Justice de famille

Droit de la famille

 

GESTION DES CAUSES FAMILIALES

Cour du Banc de la Reine (Division de la famille)
Centre de Winnipeg

 

Qu’est-ce que la gestion des causes?

La gestion des causes est un processus judiciaire qui permet à un juge de surveiller et de gérer les progrès d’une cause judiciaire au sein du système. Dans le cadre de ce processus, les personnes qui se séparent ou divorcent ont la possibilité de rencontrer un juge afin d’essayer ensemble de résoudre leurs problèmes.

Quels sont les objectifs du système de gestion des causes?

• Diminuer les délais inutiles avant la remise d’une décision finale.

• Réduire les coûts pour les personnes en cause.

• Encourager les personnes concernées par une cause familiale à trouver elles-mêmes une solution qui satisfera toutes les parties.

Comment fonctionne la gestion des causes?

Une fois qu’une requête ou un avis de requête a été présenté en vue d’entreprendre le processus de séparation légale, la cour commence à surveiller la cause. Si une partie dépose un avis de motion pour demander le règlement temporaire immédiat d’un point en litige, et si elle demande une date de procès, on fixe automatiquement la date d’une conférence de cause avec un juge. Si l’une ou l’autre des parties le demande, on fixe la date d’une conférence de cause.

Que se passe-t-il si le processus juridique n’avance pas après le dépôt du premier document?

La cour décourage les délais inutiles. Si le processus n’avance pas dans les 200 jours suivant la date de dépôt, un avis de rejet sera signifié. L’avis indique que la cause sera rejetée sauf si une des parties communique avec la cour pour fixer une date de conférence de cause ou d’audience, ou dépose les documents de procédure nécessaires pour terminer la cause dans les 30 jours suivants la date de la mise à la poste de l'avis. Pour recommencer une cause une fois qu’un avis de rejet a été signifié, il faut déposer un avis de motion.

Que se passe-t-il pendant une conférence de cause?

Une conférence de cause est une rencontre informelle entre les parties, leurs avocats (s’ils en ont) et un juge.

Il faut déposer un exposé informatif de la gestion des causes qui indique au juge quels points en litige ont été réglés, quels points restent à régler et quelles tentatives de règlement ont été faites.

Il se peut que toutes les questions soient résolues lors de la conférence de cause. Il est également possible que le juge: 

• demande aux parties de fournir plus de renseignements;

• renvoie les parties à un programme de médiation;

• renvoie les parties à un programme d’éducation des parents;

• fixe la date d’une autre conférence de cause.

Il est possible que le juge assigné à votre cause continue à vous aider jusqu’à ce que tous les points en litige aient été résolus ou jusqu’à ce qu’il soit décidé qu’il faut tenir une audience contestée. Lors de l’audience contestée, un autre juge entend la preuve et la plaidoirie des deux parties et rend des décisions exécutoires. Le juge qui participe à votre conférence de cause n’est pas chargé de l’audience contestée, à moins que toutes les parties soient d’accord sur ce point. Ce qui est dit pendant une conférence de cause ne peut être utilisé par l’une ou l’autre des parties si la cause se rend en audience contestée.

Avez-vous besoin d’un avocat? Comment faire pour en trouver un?

Il est avantageux que toutes les parties obtiennent des conseils légaux au début du processus afin de savoir quels sont leurs droits et leurs obligations en vertu de la loi.

Pour trouver un avocat, vous pouvez consulter les pages jaunes, ou communiquer avec l’Association d’éducation juridique communautaire au (204) 943-2305 pour obtenir une recommandation. Si vous n’avez pas les moyens de payer un avocat, vous pouvez faire une demande auprès d’Aide juridique Manitoba (985-8550 ou 1 800 766-2148).

Si vous décidez de procéder sans avocat, vous aurez besoin de connaître la façon de procéder en cour, les formulaires et les délais appropriés. Les membres du personnel du tribunal peuvent vous fournir des renseignements sur le processus de gestion de causes, mais ils ne peuvent pas vous dire quels renseignements vous devrez fournir dans vos documents, ni vous expliquer vos droits en vertu de la loi ou prédire le résultat de votre cause. Si vous procédez sans avocat, il est de votre responsabilité de connaître et de respecter les règles du tribunal. Les règles de gestion des causes font partie des Règles de la Cour du Banc de la Reine.

Vous pouvez consulter un exemplaire des Règles de la Cour du Banc de la Reine à la bibliothèque de droit de l’Université du Manitoba (474-9995 ou 1 800 432-1960; www.umanitoba.ca). Vous pouvez également les acheter auprès des Publications officielles du Gouvernement du Manitoba (945-3101 ou 1 800 321-1203; http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/index.fr.php).

Renseignements sur la gestion des causes:

Palais de justice
408, avenue York, rez-de-chaussée
Winnipeg (Manitoba)  R3C 0P9
Téléphone : (204) 945-7853;
1 800 282-8069

Site Web de Justice Manitoba:

www.gov.mb.ca/justice/family/index.fr.html

 

 

Avertissement et droit d’auteur