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Droit de la famille

Cliquez ici pour télécharger la brochure d'information publique intitulée Vie commune … Bien communs. Les effets de la Loi sur les biens des conjoints de fait et modifications connexes sur votre union de fait.

Modifications apportées aux lois en matière de biens qui
visent les conjoints de fait et qui entreront en vigueur
le 30 juin 2004

Les effets de la Loi sur les biens des conjoints de fait et modifications connexes sur votre union de fait.

Introduction

Le 30 juin 2004 marquera l’entrée en vigueur de nouvelles lois sur les personnes qui vivent en union de fait. La Loi sur les biens des conjoints de fait et modifications connexes modifiera le droit de la famille au Manitoba. Si vous faites vie commune avec une personne sans être marié avec elle - on parle souvent d'une union de fait ou d'une relation maritale - vous serez visé par ces modifications; celles-ci s'appliquent, tant aux relations hétérosexuelles qu'aux relations homosexuelles.

Le présent document explique, en termes généraux, les lois en matière de biens familiaux avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, ainsi que les principales modifications apportées par la Loi. Cette information est fournie aux Manitobains afin de les sensibiliser aux modifications et de permettre au public d'en tenir compte pour organiser ses affaires, à son gré.

Les renseignements fournis ici sont de nature très générale et n'offrent pas une explication complète de toutes les modifications contenues dans la Loi. Si vous pensez que la Loi vous concerne, vous devriez consulter un avocat. Ce dernier pourra vous aider à bien comprendre l'incidence particulière que la Loi peut avoir sur vos finances et vos biens. Le chapitre un de la brochure d'information publique intitulée Droit de la famille au Manitoba 2008 présente les renseignements juridiques (disponible à l'adresse suivante:

http://www.gov.mb.ca/justice/family/frenchbooklet/chapter1.fr.html

État actuel des lois en matière de biens du Manitoba

Si vous êtes marié …

Les lois en matière de biens du Manitoba traitent les couples mariés comme des conjoints de plein droit dans un mariage, quel que soit le rôle joué par chacun d'eux. Ceci signifie que les conjoints ont certains droits et responsabilités l'un envers l'autre; le droit de partager les biens matrimoniaux et les pensions, le foyer familial, et la succession de l'autre conjoint. La Loi dit que si des conjoints se séparent, chacun d'eux a droit à la moitié de la valeur de tous les biens acquis par les deux conjoints pendant le mariage, ce qui inclut les pensions. Si un conjoint décède intestat, la Loi dit que tous les biens du défunt, ou la plupart, reviendront au conjoint survivant.

Si vous vivez en union de fait …

Avant le 30 juin 2004, ces lois en matière de biens ne s'appliquent pas aux couples qui vivent en union de fait, qu'il s'agisse d'une relation hétérosexuelle ou homosexuelle. Autrement dit, si un couple en union de fait se sépare, chaque personne garde les biens qui sont à son nom. De plus, si l'un des membres du couple en union de fait décède intestat, aucune loi n'autorise le conjoint survivant à recevoir une partie de la succession (bien que le conjoint puisse être autorisé à demander au tribunal le paiement de la pension alimentaire de la succession du conjoint décédé). De plus, si l'un des membres du couple décède et que le conjoint survivant estime qu'il n'est pas suffisamment avantagé par le testament, ce conjoint peut avoir de la difficulté à obtenir une partie de la succession. Pour recevoir une partie des biens au moment de la sé paration ou du décès du conjoint, le conjoint survivant aurait à prouver au tribunal qu'il a contribué à l'acquisition, à l'amélioration ou à l'entretien des biens et, par conséquent, qu'il devrait être indemnisé.

La nouvelle loi modifie les lois

Lorsque la nouvelle loi entrera en vigueur le 30 juin 2004, toutes les lois du Manitoba qui régissent les droits sur les biens des couples mariés s'appliqueront également aux conjoints de fait. De ce fait, par exemple,

  • si un couple en union de fait se sépare, chacun des conjoints aura droit à la moitié de la valeur des biens acquis par le couple pendant leur vie commune, ce qui inclut les pensions: voir la Loi sur les biens familiaux (anciennement appelée la Loi sur les biens matrimoniaux) et la Loi sur les prestations de pension.
  • si l'un des membres d'un couple en union de fait décède intestat, tous les biens du défunt, ou la plupart, reviendront au conjoint survivant: voir la Loi sur les successions ab intestat.
  • si l'un des membres d'un couple en union de fait décède, laissant un testament qui ne tient que peu ou pas compte du conjoint survivant, la Loi l'emportera sur le testament pour assurer que le conjoint survivant reçoive sa juste part des biens familiaux du couple: voir la Loi sur les biens familiaux.

À compter du 30 juin 2004, les nouvelles lois s'appliqueront aux couples en union de fait:

  • soit qui enregistrent leur union auprès du Bureau de l'état civil,
  • soit qui, s'ils ne s'enregistrent pas, ont fait vie commune pendant une certaine période (dans la plupart des cas, trois ans, bien que dans certaines lois, il puisse s'agir d'un an si le couple a eu un enfant ou de moins d'un an si un couple a fait vie commune pendant trois ans, et toutes les grandes lois en matière de biens s'appliqueront à leur cas).

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Enregistrement de l'union de fait

À compter du 30 juin 2004, les couples en union de fait (qui sont des adultes vivant au Manitoba) peuvent choisir d'enregistrer leurs unions de fait auprès du Bureau de l'état civil. Une fois que l'union est enregistrée, toutes les grandes lois en matière de biens s'appliquent immédiatement au couple, de la même manière qu'elles s'appliquent actuellement aux couples mariés.

L'enregistrement, toutefois, est tout à fait volontaire. Les couples en union de fait ne sont pas tenus de s'enregistrer. Toutefois, que vous vous enregistriez ou non, les nouvelles lois s'appliqueront, tôt ou tard, à votre situation si vous continuez à vivre ensemble.

Vous pouvez enregistrer votre union de fait en remplissant un simple formulaire et en le déposant auprès du Bureau de l'état civil. Pour obtenir des renseignements en ce qui concerne l'enregistrement d'une union de fait, les frais d'enregistrement et les certificats attestant l'enregistrement, communiquer avec le bureau suivant:

Le Bureau de l'état civil
254, avenue Portage
Winnipeg (Manitoba) R3C 0B6
Téléphone : 204 945-3701
Appels sans frais : 1 800 282-8069, poste 3701
Télécopieur : 204 945-0424

Si vous décidez de ne pas vous enregistrer

Même si un couple n'enregistre pas son union, les nouvelles lois en matière de biens continueront de s'appliquer une fois que les conjoints auront vécu ensemble pendant une certaine période. La période varie selon les différentes lois, mais elle est généralement de trios ans. Une fois qu'un couple aura fait vie commune pendant trois ans, toutes les grandes lois en matière de biens s'appliqueront.

Que dire de la période pendant laquelle les couples ont fait vie commune avant que la Loi ne soit promulguée?

Il est important de savoir que la période pendant laquelle un couple a fait vie commune avant que la Loi ne soit promulguée, le 30 juin 2004, est prise en compte. Si des personnes ont déjà vécu ensemble pendant plus de trois ans au moment où la Loi est promulguée, celle-ci s'appliquera immédiatement à leur situation. Si des personnes ont vécu ensemble pendant moins de trois ans, la Loi s'appliquera à leur situation dès que le délai de trois ans sera écoulé.

Autrement dit, tous les biens acquis par l'un ou l'autre des conjoints pendant toute la période de leur vie commune (avant et après l'entrée en vigueur de la Loi le 30 juin 2004) seront régis par la Loi. Toutefois, la Loi ne s'appliquera pas aux couples qui se sont séparés avant le 30 juin 2004 ou si l'un des membres du couple est décédé avant cette date, sans égard à la période pendant laquelle le couple a fait vie commune avant la séparation ou le décès.

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Exemption

Si vous et votre conjoint ne voulez pas être assujettis aux droits et responsabilités en vertu de ces nouvelles lois portant sur le partage des biens, vous pouvez vous en faire exempter. Tout comme les couples mariés peuvent signer des conventions les libérant de l'application des lois en matière de répartition des biens, les couples en union de fait peuvent signer ce type de conventions.

Vous pouvez également rédiger un testament dans lequel vous précisez la façon dont vous voulez que vos biens soient répartis au moment de votre décès. Si, toutefois, vous ne laissez pas à votre conjoint le minimum requis par la Loi et si vous n'avez pas signé de convention avec votre conjoint, ce dernier peut faire invalider votre testament afin d'obtenir, par exemple, sa part de vos biens familiaux ou le paiement de la pension alimentaire de votre succession.

Si vous et votre conjoint ne voulez pas être assujettis aux droits et responsabilités en vertu de ces nouvelles lois portant sur le partage des biens, vous pouvez vous en faire exempter. Tout comme les couples mariés peuvent signer des conventions les libérant de l'application des lois en matière de répartition des biens, les couples en union de fait peuvent signer ce type de conventions.

Vous pouvez également rédiger un testament dans lequel vous précisez la façon dont vous voulez que vos biens soient répartis au moment de votre décès. Si, toutefois, vous ne laissez pas à votre conjoint le minimum requis par la Loi et si vous n'avez pas signé de convention avec votre conjoint, ce dernier peut faire invalider votre testament afin d'obtenir, par exemple, sa part de vos biens familiaux ou le paiement de la pension alimentaire de votre succession.

TRÈS IMPORTANT : Avant de conclure une convention de cohabitation, une convention de séparation ou tout autre document écrit, signé des deux conjoints, consultez un avocat pour vous assurez que vous connaissez pleinement les droits auxquels vous renoncez et les obligations que vous acceptez, et que votre convention est conforme aux exigences prescrites par la loi.

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La fin de l'union de fait

Tout comme certaines lois en matière de biens cessent de s'appliquer aux conjoints une fois qu'ils sont séparés ou divorcés pendant un certain temps, les nouvelles lois tiennent compte de la séparation des conjoints de fait.

Une union de fait qui a été enregistrée auprès du Bureau de l'état civil peut seulement prendre fin si l'on enregistre sa dissolution, et ce, seulement une fois que le couple a vécu séparé pendant au moins un an. Si une union de fait n'a jamais été enregistrée, elle ne peut prendre fin que passé un certain temps. Dans la plupart des cas, il s'agit de vivre séparé pendant trois ans.

La date à laquelle l'union de fait a pris fin est importante pour certains droits, comme le droit de demander à un tribunal le partage des biens, mais certains droits et responsabilités continuent à s'appliquer après la fin de l'union, alors que d'autres prennent fin lorsque vous cessez de vivre ensemble. Vous devriez consulter un avocat pour savoir quels sont vos droits et obligations dans votre cas particulier.

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Renseignements supplémentaires

Pour obtenir des renseignements plus détaillés, consultez la Loi, ainsi que toutes les lois qu'elle modifie. Vous pouvez vous procurer des copies par Internet.

La Loi sur les biens des conjoints de fait et modifications connexes est disponible aux adresses suivantes :

http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/2002/c04802f.php

Les lois en matière de biens du Manitoba que la Loi modifie sont disponibles aux adresses suivantes:

http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/index.fr.php

(Les modifications prévues dans la Loi sur les biens des conjoints de fait et modifications connexes seront incluses dans les lois visées peu de temps après le 30 juin 2004.)

Il est possible d'acheter des copies papier auprès du bureau suivant :

Direction des publications officielles
200, rue Vaughan, sous-sol
Winnipeg, Manitoba  R3C 1T5
Téléphone : (204) 945-3101 ou sans frais au 1 800 282-8069, poste 3101

Veuillez prendre note que trois modifications apportées à la Loi sur les testaments, qui sont incluses dans la Loi sur les biens des conjoints de fait et modifications connexes, n'entreront pas en vigueur lorsque la Loi sera promulguée. Sous l'effet de ces modifications, le testament d'une personne serait révoqué automatiquement dès lors que la personne avec qui elle fait vie commune est considérée comme son conjoint de fait, soit parce que le couple a enregistré son union, soit parce qu'il a fait vie commune pendant la durée requise. (Ces modifications se trouvent à l'alinéa 25(6)b), au paragraphe 25(8) et à l'alinéa 25(9)a) de la Loi.)

Des renseignements généraux en matière de droit de la famille au Manitoba (dans son état en février 2008) sont inclus dans la brochure intitulée Droit de la famille au Manitoba 2008, disponible à l'adresse suivante:

www.gov.mb.ca/justice/family/index.fr.html

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Questions et réponses

Q   J’ai vécu avec un camarade de chambre pendant plus de trois ans. La nouvelle loi s'applique-t-elle à nous?

R   Cela dépend de la nature de la relation. La Loi ne s'applique qu'aux personnes qui vivent dans une relation maritale. Il n'existe pas de critère juridique unique pour décrire cette relation, mais bon nombre de facteurs seraient pris en considération, par exemple,

  • le fait de vivre sous le même toit,

  • le fait de partager le même lit,

  • le fait d’avoir des relations sexuelles,

  • le fait d’être fidèle l'un envers l'autre,

  • le partage des tâches ménagères ou le fait de se rendre mutuellement des services personnels,

  • le fait de participer en couple à des activités communautaires ou à des activités de quartier,

  • le fait de se présenter à autrui comme un couple.

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Q    Comment quelqu’un (par exemple, le gouvernement) pourra-t-il savoir que mon conjoint et moi-même vivons ensemble depuis trois ans si nous n'enregistrons pas notre union?

R   Les lois en matière de biens qui seront modifiées par la nouvelle loi traitent principalement des droits et des responsabilités existant entre les personnes. Le gouvernement ne sera généralement pas en cause. En cas de litige sur la durée de la vie commune d'un couple, les parties au litige peuvent présenter des éléments de preuve à cet égard devant le tribunal, et un juge tranchera. Il peut s'agir de la durée de vie commune du couple, de documents comme des baux ou d'autres conventions, signés des deux conjoints, ou d'autres types de preuve.

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Q   Mon conjoint de fait et moi-même souhaitons que tous nos biens demeurent entièrement séparés. Pouvons-nous le faire en vertu de la nouvelle loi?

R    Si les couples s'entendent, la Loi leur permet de s'occuper de leurs biens d'une manière différente. Grâce à la rédaction d'un testament, les couples peuvent éviter le plan de distribution prévu dans la Loi sur les successions ab intestat. Ils peuvent être exemptés de la Loi sur les biens familiaux s'ils concluent une convention, comme une convention de cohabitation, une convention de séparation ou une quittance, ou toute autre convention signée par les deux conjoints.

Pour être exempté de certaines lois en matière de succession, il faut respecter des exigences particulières. De plus, la renonciation au partage des crédits de prestations prévu par les lois en matière de pensions est plus complexe. Elle impose une convention écrite, des conseils juridiques indépendants et la réception d'une déclaration de l'administrateur du régime de retraite.

Vous devriez consulter un avocat avant de conclure toute convention afin de vérifier que vous connaissez pleinement les droits auxquels vous pouvez renoncer et les obligations que vous pouvez accepter et que votre convention est conforme aux exigences prescrites par la loi.

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Q La Loi a-t-elle une incidence sur les couples homosexuels?

R Oui, cette loi s'applique à toutes les personnes qui font vie commune dans une relation maritale, ainsi qu'à celles qui ont des relations hétérosexuelles et homosexuelles.

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Q Je suis une veuve retraitée avec des enfants en âge adulte et j'ai récemment emménagé avec un homme. Mon testament stipule qu'à mon décès, mes biens iront à mes enfants et non à mon conjoint de fait. Suis-je touchée par la nouvelle loi?

R Oui et non. Si vous avez fait un testament valide et que vous décédez avant que vous et votre conjoint n'ayez fait vie commune pendant trois ans, cette nouvelle loi n'aura pas d'incidence sur votre succession. (Votre conjoint peut, toutefois, être en mesure d'obtenir une partie de votre succession s'il peut prouver au tribunal qu'il a contribué à l'acquisition, à l'amélioration ou à l'entretien des biens et, par conséquent, qu'il devrait être indemnisé. Cette possibilité existait aussi avant la nouvelle loi. Toutefois, si vous décédez après avoir vécu ensemble pendant trois ans ou plus avec votre conjoint, ou si vous enregistrez votre union auprès du Bureau de l'état civil, et que votre conjoint de fait ne soit pas suffisamment avantagé par votre testament, ce dernier peut demander une reddition de comptes et un partage des éléments d'actif en vertu de la Loi sur les biens familiaux, ce que vous pouvez éviter si vous signez avec lui une convention écrite visant à ne pas partager vos biens et à renoncer à vos droits en matière de succession en vertu de cette loi. Vous devriez consulter un avocat pour qu'il vous aide à avoir un plan successoral approprié.

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Q J'ai vécu en union de fait pendant cinq ans, mais nous nous sommes séparés il y a quelques mois. Mon ancien conjoint aura-t-il droit à la moitié de mes biens lorsque cette nouvelle loi entrera en vigueur? Qu'arrivera-t-il si nous recommençons à vivre ensemble?

R La nouvelle loi ne s'applique pas aux couples qui se sont séparés de façon permanente avant son entrée en vigueur. Elle ne s'applique pas non plus au cas où l'un des conjoints décède avant que la nouvelle loi n'ait été promulguée. Toutefois, si vous recommencez à vivre ensemble, vous devriez savoir qu'en vertu de la Loi sur la propriété familiale et de certains articles de la Loi sur les biens familiaux, vous serez considérés comme des conjoints de fait dès que vous aurez vécu ensemble à nouveau pendant au moins 90 jours. Vous devriez aussi savoir que, même si la nouvelle loi ne s'applique pas aux couples qui se sont séparés avant le 30 juin 2004, les personnes qui se trouvent dans cette situation peuvent encore obtenir une part des biens au moment d'une séparation ou dans le cas du décès d'un conjoint. À cette fin, la personne devrait prouver au tribunal qu'elle a contribué à l'acquisition, à l'amélioration ou à l'entretien des biens et, par conséquent, qu'elle devrait être indemnisée.

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Q Mon conjoint de fait et moi-même, nous sommes ensemble depuis six mois et venons tout juste d'acheter une maison. Si nous nous séparons, qui aura le droit de rester dans la maison?

R Si des conjoints de fait ne s'entendent pas pour décider qui restera dans leur résidence en cas de séparation, l'un ou l'autre des conjoints pourra demander au tribunal le droit de rester dans la résidence familiale. Une demande est faite en vertu de la Loi sur l'obligation alimentaire du Manitoba, et l'ordonnance peut être rendue pour une durée précise, et sous réserve des conditions que le tribunal estime appropriées. Si les conjoints ne s'entendent pas pour vendre une maison achetée conjointement, l'un ou l'autre des conjoints peut demander au tribunal une ordonnance visant à vendre la propriété. Le tribunal peut ordonner ou non la vente de la résidence et imposer des conditions.

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Q Que se passe-t-il si j'hérite d'une somme d'argent ou de biens? Dois-je partager mon héritage avec mon conjoint de fait si nous nous séparons?

R La réponse dépend de l'utilisation que vous faites de votre argent ou de vos biens. Lorsque la nouvelle loi entrera en vigueur, soit le 30 juin 2004, les conjoints de fait seront assujettis aux mêmes règles que celles qui visent actuellement les couples mariés. Généralement, les éléments d'actif reçus en donation ou en héritage n'ont pas à être partagés avec un conjoint, sauf s'il peut être montré que la donation ou l'héritage a été fait dans l'intention de profiter aux deux conjoints. Toutefois, il existe une importante exception à cette règle générale. Si vous prenez une donation ou un héritage et que vous le changiez en éléments d'actif familiaux ou que vous le mélangiez à ceux-ci, il peut devenir partageable.

Par exemple, si vous héritez d'une somme d'argent et que vous utilisiez cette somme pour acheter une maison dans laquelle vous vivez avec votre conjoint, il se peut que la valeur de la maison doive être partagée avec votre conjoint si vous vous séparez. De la même façon, si vous recevez un bien-fonds en cadeau, que vous le vendiez et que vous déposiez l'argent de la vente dans votre compte d'épargne conjoint (grâce auquel vous-même et votre conjoint payez toutes vos factures ordinaires), l'argent peut devoir être partagé. Si vous désirez que l'argent ou les biens que vous avez reçus en héritage ne soient pas partagés, vous devriez consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour connaître les étapes à suivre afin que cet argent ou ces biens demeurent séparés des éléments d'actif qui sont utilisés par vous-même ou votre conjoint à des fins de logement, de transport, de ménage ou à d'autres fins.

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Q Une fois que vous vivez en union de fait, comment pouvez-vous mettre fin à cette union?

R Une union de fait qui est enregistrée auprès du Bureau de l'état civil peut seulement prendre fin si l'on enregistre sa dissolution, et ce, seulement une fois que le couple a vécu séparé pendant au moins un an. Si une union de fait n'a jamais été enregistrée, elle ne peut prendre fin que passé un certain temps. Dans la plupart des cas, il s'agit de vivre séparé pendant trois ans.

Vous devriez savoir que la date à laquelle l'union de fait a pris fin est importante pour certains droits, comme le droit de demander à un tribunal une reddition de comptes et un partage des éléments d'actif en vertu de la Loi sur les biens familiaux. Toutefois, bien que certains droits prennent fin lorsque vous cessez de vivre ensemble, d'autres continuent à s'appliquer après la fin de l'union. Vous devriez consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour connaître les droits et les responsabilités qui s'appliquent à votre cas particulier.

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