Rapport Annuel 2007
Le Code des droits de la personne du Manitoba
Le Code interdit, en matière d’emploi, de logement, de contrats et de
services à la population, la discrimination non justifiée qui repose sur
les motifs suivants :
• Ascendance
• Nationalité ou origine nationale
• Milieu ou origine ethnique
• Religion ou croyance, croyances religieuses, associations religieuses
ou activités religieuses
• Âge
• Sexe, y compris la grossesse ou les circonstances se rapportant à la
grossesse
• Caractéristiques fondées sur le sexe
• Orientation sexuelle
• État matrimonial ou statut familial
• Source de revenu
• Convictions politiques, associations politiques ou activités
politiques
• Incapacité physique ou mentale
Les membres des autres groupes qui historiquement ont été désavantagés
peuvent aussi déposer une plainte. Est également interdite la diffusion
sous une forme ou sous une autre d'une affiche ou d'une déclaration qui
indique ou recommande un comportement discriminatoire.
La plupart des employeurs, des locateurs ou des prestataires de services
qui sont établis au Manitoba sont assujettis à la loi provinciale et
sont tenus de respecter le Code des droits de la personne du Manitoba.
Certaines entreprises privées, comme les compagnies aériennes, les
banques et les entreprises de télécommunications, ainsi que la fonction
publique fédérale et de nombreux gouvernements et organismes des
Premières nations sont toutefois régis par la loi fédérale. Les plaintes
à leur égard doivent donc être déposées devant la Commission canadienne
des droits de la personne en vertu de la Loi canadienne sur les droits
de la personne.
La Commission des droits de la personne assure l’exécution des
dispositions antidiscriminatoires du Code. Elle est autorisée à jouer le
rôle de médiateur et à faire enquête sur les plaintes concernant la
discrimination, à soumettre des causes à l’arbitrage, à offrir des
activités éducatives au public et à promouvoir les droits de la personne.
« L’ouïe est un des cinq sens de l’être humain, mais écouter est un art.
»
Frank Tyger
Message du président
Je suis honoré d’avoir été nommé président de la Commission des droits
de la personne du Manitoba. Je profite de l’occasion pour offrir mes
réflexions sur l’orientation que nous suivons et mes pensées sur les
engagements que nous prendrons dans l’avenir pour combattre la
discrimination.
Quand le Code des droits de la personne a été adopté pour la première
fois sous la forme d’une loi au Manitoba, en 1987, il existait un
soutien très répandu en faveur des droits de la personne. Le moment est
venu de renouveler l’engagement pris en ce sens et de donner voix au
chapitre à ceux et celles qui demeurent marginalisés.
Pour ce faire, nous devons être à l’écoute des Manitobaines et des
Manitobains. Dans le passé, nous avons apprécié l’apport des personnes
les plus touchées par des questions telles que la condition sociale, le
rejet verbal et, plus récemment, les collectivités racialisées et les
services de police. À ce dernier égard, nous poursuivrons le projet
amorcé en 2005 et nous adopterons des stratégies et des plans dans
l’espoir d’améliorer les communications et la confiance entre ces deux
groupes.
Nous continuerons en outre d’accroître nos efforts auprès des jeunes. Au
cours des sept dernières années, la Commission a organisé des
conférences pour les jeunes à Winnipeg, Brandon, Thompson et Le Pas. Je
suis extrêmement fier de la réussite de ces efforts et je suis résolu à
envisager de nouveaux moyens d’éduquer les jeunes sur les droits de la
personne, par exemple, les bulletins d’information sur Internet et un
nouveau site Web. L’éducation sur les droits et les responsabilités des
jeunes demeure une de nos préoccupations primordiales.
Le visage de la discrimination a changé au cours des années, tout comme
la façon d’appliquer les dispositions du Code des droits de la personne.
Dans le passé, la discrimination était souvent flagrante et,
malheureusement, elle était parfois acceptée. Des cas de cette nature
persistent encore, mais la discrimination risque aujourd’hui d’être plus
subtile et, souvent, systémique. Pour trouver une solution, il nous faut
non seulement mener d’autres recherches, mais aussi éduquer ceux et
celles qui luttent contre la discrimination. En raison de cette
évolution des choses, la défense des droits de la personne est plus
compliquée et elle exige beaucoup de temps. Pendant la médiation, par
exemple, les parties au litige devront peut-être comprendre la
complexité de l’adaptation raisonnable et la nature systémique de
nombreuses mesures discriminatoires ou de l’absence de mesures
antidiscriminatoires.
En outre, la complexité des problèmes systémiques rend nécessaire un
genre d’enquête différent qui met à l’épreuve des ressources déjà
limitées. Toutefois, les résultats sont gratifiants. À titre d’exemple,
citons le règlement de l’affaire ayant opposé la Elizabeth Fry Society
et le gouvernement du Manitoba. La Société estimait que les femmes
incarcérées au Centre correctionnel de Portage faisaient l’objet d’un
traitement différent de celui accordé aux hommes dans des circonstances
semblables, pour des motifs liés au sexe, à l’ascendance et à
l’incapacité. Dans le cadre de la solution adoptée, les femmes pourront
plus facilement entretenir des rapports avec leurs enfants, et l’on
pourra mieux répondre aux besoins des femmes autochtones, des femmes
ayant un handicap et des femmes enceintes.
La Commission est fière de la tradition bien enracinée au Manitoba qui
consiste à protéger les droits de la personne. Elle continuera de
diffuser des renseignements sur ces derniers aux colloques, sous la
forme de documents imprimés, dans son site Web et pendant des exposés
publics. Elle se tiendra aussi à l’écoute de la collectivité et des
jeunes et elle améliorera ses connaissances auprès d’eux; elle
s’efforcera en outre de prévenir la discrimination.
J’aimerais remercier ici la présidente sortante, Mme Janet Baldwin, et
M. Fausto Yadao, ancien commissaire, pour leur travail acharné, leur
perspicacité et leur dévouement; je leur souhaite tout le succès voulu
dans leurs futures entreprises. Je suis par ailleurs heureux
d’accueillir Mme Joan Hay et M. Leo Aniceto, qui viennent d’être nommés
commissaires. Enfin, je remercie la vice-présidente, Mme Yvonne Peters,
et la directrice générale, Mme Dianna Scarth de leurs conseils, ainsi
que le personnel de la Commission pour les efforts qu’il a déployés afin
d’appliquer le Code des droits de la personne au nom de la population du
Manitoba.
« Le progrès réside non pas dans l’amélioration de ce qui existe, mais
dans la progression vers ce qui existera. »
Kahlil Gibran
Rapport de la directrice générale
L’année 2007 a été occupée pour la Commission, qui a poursuivi ses
activités se rapportant aux trois principaux volets de son mandat, soit
l’application du Code, l’éducation du public et la promotion des droits
de la personne.
Une tendance, observée au cours des dix dernières années, a persisté en
2007 : la forte proportion de plaintes déposées en raison d’une
incapacité physique ou mentale (41 %). Ce pourcentage est plus que le
double de celui enregistré pour les motifs qui arrivent aux deuxième et
troisième rangs, soit le sexe (y compris la grossesse) (19 %) et
l’ascendance ou l’origine ethnique (17 %).
Cependant, il est réconfortant de constater les progrès accomplis en
2007 sur divers plans différents en faveur des droits des personnes
ayant une incapacité. Le Canada a signé la Convention des Nations Unies
relative aux droits des personnes handicapées, et une décision de la
Cour suprême dans la poursuite intentée contre VIA Rail, dans laquelle
la Commission est intervenue, a confirmé le droit des personnes ayant un
handicap physique d’avoir accès en toute dignité aux wagons quand elles
voyagent au Canada. Au niveau local, en outre, la Commission a appris
avec plaisir que la Ville de Winnipeg avait annoncé, la Journée
internationale des droits de la personne, son intention de mettre en
œuvre un programme d’annonce des arrêts le long de tous les itinéraires
d’autobus. Les conducteurs d’autobus de Winnipeg sont désormais tenus
d’annoncer les arrêts d’avance, ce qui aide les passagers malvoyants, en
particulier, ainsi que d’autres usagers ayant d’autres handicaps. La
Commission a été particulièrement heureuse d’apprendre que la Ville
avait accepté volontairement de réaliser ce projet après que la
Commission eut attiré son attention sur des décisions récentes rendues
en Ontario, décisions par lesquelles les tribunaux avaient établi que
plusieurs services de transport en commun ontariens qui n’annonçaient
pas d’avance les arrêts d’autobus faisaient preuve de discrimination.
Au deuxième rang des motifs de plaintes pendant l’année figure « le sexe,
y compris la grossesse ». Après une longue médiation, la Elizabeth Fry
Society a réglé une plainte déposée par les femmes incarcérées au
Manitoba contre le gouvernement de la province. (D’autres renseignements
plus détaillés sur cette affaire sont fournis ailleurs dans le présent
rapport annuel.) En outre, une plainte déposée par un groupe de femmes
déclarant que les femmes étaient sous-représentées au sein du corps
professoral et dans les postes d’administration supérieurs à
l’Université du Manitoba a aussi été réglée; le premier rapport de
contrôle fait partie du présent rapport annuel.
De nombreux progrès importants ont été accomplis au chapitre des droits
des femmes au cours des 30 dernières années. Il semble toutefois que des
obstacles à leur pleine participation dans la société subsistent dans de
nombreux domaines, tels que celui du sport amateur, en dépit de
l’évolution profonde des attitudes de la société au cours de la même
période.
En octobre 2007, la Cour du Banc de la Reine du Manitoba a entendu la
Manitoba High Schools Athletic Association qui lui demandait de réviser
la décision rendue dans l’affaire Pasternak c. MHSAA. En janvier 2008,
Madame la juge McKelvey a publié sa décision dans laquelle elle
maintenait le jugement de l’arbitre selon qui un règlement qui empêchait
Amy et Jesse Pasternak de se présenter au camp d’essai pour faire partie
de l’équipe de hockey masculine de leur école secondaire était
discriminatoire pour des raisons liées au sexe. Il est intéressant de
comparer l’affaire Pasternak à une décision signalée il y a 30 ans dans
le Rapport annuel de la Commission des droits de la personne du
Manitoba. On avait alors refusé à une adolescente de 15 ans la
possibilité de participer à un concours de capture de veaux dans le
cadre d’une foire hivernale. Elle avait participé à des compétitions
semblables pendant quatre ans, avait remporté des prix et avait été
choisie par le conseiller agricole local pour participer au concours à
la foire. Cependant, on l’a informée que ce dernier était « réservé aux
garçons », même si elle satisfaisait à tous les critères imposés, hormis
le fait qu’elle était de sexe féminin. Les organisateurs ont alors
évoqué l’« obligation morale » qu’ils éprouvaient de ne pas accepter la
candidature de filles au concours à cause des risques de blessures, bien
que des experts médicaux eussent déclaré qu’il n’y avait aucune raison
physique ou mentale de refuser aux filles la possibilité de participer à
la compétition.
De même, Amy et Jesse Pasternak avaient fait partie d’équipes de hockey
masculines à leur école pendant de nombreuses années. Le directeur de
leur école et leur division scolaire les avaient encouragées à se porter
candidates pour faire partie de l’équipe masculine. Cependant, les
règles d’admissibilité interdisaient aux filles de se présenter au camp
d’essai pour faire partie de l’équipe des garçons. Quand on examine
l’évolution des droits de la personne depuis les tout débuts de la loi
manitobaine sur la question, on constate que d’importants progrès ont eu
lieu dans bien des domaines en faveur de l’égalité des femmes. Toutefois,
dans certaines activités, il semble que le « plafond de verre » demeure
bien solide et qu’il continuera de susciter des plaintes dans l’avenir.
Dans le domaine de l’éducation, la Commission a continué de présenter
avec succès une série de colloques à l’intention des employeurs. Plus de
700 personnes ont assisté à des ateliers d’une journée ou d’une
demi-journée et bénéficié ainsi de conseils très pratiques sur les
droits et les responsabilités des employeurs aux termes de la loi sur
les droits de la personne. La Commission encourage les défendeurs à
participer à ses activités éducationnelles après qu’ils ont réglé une
plainte relative aux droits de la personne. À cet égard, dans le cadre
du règlement intervenu à l’issue de la plainte déposée par la Elizabeth
Fry Society, de nombreux employés des services correctionnels ont
assisté à des colloques depuis la signature de l’entente à l’amiable en
2007.
Comme on le précisait dans le rapport annuel de l’an dernier, un des
principaux objectifs de la Commission a été d’établir des rapports avec
les groupes communautaires et de recueillir des opinions sur les
problèmes qu’ils ont éprouvés relativement aux droits de la personne. En
partenariat avec l’Université de Winnipeg, la Commission a tenu trois
consultations communautaires pendant l’année relativement à son projet
de recherche sur les collectivités racialisées et les services policiers
(Racialized Communities and Police Services, ou RCAPS). Un premier
rapport a paru au début de décembre; on y résumait les façons dont
certains membres des collectivités racialisées perçoivent les services
de police. Le rapport sur la première étape du projet a été diffusé
intégralement dans le site Web de la Commission (www.manitoba.ca/hrc).
M. Jerry Woods est devenu le nouveau président de la Commission en
juillet 2007, et Mme Yvonne Peters a assumé le rôle de vice-présidente.
Tous deux siègent au conseil depuis de nombreuses années; la transition
s’est donc faite en douceur, et les membres du personnel anticipent le
plaisir de collaborer avec eux dans leur nouveau rôle. La présidente
sortante, Mme Janet Baldwin, et l’ancien commissaire, M. Fausto Yadao,
qui ont quitté leur poste en juillet, ont tous deux apporté de
nombreuses contributions à la cause des droits de la personne au
Manitoba au cours de leur mandat. Par ailleurs, M. René Ouellette,
membre du personnel, a quitté son poste en novembre 2007, et nous lui
souhaitons également tout le succès voulu dans sa nouvelle carrière.
« Il est difficile de dire ce qui est impossible, car le rêve d’hier est
l’espoir d’aujourd’hui et la réalité de demain. »
Robert H. Goddard
Rapports des comités
Comité exécutif
Président : Jerry Woods (président)
Yvonne Peters (vice-présidente)
Ajit Kaur Deol (commissaire)
Robin Dwarka (commissaire)
Elliot Leven (commissaire)
Dianna Scarth (directrice générale)
Sarah Lugtig (avocate-conseil)
Debra Beauchamp (analyste des politiques et des programmes)
Janet Baldwin : présidente jusqu’en juillet 2007
Comité des communications et des questions diverses
Présidente : Robin Dwarka (commissaire)
Jerry Woods (présidente)
Mzilikazi (Mzi) Ndlovu (commissaire)
Dr M.V. Naidu (commissaire)
Joan Hay (commissaire)
Dianna Scarth (directrice générale)
George Sarides (directeur général adjoint)
Debra Beauchamp (analyste des politiques et des programmes)
Patricia Knipe (directrice des communications)
Beatrice Watson (agente de vulgarisation et de liaison)
Janet Baldwin : membre du comité jusqu’en juillet 2007
Fausto Yadao : membre du comité jusqu’en juillet 2007
Comité de l’examen des lois et des politiques
Présidente : Yvonne Peters (vice-présidente)
Jerry Woods (présidente)
Elliot Leven (commissaire)
Sheena Rae Reed (commissaire)
Leo Aniceto (commissaire)
Dianna Scarth (directeur général)
Sarah Lugtig (avocate-conseil)
Debra Beauchamp (analyste des politiques et des programmes)
Janet Baldwin : membre du comité jusqu’en juillet 2007
Comité exécutif
Le comité exécutif s'est réuni cinq fois en 2007. Outre qu’il examine
les questions relatives aux finances et aux ressources humaines, il
s'occupe du réexamen des plaintes et fournit des directives au personnel
sur les problèmes courants, la planification stratégique et les
questions touchant l'Association canadienne des commissions et conseils
des droits de la personne, les interventions de la Commission dans les
affaires concernant les droits de la personne, les communiqués de presse,
la correspondance et les problèmes en devenir. Les membres du comité se
réunissent aussi avec le ministre de la Justice au sujet des changements
que l’on propose d’apporter au Code des droits de la personne.
Le comité a continué de correspondre avec Santé Manitoba sur la question
du maintien de l'accès aux inhibiteurs de la cholinestérase, tels
qu’Aricept, pour les résidents de foyers de soins personnels qui
souffrent de la maladie d’Alzheimer ou d’une forme connexe de démence.
Le comité a correspondu et s’est réuni avec une division des écoles
publiques à propos de préoccupations concernant la mention de principes
de l'Église et du christianisme dans l'énoncé sur les convictions de la
Division et dans celui se rapportant à sa mission. La question a été
réglée à l’amiable : en effet, la Division a modifié ses énoncés. Vu
l’attention considérable accordée par les médias à ce dossier, le
personnel a tenu des consultations avec d’autres divisions scolaires sur
des questions relatives à la religion dans les écoles.
Le comité a aussi correspondu avec une division scolaire en ce qui
concerne l’application de sa politique « Choisir une école » aux élèves
handicapés.
Comité des communications et des questions diverses
Le comité des communications et des questions diverses s'est réuni trois
fois en 2007. Il s'est penché sur les questions relatives aux
communications de la Commission, comme son bulletin mensuel, Connexions,
à ses initiatives en éducation, dont les conférences destinées aux
jeunes et les colloques sur l’emploi, et à ses activités de promotion
des droits de la personne, y compris les activités qui visaient à
souligner la Journée internationale des droits de la personne et à
mettre en exergue les contributions individuelles et collectives à la
cause des droits de la personne.
Le comité a supervisé le rôle de la Commission dans le projet sur les
communautés racialisées et les services policiers lancé conjointement
avec l'Université de Winnipeg pour examiner le profilage racial au sein
des services de police du Manitoba et élaborer des stratégies favorisant
l'absence de préjugés dans les services de police. Quatre consultations
communautaires sur les services de police ont été menées auprès de
membres de collectivités « racialisées » dans le centre et le nord de
Winnipeg entre le 19 octobre 2006 et le 8 août 2007.
Le comité a continué de chercher des moyens novateurs d'accomplir le
mandat de la Commission sur le plan de l'éducation et sur celui de la
promotion des droits de la personne, malgré l'absence d'un poste
consacré officiellement à l'éducation. Parmi les initiatives, citons
l’élaboration d’une trousse d’outils pour le personnel enseignant.
Comité de l’examen des lois et des politiques
Le comité de l’examen des lois et des politiques, présidé par Mme Yvonne
Peters, a tenu une réunion cette année. Les représentants du comité se
sont aussi réunis avec le ministre de la Justice et son personnel afin
d’étudier et de discuter les modifications que l’on proposait d’apporter
au Code des droits de la personne.
Ce travail mis à part, le comité s’est aussi penché sur des questions
relatives à la politique de la Commission sur l’état matrimonial ou le
statut familial perçus comme étant des aspects protégés contre la
discrimination, ainsi que sur le congé de grossesse et la protection des
droits de la personne.
« Les rêves sont les pierres angulaires de notre caractère. »
Henry David Thoreau
Le traitement des plaintes – Vue d’ensemble
Processus de règlement préalable au dépôt d’une plainte – Ce processus
volontaire et mené sous toutes réserves donne la possibilité aux
médiateurs de la Commission de chercher à régler le litige entre le
plaignant et le défendeur avant le dépôt d’une plainte officielle pour
discrimination en vertu du Code. En 2007, 52 plaintes ont été réglées de
manière satisfaisante au stade du processus de règlement préalable au
dépôt d’une plainte.
Médiation – La Commission encourage les parties qui le désirent à tenter
de régler leur litige à l’une ou l’autre des étapes du processus, avant
ou pendant l’enquête. En 2007, 205 dossiers ont été confiés à trois
médiateurs de la Commission à l’étape préalable à l’enquête ou durant
celle-ci. Cinquante-quatre (54) plaintes ont été réglées avec succès en
2007 (36 à l’étape préalable à l’enquête et 18 pendant celle-ci).
Enquête – Chaque plainte qui n’est pas réglée au cours du processus de
médiation est confiée à l’équipe chargée des enquêtes qui recueille,
examine et analyse les faits. Une fois ce travail terminé, l’équipe
rédige un rapport d’enquête détaillé assorti d’une recommandation
adressée au conseil des commissaires pour qu’il rende une décision en
vertu du Code. En 2007, l’équipe a enquêté sur 225 plaintes officielles
et rédigé un rapport d’enquête sur 199 d’entre elles, dont certaines
avaient été déposées avant 2007. En 2007, la durée moyenne d'une enquête,
rédaction du rapport comprise, a été de 10,28 mois. Outre les rapports
d’enquête, l’équipe a rédigé 48 rapports sur des plaintes qui ont été
retirées ou abandonnées.
Médiation ordonnée par le conseil – Conformément au paragraphe 29(2) du
Code, le conseil des commissaires peut ordonner une médiation entre les
parties lorsque la preuve recueillie pendant l’enquête est suffisante
pour établir que le Code a été violé. En 2007, 25 dossiers ont fait
l'objet d'une médiation imposée. En 2007 également, 16 cas ont été
réglés de plein gré à ce stade et, dans quatre autres dossiers, le
Conseil a décidé que l'offre présentée par le défendeur dans le
processus de médiation était raisonnable; cependant, le plaignant a
rejeté l'offre, et le dossier a été clos.
Arbitrage – Conformément au paragraphe 29(2) du Code, le conseil des
commissaires peut confier les plaintes à l’arbitrage, en procédant
directement ou après que la médiation ordonnée par le conseil a échoué.
En 2007, trois dossiers ont été soumis à l'arbitrage et une audience
d'arbitrage a eu lieu; de plus, 11 dossiers qu’on avait soumis à
l’arbitrage ont été réglés par les avocats avant l’audience prévue.
« L’expérience n’est pas un maître facile, car elle fait subir l’examen
avant qu’on ait étudié la leçon. »
Vernon Sanders Law
Règlements
Voici des exemples de cas issus des trois processus que sont le
règlement préalable au dépôt d’une plainte, la médiation et la médiation
ordonnée par le conseil.
Règlement préalable au dépôt d’une plainte
Le processus consistant à régler un litige avant le dépôt d’une plainte
est volontaire; il permet aux médiateurs de la Commission des droits de
la personne du Manitoba d’essayer de régler le problème avant le dépôt
officiel d’une plainte.
Emploi – Sexe - Harcèlement sexuel – Règlement préalable au dépôt d’une
plainte
Une gérante adjointe âgée de 18 ans a déclaré que le gérant du magasin
où elle travaillait, un homme marié dans la trentaine, l’avait harcelée
sexuellement. Elle a affirmé que tout a commencé par des regards et des
attouchements déplacés. Un soir, après les heures de travail, elle est
sortie avec des collègues et le gérant; il lui a alors tenu des propos
déplacés et quand elle a tenté de lui faire des reproches, il lui a
donné un baiser sur la joue. Elle a ajouté qu’elle l’avait entendu dire
à d’autres employées que son état d’homme marié ne signifiait pas que
les femmes ne voulaient pas de lui et qu’il lui suffisait de dissimuler
son alliance.
Quand elle a signalé le comportement de son supérieur à un autre gérant,
celui-ci lui a dit d’aborder le problème avec l’intéressé et de lui
écrire une lettre pour lui expliquer en détail ce qu’elle considérait
comme étant des comportements déplacés et pour lui indiquer où il
pourrait suivre des cours pour apprendre ce qu’il convient de faire au
travail et ailleurs. Comme la gérante adjointe se sentait mal à l’aise à
l’idée d’avoir un rapport direct avec son gérant, elle a démissionné et
s’est adressée à la Commission.
L’entreprise a réglé la question en remettant à la dame 1 200 $ en guise
de salaire, 800 $ en dommages-intérêts et une lettre de recommandation.
Elle a aussi convenu d’examiner et de réviser sa politique contre le
harcèlement, d’adopter tout changement nécessaire, y compris un
processus d’enquête, et d’éduquer son personnel sur la question.
Services – Ascendance – Règlement préalable au dépôt d’une plainte
Le plaignant, un Autochtone, a communiqué avec la Commission après qu’on
lui eut refusé l’accès à un restaurant en l’accusant d’avoir causé du
désordre antérieurement. Il a estimé qu’il y avait méprise sur son
identité et que le restaurant faisait preuve de discrimination à cause
de son ascendance.
Le médiateur a obtenu des renseignements auprès du directeur du
programme SAIN ET SAUF dans le tourisme réceptif, qui vise à prévenir
les blessures et les maladies et qui est administré par le Manitoba
Tourism Education Council; le médiateur voulait des détails sur la
procédure à suivre pour tenir un registre des incidents et éviter dans
l’avenir d’autres méprises de ce genre. Il a ensuite fourni ces
renseignements au propriétaire du restaurant.
Le problème a été réglé, le propriétaire ayant convenu d’appliquer ces
règles au sujet de l’identité des personnes. Il a aussi envoyé au
plaignant une lettre d’excuses et un chèque-cadeau de 50 $.
Logement – Incapacité – Besoins spéciaux – Règlement préalable au dépôt
d’une plainte
La plaignante est une femme invalide de 40 ans. Son immeuble à
appartements a été converti en immeuble pour personnes de 55 ans et
plus; comme elle n’avait que 40 ans, on lui a dit qu’elle devrait
déménager ailleurs. Elle a estimé qu’elle faisait l’objet de
discrimination à cause de son âge et parce que les propriétaires
refusaient de prendre des mesures raisonnables pour répondre à ses
besoins de personne invalide.
La plaignante avait des amis dans l’immeuble qui se trouvait aussi à
proximité du centre médical où elle avait ses rendez-vous chez le
médecin. Elle se sentait en sécurité dans l’immeuble et aimait bien
qu’il soit doté d’atouts tels qu’une alarme médicale dans la chambre à
coucher et de barres d’appui dans la salle de bain.
La question a été réglée avant qu’une plainte officielle soit déposée.
Les parties se sont réunies avec un médiateur de la Commission, et il a
été convenu que la plaignante pourrait rester dans son appartement.
Services – Incapacité – Besoins spéciaux – Règlement préalable au dépôt
d’une plainte
Un plaignant estimait que les règles et les procédures d’un comité
d’appel ne prenaient pas en compte ses besoins spéciaux. Le comité avait
des règles sur les personnes pouvant assister à une audience. Les règles
limitaient la participation aux audiences aux parties concernées, à leur
avocat ou à leur représentant.
Le plaignant croyait que cela était discriminatoire à l’endroit des
personnes ayant des capacités réduites, que ce soit sur le plan physique
ou mental, étant donné qu’elles ne peuvent se faire accompagner d’un
préposé aux soins personnels, ou de quelqu’un qui peut parler en leur
nom ou prendre des notes.
Avec la permission du plaignant, un médiateur de la Commission a
communiqué avec le secrétaire du comité et, en quelques mois, celui-ci a
modifié la règle. Les personnes qui assistent à une audience d’appel
peuvent désormais demander, selon leur incapacité, la présence d’aides
supplémentaires.
Emploi – Âge – Règlement préalable au dépôt d’une plainte
Le plaignant est un « petit génie » de l’informatique. Il n’a que 15 ans,
mais il a présenté sa candidature à un poste et a reçu une offre
d’emploi de la part d’une société d’informatique. Quand un employé des
ressources humaines de l’entreprise a découvert l’âge du plaignant et
constaté qu’il n’avait aucun permis de travail pour enfant, le plaignant
a été congédié.
La question a été réglée avant le dépôt d’une plainte officielle : le
plaignant a rempli une demande de permis de travail pour enfant, obtenu
la signature de ses parents et de son directeur d’école, et le Bureau
des normes d’emploi lui a délivré un permis de travail. L’entreprise l’a
ensuite réinscrit dans son effectif.
Médiation
La médiation est un mécanisme volontaire de règlement des différends
offert après la réception d’une plainte. Si la médiation a lieu avant ou
pendant l’enquête, elle se fait à titre confidentiel. Il importe de
souligner que, pendant la médiation, on n’évalue aucunement la validité
de la plainte. La médiation peut déboucher sur un règlement acceptable
des problèmes en moins de temps qu’en exige une enquête plus officielle,
et elle fait d’habitude intervenir les personnes directement touchées.
Emploi – Incapacité – Médiation avant l’enquête
Le plaignant s’est blessé à l’épaule, au cou et à la partie supérieure
du dos, au travail, et il a eu droit à une indemnité et à un congé pour
accident du travail. Six mois plus tard, les médecins l’ont autorisé à
retourner au travail. Le même jour, on l’a congédié en disant qu’il y
avait une pénurie de travail. Il a cependant affirmé qu’une semaine plus
tôt, on l’avait remplacé par un autre employé.
Il a communiqué avec la Commission en affirmant qu’il avait fait l’objet
de discrimination en raison du fait qu’on le pensait incapable de faire
son travail.
Comme le défendeur souhaitait un règlement volontaire du litige, la
médiation a commencé avant qu’une enquête soit amorcée.
La plainte a été réglée par le versement d’une somme de 7 000 $ au
plaignant pour dommages-intérêts généraux. L’entreprise a convenu
d’adopter une politique contre la discrimination dans le lieu de
travail, et le gestionnaire de la succursale a assisté à un des
colloques éducatifs de la Commission intitulé Les droits de la personne
dans le lieu de travail (Human Rights in the Workplace).
Médiation ordonnée par la Commission
La médiation ordonnée par la Commission a lieu après une enquête menée
par un agent des droits de la personne. En pareil cas, la Commission a
établi que la preuve recueillie durant l’enquête est suffisante pour
justifier la plainte et aller plus loin dans le processus.
Services – Sexe (y compris la grossesse), ascendance, incapacité, statut
familial – Médiation ordonnée par la Commission – Public
Bien que la majorité des plaintes relatives aux droits de la personne
soient confidentielles, quand les deux parties en conviennent, le
règlement peut être rendu public. Ce fut le cas dans l’affaire qui a
opposé la Elizabeth Fry Society of Manitoba et le gouvernement du
Manitoba.
La Elizabeth Fry Society estimait que les femmes incarcérées au Centre
correctionnel de Portage étaient traitées différemment des hommes, dans
des circonstances semblables, pour des raisons afférentes au sexe, à
l’ascendance et à l’incapacité physique ou mentale. Elle a aussi soutenu
que le gouvernement du Manitoba n’avait pas pris raisonnablement en
compte les besoins spéciaux des femmes au Centre correctionnel de
Portage pour des motifs relatifs à l’ascendance, au sexe (y compris la
grossesse), au statut familial et à l’incapacité.
Une enquête a eu lieu, et le conseil des commissaires a ordonné le
recours à la médiation; si celle-ci réussissait, un arbitre serait nommé
pour entendre les deux parties.
Les parties ont établi de bonnes relations de travail, et la médiation a
été couronnée de succès. Dans l’entente intervenue entre les parties,
celles-ci se sont engagées à chercher à répondre aux besoins spéciaux
des femmes incarcérées au Centre correctionnel de Portage. Le
gouvernement a promis de faciliter les contacts entre les femmes
incarcérées et leurs enfants et de prendre des dispositions pour
satisfaire aux besoins particuliers des femmes autochtones, des femmes
ayant une incapacité et des femmes enceintes.
Les deux parties ont souscrit à un ensemble de principes établissant que
les besoins des femmes dans le système correctionnel diffèrent de ceux
des hommes et que les différences ont d’importantes conséquences pour la
prestation des services.
Les parties ont en outre accepté de prendre d’autres mesures dans
l’avenir, dont les suivantes : répondre à la demande grandissante de
services spirituels et culturels autochtones; offrir du counseling aux
victimes d’abus et de traumatismes; améliorer la bibliothèque et le
programme de loisirs; améliorer la façon de faire face aux incapacités
mentales et physiques; donner au personnel d’autres cours sur les
mesures à adopter face aux femmes qui s’infligent des blessures. Justice
Manitoba collaborera avec la Commission des droits de la personne du
Manitoba pour élaborer des cours et de la documentation sur les droits
de la personne et les offrir au personnel du système correctionnel et
aux détenues.
Services – Incapacité – Enquête et médiation ordonnée par la Commission
Le plaignant est une personne à mobilité réduite : il ne peut franchir
que de courtes distances à pied, et encore, avec une canne. Il se sert
d’un fauteuil tricycle pour parcourir des distances plus longues.
Le bureau du médecin du plaignant, le centre d’audiologie et la
pharmacie sont situés dans le même immeuble, et le plaignant trouvait
qu’il était très difficile d’ouvrir les portes, car il n’y avait là
aucun accès automatique pour les personnes handicapées. Il a communiqué
avec la société de gestion immobilière qui lui a dit qu’elle ne comptait
aucunement rendre l’immeuble accessible aux personnes handicapées. Elle
estimait que, comme l’immeuble n’était pas neuf et qu’il n’était pas en
rénovation, elle n’était pas tenue d’installer un dispositif d’ouverture
automatique des portes. L’homme a déposé une plainte auprès de la
Commission des droits de la personne du Manitoba en mentionnant son
incapacité et le refus de l’entreprise de prendre raisonnablement en
compte ses besoins spéciaux, vu son handicap.
Pendant l’enquête, l’entreprise défenderesse a dit croire qu’elle se
conformait au Code du bâtiment, mais elle a tout de même fait savoir à
l’agent des droits de la personne qu’elle était « résolue » à obtenir
des soumissions pour l’installation d’une porte automatique. Elle n’a
cependant pas fourni de détails et elle n’a pas fait voir non plus que
le coût ferait problème.
Le Code des droits de la personne stipule qu’il l’emporte sur toute
autre loi, y compris la réglementation du bâtiment. Il précise ce qui
suit : « Sauf disposition contraire prévue expressément dans le présent
code ou dans toute autre loi de la Législature, les droits et
obligations fondamentaux du présent code priment sur ceux de toute autre
loi de la Législature, que cette loi soit édictée avant ou après
celui-ci. »
Après une médiation en face-à-face, l’entreprise a accepté d’installer
des portes automatiques à l’entrée et à la sortie les plus proches de
l’aire de stationnement réservée aux handicapés, et de s’attaquer
promptement aux problèmes d’entretien.
Services – Source de revenu – Enquête – Médiation ordonnée par la
Commission
La plaignante est une strip-teaseuse qui estime avoir fait l’objet d’un
traitement différent et s’être vue refuser un service quand on lui a
refusé la possibilité d’acheter une police d’assurance-vie en raison de
sa source de revenu.
La compagnie d’assurance a déclaré que la demande de la plaignante avait
été rejetée en raison de son emploi déclaré, d’une évaluation des «
risques acceptables » et de la « loi de la moyenne », étant donné le
mode de vie et le milieu de travail de l’intéressée. Pendant l’enquête,
cependant, elle n’a pu fournir aucune preuve pour étayer ses arguments.
Les éléments de preuve présentés par la compagnie ont semblé confirmer
que la demande de la plaignante avait été rejetée en raison d’hypothèses
impressionnistes et de stéréotypes au sujet des femmes faisant ce genre
de travail.
Après la médiation ordonnée par la Commission, les parties sont
parvenues à une entente. La plaignante a reçu 12 000 $ en
dommages-intérêts généraux pour vexation et atteinte à la dignité, et la
compagnie lui a fait savoir qu’elle accueillerait avec plaisir toute
demande d’assurance-vie ultérieure de sa part et que la prime serait
calculée en fonction de son âge et d’une évaluation de sa situation,
conformément aux processus normaux.
« Découvrir, c’est voir ce que tout le monde a vu et penser ce que
personne n’a pensé. »
Albert Szent-Gyorgyi
Procédures judiciaires
Arbitrage
Une concierge a déposé une plainte pour violation des droits de la
personne en faisant valoir que son employeur n’avait pas su répondre
raisonnablement à ses besoins dus à son incapacité physique (elle avait
été atteinte d’un cancer). Le fait de ne pas prendre de mesures
suffisantes pour répondre aux besoins d’employés ayant une incapacité
est une forme de discrimination interdite par le Code des droits de la
personne. Après une opération chirurgicale et deux mois de
convalescence, la plaignante avait essayé de retourner au travail, mais
on l’avait alors informée qu’elle n’avait plus de poste. On lui a
ensuite fait savoir qu’elle pouvait faire une nouvelle demande pour
occuper son ancien poste.
Une enquête a été ouverte, et le Conseil des commissaires a ordonné le
recours à la médiation. Celle-ci a échoué, et l’on a fixé la date d’une
audience. M. Lyle Smordin a été nommé arbitre indépendant par le
procureur général.
Le propriétaire de la Vietnamese Non-Profit Housing Corporation (le
défendeur) a tout d’abord soutenu qu’il ne s’agissait pas d’un cas de
discrimination pour incapacité. À la fin de l’audience, toutefois, il a
admis que son entreprise aurait dû répondre aux besoins spéciaux de la
plaignante.
L’arbitre a accordé des dommages-intérêts généraux de 3 000 $ et un mois
de salaire à l’ancienne concierge. Il a aussi ordonné à la Corporation
d’adopter et d’afficher une politique convenable sur la nécessité de
répondre aux besoins spéciaux des particuliers et des groupes, politique
qui devait être acceptable aux yeux de la Commission des droits de la
personne du Manitoba.
Examen judiciaire par la Cour du Banc de la Reine
En octobre 2006, la Manitoba High Schools Athletic Association a demandé
un examen judiciaire de la décision d’une arbitre. L’examen a été fait
devant Madame la juge McKelvey de la Cour du Banc de la Reine.
Dans sa décision originale, l’arbitre, Mme Lynne Harrison, a établi que
l’association avait tort de refuser à deux étudiantes du secondaire, Amy
et Jesse Pasternak, la possibilité de participer au camp d’essai de
l’équipe de hockey masculine de leur école. L’association a soutenu,
pendant l’audience, que le hockey féminin y perdrait si les deux
adolescentes étaient autorisées à faire partie de l’équipe masculine,
mais l’arbitre Harrison a déclaré qu’aucune preuve matérielle ne
permettait de conclure que le hockey féminin souffrirait en pareil cas,
que les garçons domineraient les équipes des filles ou que les garçons
finiraient par être désavantagés collectivement lorsqu’il s’agirait de
profiter des possibilités de jouer au hockey.
En janvier 2008, Madame la juge McKelvey a publié sa décision à l’issue
de l’examen judiciaire et elle a décrété que la Manitoba High Schools
Athletic Association n’avait pas pu établir que l’arbitre avait mal
interprété l’affaire et qu’elle avait erré dans l’exercice de ses
compétences et mal évalué l’équité du processus. Madame la juge McKelvey
a écrit que l’association n’avait réussi à présenter aucun argument
valable pour refuser aux adolescentes la possibilité de se présenter au
camp d’essai.
Intervention devant la Cour suprême du Canada
La Commission des droits de la personne du Manitoba a obtenu la qualité
d’intervenant (« ami de la cour ») dans l’affaire Honda c. Keays, à la
Cour suprême du Canada. L’affaire est censée être entendue au début de
2008, et l’avocate-conseil de la Commission, Mme Sarah Lugtig,
présentera alors son plaidoyer. L’affaire concerne une lutte longue et
acharnée opposant Honda Canada à un employé qui travaillait dans une
usine de l’Ontario et qui souffrait du syndrome de fatigue chronique. La
Cour suprême décidera s’il y a lieu ou non de maintenir l’attribution de
dommages-intérêts de 500 000 $ à M. Keays. C’est là une des sommes les
plus élevées jamais accordées au Canada, mais elle a été réduite à 100
000 $ en appel. L’issue de cette affaire pourrait aussi influer sur le
rôle des commissions des droits de la personne dans la société actuelle.
La Commission comptait parmi les neuf intervenants autorisés à prendre
la parole devant la Cour.
Décision de la Cour suprême du Canada
Une décision rendue en 2007 par la Cour suprême du Canada a confirmé
l’universalité des principes relatifs aux droits de la personne et le
droit à l’égalité qu’ont les personnes ayant une incapacité.
L’an dernier, la Commission des droits de la personne du Manitoba,
agissant de concert avec l’organisme homologue de la Saskatchewan, est
intervenue dans l’appel du Conseil des Canadiens avec déficiences contre
Via Rail devant la Cour suprême du Canada. Dans un mémoire écrit, les
deux commissions des Prairies ont soutenu que les principes relatifs aux
droits de la personne doivent être appliqués, et de façon uniforme, par
tous les organismes gouvernementaux auxquels il incombe de les protéger.
Les deux commissions ont aussi souligné que les fournisseurs de services
ont l’obligation d’examiner raisonnablement les mesures qui
s’imposeraient pour répondre aux besoins spéciaux des personnes ayant
une incapacité; ils ont notamment l’obligation de réunir des
renseignements concrets sur tout coût, élément de sécurité ou autre
difficulté qu’ils présenteraient plus tard pour justifier leur décision
de ne pas adopter des mesures pour garantir un accès égal à leurs
services.
Enfin, les deux commissions ont attiré l’attention de la Cour sur le
tort que subiraient les voyageurs handicapés dans les Prairies si VIA
Rail était autorisée à justifier l’accès insuffisant à certains de ses
itinéraires en disant qu’elle doit offrir un accès égal ailleurs dans
son réseau.
Examens judiciaires
Il y a eu deux demandes d’examen judiciaire au cours de l’année. L’une
d’elles a été abandonnée après avoir été présentée.
« S’il est bon d’avoir une idée une fois, il est bon de l’avoir deux
fois. »
Tom Stoppard
Rapport de contrôle de l’Université du Manitoba
En vertu d’une entente de règlement, l’Université du Manitoba a soumis à
la Commission des renseignements qui comprenaient notamment un sommaire
de ses données sur l'embauche et de ses initiatives récentes entreprises
en vue d'encourager les femmes qualifiées à se porter candidates aux
postes de professeurs et de cadres moyens et supérieurs à pourvoir à
l’université. L’entente était axée sur la représentation des femmes dans
les postes susmentionnés.
Consciente de l’importance de mettre en œuvre des stratégies de
recrutement attirant l’attention de femmes qualifiées, l’université a
produit un livret de recrutement de l’effectif professoral qui souligne
les occasions de diffuser les possibilités d’emploi sur les sites web
consacrés particulièrement aux femmes. Bien que dans le passé une
formation en équité ait été fournie à tous les présidents des comités de
recherche de membres du corps professoral, cette formation a été élargie
en vertu de l’entente afin d’être fournie également aux présidents des
comités de recherche de gestionnaires. Un bureau de l’équité organise au
moins six ateliers par an, tandis qu'un agent d’équité participe aux
premières réunions des comités de recherche afin de parler de pratiques
exemplaires, de préjugés éventuels et de stratégies favorisant l’équité
pendant le processus d’embauche.
Les données sur l’embauche présentées à la Commission par l’université
indiquaient le taux de représentation des femmes par département, ainsi
que leur catégorie professorale et la nature du poste occupé. Les
données indiquaient également le taux de représentation des femmes dans
les postes de gestion et de soutien. Bien qu’il soit difficile de tirer
des conclusions de statistiques reflétant les pratiques d’embauche sur
l’ensemble de l’université, il est intéressant de noter que 40 % des
nouveaux employés embauchés à des postes de professeurs à temps plein au
cours de l'année terminée le 31 mars 2007 étaient des femmes. Il existe
toutefois un écart manifeste entre les sexes, soit un rapport de 3
hommes pour 1 femme, en ce qui a trait aux membres du corps professoral
à temps plein occupant un poste de professeur titulaire. Cet écart
semble refléter un déséquilibre antérieur entre le nombre de femmes et
d’hommes dans un certain nombre de facultés. En raison des exigences
associées à la titularisation (ou permanence), notamment la période de
temps requise, il est peu probable que l’écart diminue rapidement. Ces
données feront l’objet d’un nouvel examen dans le prochain rapport de
contrôle.
Une analyse statistique approfondie effectuée à la fin des années 1990
avait soulevé de l’inquiétude car aucune femme n'occupait un poste au
sein du département des sciences politiques, en dépit du nombre
relativement élevé de femmes qualifiées dans la population active. Il
est donc encourageant de noter qu’au 1er avril 2008, six de 13 postes de
catégorie professorale étaient confiés à des femmes.
Il s’agit ici du premier de trois rapports de l’Université du Manitoba.
Les données de ce rapport serviront de base pour surveiller les progrès
réalisés au cours des deux prochaines années. À cet égard, l’université
a créé un module sur l’équité et l’a intégré dans un nouveau système
d’information sur les ressources humaines. Le module produit des
rapports contenant des renseignements détaillés sur la représentation
des femmes. Les rapports, qui sont mis à la disposition des facultés,
des écoles et des unités administratives, servent à appuyer
l’établissement d’objectifs d’équité en matière d’emploi pour l’embauche
de futurs employés.
« Nous ne pouvons pas toujours édifier l’avenir de nos jeunes, mais nous
pouvons les préparer à faire face à l’avenir. »
Franklin D. Roosevelt
Sensibiliser davantage
Le savoir est un des principaux outils pour prévenir la discrimination,
et la Commission a élaboré toute une gamme d’activités afin de remplir
son mandat aux chapitres de la promotion des droits de la personne et de
l’éducation. Mentionnons entre autres les colloques, les conférences,
les activités de sensibilisation, les présentations, les renseignements
diffusés par la voie électronique et sous forme imprimée, les
partenariats, les prix des droits de la personne et le projet sur les
communautés racialisées et les services policiers.
« Recent Developments in Human Rights Law » (faits nouveaux récents
concernant les droits de la personne) : tel est le titre d’un colloque
public qui s’est ajouté aux fructueux programmes d’éducation de la
Commission. Cela porte à cinq le nombre de ces colloques. Environ 720
personnes se sont inscrites à ces derniers, qui ont été présentés à
Winnipeg et à Brandon. Celles qui ont assisté à au moins trois colloques
se sont vu remettre un certificat de réussite en matière de droits de la
personne.
Les conférences de sensibilisation des jeunes demeurent l’élément
central des efforts que la Commission déploie auprès de la jeunesse.
Toutefois, afin d’en garantir la réussite continue et d’envisager
d’autres moyens de renseigner les jeunes sur les droits de la personne,
la Commission a mis sur pied un comité qu’elle a chargé de concevoir,
d’examiner et de refondre les programmes qu’elle destine aux jeunes et
d’élaborer un programme pour souligner le 60e anniversaire de l’adoption
de la Déclaration universelle des droits de l’homme, en 2008.
Des exposés de sensibilisation ont eu lieu devant plus de 2 000
personnes. La Commission a aussi dressé un kiosque d’information à des
manifestations publiques ayant marqué, par exemple, la Journée de fierté
des lesbiennes et des gais, la Journée internationale de la femme et la
Journée du droit à Winnipeg. Son bureau de Brandon a organisé une
journée portes ouvertes sur la Journée internationale des droits de la
personne, le 10 décembre.
À Winnipeg, la Commission a présenté en décembre, avec ses précieux
partenaires que sont la Commission canadienne des droits de la personne
et l’Association manitobaine des droits et libertés, le Déjeuner de
remise des prix de la Journée internationale des droits de la personne.
Avec le Prix du dévouement (2007), elle a mis en lumière les activités
qui ont fait progresser les droits de la personne en surmontant la
discrimination axée sur l’incapacité mentale. La Bourse commémorative
Sybil Shack pour la promotion des droits de la personne par la jeunesse
est décernée à un groupe de jeunes ou à une jeune personne qui a milité
pour les droits de la personne et les libertés fondamentales au
Manitoba. Les lauréats du Prix du dévouement ont été les enseignants, le
directeur d’école et les élèves ayant prix part au Bridges FASD
Intermediate Program, à l’école communautaire David Livingstone. La
Bourse Sybil Shack a été remise à Krupa Kotecha, une élève de 12e année
à l’école Balmoral Hall, pour le travail et les efforts qu’elle a
accomplis en faveur du multiculturalisme et de la diversité.
La Commission a publié le rapport définitif sur la première étape du
projet sur les communautés racialisées et les services policiers. Le
projet, qui avait commencé un an et demi plus tôt, est un partenariat
entre des chercheurs de l’Université de Winnipeg et la Commission des
droits de la personne du Manitoba. En 2007, trois consultations
communautaires ont eu lieu dans trois quartiers du centre-ville de
Winnipeg, soit le quartier de Broadway Ouest, le quartier Centennial et
le quartier Lord Selkirk Park.
Pendant ces consultations, les participants ont échangé des récits et
des observations sur les services de police fournis à eux-mêmes et à
d’autres dans les collectivités racialisées. Au cours des consultations,
la Commission n’a pas fait enquête sur les divers récits et elle a
respecté l’anonymat des participants et la confidentialité de leurs
propos. Le rapport fait état de ces récits et observations.
Le message sous-jacent qui s’est dégagé était que la plupart des gens
veulent se sentir en sécurité dans leur collectivité et entretenir avec
la police une relation axée sur le respect mutuel.
Parmi les principaux thèmes qui ont été abordés au cours de ces
consultations communautaires, mentionnons les suivants : l’insuffisance
des services de police assurés à la collectivité autochtone; les
traitements abusifs infligés par la police aux Autochtones en raison de
leur ascendance; le besoin de services de police communautaires; la
nature systémique des préjugés raciaux dans le service de police de
Winnipeg; la perception existant dans la police et les médias que les
membres des groupes racialisés appartiennent à des gangs; la violence
sexuelle dont les femmes autochtones sont victimes aux mains de la
police.
Le projet sur les communautés racialisées et les services policiers se
poursuit, la Commission et l’Université de Winnipeg s’affairant à en
élaborer la deuxième étape.
« Nombreux sont ceux qui pensent qu’ils réfléchissent quand, en fait,
ils ne font que reformuler leurs préjugés. »
William James
Commissaires
Président
M. Jerry Woods est fier d’appartenir à la Première nation Couchiching.
Il anime toutes les conférences que la Commission organise à l’intention
des jeunes. Ses antécédents dans le mouvement ouvrier et son expérience
de négociateur lui sont d'un secours précieux dans son rôle de
protecteur des droits de la personne et de l'emploi chez les
Autochtones. Il poursuit son œuvre de militant dans la collectivité et
s'efforce d'obtenir un traitement équitable pour toutes et tous en
cherchant tout particulièrement à améliorer la qualité de vie de toutes
les personnes. La passion de M. Woods est le golf. Son bonheur, c'est sa
famille : sa femme Cathy, leurs six enfants et huit petits-enfants.
Vice-présidente
Mme Yvonne Peters détient un baccalauréat ès arts et un baccalauréat en
droit de l’Université de la Saskatchewan, ainsi qu’un baccalauréat en
service social de l’Université de Regina. Elle exerce sa profession de
juriste dans le domaine de l’égalité des droits à Winnipeg, où elle est
consultante et conseillère auprès des syndicats, des groupes
communautaires, des organismes de défense des droits de la personne, des
entreprises et des gouvernements. Dans le cadre de ses fonctions
communautaires, elle siège au conseil de l'Association du Barreau du
Manitoba et au conseil d’administration du Réseau canadien pour la santé
des femmes; elle est aussi présidente du comité des droits de la
personne du Conseil des Canadiens avec déficiences.
Commissaires
Mme Robin Dwarka est directrice de l’administration d’Aide juridique
Manitoba. Elle est comptable en management accréditée (CMA) et détient
un baccalauréat en commerce avec mention de l’Université du Manitoba.
Elle est membre fondatrice du Manitoba Pan Handlers, un orchestre local
de tambours métalliques. Elle joue d’ailleurs un rôle actif dans la
communauté antillaise, principalement par le biais du sous-comité de la
construction du Council of Caribbean Organizations of Manitoba et du
Pavillon des Antilles de Folklorama. Mme Dwarka est membre du conseil
d’administration de l’Association manitobaine des droits et libertés,
dont elle est la trésorière.
M. Elliot Leven est avocat. Ses domaines de pratique préférés sont le
droit du travail et de l’emploi et le droit autochtone. Il est membre
actif de la communauté gaie et de la communauté juive de Winnipeg. Il
est président sortant du camp Massad du Manitoba et membre du conseil
d'administration du Community Unemployed Help Centre; il siège aussi au
comité de l’indépendance de la profession juridique de la Société du
Barreau du Manitoba et au comité des communications du Winnipeg Folk
Festival.
Mme Sheena Rae Reed est née et a grandi à Flin Flon, et son amour du
Nord l’a amenée à retourner dans sa ville natale après avoir reçu son
baccalauréat ès arts de l’Université du Manitoba et après avoir étudié
le droit pendant deux ans. De retour à Flin Flon, elle a commencé à
travailler dans le domaine des services sociaux et, aujourd’hui, elle
travaille pour le ministère des Services à l’enfant et à la famille du
gouvernement du Manitoba. Depuis 17 ans, Mme Reed est entraîneuse de
gymnastique féminine et fait partie des Big Brothers/Big Sisters. Elle
est également membre du conseil d’administration du Northern Women’s
Resource Centre de Flin Flon, présidente du conseil d’administration du
centre d’amitié de Flin Flon, et présidente de la Manitoba Association
of Friendship Centres.
M. M.V. Naidu a été professeur de sciences politiques à l'Université de
Brandon, où il a obtenu récemment le titre de professeur émérite. Il est
titulaire de nombreuses distinctions, comme le Certificat du mérite
civique, décerné par le gouvernement du Canada, et la bourse d'études
Fulbright. Il a fondé le West Manitoba Multicultural Council, le
Citizen’s Committee for Medicare et la Civic Affairs Association de
Brandon. Il est l’ancien président de l'Association canadienne de
recherche et d'éducation pour la paix et de l'Association canadienne des
études asiatiques. Le Pr Naidu a été récemment l'invité de l'Université
de Rajasthan (Jaipur, en Inde) pendant huit mois et celui de
l'Université de Dehli pendant un an, en qualité de professeur invité de
sciences politiques. Il est rédacteur en chef de Peace Research, une
revue canadienne d’études sur la paix.
Mme Ajit Kaur Deol, O.M., est éducatrice, militante engagée et chef de
file avant-gardiste dans les milieux multiculturels. Elle a enseigné à
l’école secondaire Edward Schreyer de Beauséjour et au Maples Collegiate
de Winnipeg pendant de nombreuses années. On lui attribue la fondation
de l’école Caroline McMorland pour les personnes ayant une incapacité
mentale en Ontario. Elle a siégé au conseil d'administration
d’innombrables organismes. Elle est membre du Comité consultatif de la
Punjab Foundation et du comité ministériel des organismes, conseils et
commissions. Elle est aussi membre du Manitoba Citizenship Council et du
conseil d’administration de la Seven Oaks School Education Scholarship
Foundation et de la Seven Oaks General Hospital Foundation.
M. Mzilikazi (Mzi) Ndlovu est né et a grandi dans le Matshetsheni Tribal
Trust Land, localité située dans une réserve près de Gwanda, au
Zimbabwe. Après son arrivée à Winnipeg, il a suivi une formation
générale à l'Université de Winnipeg, où il a joué un rôle important dans
des initiatives comme la Food Bank et le Safe Walk Program, et où il a
été élu vice-président de l'African Student Association. Pendant de
nombreuses années, il a produit et présenté The African Summit à CKUW,
la station de radio communautaire de l'Université de Winnipeg. Il a été
pigiste pour la CBC, la Society for Manitobans with Disabilities et
l'Association manitobaine des droits et libertés. M. Ndlovu travaille
actuellement aux Services à l'enfant et à la famille de Winnipeg.
Mme Joan Hay vit dans le centre-ville de Winnipeg depuis plus de 20 ans.
Elle a été adjointe de recherche et intervieweuse communautaire pour la
rédaction de deux livres sur le développement communautaire, soit In
Their Own Voices: Urban Aboriginal Community Development (2006) et Doing
Community Development (2007). Elle co-anime une émission de radio
intitulée « Inner City Voices » sur les ondes de CKUW, la station
communautaire de l’Université de Winnipeg, et elle est membre fondatrice
du groupe Inner City Aboriginal Neighbours (I CAN), qu’elle a été la
première à présider. Elle siège en outre à de nombreux conseils et
comités du centre-ville et travaille actuellement au Ma Mawi Wi Chi
Itata Centre Inc. à titre d’aide communautaire et de travailleuse des
services d’urgence. Elle est d’ascendance dakota ojibway et elle
appartient à la Première nation Waywayseecappo au Manitoba.
Leo Aniceto a commencé à travailler en qualité d’avocat employé par le
Bureau de droit Somerset d’Aide juridique Manitoba en novembre 2007,
dans l’unité du droit de la famille. Auparavant, il a pratiqué le droit
à titre autonome pendant environ cinq ans; il aidait alors ses clients
dans les domaines du droit de la famille, du droit pénal, de la
protection de l’enfance et de l’immobilier. M. Aniceto a trois enfants.
Il appartient à la collectivité philippine et aime bien aider ses
compatriotes philippins à régler leurs problèmes juridiques chaque fois
qu’il le peut.
Organigramme 2006
Conseil des commissaires
Comités permanents
Comité exécutif
Comité chargé des communications
et des questions diverses
Comité de l’examen des lois et de la politique
Directrice général
Dianna Scarth
Directeur général adjoint
George Sarides
Directrice des communications
Patricia Knipe
Agente de vulgarisation et de liaison
Beatrice Watson
Directrice, Enquêtes et médiation
Paula Hamilton
Conseillère juridique
Sarah Lugtig
Analyste, politique et programmes
Debra Beauchamp
Secrétaires administratives
Sheilagh Hooper
Suzanne Teles
Agents d’information
Lorraine Lambert
Lora Wachtendorf
(Régions)
Pat Daniels (Brandon)
Rena McLeod (The Pas)
Agents des droits de la personne
Rowena Fisher
Maryann Flett
Nancy Flintoft
Simon Gillingham
Jackie Gruber
Susan Joanis
Tracy Lloyd
Lorrie Parsons
Victor Schwartzman
Poste vacant
(Régions)
Pam Roberts (Brandon)
Poste vacant (The Pas)
STATISTIQUES
Année Plaintes officielles Nbre total de plaintes (résolutions avant
dépôt d’une plainte comprises)
1990 245 s.o.
1991 265 s.o.
1992 216 s.o.
1993 149 s.o.
1994 150 s.o.
1995 169 s.o.
1996 218 s.o.
1997 231 308
1998 177 262
1999 175 252
2000 261 319
2001 241 329
2002 229 319
2003 274 336
2004 260 382
2005 223 287
2006 297 342
2007 270 322
Plaintes officielles enregistrées en 2007 – par motif
Âge (13)
Ascendance (35)
Origine nationale (2)
Origine ethnique (2)
Invalidité (113)
Matrimonial/Familial (17)
Convictions politiques (2)
Religion (8)
Sexe (y compris la grossesse) (53)
Caractéristiques fondées sur le sexe (0)
Orientation sexuelle (6)
L Source de revenu (4)
Autres (14)
Nbre total de plaintes = 274
Dossiers fermés en 2007, par motifs
Domaine Entente à l’amiable Règlement en Retrait ou abandon Rejet par le
Cours d’enquête Conseil
Âge 8 5 4 10
Ascendance 5 9 8 35
Origine nationale 0 2 1 6
Origine ethnique 0 0 1 0
Invalidité 22 19 18 59
Matrimonial/
Familial 5 3 1 12
Convictions
Politiques 0 1 1 3
Religion 0 0 0 3
Sexe (y compris
la grossesse) 8 14 13 30
Caractéristiques
fondées sur le sexe 0 0 0 0
Orientation
Sexuelle 1 0 1 0
Source de
Revenu 2 1 0 4
Autres 1 0 0 5
TOTAUX 52 54 48 167
Domaine Terminaison Règlement Renvoi en Règlement
du processus par médiation arbitrage avant
/Offre jugée ordonnée par l’arbitrage
raisonnable le Conseil
Âge 0 1 0 2
Ascendance 0 2 0 0
Origine nationale 0 0 0 0
Origine ethnique 0 0 0 0
Invalidité 3 7 2 3
Matrimonial/
Familial 0 0 1 0
Convictions
Politiques 0 0 0 0
Religion 1 0 0 0
Sexe (y compris
la grossesse) 0 6 0 6
Caractéristiques
fondées sur
le sexe 0 0 0 0
Orientation
Sexuelle 0 0 0 0
Source de
Revenu 0 0 0 0
Autres 0 0 0 0
TOTAUX 4 16 3 11
Total des plaintes fermés par motifs en 2007 335
Plaintes officielles enregistrées en 2007 – par secteur d’activité
Services (64)
Emploi (187)
Logement (13)
Nbre total de plaintes = 274
Dossiers fermés en 2007 par domaines
Domaine Entente à l’amiable Règlement en Retrait ou Rejet par le
Cours d’enquête abandon Conseil
Services 16 11 9 41
Emploi 28 41 36 118
Contrats 0 0 0 0
Logement 8 2 3 8
Autre 0 0 0 0
TOTAUX 52 54 48 167
Domaine Terminaison Règlement Renvoi en Règlement
du processus par médiation arbitrage avant
/ Offre jugée ordonnée par l’arbitrage
raisonnable le Conseil
Services 2 5 0 2
Emploi 2 10 3 9
Contrats 0 0 0 0
Logement 0 1 0 0
Autre 0 0 0 0
TOTAUX 4 16 3 11
Total des plaintes fermés par domaines en 2007 = 355
Plaintes officielles enregistrées en 2006 – par type d’allégation
Harcèlement sexuel (13)
Harcèlement (autre) (16)
Accommodement raisonnable
à des besoins spéciaux (79)
Traitement différentiel (150)
Représailles (16)
Nbre total de plaintes = 274
Dossiers fermés en 2007, par nature de l’allégation
Nature de l’allégation Nbre de plaintes
Harcèlement sexuel 25
Harcèlement (autre) 16
Accommodement raisonnable
à des besoins spéciaux 99
Traitement différentiel 204
Représailles 16
Total des plaintes officielles enregistrées 355
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