Législation

Veuillez cliquer sur les liens suivants pour consulter la législation relative aux Manitoba Administrations Locales.

• Loi sur le Partenariat de la région de la capitale
• Charte de la Ville de Winnipeg (L.M. 2002, C.39)
• Loi sur les districts d'administration locale
• Loi sur les municipalités
• Loi sur l'évaluation municipale
• Loi sur l'administration municipale
• Loi sur la Commission municipale
• Loi sur les élections municipales et scolaires
• Loi sur le rajustement des dettes municipales
• Loi sur les recettes des municipalités (subventions et imposition)
• Loi sur le temps réglementaire
• Loi sur l'aménagement du territoire
• Loi sur les offices régionaux de gestion des déchets
• Loi sur le dégrèvement de l'impôt foncier des soldats
• Loi sur les subventions inconditionnelles
• Loi sur les mesures d'urgence
• Loi sur les centres téléphoniques de sécurité publique – service d'urgence 911
• Loi sur les cimetières
• Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres