La Loi sur la protection des enfants (communication de renseignements)

La loi permet aux ministeres gouvernementaux, aux organismes et aux autres entités qui fournissent des services aux enfants vulnérables et a risque de recueillir, utiliser et communiquer des renseignements personnels, y compris des renseignements médicaux personnels, sur les enfants bénéficiaires et sur leurs parents ou tuteurs. Les renseignements personnels peuvent etre communiqués sans consentement, mais seulement quand c’est dans l’intéret supérieur d’un enfant bénéficiaire. La loi aide a créer un environnement dans lequel les fournisseurs de services peuvent collaborer et mieux échanger des renseignements critiques en vue de protéger la sécurité et le bien-etre des enfants.

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