Droit de la famille

 

La modification des ordonnances alimentaires pour enfants au Manitoba

 

PARTIE C - La rédaction des documents de procédure

 

Vous trouverez dans la présente section un résumé des règles qui s'appliquent à la rédaction des documents de procédure destinés à la Cour du Banc de la Reine. Vous y trouverez également un modèle de chacun des documents visés dans le présent Guide, c'est-à-dire une formule en blanc dans laquelle nous avons incorporé des directives sur la façon de la remplir. Vous devrez vous-même rédiger chaque document dont vous avez besoin en y insérant les renseignements et les détails qui s'appliquent à votre cas.

Avant de rédiger quelque document que ce soit, veuillez lire la prochaine rubrique, intitulée Règles régissant la rédaction des documents de procédure destinés à la Cour du Banc de la Reine.

Pour tout savoir sur la rédaction des documents de procédure destinés à la Cour du Banc de la Reine, veuillez consulter les Règles de la Cour du Banc de la Reine. Celles-ci comportent en outre les formules en blanc de tous les documents visés dans le présent Guide. Vous pouvez en acheter un exemplaire auprès de la Direction des publications officielles du Manitoba, dont voici les coordonnées :

Publications officielles
200, rue Vaughan
Winnipeg (Manitoba)
R3C 1T5
Tél. : 945-3101, ou 1 800 321-1203 (sans frais)
Télécopieur : 945-7172

Vous pouvez également les consulter à la bibliothèque du tribunal le plus près de chez vous, à la bibliothèque de droit de l'Université du Manitoba et, dans Internet, à l'adresse suivante : http://www.gov.mb.ca/chc/statpub/index.fr.html

Voici la liste des modèles de documents de procédure que nous avons inclus dans le présent Guide :

Règles régissant la rédaction des documents de procédure destinés à la Cour du Banc de la Reine

Formule	Instructions de préparation	Le vide Forme
		Format PDF
Page couverture - Formule 4C
Affidavit - Formule 4D
Réquisition - Formule 4E
Avis d'intention d'agir en personne - Formule 15C
Formule d'accusé de réception - Formule 16A
Affidavit de signification - Formule 16B
Déclaration financière - Formule 70D
Avis de motion de modification - Formule 70H
Ordonnance modificative - Formule 70N
Affidavit du témoin à la signature [du (de la) requérant(e)]
Affidavit du témoin à la signature [de l'intimé(e)]
Ordonnance provisoire - Formule 70N
Avis de motion - Formule 70Q
Mémoire relatif à une motion - Formule 70R
Exposé informatif de la gestion des causes - Formule 70S
Demande d’ajournement - Formule 70T
Renseignements relatifs à l'exécution des ordonnances alimentaires - Formule 70W
Non-participation au Programme d'exécution des ordonnances alimentaires - Formule 70X
Avis de changement de nom - Formule 70AA

Dans le présent document, le masculin est utilisé sans aucune discrimination et uniquement dans le but d’alléger le texte.

 

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