Analyse économique et recherche :

Mobilité de la main-d'œuvre


LLabour Mobility

Accord sur le commerce intérieur

L’Accord sur le commerce intérieur est un accord commercial intergouvernemental signé par les premiers ministres canadiens (provinciaux, territoriaux et fédéral). Il est entré en vigueur le 1er juillet 1995. L’objectif de cet accord est de réduire et d’éliminer le plus possible les obstacles à la libre circulation des personnes, des produits, des services et des investissements à l’intérieur du Canada et d’établir un marché intérieur ouvert, performant et stable.

Chapitre 7 (Mobilité de la main-d’œuvre) de l’Accord sur le commerce intérieur

Des modifications au Chapitre 7 — Mobilité de la main-d’œuvre (PDF 47 Ko) de l’Accord sur le commerce intérieur ont été approuvées par le Forum des ministres du marché du travail et le ministre du Commerce intérieur en décembre 2008. Elles sont entrées en vigueur le 1er avril 2009. Ces modifications reflètent l’engagement du Manitoba à veiller à la pleine mobilité de la main-d’œuvre pour les travailleurs accrédités des professions ou des métiers réglementés en provenance d’autres provinces ou territoires canadiens souhaitant trouver un emploi au Manitoba.

Le chapitre énonce dorénavant qu’un travailleur accrédité, autorisé, immatriculé ou reconnu officiellement dans une province ou un territoire sera, au moment de la demande, accrédité, autorisé, immatriculé ou reconnu officiellement pour ce même métier ou cette même profession dans une autre province ou un autre territoire, sans autre exigence supplémentaire, comme devoir faire des études, suivre une formation ou passer des examens. Les Lignes directrices pour satisfaire aux exigences du chapitre sur la mobilité de la main-d’œuvre (août 2009) sont offertes afin d’aider les organismes de réglementation et les intervenants à bien comprendre le chapitre 7 et la manière de satisfaire aux exigences de ce chapitre.

Les gouvernements ont convenu que certaines exigences supplémentaires particulières, comme le fait de se soumettre à une vérification des antécédents judiciaires, sont autorisées aux termes de l’Accord. De plus, en cas d’écart important entre les normes professionnelles des provinces et des territoires canadiens pour une profession ou un métier donné, un gouvernement peut justifier une exception à la pleine mobilité de la main-d’œuvre, comme il est exigé pour atteindre un objectif légitime, notamment la sécurité du public. À ce jour, le gouvernement du Manitoba a justifié une exception à la pleine mobilité de la main-d’œuvre pour les professions et métiers suivants :

Loi sur la mobilité de la main-d’œuvre

La Loi sur la mobilité de la main-d’œuvre (CPLM, c. L5) est entrée en vigueur au Manitoba le 11 juin 2009. La Loi souligne l’engagement du Manitoba envers la pleine mobilité de la main-d’œuvre au Canada, en permettant aux travailleurs bénéficiant d’une reconnaissance professionnelle dans une autre province ou dans un autre territoire canadien d’exercer leur métier ou profession au Manitoba, conformément au Chapitre 7 — Mobilité de la main-d’œuvre de l’Accord sur le commerce intérieur. En vertu de la Loi, les organismes de réglementation du Manitoba doivent se conformer aux obligations du chapitre 7 lorsque des travailleurs qui bénéficient d’une reconnaissance professionnelle dans une autre province ou dans un autre territoire postulent pour obtenir une reconnaissance professionnelle pour le même métier ou la même profession au Manitoba. Ils doivent aussi veiller à ce qu’il n’y ait pas d’entraves à cette reconnaissance dans les lois, les règlements, les règles, les règlements administratifs, les directives, les lignes directrices, les programmes, les politiques et les pratiques ou procédures administratives qui régissent les métiers et les professions au Manitoba.

Vous trouverez d’autres renseignements sur la mobilité de la main-d’œuvre au Canada à : www.flmm-lmcg.org

Pour toute question sur la mobilité de la main-d’œuvre, veuillez communiquer avec :
Coordonnateur de la mobilité de la main-d’œuvre – Manitoba
Courriel : lmi@gov.mb.ca
Téléphone : 204 945-8836

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