À qui la loi interdit-elle le mariage?

• Proches parents : Personne ne peut épouser sa grand-mère, son grand-père, sa mère, son père, sa petite-fille, son petit-fils, sa fille, son fils, sa soeur ou son frère.

• Personnes atteintes de troubles mentaux selon un certificat médical, sauf si un psychiatre atteste par écrit qu'elles peuvent comprendre la nature du mariage ainsi que les devoirs et responsabilités qui s'y rattachent.

• Personne qui n'a pas atteint l'âge de 18 ans (mineur), à moins qu'elle n'obtienne, selon le cas, le consentement écrit :

  • Si le mineur a plus de 16 ans;
    • de son père et de sa mère;
    • du parent avec qui il vit, si les parents sont séparés;
    • d'un juge;
    • d'un juge ou du directeur des Services à l'enfant et à la famille, lorsque le mineur est sous la tutelle de ce directeur ou d'un organisme de soins pour enfants;
    • d'un seul de ses parents lorsque l'autre est décédé;
    • de son tuteur lorsque ses deux parents sont décédés;
      
      
  • si le mineur a moins de 16 ans;
    • d'un juge exclusivement.

Quiconque, quel que soit son âge, qui est divorcé ou dont le conjoint est décédé peut se remarier sans avoir à obtenir le consentement de qui que ce soit. Au Manitoba, les personnes de même sexe ont obtenu le droit de se marier le 16 septembre 2004, en vertu d'une décision judiciaire rendue à cette date. En juillet 2005, le Parlement du Canada a adopté la Loi sur le mariage civil, permettant les mariages entre personnes de même sexe partout au pays.

Conditions de validité du mariage

Licence de mariage

Pour pouvoir se marier, un couple doit d'abord obtenir une licence de mariage, à moins qu'il fréquente assidûment un lieu de culte et y fasse publier les bans (proclamer son intention de mariage) au cours d'un service religieux. Il est possible de se procurer une licence de mariage auprès de toute entreprise autorisée partout dans la province. De plus, à Winnipeg, il est possible d'obtenir une licence de mariage au Bureau de l'état civil, au 254, avenue Portage. Ailleurs au Manitoba, vous pouvez vous adresser au bureau le plus près de Santé Manitoba ou de Services à la famille et Logement Manitoba.

Les membres du couple doivent demander leur licence ensemble et l'obtenir au moins 24 heures avant leur mariage, à moins que la personne qui les marie ne soit convaincue que des circonstances exceptionnelles justifient que ce délai soit écourté. Le mariage doit être célébré au plus tard trois mois après la délivrance de la licence.

Cérémonie

Il doit y avoir une cérémonie, qu'elle soit religieuse ou civile. Un mariage civil est un rite non religieux qui doit être célébré par un commissaire aux mariages . Le Bureau de l'état civil a une liste des commissaires aux mariages légalement autorisés à célébrer des mariages civils au Manitoba. La cérémonie nuptiale, qu'elle soit civile ou religieuse, peut avoir lieu n'importe où au Manitoba, par exemple dans une église, une maison privée, un jardin public ou un hôtel, pour autant que deux témoins soient présents.

Pour de plus amples renseignements sur les conditions préalables au mariage et sur les liens de parenté qui constituent un empêchement, communiquez avec le :

Bureau de l'état civil
254, avenue Portage
Winnipeg (Manitoba) R3C 0B6
Téléphone : 945-3701
Service en français : 945-5500
Télécopieur : 948-3128
Sans frais : 1 800 282-8069 (poste 3701)
Courriel : vitalstats@gov.mb.ca
Site Web : www.gov.mb.ca/cca/vital/index.fr.html

Soutien financier

La Loi sur l'obligation alimentaire du Manitoba stipule que les conjoints et les conjoints de fait sont mutuellement tenus de subvenir à leurs besoins financiers pendant qu'ils vivent ensemble. Ils peuvent s'acquitter de cette obligation en occupant un emploi rémunérateur ou en s'occupant du foyer, ces deux activités contribuant également au bien-être de la famille. Le droit au soutien financier de l'autre conjoint ou conjoint de fait comprend le droit de recevoir périodiquement de lui des sommes raisonnables pour les vêtements et autres dépenses personnelles et le droit de les dépenser sans son intervention.

Renseignements financiers

La Loi sur l'obligation alimentaire prévoit le droit de chacun des conjoints et des conjoints de fait de demander et de recevoir des renseignements financiers de l'autre pendant qu'ils font vie commune, par exemple des copies de ses déclarations d'impôt et des états détaillés de ses gains, de ses actifs et de ses obligations. En cas de refus, le tribunal peut ordonner au conjoint ou au conjoint de fait fautif de fournir les renseignements demandés et de verser à l'autre conjoint ou conjoint de fait une amende n'excédant pas 5 000 $.

Les biens

• Usage des éléments d'actif familial

Selon la Loi sur les biens familiaux, les deux conjoints ou conjoints de fait ont chacun un droit égal à l'utilisation et à la jouissance de l'actif familial. Pour être considérés comme conjoints de fait en vertu de la Loi sur les biens familiaux, les membres d'un couple doivent avoir enregistré leur union auprès du Bureau de l'état civil ou avoir vécu ensemble dans une relation conjugale pendant au moins trois ans. L'actif familial est constitué des biens qui appartiennent aux deux conjoints ou conjoints de fait ou à l'un d'eux et qui sont utilisés à des fins familiales, comme le logement, le transport ou les loisirs. La résidence familiale, l'ameublement, la voiture familiale, la maison de campagne, la tondeuse et les outils de jardinage en sont des exemples. Aucun des conjoints ou conjoints de fait n'a cependant le droit d'utiliser les biens personnels de l'autre, par exemple ses vêtements ou tout autre article qui n'est généralement pas utilisé par les deux conjoints.

La loi n'empêche pas le conjoint ou le conjoint de fait qui est propriétaire d'un élément d'actif familial de le vendre ou d'en disposer d'une autre manière, à moins que cela ne constitue une menace grave pour la sécurité financière de la famille ou qu'il s'agisse de la résidence familiale.

• Foyer familiale

La Loi sur la propriété familiale accorde une protection particulière à la résidence familiale ou propriété familiale. Ce peut être une maison, une maison de ferme ou un condominium. La Loi sur la propriété familiale définit les conjoints de fait comme deux personnes qui ont fait enregistrer leur union de fait auprès du Bureau de l'état civil ou qui ont vécu dans une relation conjugale pendant une période d'au moins trois ans. Même s'il en est le propriétaire unique, tout conjoint ou conjoint de fait doit obtenir le consentement écrit de l'autre avant de vendre, hypothéquer, louer pour une période de trois ans ou plus ou aliéner de toute autre manière la propriété familiale.

Lorsque les conjoints ou les conjoints de fait vivent sur une ferme, cette protection s'étend non seulement à la maison, mais aussi au terrain jusqu'à concurrence d'une superficie de 320 acres.

Lorsque les deux conjoints ou conjoints de fait sont propriétaires inscrits de la résidence familiale, ils doivent tous deux consentir par écrit à toute vente, hypothèque, location ou autre transaction s'y rapportant. Le conjoint ou le conjoint de fait qui a aliéné la propriété familiale sans le consentement de l'autre peut être poursuivi par celui-ci pour dommages-intérêts. Le conjoint ou le conjoint de fait victime de fraude peut également être admissible à une indemnité du fonds d'indemnisation des titres fonciers (Land Title Assurance Fund).

• Biens familiaux : reddition de comptes et compensation

Selon la Loi sur les biens familiaux, les conjoints et les conjoints de fait peuvent en tout temps, à l'égard de leurs « biens familiaux », demander au tribunal de faire procéder à une reddition de comptes et, s'il y a lieu, à une compensation. Dans le cas des personnes mariées, les biens familiaux sont généralement ceux qui ont été acquis par les conjoints ou par l'un d'eux après leur mariage et pendant qu'ils vivaient ensemble. Si deux conjoints vivent ensemble pendant une période qui précède immédiatement leur mariage, tout élément d'actif acquis pendant leur cohabitation fait partie des biens familiaux. En ce qui concerne les conjoints de fait, la Loi s'applique à tout élément d'actif acquis par l'un des conjoints ou par les deux conjoints pendant leur cohabitation. La Loi sur les biens familiaux définit les conjoints de fait comme deux personnes qui ont fait enregistrer leur union de fait auprès du Bureau de l'état civil ou qui ont vécu dans une relation conjugale pendant une période d'au moins trois ans. Le tribunal peut ordonner de procéder à une telle reddition de comptes même si les conjoints vivent encore ensemble. Pour plus de détails, voir le chapitre 9 - Biens familiaux.

• Pensions

La Loi sur les prestations de pension du Manitoba s'applique aux régimes de retraite administrés par un employeur pour ses employés au Manitoba. Selon cette loi, chacun de ces régimes doit stipuler que la pension payable à un participant marié ou vivant en union de fait est une pension commune aux deux conjoints, leur assurant ainsi un revenu mensuel pour le reste de leur vie. La Loi sur les prestations de pension définit les conjoints de fait comme deux personnes qui ont fait enregistrer leur union de fait auprès du Bureau de l'état civil, qui ont vécu dans une relation conjugale pendant une période d'au moins trois ans si l'un d'eux est marié ou qui ont vécu dans une relation conjugale pendant au moins un an si aucun d'eux n'est marié.

Si l'un des conjoints meurt après la retraite de celui des deux qui participait au régime, le conjoint ou le conjoint de fait survivant a droit à une pension de survivant. Les modifications à la Loi sur les prestations de pension qui ont été adoptées par l'Assemblée législative en avril 2005 mais qui ne sont pas encore entrées en vigueur, feront en sorte que le conjoint survivant reçoive une pension équivalant à au moins 60 p. 100 de la pension initiale, à moins que le survivant ne soit séparé de son conjoint ou de son conjoint de fait. Ces dispositions protègent les conjoints et les conjoints de fait survivants, puisqu'elles leur assurent un revenu de retraite minimal après le décès de leur conjoint ou conjoint de fait. Les conjoints et les conjoints de fait peuvent cependant renoncer à cette protection en remplissant et en signant une formule de renonciation.

Les employeurs doivent fournir un état annuel du régime de retraite à chacun des participants et en fournir une copie à chacun des conjoints ou des conjoints de fait des participants qui en font la demande. Pour de plus amples renseignements sur la Loi sur les prestations de pension, communiquez avec la :

Commission manitobaine des pensions
401, avenue York, bureau 1004
Winnipeg (Manitoba) R3C 0V8
Téléphone : 945-2740
Télécopieur : 948-2375
Sans frais : 1 800 282-8069 (poste 2740)

La Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension est une loi fédérale qui s'applique à la plupart des régimes de retraite sous réglementation fédérale (notamment pour les compagnies aériennes et ferroviaires) et assure aux conjoints et aux conjoints de fait une protection semblable. Pour de plus amples renseignements sur cette loi fédérale et sur d'autres régimes de retraite régis par le gouvernement fédéral, communiquez avec le :

Bureau du surintendant des
institutions financières du Canada
255, rue Albert
Ottawa (Ontario) K1A 0H2
Sans frais : 1 800 385-8647
Site Web : www.osfi-bsif.gc.ca