de fierté des lesbiennes et des gais, le symposium de Brandon sur les carrières, la Journée internationale de la femme et la Journée du droit.  

Prix manitobain du dévouement à la cause des droits de la personne et

Bourse pour les jeunes

Avec ses précieux partenaires, la Commission canadienne des droits de la personne et l’Association manitobaine des droits et libertés, la Commission des droits de la personne a de nouveau organisé le déjeuner soulignant la Journée internationale des droits de la personne en décembre. Le Prix du dévouement 
de cette année est venu récompenser des travaux qui encouragent la sensibilisation des jeunes et leur participation à la cause des droits de la personne. La Bourse commémorative Sybil Shack des droits de la personne pour les jeunes a souligné les efforts qui ont un impact sur la promotion des droits de la personne que garantissent la Charte canadienne des droits et libertés et la législation sur les droits de la personne. 
 

En 2006, le prix manitobain du dévouement à la cause des droits de la personne a été décerné à Chuck Duboff, qui enseigne l’anglais au Maples Collegiate, et qui est un des fondateurs du Unity Group de cette école. Chuck Duboff se dévoue depuis 12 ans à l’élimination du racisme dans son établissement et dans la collectivité. 

En 2006, la Bourse commémorative Sybil Shack des droits de la personne pour les jeunes a été décernée à Tasha Spillett, 17 ans, qui présente une feuille de route remarquable sur le plan de la participation à des activités touchant les droits de la personne et qui est l’un des membres fondateurs de l’United Against Racism Aboriginal Youth Circle. 

Projet Racialized Communities and Police Services (RCAPS)

La Commission a annoncé la mise sur pied du projet Racialized Communities and Police Services, partenariat engagé avec des chercheurs de l’Université de Winnipeg dans le but d’examiner les préoccupations exprimées à la Commission à propos des services dispensés par la police aux résidents autochtones d’un quartier de Winnipeg. 

L’objectif du projet englobe les services de police aux résidents autochtones et aux membres des autres communautés racialisées de Winnipeg. On utilise le terme

« communautés racialisées » de préférence à des termes comme « minorités visibles », « personnes de couleur » ou « non-blancs ». 

Une table ronde a été organisée sur le thème des services de police sans préjugés et

30 représentants d’environ 20 groupes communautaires et associations de quartier, de l’Université de Winnipeg et du Service de police de Winnipeg y ont participé. 

Le comité du projet RCAPS est formé de représentants de l’Université de Winnipeg et de la Commission des droits de la personne du Manitoba. Parmi les représentants de l’Université de Winnipeg, figurent la Dre Sandra Kirby, présidente du département de Sociologie, la Dre Mary Young, directrice des Services aux étudiants autochtones, et Helmut-Harry Loewen, membre du corps professoral du département de Sociologie. 

Le comité du projet RCAPS élabore des propositions de projet visant à identifier les problèmes éventuels dans la prestation des services de police aux communautés autochtones et aux communautés des minorités visibles, et à contribuer au développement de stratégies axées sur la prestation de « services de police sans préjugés ». Trois consultations communautaires sont prévues au printemps 2007. 

COMMISSAIRES

« Les gens sont relativement semblables. Mais il est souvent plus aisé de définir nos différences que nos ressemblances. » Linda Ellerbee 
 

Présidente

Janet Baldwin a un baccalauréat en droit de l’Université de Londres, et a fait des études de maîtrise à l’Université de Varsovie, en Pologne, et à l’Université de l’Illinois. Elle a enseigné le droit à l’Université du Manitoba pendant 31 ans. Elle a également été présidente du conseil consultatif présidentiel de la condition féminine et directrice du secrétariat de la condition féminine. Elle a révisé la politique relative au harcèlement sexuel de l’Université. Elle est présidente sortante de l’Association canadienne des Commissions et Conseils des droits de la personne et membre du conseil consultatif local du Global College de l’Université de Winnipeg. Janet Baldwin est mariée et mère de deux enfants. 

Vice-président

Jerry Woods est fi er d’appartenir à la Première nation Couchiching. Il siège à la Commission des droits de la personne comme vice-président et anime toutes les conférences destinées aux jeunes qu’organise la Commission. Ses antécédents dans le mouvement ouvrier et son expérience de négociateur lui sont d’un secours précieux dans son rôle de protecteur des droits de la personne et de l’emploi chez les Autochtones. Il poursuit son œuvre d’activiste dans la collectivité et s’efforce d’obtenir des résultats équitables en manifestant un penchant pour l’amélioration de la qualité de vie de toutes les personnes. La passion de Jerry est le golf. Son bonheur, c’est sa famille : sa femme Cathy, leurs six enfants et huit petits-enfants. 

Commissaires

Yvonne Peters a un baccalauréat ès arts et un baccalauréat en droit de l’Université de la Saskatchewan, ainsi qu’un baccalauréat en service social de l’Université de Regina. Elle exerce sa profession de juriste dans le domaine de l’égalité des droits à Winnipeg, où elle est consultante et conseillère auprès des syndicats, des groupes communautaires, des organismes de défense des droits de la personne, du secteur privé et des gouvernements. Dans le cadre de ses fonctions communautaires, elle est membre de l’Association du Barreau du Manitoba et du conseil d’administration du Réseau canadien pour la santé des femmes, et présidente du comité des droits de la personne du Conseil des Canadiens avec déficiences. 

Fausto Yadao est ancien directeur des affaires étudiantes au Red River College. Il a également été directeur des centres régionaux et du télé-enseignement. En 1990, il a dirigé le groupe de travail sur les services aux collectivités autochtones et multiculturelles du Red River College. Fausto est un ancien vice-président du

Philippine-Canadian Centre du Manitoba, et ancien commandeur de l’Ordre des chevaliers de Rizal, organisme de services communautaires au sein de la communauté philippine de Winnipeg. Ses services dans la communauté lui ont valu la médaille du Jubilé d’or. Il a deux filles et un petit-fils. 

Robin Dwarka est directrice de l’administration de l’aide juridique du Manitoba. Robin Dwarka est comptable en management accréditée (CMA) et détient un baccalauréat en commerce avec mention de l’Université du Manitoba. Elle est membre fondatrice du Manitoba Pan Handlers, un orchestre de steel drums local. Elle joue d’ailleurs un rôle actif dans la communauté antillaise, principalement au sein du sous-comité responsable de la construction du Council of Caribbean Organizations of Manitoba et du Caribbean Pavilion (Folklorama). Robin Dwarka est membre du conseil d’administration de l’Association manitobaine des droits et libertés, dont elle est la trésorière. 

Elliot Leven est avocat de profession. Ses domaines de pratique préférés sont le droit du travail et de l’emploi et le droit autochtone. Il est membre actif de la communauté homosexuelle et de la communauté juive de Winnipeg. Il est président sortant du camp Massad du Manitoba, et membre du conseil d’administration du Community Unemployed Help Centre, du comité des admissions et de l’éducation de la Société du Barreau du Manitoba, et du comité des communications du Winnipeg Folk Festival. 

Sheena Rae Reed est née et a grandi à Flin Flon, et son amour du Nord l’a amenée à retourner dans sa ville natale après avoir reçu son baccalauréat ès arts de l’Université du Manitoba et après avoir étudié le droit pendant deux ans. De retour à Flin Flon, elle a commencé à travailler dans les services sociaux et, aujourd’hui, elle travaille aux Services à l’enfant et à la famille. Depuis 17 ans, Sheena Rae Reed est entraîneuse de gymnastique féminine et fait partie des Big Brothers/Big Sisters. Elle est également membre du conseil d’administration du Northern Women’s Resource Centre de Flin Flon, présidente du conseil d’administration du Centre d’amitié de Flin Flon, et présidente de la Manitoba Association of Friendship Centres. 

M.V. Naidu a été professeur de sciences politiques à l’Université de Brandon, où il a atteint récemment le statut de professeur émérite. Il est titulaire de nombreuses distinctions, comme le Certificat du mérite civique, du gouvernement du Canada, et la bourse d’études Fulbright. Il a fondé le West Manitoba Multicultural Council, le Citizen’s Committee for Medicare, et la Civic Affairs Association de Brandon. Il est ancien président de l’Association canadienne de recherche et d’éducation pour la paix et de l’Association canadienne des études asiatiques. Le Pr Naidu a été récemment l’invité de l’Université de Rajasthan (Jaipur, Inde) pendant huit mois et celui de l’Université de Dehli pendant un an, en tant que professeur invité en sciences politiques. Il est le rédacteur en chef de Peace Research, le journal canadien des études sur la paix. 

Ajit Kaur Deol, O.M., est une éducatrice, une activiste engagée et une chef de fi l’avant-gardiste de la communauté multiculturelle. Elle a enseigné à l’école secondaire Edward Schreyer de Beauséjour et au Maples Collegiate de Winnipeg pendant de nombreuses années. Ajit Deol est reconnue pour avoir fondé l’école Caroline McMorland pour les personnes handicapées mentales en Ontario. Elle a siégé au conseil d’administration d’un nombre impressionnant d’organismes. Elle est membre du Comité consultatif de la Punjab Foundation et du comité ministériel sur les organismes, conseils et commissions. Elle est aussi membre du Manitoba Citizenship Council, et du conseil d’administration de la Seven Oaks School Education Scholarship Foundation et de la Seven Oaks General Hospital Foundation. 

Mzilikazi (Mzi) Ndlovu est né et a grandi à Matshetsheni Tribal Trust Land, localité située dans une réserve près de Gwanda au Zimbabwe. Après son arrivée à Winnipeg, il a fait des études en arts libéraux à l’Université de Winnipeg, où il a joué un rôle important dans des initiatives comme la Food Bank et le Safe Walk Program, et où il a été élu vice-président de l’African Student Association. Pendant de nombreuses années, il a produit et présenté The African Summit à CKUW, la station de radio communautaire de l’Université de Winnipeg. Il a été pigiste pour la CBC, la Society for Manitobans with Disabilities et l’Association manitobaine des droits et liberté. Mzilikazi travaille actuellement aux Services à l’enfance et à la famille de Winnipeg. 
 

COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE

DU MANITOBA

Organigramme 2006 
 

Comités permanents

Comité exécutif

Comité chargé des communications

et des questions diverses

Comité de l’examen des lois et de la

politique

Directrice général

Dianna Scarth

Conseil des commissaires

Directeur général adjoint

George Sarides

Directrice des

communications

Patricia Knipe

Agente de

vulgarisation et

de liaison

Beatrice Watson 
 
 

Directrice,

Enquêtes et

médiation

Paula Hamilton

Conseillère

juridique

Sarah Lugtig

Analyste,

politique et

programmes

Debra Beauchamp

Secrétaires

administratives

Sheilagh Hooper

Suzanne Teles

Agents

d’information

Lorraine Lambert

Lora Wachtendorf 
 
 

(Régions)

Pat Daniels (Brandon)

Rena McLeod (The Pas)

Agents des droits

de la personne

Jean Boyes

Rowena Fisher

Maryann Flett

Nancy Flintoft

Simon Gillingham

Jackie Gruber

Tracy Lloyd

René Ouellette

Lorrie Parsons

Victor Schwartzman

(Régions)

Pam Roberts (Brandon)

Diane Balfour (The Pas) 
 
 
 
 
 
 

STATISTIQUES

Année    Plaintes officielles  Nbre total de plaintes (résolutions avant dépôt d’une plainte comprises)

1990    245    s.o.

1991    265    s.o.

1992    216    s.o.

1993    149    s.o.

1994    150    s.o.

1995    169    s.o.

1996    218    s.o.

1997    231    308

1998    177    262

1999    175    252

2000    261    319

2001    241    329

2002    229    319

2003    274    336

2004    260    382

2005    223    287

2006    297    342 
 

Plaintes officielles enregistrées en 2006 – par motif

Âge (15)

Ascendance (57)

Origine nationale (6)

Origine ethnique (1)

Invalidité (123)

Matrimonial/Familial (16)

Convictions politiques (5)

H Religion (6)

Sexe (y compris la grossesse) (51)

Caractéristiques fondées sur le sexe (0)

Orientation sexuelle (2)

L Source de revenu (7)

Autres (8)

Nbre total de plaintes = 297 
 

Dossiers fermés en 2006, par motifs

Domaine  Entente à l’amiable Règlement en  Retrait ou Rejet par le

      Cours d’enquête  abandon   Conseil

Âge   4    4    5   8

Ascendance  6    3   7   22

Origine nationale  1    2    2   0

Origine ethnique 0    0    0   1

Invalidité   15    33    23   39

Matrimonial/

Familial  0    3    3   6

Convictions

Politiques  0    0    1   0

Religion   1    2    5   6

Sexe (y compris

la grossesse) 14    18    6   24

Caractéristiques

fondées sur le sexe 0    0   0   0

Orientation

Sexuelle  0    2    1   1

Source de

Revenu  2    0    0   2

Autres   2    1    2   5

TOTAUX  45    68    55   114

Domaine  Terminaison  Règlement   Renvoi en  Règlement

            du processus       par médiation   arbitrage  avant

            / Offre jugée   ordonnée par    l’arbitrage

      raisonnable   le Conseil

Âge  0    2    2  0

Ascendance 0    2    0   0

Origine nationale  0    2    0   0

Origine ethnique 0    0    0   0

Invalidité   2    13    1   3

Matrimonial/

Familial  1    1    0   0

Convictions

Politiques  0   0    0   0

Religion   0    0    0   0

Sexe (y compris

la grossesse) 0    6    2   8

Caractéristiques

fondées sur le sexe 0         0    0   0

Orientation

Sexuelle  0    0    0  1

Source de

Revenu  0    0    0   0

Autres   0    0    2   0

TOTAUX   3    26    7   12 
 

Total des plaintes fermés par motifs en 2006 330 

Plaintes officielles enregistrées en 2006 – par secteur d’activité

Services (75)

Emploi (210)

Logement (12)

Nbre total de plaintes = 297   

Dossiers fermés en 2006 par domaines

Domaine  Entente à l’amiable Règlement en  Retrait ou Rejet par le

      Cours d’enquête  abandon   Conseil

Services   8    4    11   29

Emploi   30    64    40   75

Contrats  0    0   0   0

Logement  7    0    4   9

Autre  0    0    0   1

TOTAUX   45    68    55   114  
 
 

Domaine  Terminaison  Règlement   Renvoi en  Règlement

            du processus       par médiation   arbitrage  avant

            / Offre jugée   ordonnée par    l’arbitrage

      raisonnable   le Conseil

Services  0    4    0   3

Emploi   3    18    7  9

Contrats   0   0     0   0

Logement  0    4    0   0

Autre   0   0    0  0

TOTAUX   3    26    7   12 
 

Total des plaintes fermés par domaines en 2006 = 330 
 
  
Plaintes officielles enregistrées en 2006 – par type d’allégation

Harcèlement sexuel (16)

Harcèlement (autre) (13)

Accommodement raisonnable

à des besoins spéciaux (102)

Traitement différentiel (156)

Représailles (10)

Nbre total de plaintes = 297 
 

Dossiers fermés en 2006, par nature de l’allégation

Nature de l’allégation   Nbre de plaintes

Harcèlement sexuel   37

Harcèlement (autre)   17

Accommodement raisonnable à des

besoins spéciaux   101

Traitement différentiel   161

Représailles    14 
 

Total des plaintes officielles enregistrées 330