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Droit de la famille

Gestion des causes familiales

Résoudre les questions de droit de la famille d’une manière coopérative

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Qu’est-ce que la gestion des causes?

La gestion des causes est un processus du tribunal de la famille. Les parties d’une instance en matière familiale peuvent rencontrer un juge et essayer de régler leurs différends d’une manière coopérative. La gestion des causes permet à un juge de gérer la progression d’une cause au sein du système.

Quels sont les objectifs de la gestion des causes?

  • Aider des personnes à résoudre des questions de droit de la famille d’une manière coopérative.
  • Éviter les causes contestées lorsque cela est possible.
  • Réduire les délais inutiles.
  • Réduire les coûts.
  • Faire en sorte que toutes les audiences devant les tribunaux soient utiles et fassent avancer la cause vers sa conclusion.

Divulgation de renseignements financiers

Si des questions de soutien financier sont en jeu, le tribunal exige une divulgation de renseignements financiers récents afin de contribuer à l’efficacité de la conférence de cause.

Vous devez vous conformer à toute demande ou ordonnance de divulgation de renseignements financiers qui vous a été signifiée. Vous devez également fournir des renseignements financiers à jour avant toute conférence de cause. Dans la plupart des cas, cela veut dire que vous devez fournir trois récents talons de chèque de paye. Vous devriez réunir ces documents, ainsi que tous les autres documents exigés dans la demande ou l’ordonnance de divulgation de renseignements financiers que vous n’avez pas encore fournis.

Comment fonctionne la gestion des causes?

Une fois que les documents de procédure ont été déposés, n’importe quelle partie peut demander la tenue d’une conférence de cause, et ce, à n’importe quelle étape du processus. Si un avis de motion est déposé pour demander le règlement temporaire immédiat d’une question, une conférence de cause est généralement requise avant l’audience.

Comment se préparer à une conférence de cause?

N’oubliez pas de fournir à votre avocat ou à l’autre partie vos renseignements financiers les plus récents, et ce, bien avant la date de la conférence de cause.

Un exposé informatif de la gestion de la cause (formule 70S*) doit être préparé, déposé et signifié à l’autre partie au moins sept jours avant la conférence de cause. Si vous ne respectez pas cela, des dépens pourraient vous être imposés.

L’exposé informatif de la gestion de la cause devrait contenir :

  • votre évaluation, brève et réaliste, de la cause;
  • votre position sur les questions dont vous souhaitez discuter lors de la conférence de cause;
  • une déclaration indiquant les questions qui ont été réglées.

Que se passe-t-il pendant une conférence de cause?

Une conférence de cause est une rencontre entre les parties, leurs avocats (s’ils en ont) et un juge. En général, la famille et les amis n’ont pas le droit d’être présents dans la salle d’audience.

Le juge prendra connaissance de l’exposé informatif de la gestion de la cause avant la conférence afin de se familiariser avec votre cause. Soyez prêts à discuter de la manière de résoudre votre cause sans avoir recours à une audience contestée lors de cette rencontre confidentielle.

Toutes les questions peuvent être réglées dans une conférence de cause. Si vous parvenez à une entente, une ordonnance officielle devra être préparée par l’une des parties.

Si l’intégralité de la cause n’est pas réglée, le juge pourrait :

  • demander plus de renseignements aux parties;
  • renvoyer les parties à divers programmes et services communautaires;
  • fixer la date d’une autre conférence de cause;
  • fixer la date d’une audience contestée.

De plus, le juge a le pouvoir de rendre certaines ordonnances en vertu de la règle 70.24(28), après avoir entendu les parties ou leurs avocats. Celles-ci portent notamment sur des questions de procédure et de fond comme les évaluations à domicile, les tests de paternité, la suspension d’obligations, l’attribution de revenus et le paiement d’une pension alimentaire pour enfants, sont à titre provisoire et peuvent être réexaminées.

Il est probable que ce sera le même juge qui travaillera avec vous jusqu’à ce que toutes les questions soient réglées ou qu’une audience contestée ait lieu.

Lors de l’audience contestée, un autre juge entendra la preuve et la plaidoirie des deux parties et rendra les décisions finales. Le juge qui présidera l’audience contestée ne sera pas le même que celui qui se sera occupé de la gestion de votre cause.

Les discussions qui se seront déroulées lors de la conférence de cause sont confidentielles. Les seuls points qui peuvent être mentionnés dans les audiences futures sont les ententes qui ont eu lieu ou les ordonnances qui ont été rendues lors de la conférence de cause, ou encore les renseignements qui figurent sur le procès-verbal de la conférence de cause.

Si vous n’assistez pas à la conférence de cause à la date prévue, les questions peuvent avancer sans vous à cette date ou être remises à une audience future. Des dépens pourraient vous être imposés. Ne pas assister à la conférence n’arrêtera pas la progression de la cause.

Qu’est-ce que le procès-verbal de la conférence de cause?

Il s’agit d’un document préparé par le juge au sujet de la conférence de cause. Il fait état :

  • des questions résolues;
  • des questions qui doivent encore être réglées;
  • des ententes auxquelles les parties sont parvenues et des ordonnances qui ont été rendues lors de la conférence de cause;
  • des directives données par le juge, le cas échéant.

Le procès-verbal fait partie des données publiques de votre cause. S’il y a des erreurs, vous avez quatorze jours pour présenter une demande écrite de modification.

Ai-je besoin d’un avocat?

Vous devriez obtenir un avis juridique dès que possible pour savoir quels sont vos droits et vos obligations.

Comment trouver un avocat?

Consultez les pages jaunes ou appelez le Service téléphonique d’information juridique et de renvoi à un avocat de la Community Legal Education Association au 204 943-2305 ou au 1 800 262-8800 (sans frais). Ce service peut également vous fournir des renseignements juridiques de nature générale.

Si vous n’avez pas les moyens d’engager un avocat, vous pouvez faire une demande d’aide juridique en appelant le 204 985-8550 ou le 1 800 261-2960 (sans frais).

Le Legal Help Centre offre des renseignements sur le droit de la famille aux ménages dont le revenu se situe en dessous de 50 000 $. Les services de ce centre sont offerts par des étudiants en droit supervisés par des avocats. Le Centre accepte les visites sans rendez-vous à certaines heures et offre des ateliers sur les conférences de cause. Veuillez appeler le 204 258–3096 ou consulter le site Web du Centre à legalhelpcentre.ca (en anglais seulement) pour plus de renseignements.

Et si je décide de me passer des services d’un avocat?

Si vous décidez de procéder sans avocat, il vous faudra connaître la façon correcte de procéder en cour, ainsi que les formulaires et les délais appropriés. Les membres du personnel du tribunal peuvent vous fournir des renseignements sur le processus de gestion de causes, mais ils ne peuvent pas vous dire comment remplir vos documents, ni vous expliquer vos droits en vertu de la loi ou prédire le résultat de votre cause.

Si vous procédez sans avocat, assurez-vous de bien connaître les règles du tribunal et de les respecter.

* Les règles de la gestion de cause sont énoncées dans la règle 70.24 de la Cour du Banc de la Reine. Vous trouverez les règles et les formules sur le site Web des tribunaux du Manitoba à manitobacourts.mb.ca/fr/

Vous trouverez plus de renseignements aux endroits suivants :

Palais de justice
408, avenue York, rez-de-chaussée
Winnipeg (Manitoba) R3C 0P9
Téléphone : 204 945-7853
Sans frais : 1 800 282-8069 (poste 7853)

ou

Site Web de Justice Manitoba :
manitoba.ca/justice/family/index.fr.html

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