Justice Manitoba
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Justice de famille
Droit de la famille
Le Droit de la famille - Èdition 2008
Chapitre 6
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Chapitre de vue |
FILIATION
Que leurs parents aient été mariés ou pas, tous les enfants jouissent du même statut juridique et des mêmes droits, y compris du droit à une pension alimentaire et du droit d'hériter de leurs parents ou d'autres membres de leur famille.
La Loi sur l'obligation alimentaire permet de faire établir la filiation d'un enfant lorsque celle-ci est contestée. Par exemple, une mère peut demander au tribunal de déclarer qu'un certain homme est le père de son enfant, pour que celui-ci puisse toucher une pension alimentaire et hériter de lui un jour. D'autre part, un homme peut demander au tribunal de déclarer qu'il est le père d'un enfant, en vue d'obtenir un droit de garde ou de visite.
Voici les cas où un homme est présumé, selon cette loi, être le père d'un enfant :
- il était marié à la mère de l'enfant au jour de la naissance de l'enfant;
- il était marié à la mère de l'enfant et le mariage a pris fin dans les 300 jours qui ont précédé la naissance de l'enfant (le tribunal peut allonger cette période);
- il a épousé la mère de l'enfant après la naissance de celui-ci et a reconnu en être le père;
- lui et la mère ont reconnu par écrit qu'il est le père de l'enfant;
- il cohabitait avec la mère dans le cadre d'une relation d'une certaine permanence au jour de la naissance de l'enfant;
- l'enfant est né dans les 300 jours qui ont suivi la fin d'une telle cohabitation (le tribunal peut allonger cette période);
- un tribunal l'a déclaré père de l'enfant.
Dans l'un ou l'autre de ces cas (présomptions de paternité), le tribunal rend une ordonnance déclaratoire portant que cet homme est le père de l'enfant, sauf si l'homme lui prouve qu'il n'en est pas le père. Toutefois, si aucune de ces présomptions ne s'applique, c'est le requérant qui doit prouver que l'homme est bien le père de l'enfant. Des analyses de sang ou d'ADN peuvent être utiles pour établir la filiation d'un enfant.
Lorsque l'une ou l'autre des présomptions de paternité s'applique, la demande d'ordonnance déclaratoire de paternité peut être faite soit du vivant du père, soit du vivant de l'enfant même si le père est décédé. Mais si aucune des présomptions ne s'applique, il faut que les deux soient encore vivants pour qu'on puisse obtenir du tribunal une telle ordonnance.
Toute ordonnance déclaratoire de filiation est transmise au Bureau de l'état civil du Manitoba, qui modifie en conséquence son bulletin d'enregistrement de naissance.
