Direction de l’éducation internationale : Loi sur l’éducation internationale CPLM c. I75


Le 1er janvier 2016, la Loi sur l’éducation internationale et les règlements connexes mentionnés aux paragraphes 51(1) et 51(2) ont été approuvés par le Cabinet et le ministre respectivement. En vertu de l’article 54, la Loi et les règlements sont entrés en vigueur par proclamation.

La Loi a deux objectifs principaux :

  • protéger les étudiants internationaux qui fréquentent des établissements d’enseignement manitobains des risques de fraude et de négligence;
  • consolider la réputation du Manitoba comme une destination de haute qualité pour les études internationales en offrant une norme d’assurance de la qualité.

La Loi fait du Manitoba la première province à réglementer le secteur des fournisseurs de services d’éducation à l’aide de dispositions législatives visant à protéger les étudiants internationaux et à promouvoir et à maintenir la qualité et l’intégrité du système d’éducation internationale du Manitoba. De plus, la Loi prévoit un processus qui permet à la Province de désigner les établissements manitobains qui sont autorisés à inscrire des étudiants internationaux.

La Loi a été élaborée en vue de répondre aux modifications réglementaires apportées au Programme des étudiants étrangers d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, qui sont entrées en vigueur le 1er juin 2014. Dans le cadre de ces modifications aux dispositions réglementaires, de nouvelles conditions d’obtention du permis d’études ont été fixées, exigeant des étudiants étrangers qu’ils soient inscrits à un cours ou à un programme d’une durée d’au moins six mois dans un établissement d’enseignement désigné par une Province ou un Territoire. La Loi sur l’éducation internationale établit une politique et un processus d’agrément des fournisseurs de services d’éducation au Manitoba. La Loi s’applique à tous les fournisseurs de services d’éducation agréés et à tous les programmes, quelle que soit leur durée, pour les étudiants internationaux au Manitoba ou ailleurs.

Les modifications au Programme limitent la délivrance de permis d’études aux étudiants qui envisagent de fréquenter des établissements d’enseignement désignés au niveau postsecondaire. La liste des établissements du Manitoba se trouve sur la page Web intitulée « Liste des établissements d’enseignement désignés » du site d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Cette liste est régulièrement mise à jour.

Règlements

Il y a deux règlements connexes à la Loi sur l’éducation internationale.

  • Règlement sur l’éducation internationale approuvé par le Cabinet et mentionné au paragraphe 51(1) de la Loi
    Le Règlement sur l’éducation internationale approuvé par le Cabinet et mentionné au paragraphe 51(1) de Loi sur l’éducation internationale fournit des précisions sur certains articles de la Loi, notamment ence qui concerne la création et la mise à jour du registre électronique des fournisseurs de services d’éducation agréés, les obligations de rapports et de tenue de dossiers et les droits liés aux demandes et aux agréments.
  • Règlement sur le code de pratique et de conduite approuvé par le ministre et mentionné au paragraphe 51(2) de la Loi
    Le Règlement sur le code de pratique et de conduite approuvé par le ministre et mentionné au paragraphe 51(2) de la Loi sur l’éducation internationale fournit des détails sur les articles 17 et 18 de la Loi. Il clarifie notamment l’objectif et le contenu du code, ainsi que les attentes concernant l’observation du code par les fournisseurs de services d’éducation agréés, leurs agents de recrutement membres du personnel et leurs mandataires contractuels.

Guide du Règlement sur le code de pratique et de conduite pour les fournisseurs de services d’éducation agréés du Manitoba, leurs agents de recrutement membres du personnel et leurs mandataires contractuels 

Le Guide du Règlement sur le code de pratique et de conduite a été élaboré en collaboration avec le groupe de travail de la Loi sur l’éducation internationale, composé, entre autres, de représentants du gouvernement du Manitoba et de fournisseurs de services d’éducation agréés. Ce guide établit des liens entre les articles pertinents de la Loi et du Règlement, et fournit des suggestions ou des pratiques exemplaires en vue d’aider les fournisseurs à interpréter ces dispositions législatives et à s’y conformer.

Legislation doc

Guide du Règlement sur le code de pratique et de conduite pour les fournisseurs de services d’éducation agréés du Manitoba, leurs agents de recrutement membres du personnel et leurs mandataires contractuels



Registre public des fournisseurs de services d’éducation agréés

Cliquez ici pour consulter le registre public des fournisseurs de services d’éducation agréés.

En vertu de l’article 5 de la Loi sur l’éducation internationale, le public doit avoir accès en ligne à un registre des fournisseurs de services d’éducation agréés. Tous les fournisseurs de services d’éducation agréés peuvent être recherchés dans ce registre public. Conformément au paragraphe 5(2), les renseignements qui suivent sont inscrits au registre pour chaque fournisseur :

  • son nom, son adresse et ses coordonnées;
  • la date de son agrément;
  • s’il y a lieu, la date d’expiration de son agrément provisoire;
  • les conditions se rattachant à son agrément;
  • des renseignements sur tout ordre d’observation qui a pu être donné à son égard;
  • des renseignements sur toute suspension ou révocation de son agrément qui a pu être prononcée;
  • s’il y a lieu, des renseignements sur tout agrément obligatoire au titre d’une autre loi qui a été suspendu ou révoqué au cours du nombre d’années réglementaire qui précède;
  • tout autre renseignement prévu par les règlements.

Afin d’obtenir de plus amples renseignements ou de l’aide pour utiliser le registre public, veuillez communiquer avec la Direction de l’éducation internationale à l’adresse suivante : education-excellence@gov.mb.ca.

Guide sur l’agrément public du Manitoba

Cliquez ici pour consulter le guide sur l’agrément public du Manitoba.

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