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Portail du Règlement sur l’aménagement du territoire

Foire aux questions

1. Qu’est-ce que le Règlement sur l’aménagement du territoire et pour quelles raisons les Politiques provinciales d’usage des biens-fonds constituent-elles seulement une partie de ce règlement?

La Loi sur l’aménagement du territoire fournit des pouvoirs distincts en vue d’établir des règlements pour les Politiques provinciales d’usage des biens-fonds, les plans de mise en valeur et les exploitations de bétail. Plutôt que de créer des règlements séparés pour chacun de ces domaines, le Manitoba a créé un règlement global qui comprend trois parties distinctes:

Politiques provinciales d’usage des biens-fonds: expriment l’intérêt de la Province dans la mise en valeur durable des biens-fonds, des ressources et de l’infrastructure sous la forme d’une orientation stratégique globale en matière d’usage des biens-fonds.

Exigences liées aux plans de mise en valeur: fournissent une orientation particulière aux autorités chargées de l’aménagement du territoire pour la préparation, la modification et l’examen de règlements portant sur les plans de mise en valeur. Ces exigences visent à assurer l’uniformité de la qualité des plans dans l’ensemble du Manitoba.

Exigences liées aux exploitations de bétail: prévoient de quelle manière le nombre d’unités animales d’une exploitation de bétail est déterminé, énoncent les exigences en matière d’emplacement et de distances de retrait et définissent le terme « exploitation de bétail unique ». Ces exigences visent à normaliser la méthode de planification des exploitations de bétail.



2. Quelles sont les principales différences entre le nouveau Règlement sur l’aménagement du territoire et l’ancien Règlement sur les politiques provinciales d’occupation des sols (184/94)?

Il y a plusieurs différences importantes entre l’ancien et le nouveau règlement.

Un des objectifs du nouveau règlement est de préciser l’intention des politiques et de les rendre plus simples. Pour ce faire, leur disposition et leur structure ont été modifiées. Certaines des anciennes politiques étaient vagues ou donnaient lieu à des interprétations contradictoires, le nouveau règlement énonce plus clairement l’intérêt de la Province dans l’usage et la mise en valeur durables des biens-fonds, des ressources et de l’infrastructure.

En outre, le nouveau règlement oriente davantage les autorités locales pour la préparation, l’examen et la modification des plans de mise en valeur, et donne des lignes directrices pour la préparation d’autres stratégies et plans qui appuient la mise en œuvre d’un plan de mise en valeur. Par exemple, les plans de gestion des eaux usées sont décrits et traités dans le nouveau règlement. (Voir la question 8 ci-dessous pour en savoir plus sur les stratégies et les plans de soutien.)

Dans les endroits du Manitoba qui connaissent une croissance élevée ou beaucoup de changements, comme la région de la capitale, certaines dispositions du Règlement seront appliquées de façon plus rigoureuse. Dans les endroits où la croissance ou les changements sont limités, et où il y a peu de risques de conflits ayant trait à l’usage des biens-fonds, le Règlement sera appliqué avec plus de latitude.

En général, l’intention du nouveau règlement est de renforcer les politiques afin qu’elles reflètent adéquatement les préoccupations provinciales importantes, comme la protection de nos ressources hydriques, et d’exprimer l’intérêt et l’engagement de la Province à l’égard de tendances émergentes qui n’étaient pas traitées dans l’ancien règlement.

Consultez le document de comparaison (en anglais seulement) pour voir en détail les différences entre l’ancien règlement (184/94) et le nouveau Règlement sur l’aménagement du territoire.



3. De quelle manière s’est déroulé le processus d’examen et de réécriture de l’ancien règlement, qui y a participé et de quelle manière le public a-t-il été consulté?

Un processus approfondi d’examen et de consultation a été mis en œuvre, auquel ont participé une vaste gamme de particuliers et d’organismes. Consultez la page Web Processus de consultation, d’examen et de réécriture du règlement pour en savoir plus.



4. Qui sera touché par le nouveau Règlement sur l’aménagement du territoire?

Toutes les autorités chargées de l’aménagement du territoire (y compris les municipalités, les districts d’aménagement et les conseils communautaires des régions du Nord) ainsi que les organismes provinciaux qui sont responsables de la planification de l’usage des biens-fonds et de la mise en valeur devraient se familiariser avec le nouveau règlement afin de déterminer de quelle manière il pourrait toucher leurs plans et leurs activités dans l’avenir.



5. À partir de quand les plans de mise en valeur devront-ils être conformes au nouveau Règlement sur l’aménagement du territoire?

Tous les plans de mise en valeur et leurs modifications seront évalués en fonction du nouveau règlement à partir de la date d’enregistrement de ce dernier, soit le 20 juin 2011.



6. Pour quelle raison le Règlement contient-il une section particulière sur les plans de mise en valeur?

Avant 2006, la Loi sur l’aménagement du territoirecomprenait des lignes directrices concernant les plans de mise en valeur mais celles-ci ont été supprimées lors de la nouvelle promulgation de la Loi en 2006. Au moment d’examiner les dispositions législatives sur la planification, il a été convenu que les lignes directrices sur les plans de mise en valeur devraient plutôt figurer dans un règlement.

Le nouveau règlement contient des lignes directrices particulières pour la préparation, la modification et l’examen des plans de mise en valeur, notamment la manière dont ils devraient être préparés, la manière dont ils devraient être liés aux autres stratégies et plans, et les études de base devant être réalisées. Ces exigences ont été ajoutées afin d’assurer l’uniformité de la qualité des plans dans l’ensemble du Manitoba.



7. Le nouveau Règlement sur l’aménagement du territoire contient des exigences liées aux exploitations de bétail. Ces exigences prévoient-elles des modifications concernant la classification du bétail ou les exploitations de bétail?

Les exigences concernant la classification du bétail et les exploitations de bétail n’ont pas été modifiées dans le nouveau règlement. Veuillez consulter le Règlement sur la gestion des animaux morts et des déjections du bétail et la Loi sur l’aménagement du territoire pour obtenir des définitions particulières.



8. Le nouveau Règlement sur l’aménagement du territoire fait référence à différentes stratégies et à différents plans en vue d’appuyer les plans de mise en valeur. Quels sont-ils?

Plan d’approvisionnement en eau potable et plan de gestion des eaux usées: Dans le cadre de l’élaboration d’un plan de mise en valeur, une autorité chargée de l’aménagement du territoire doit préparer les études de base appropriées, comme un plan d’approvisionnement en eau potable et un plan de gestion des eaux usées. Ces plans indiquent de quelle manière l’approvisionnement en eau potable et la gestion des eaux usées (traitement et infrastructure et services associés) sont fournis au sein d’une municipalité (ou d’un district d’aménagement) et déterminent les plans pour la future mise en valeur, expansion ou mise à jour de l’infrastructure d’approvisionnement en eau potable et de gestion des eaux usées en vue de répondre aux besoins changeants. Les plans d’approvisionnement en eau potable et de gestion des eaux usées fournissent également une estimation des coûts associés ainsi que des mécanismes de financement de l’infrastructure existante et prévue, et intègrent des éléments du plan d’usage des biens-fonds, du plan financier municipal et du plan d’immobilisations. Les plans d’approvisionnement en eau potable et de gestion des eaux usées constituent un atout qui sert à appuyer et à éclairer les décisions concernant l’usage des biens-fonds, le financement de l’infrastructure et l’obtention des permis et des licences nécessaires.

En outre, les récentes modifications législatives apportées à la Loi sur l’aménagement du territoire exigent maintenant que les plans d’approvisionnement en eau potable et de gestion des eaux usées fassent partie du processus d’élaboration du plan de mise en valeur de certaines municipalités, plus particulièrement celles situées dans la région de la capitale. Consultez ce projet de loi pour en savoir plus.

Administrations locales Manitoba conçoit actuellement un guide relatif aux plans de gestion des eaux usées pour aider les autorités chargées de l’aménagement du territoire dans l’élaboration d’un tel plan. Un guide relatif aux plans d’approvisionnement en eau potable suivra sous peu.

Plan relatif aux emplacements scolaires: Il est important que les plans de mise en valeur comprennent des politiques appropriées afin d’appuyer les besoins éducationnels des collectivités, et que les habitants éventuels des nouveaux quartiers résidentiels puissent obtenir l’information la plus exacte possible sur les futurs emplacements scolaires. Pour faciliter ce processus, les divisions scolaires doivent prendre part à la planification. Le Règlement sur l’aménagement du territoire exige que les autorités chargées de l’aménagement du territoire et les divisions scolaires se consultent pendant la préparation d’un plan de mise en valeur afin de veiller à ce que des biens-fonds soient affectés aux emplacements scolaires dans les plans locaux.

Au moment de leur proclamation, les modifications récentes à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Charte de la ville de Winnipeg prescriront les exigences relatives aux consultations et prévoiront l’affectation de biens-fonds à des emplacements scolaires, ou le versement d’argent au lieu du transfert de biens-fonds. Consultez ce projet de loi pour en savoir plus.

Plan de transport: Afin d’assurer des liens dans l’ensemble du système de transport du Manitoba, le Règlement sur l’aménagement du territoire encourage la préparation de plans de transport et la coordination des décisions en matière de planification et de mise en valeur avec ces plans. Pour favoriser cette mesure, Administrations locales Manitoba élaborera un guide relatif à la préparation des plans de transport en collaboration avec Infrastructure et Transports Manitoba.

Plan d’action local sur le changement climatique: Ce plan met en place une stratégie en vue de répondre aux cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’une municipalité ou d’un district d’aménagement. Plusieurs municipalités au Manitoba ont préparé un plan d’action local sur le changement climatique. Pour en savoir plus sur l’élaboration d’un plan d’action local sur le changement climatique dans votre collectivité, consultez le site Web du Programme communautaire de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Plans intégrés de gestion des bassins hydrographiques: : Il s’agit d’un effort de coopération entre les résidents des bassins hydrographiques, le gouvernement et d’autres intervenants afin de créer un plan à long terme pour gérer les terres, l’eau et les ressources connexes dans un bassin hydrographique. Pour en savoir plus, consultez le site Web de Gestion des ressources hydriques Manitoba.