Justice Manitoba
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Justice de famille
Droit de la famille
Le Droit de la famille - Èdition 2008
Chapitre 5
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Chapitre de vue |
ENTENTES PARENTALES
(GARDE, DROIT DE VISITE ET TUTELLE)
- Définitions
- Ordonnances de garde
- Accord des parents
- Médiation
- Programme premier choix
- Programme D'information à l'intention des parents « Pour l'amour des enfants »
- Tutelle Privée et Garde
- Ressources Pour Les Enfants
ENTENTES PARENTALES
(GARDE, DROIT DE VISITE ET
TUTELLE)
DÉFINITIONS
Le terme juridique garde englobe tous les droits et devoirs reliés aux soins de l'enfant, y compris le droit de prendre toutes les décisions importantes sur les soins et l'éducation de l'enfant (garde légale), et le droit d'en prendre soin physiquement et d'en assurer la surveillance au quotidien (garde physique). Selon la Loi sur l'obligation alimentaire, les parents ont chacun les mêmes droits de garde et de direction sur leur enfant (garde légale conjointe) s'ils ont vécu ensemble après sa naissance, peu importe qu'ils soient mariés ou non, à moins qu'une ordonnance judiciaire n'en dispose autrement. Une entente écrite ne peut pas modifier le droit de garde. Toutefois, si les parents n'ont jamais fait vie commune après la naissance de leur enfant, c'est celui avec lequel l'enfant vit qui est réputé en avoir seul la garde et la direction.
Le droit de visite signifie habituellement le droit de visiter un enfant, mais peut aussi englober d'autres types de contact, par exemple des appels téléphoniques réguliers, le droit d'envoyer des courriels à l'enfant ou le droit d'envoyer ou de recevoir des cartes ou des cadeaux.
En vertu de la Loi sur l'obligation alimentaire, seuls les parents d'un enfant ont le droit de demander une ordonnance de garde ou de droit de visite. En vertu de la Loi sur le divorce, les époux ou toute autre personne peuvent demander une ordonnance de garde ou de droit de visite, mais le demandeur autre qu'un époux doit préalablement en obtenir l'autorisation du tribunal. Les grands-parents, les autres membres de la famille et d'autres personnes ayant un lien spécial avec un enfant, qui souhaitent assumer les soins d'un enfant peuvent demander une ordonnance de tutelle en vertu de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille. Ils peuvent également demander un droit de visite à l'égard d'un enfant en vertu de cette loi. Pour en savoir davantage, référez-vous à la section de ce chapitre portant sur « Le droit de visite des grandsparents et des autres personnes ».
Le terme juridique tutelle est utilisé lorsqu'une personne autre qu'un parent assume officiellement et légalement la direction d'un enfant et les soins devant lui être apportés. Parfois, lorsque les parents ne veulent ou ne peuvent assurer des soins convenables à leurs enfants, un office de services à l'enfant et à la famille intervient et demande une ordonnance de tutelle. Ce sujet est traité au Chapitre 12 - Protection des enfants. Lorsqu'une personne, et non un office, souhaite faire une demande, cela est parfois appelé une demande de tutelle privée. Il en est question plus loin dans ce chapitre.
Les termes garde et droit de visite peuvent être utilisés dans les ordonnance judiciaires et les ententes parentales afin de décrire les arrangements pris par les parents en ce qui concerne les enfants. Les ordonnances et les ententes peuvent aussi ne pas utiliser ces termes et simplement préciser le temps que l'enfant passera avec chacun des parents. Il est aussi possible que ces documents déterminent que l'un des parents a la responsabilité première de l'enfant. N'oubliez pas, si une ordonnance judiciaire n'énonce pas qui a la garde d'un enfant, en vertu de Loi sur l'obligation familiale, les parents qui ont vécu ensemble après la naissance de l'enfant ont alors la garde légale conjointe de celui-ci.
ORDONNANCES DE GARDE
Le père et la mère ont chacun le droit, lorsqu'ils se séparent, de demander au tribunal de rendre une ordonnance de garde s'ils n'arrivent pas à s'entendre. Le tribunal doit rendre sa décision concernant la garde d'un enfant en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant. Pour rendre sa décision, le tribunal procède à une évaluation de la situation la plus favorable au bien-être physique, émotif, intellectuel et moral de l'enfant. Le tribunal encourage les parents à résoudre leur différend par la médiation. Le juge peut diriger les parents vers un médiateur du Service de conciliation familiale, une direction qui relève de Services à la famille et Logement Manitoba et qui travaille en étroite collaboration avec les tribunaux. Si la médiation est contre-indiquée ou si elle échoue, le tribunal rendra alors sa décision en se fondant sur l'intérêt supérieur de l'enfant.
Avant que le tribunal rende une décision quant à la garde ou au droit de visite, les parents doivent habituellement avoir suivi le programme d'information « Pour l'amour des enfants ». Consultez la page 38 pour en savoir davantage.
Le tribunal tient compte d’un certain nombre de facteurs, tels les suivants :
- la situation qui prévalait avant la séparation, en déterminant par exemple qui prenait soin de l'enfant la plupart du temps, qui l'amenait chez le médecin et le dentiste, qui organisait ses activités parascolaires, qui s'occupait de l'école et des professeurs;
- la relation et l'attachement parent-enfant;
- les habiletés parentales;
- tout acte de violence familiale ou autre comportement lié aux compétences parentales;
- la santé mentale, physique et affective des parents;
- les horaires respectifs des parents et de l'enfant;
- le soutien de l'entourage, par exemple l'aide et la participation des grands parents et autres proches parents;
- les frères et soeurs, qui normalement ne devraient pas être séparés, sauf si les circonstances le justifient;
- les besoins particuliers de l'enfant, par exemple s'il est atteint d'une maladie grave et qu'un des parents est mieux en mesure de le soigner.
Pour décider auquel des deux parents il confiera la garde, le tribunal peut également tenir compte de la préférence de l'enfant. Plus l'enfant est âgé, plus le tribunal tient compte de ses préférences, bien qu'il n'y ait aucune règle à cet égard. Ainsi, le tribunal respecte souvent le choix d'un adolescent.
D'un point de vue psychologique, les parents ne devraient jamais demander à leur enfant de prendre parti pour l'un d'eux, ni le mêler à leur litige. En fait, ils ne devraient jamais non plus faire intervenir directement l'enfant dans l'instance judiciaire en le faisant témoigner ou en lui faisant signer un affidavit, car une telle démarche est très néfaste et presque toujours inutile. Si le tribunal veut connaître les préférences de l'enfant, il devrait le faire interroger par un expert qui en fera rapport au tribunal dans le cadre d'une évaluation globale des rôles parentaux pour cette famille (voir la rubrique portant sur les évaluations plus loin dans le présent chapitre).
Le tribunal considère en outre l'importance et le respect que chaque parent accorde au rôle de l'autre parent auprès de l'enfant. Il peut, par exemple, refuser d'accorder la garde à un parent qui parle en mal de l'autre parent aux enfants ou en leur présence, et qui empêche l'autre parent de les voir sans raison valable.
La loi favorise, malgré la séparation, la poursuite d'une saine relation entre les enfants et leurs parents. Il est généralement préférable que les enfants restent en contact avec chacun des parents, à moins qu'ils s'exposent ainsi à un danger.
Une ordonnance de garde ou de garde exclusive accorde à celui des deux parents qui l'obtient la garde légale et physique de son enfant, et l'habilite à prendre les décisions importantes sur l'éducation de celui-ci, ses activités parascolaires, sa santé et sa religion. C'est avec lui que l'enfant habite, en tout temps ou la plupart du temps.
Le tribunal qui rend une ordonnance de garde exclusive donne habituellement à l'autre parent un droit de visite, appelé parfois « droit d'accès », lui permettant ainsi de rester en contact avec l'enfant. Ce qu'on entend alors par « droit de visite » ou « droit de visite raisonnable » dépend des arrangements conclus entre les parents, par exemple l'enfant peut venir habiter avec lui deux ou trois jours par semaine ou le voir une fois la semaine.
Parfois, surtout si les parents ont de la difficulté à collaborer, le tribunal peut accorder un droit de visite déterminé, en spécifiant quand et selon quelles modalités le parent qui n'a pas la garde de l'enfant peut voir celui-ci. Lorsque la tension est trop grande entre les parents ou pour des raisons de sécurité, le tribunal peut même ordonner l'intervention d'un tiers pour faciliter l'exercice du droit de visite, en allant par exemple chercher et reconduire l'enfant chez lui. Si le tribunal a des craintes sérieuses concernant la conduite du parent pendant la visite, il peut imposer des conditions. Par exemple, un parent qui conduit en état d'ébriété avec ses enfants à bord du véhicule met ceux-ci en danger. Si un parent a des raisons de croire que l'autre parent met les enfants en danger de cette façon, il peut demander au tribunal d'interdire au parent de consommer de l'alcool avant et pendant toute visite ou d'interdire au parent de conduire lui-même ses enfants. Si le tribunal craint pour la sécurité de l'enfant lorsqu'il est en présence du parent, il peut ordonner l'intervention d'un tiers pour superviser la visite. Des services spéciaux de transport et de supervision des enfants lors des visites sont offerts à Winnipeg et à Brandon. Pour de plus amples renseignements, communiquez avez les organismes suivants :
Winnipeg Children's Access Agency
Téléphone : 284-4170
Brandon Access Exchange Service
Téléphone : 729-8115 (frais virés)
Sans frais à Winnipeg ou à Brandon
Téléphone : 1 866 886-6153Le parent qui n'a pas obtenu la garde de son enfant (parfois appelé parent n'ayant pas la garde) a quand même le droit de recevoir des renseignements sur celui-ci. La Loi sur le divorce, une loi fédérale, permet au parent qui obtient un droit d'accès de demander et de se faire donner des renseignements relatifs à la santé, à l'éducation et au bien-être de l'enfant, sauf ordonnance contraire du tribunal.
La Loi sur l'obligation alimentaire stipule d'autre part que le parent qui n'a pas la garde de l'enfant a droit, tout comme celui qui en a la garde, de « recevoir les rapports scolaires, médicaux, psychologiques, dentaires et autres » concernant cet enfant, à moins que le tribunal n'en décide autrement. Il ne s'agit là que du droit de recevoir des renseignements, et non d'être consulté ou de participer aux décisions concernant l'enfant.
Le tribunal accorde souvent la garde conjointe de l'enfant aux parents, l'un d'eux en étant le principal responsable et l'autre en étant responsable selon l'accord intervenu entre eux ou à certains moments déterminés. La garde conjointe signifie que les deux parents ont la garde légale de l'enfant, et donc le pouvoir de prendre des décisions à son sujet, mais qu'un seul d'entre eux s'occupe généralement de l'enfant et prend à son sujet les décisions qui s'inscrivent dans le cours normal de sa vie quotidienne.
N'oubliez-pas que certaines ordonnances n'utilisent pas le terme garde et précisent plut ôt le temps que l'enfant passera avec chacun des parents. En vertu
de la Loi sur l'obligation alimentaire, les parents visés par ce genre d'ordonnance continuent d'avoir la garde conjointe.Le tribunal stipule parfois dans l'ordonnance que les parties doivent se consulter pour toutes les décisions majeures concernant l'enfant, mais qu'en cas de désaccord la décision finale appartiendra au parent qu'il désigne. Normalement, le tribunal rend une ordonnance de garde conjointe lorsque les parents la demandent d'un commun accord et qu'ils semblent être capables de collaborer dans l'intérêt de l'enfant.
Le tribunal peut ordonner, outre la garde légale conjointe, la garde physique conjointe. Dans ce cas, l'enfant habite successivement avec l'un et l'autre de ses parents, les périodes de cohabitation n'étant pas nécessairement réparties également. Normalement, le tribunal ne rend pas une telle ordonnance si un des parents s'y oppose. La garde partagée exige des parents une communication et une collaboration exemplaires.
En cas de désaccord des parents sur leurs rôles respectifs, le tribunal peut ordonner qu'un expert indépendant évalue la situation et lui en fasse rapport. Cet évaluateur est soit un spécialiste des relations familiales engagé par le Service de conciliation familiale, auquel cas ses services sont gratuits pour les parents, soit une personne ou un organisme que les parents choisissent et rémunèrent euxmêmes. Les parents peuvent refuser de participer à l'évaluation, bien qu'un tel refus de la part d'un des parents risque d'être mal vu par le juge.
L'évaluateur interroge et observe les parents et les enfants, et peut aussi discuter avec d'autres membres de la famille tels les grands-parents, et d'autres personnes tels les professeurs des enfants. Il rédige ensuite un rapport contenant ses recommandations, et le remet au tribunal et aux parents. Si le désaccord subsiste entre les parents et qu'il y a procès, chacun d'eux peut y convoquer l'évaluateur pour lui poser des questions (le contre-interroger) sur le contenu de son rapport d'évaluation.
Les parents ne peuvent pas demander eux-mêmes une évaluation au Service de conciliation familiale. Le juge ne l'ordonne que s'il l'estime essentielle à la résolution du conflit. Ils peuvent toutefois engager à leurs frais leur propre évaluateur, mais une évaluation privée doit, pour être valable, se faire avec l'accord, la collaboration et la participation des deux parents.
Quant aux parents qui ont la garde conjointe d'un enfant, que ce soit ou non en vertu d'une ordonnance, ni l'un ni l'autre n'a le droit de déménager avec l'enfant sans le consentement de l'autre parent, à moins qu'une ordonnance ne l'y autorise. Le parent qui a la garde d'un enfant ne peut pas déménager non plus sans le consentement de l'autre parent si celui-ci est détenteur d'un droit de visite déterminé. Dans certains cas, le parent qui déménage avec un enfant sans l'autorisation du parent qui a la garde de l'enfant ou des droits de visite déterminés, commet une infraction criminelle et pourrait être accusé d'enlèvement d'un enfant par un parent ou de non-respect d'une ordonnance. Dans l'une ou l'autre de ces situations, il vaut mieux consulter un avocat bien avant le déménagement projeté, car une ordonnance judiciaire peut s'avérer nécessaire. Veuillez vous reporter au chapitre 11 sur l'exécution des ordonnances pour en savoir davantage.
Cas où l'un des parents vit à l'extérieur du Manitoba
Généralement, l'un ou l'autre des parents qui veut obtenir une ordonnance de garde ou une ordonnance de droit de visite doit, même s'il habite à l'extérieur du Manitoba, s'adresser à un tribunal manitobain si son enfant habite lui-même au Manitoba. Selon la Loi sur le divorce, une demande d'ordonnance de garde ou d'accès peut être présentée à un tribunal de la province où l'un des parents réside habituellement même si l'enfant n'y réside pas lui-même. Cependant, le tribunal renvoie normalement une telle affaire au tribunal de la province où réside habituellement l'enfant.
Modification de l'ordonnance de garde
L'un ou l'autre des parents peut demander au tribunal de changer (modifier) l'ordonnance de garde ou de droit de visite, s'il est survenu depuis sa délivrance un changement important à l'égard de l'enfant. Par exemple, si l'enfant, à l'adolescence, veut passer plus de temps avec un de ses parents que l'ordonnance ne lui permet de le faire, si le parent qui a la garde de l'enfant estime que l'autre parent ne s'en occupe pas de façon adéquate lors de ses visites, ou si le parent n'ayant pas la garde souhaite que les moments de droit de visite soient déterminés parce que les deux parents ne s'entendent pas sur la fréquence des visites. En cas de désaccord des parents sur les termes de la modification, ils peuvent avoir recours à la médiation avant de s'en remettre au tribunal.
ACCORD DES PARENTS
Bien des parents qui se séparent préfèrent résoudre leurs différends sans l'aide des tribunaux, dans un accord déterminant leurs rôles respectifs auprès de leurs enfants, pour éviter de soumettre ceux-ci à des tensions et perturbations indues.
En procédant ainsi, ils sont libres de prendre les arrangements qu'ils estiment les mieux adaptés à leur famille. Ils peuvent par exemple éviter d'utiliser les termes « garde » et « droit de visite » qui, selon certains, se prêtent mal à la nature de la relation parent-enfant. Il n'est pas nécessaire d'utiliser le jargon juridique. Ainsi, l'accord peut prévoir que les deux parents, conjointement, assument la responsabilité de l'enfant et s'engagent à s'en occuper.
Un tel accord des parents règle habituellement des questions telles que : où habitera l'enfant, comment en partageront-ils la garde, et comment seront prises les décisions le concernant.
La plupart des accords contiennent une clause qui permet la modification de l'accord en cas de changement important, et qui prévoit que l'une ou l'autre des parties pourra, en cas de désaccord sur les termes de la modification, présenter une demande d'ordonnance au tribunal. Certains accords prévoient plutôt le recours à la médiation ou à l'arbitrage si un désaccord survient.
MÉDIATION
Les avocats des parties peuvent, de part et d'autre, les aider à négocier un accord. Un médiateur, qu'il s'agisse d'un avocat, d'un travailleur social ou de tout autre professionnel, aide les parents à rédiger leur propre accord.
Le Service de conciliation familiale offre gratuitement ses services de médiation pour régler les questions relatives aux enfants. On y rencontre d'abord les parents pour s'assurer que la médiation n'est pas contre-indiquée, comme dans les cas de violence familiale, par exemple.
Les parents doivent assister aux séances d'information intitulées Pour l'amour des enfants. Si, après avoir assisté aux séances, les parents décident de recourir à la médiation, le Service de conciliation familiale leur assignera un médiateur qui les rencontrera séparément, puis ensemble. Il est possible qu'il rencontre aussi les enfants. Les séances de médiation sont confidentielles, et rien de ce qui s'y dit ne peut, par la suite, être utilisé en cour dans le cadre d'une demande d'ordonnance de garde.
Le Service de conciliation familiale offre également, à son bureau de Winnipeg, une méthode de médiation spéciale, appelée comédiation globale. Cette forme de médiation permet aux parents de régler toutes les questions, notamment en matière de pensions alimentaires pour enfants et pour conjoint, et de partage des biens familiaux.
Si la médiation réussit et que les parents parviennent à s'entendre, le médiateur rédige un projet d'accord et conseille aux parents de le réviser en compagnie de leurs avocats. Les avocats le transposent ensuite en un accord formel, lequel s'insère habituellement dans un accord de séparation global qui règle toutes les questions en litige, dans une ordonnance ou dans les deux documents.
Il existe aussi des médiateurs dans le secteur privé. Pour plus de renseignements à ce sujet, veuillez vous reporter au chapitre 2.
PROGRAMME PREMIER CHOIX
Premier choix est un programme différent de résolution de conflits offert par Conciliation familiale afin d'aider les parents et les autres personnes à résoudre des litiges portant sur la garde et sur le droit de visite d'un enfant. Le programme fournit des services d'intervention précoce grâce à une équipe professionnelle composée de deux personnes qui interrogent les parties, leur offrent des conseils sur les résultats probables d'un rapport d'évaluation de la famille, et les aident à trouver des solutions aux questions encore en litige. Les avocats des parties sont invités à participer. Pour avoir accès au programme, les parties doivent être envoyées par le tribunal et doivent toutes les deux convenir d'y participer. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec Conciliation familiale à l'adresse suivante :
379, Broadway, 2e étage
Winnipeg (Manitoba) R3C 0T9
Tél. : 204 945-7236 à Winnipeg
Sans frais : 1 800 282-8069 (poste 7236)
Site Web : www.manitoba.ca/fs/childfam/family_conciliation.fr.html
PROGRAMME D'INFORMATION À L'INTENTION DES PARENTS POUR L'AMOUR DES ENFANTS
Les séances d'information du gouvernement manitobain Pour l'amour des enfants ont pour but d'aider les parents :
à comprendre ce qu'ils vivent, tant sur le plan affectif que légal,
à faire face à leur séparation et à s'adapter, de façon à pouvoir aider leurs enfants à s'adapter eux-mêmes.
Les séances d'information sont présentées par des professionnels spécialisés dans le règlement des conflits familiaux et par des avocats spécialistes du droit de la famille. Il y a deux séances d'information, d'environ trois heures chacune.
Les séances portent essentiellement sur la manière dont les deux parents et les enfants vivent la séparation, les coûts du conflit, les avantages à minimiser le conflit, les besoins des enfants à des âges différents, les plans concernant l'éducation des enfants, les questions juridiques et économiques, les solutions de rechange par opposition au recours aux tribunaux et la réorganisation après la séparation. Il est fait usage de vidéos afin d'aider la discussion concernant les communications avec les enfants et l'autre parent ainsi que les problèmes inhérents au nouveau conjoint.
Deux programmes différents sont offerts au cours de la deuxième séance. L'un s'adresse aux parents aux prises avec un conflit de moindre intensité. Ce programme met l'accent sur une approche plus directe en matière de communication entre les parents.
L'autre programme est destiné aux parents aux prises avec un conflit de forte intensité et met l'accent sur des approches préconisant la sécurité et l'absence ou la quasi-absence de contacts entre les parents. Tous les participants assistent à la première séance. Ensuite, ils s'inscrivent à l'un ou l'autre des programmes de la deuxième séance. Il est possible d'emprunter le CD-ROM de la première séance et une vidéo sur des questions juridiques aux bureaux de Conciliation familiale, dans les bibliothèques, aux greffes des tribunaux et aux bureaux d'Aide juridique Manitoba dans les régions rurales et du nord de la province.
Les séances d'information Pour l'amour des enfants sont offertes gratuitement à quiconque veut y assister. À compter du 15 mai 2007, une nouvelle décision judiciaire rend la participation à ce programme obligatoire pour les Manitobains et les Manitobaines qui demandent une ordonnance ou qui répondent à des demandes d'ordonnance de :
- garde d'enfant;
- droit de visite un enfant;
- tutelle privée.
Il existe certaines exceptions à la participation obligatoire, notamment :
- lorsque l'autre parent vit à l'extérieur du Manitoba;
- lorsque les parties acceptent l'ordonnance;
- lorsque la cause n'est pas contestée;
- lorsque le parent a suivi le programme au cours des deux dernières années.
Le tribunal peut aussi ordonner que la participation d'une personne soit annulée ou retardée dans les cas d'urgence ou de difficultés, ou lorsqu'il juge que c'est approprié.
Les personnes qui participent au programme recevront un certificat de participation qui doit être déposé au tribunal avant la tenue de l'audience, sauf ordonnance contraire du tribunal.
Pour obtenir de plus amples renseignements ou pour vous inscrire à une séance près de chez vous, composez l'un ou l'autre des numéros suivants, entre 8 h 30 et 16 h 30 :
■ Winnipeg 945-4257
Sans frais : 1 800 282-8069 (poste 4257)
■ Brandon 726-6336
Sans frais : 1 800 230-1885
■ Dauphin 622-2035
Sans frais : 1 866 355-3494
■ Flin Flon 687-1700
Sans frais : 1 866 443-2291
■ Swan River 734-3491
Sans frais : 1 888 269-6498
■ The Pas 627-8311
Sans frais : 1 866 443-2292
■ Thompson 677-6570
Sans frais : 1 866 677-6713
À Winnipeg, plusieurs séances d'information Pour l'amour des enfants sont offertes chaque semaine, tant de jour qu'en soirée, de même que le samedi matin à l'occasion. Les parents devraient pouvoir assister à la première séance dans la semaine qui suit leur inscription. À l'extérieur de Winnipeg, les horaires varient.
Des renseignements complémentaires sur le Service de conciliation familiale sont offerts sur le site Web suivant :
www.manitoba.ca/fs/childfam/family_conciliation.fr.html
TUTELLE PRIVÉE ET GARDE
Généralement, les parents sont responsables de prendre les décisions concernant leurs enfants et de prendre soin d'eux. Toutefois, si les parents sont incapables de prendre soin de leurs enfants ou s'il y a un désaccord à propos des droits de visite des grands-parents ou d'autres personnes, la loi offre certaines options.
Parfois, lorsque les parents ne peuvent prendre soin de leurs enfants, les grands-parents, d'autres membres de la famille ou des amis interviennent plutôt que de faire entrer en jeu un office de services à l'enfant et à la famille. Lorsqu'une personne autre qu'un parent souhaite assumer légalement les soins d'un enfant, cette personne peut faire une demande d'ordonnance de tutelle privée au tribunal. La partie VII de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille porte sur la tutelle privée. Le tribunal peut nommer n'importe quel adulte comme tuteur de l'enfant et peut destituer un tuteurainsi désigné et le remplacer ou non. Le tribunal peut nommer un tuteur temporaire (provisoire) jusqu'à ce que les différends soient finalement réglés ou nommer un tuteur définitif. Avant qu'une ordonnance soit accordée, un avis doit être donné :
aux parents de l'enfant;
au tuteur de l'enfant (le cas échéant);
à l'enfant, s'il est âgé d'au moins 12 ans;
à l'office de services à l'enfant et à la famille qui a soin de l'enfant;
à l'office qui offre des services à la Première nation concernée, si l'enfant est inscrit à titre d'Indien ou a le droit de l'être.
Comme c'est le cas avec beaucoup d'autres décisions concernant des enfants, un juge qui étudie une demande de tutelle privée doit examiner si l'ordonnance serait dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Une fois nommé, le tuteur a la garde et la direction de l'enfant et assure le soin, l'entretien, l'éducation et le bien-être de celui-ci.
Droit de visite des grands-parents et d'autres personnes
Il existe une série de services pour venir en aide aux parents, aux grands-parents et aux autres personnes en vue de trouver des solutions aux questions portant sur les droits de visite. Lorsqu'il est impossible de parvenir à une entente sur la fréquence ou le type de visites, ou même sur la question de savoir si le droit de visite devrait être accordé, il existe des dispositions législatives permettant aux personnes de demander une ordonnance de droit de visite à un juge.
Le programme d'information gratuit de Conciliation familiale, Pour l'amour des enfants, est axé sur les enfants et est offert aux grands-parents ou à d'autres personnes intéressées, ainsi qu'aux parents. Pour en savoir plus sur ce programme, voir ci-dessus. Conciliation familiale offre aussi des services de médiation gratuits aux familles qui ont suivi le programme d'information Pour l'amour des enfants. Le personnel de Conciliation familiale travaillera avec les familles afin de tenter de résoudre des questions de garde ou de droit de visite sans qu'il soit nécessaire de se présenter au tribunal. Si une entente est conclue, elle peut être comprise dans une ordonnance, mais cela n'est pas une obligation.
Conciliation familiale offre aussi les services d'un conseiller aux grands-parents pour aider les familles à trouver les meilleurs services et solutions dans les cas de litige au sujet de droits de visite ou de tutelle d'un petit-enfant.
Lorsque les parents d'un enfant sont en procédure de divorce ou sont déjà divorcés, une demande de droit de visite serait habituellement faite en vertu de la Loi sur le divorce, qui permet à des personnes autres que les époux de demander un droit de visite à l'égard d'un enfant, avec l'autorisation du tribunal. Au Manitoba, la Loi sur les services à l'enfant et à la famille permet à un membre de la famille de l'enfant (comme un grand-parent) qui n'aurait pas le droit de réclamer un droit de visite autrement, de demander au juge de délivrer une ordonnance de droit de visite. Une personne ne faisant pas partie de la famille peut aussi demander un droit de visite à l'égard de l'enfant dans des circonstances exceptionnelles. En vertu des modifications apportées à la Loi sur les services à l'enfant et à la famille qui sont entrées en vigueur en décembre 2006, un juge qui entend une demande de droit de visite par un tiers ne doit pas seulement tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, mais aussi de toutes les questions pertinentes, y compris :
- les besoins de l'enfant sur les plans mental, affectif et physique;
- la nature des liens préexistants entre le demandeur et l'enfant;
- si la demande est présentée par un grand-parent, le fait qu'un enfant peut profiter d'une relation positive et stimulante avec lui.
Pour en savoir plus sur les services d'aide aux familles ayant des points en litige concernant le droit de visite, communiquez avec :
Services à la famille et Logement Manitoba
Conciliation familiale
379, Broadway, 2e étage
Winnipeg (Manitoba) R3C 0T9
Tél. : 945-7236
Sans frais : 1 800 282-8069 (poste 7236)
Site Web : www.manitoba.ca/fs/childfam/family_conciliation.fr.htmlPour consulter la brochure intitulée Droit de visite des grands-parents et de la famille - Questions concernant le droit de visite auprès des enfants, rendez-vous à l’ adresse :
RESSOURCES POUR LES ENFANTS
Les enfants traversent parfois un moment très difficile lorsque leurs parents se séparent ou divorcent, surtout lorsque les parents ne s'entendent pas sur les questions de garde ou de droit de visite. Les enfants peuvent avoir des questions sur le processus judiciaire ou peuvent avoir besoin d'aide supplémentaire pour gérer leurs sentiments à propos des changements qui surviennent dans leur vie.
Voici quelques ressources pour les enfants :
- L'Association d'éducation juridique communautaire a publié un livret intitulé
Le droit de la famille pour les enfants : Des renseignements pour les enfants au sujet de la
séparation et du divorce. Il est possible de l'obtenir gratuitement en communiquant avec
l'Association :
414, avenue Graham, bureau 205
Winnipeg (Manitoba) R3C 0L8
Tél. : 943-2382
Téléc. : 943-3600
Courriel l: info@communitylegal.mb.ca - Le ministère de la Justice du Canada a aussi publié un livret pour les enfants intitulé Mes parents se séparent ou divorcent : Qu’est-ce que ça veut dire pour moi? Le livret est conçu pour aider les enfants âgés de neuf à douze ans à apprendre quelques notion de base du droit de la famille et leur donner une idée des démarches que leurs parents pourraient entreprendre quand ils se séparent. Il est disponible en version papier et en ligne, sur le site Web du ministère de la Justice du Canada, à l’adresse :
- Le ministère de la Justice du Canada offre aussi, en ligne, une base de données de ressources pour les
enfants, qui contient plus de 200 ressources canadiennes et internationales sur la séparation et le divorce.
On peut accéder à cette base de données à l’adresse :
www.canada.justice.gc.ca/fra/pi/rpad%2Dpad/res/rpe-rfc/aprop-about.asp
- Conciliation familiale offre le programme de groupe Coincé entre les deux aux enfants de 8 à 13
ans dont les parents ne s’entendent pas sur des questions liées à une séparation ou à un divorce. La taille
du groupe est de quatre à six enfants. Deux sessions sont offertes durant l’année, soit à l’automne et au
début de l’hiver. Les rencontres ont habituellement lieu les mardis soir, de 18 h à 19 h 30, pendant sept
semaines. Communiquez avec le bureau de Conciliation familiale le plus près de chez vous pour obtenir plus
d’information ou pour inscrire votre enfant à ce groupe. Les coordonnées de Conciliation familiale figurent
dans la section portant sur le programme Pour l’amour des enfants.
- La Province de la Colombie-Britannique offre des renseignements et de l'aide aux enfants (de 5 à 12 ans) et aux adolescents sur son site Web :
