Droit de la famille

Ordonnance alimentaire à l'encontre d'une personne qui réside ailleurs qu'au Manitoba

 

Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires

En vertu de la Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires, une personne qui souhaite obtenir ou faire modifier une ordonnance alimentaire à l'encontre d'une personne qui réside ailleurs qu'au Manitoba dispose d'une nouvelle procédure au Manitoba. Cette procédure permet d'obtenir la délivrance d'une ordonnance alimentaire ou la modification d'une ordonnance par le tribunal compétent de l'État, du territoire ou de la province où réside l'autre personne sans qu'il soit nécessaire de présenter une demande à un tribunal manitobain.

En quoi consiste cette nouvelle procédure?

Le demandeur doit d'abord remplir une trousse de formules. Une fois qu'elles sont remplies, l'autorité désignée du Manitoba les transmet à l'autorité compétente de l'État, de la province ou du territoire où réside l'intimé. Le tribunal compétent de cet État, de cette province ou de ce territoire étudie ensuite la demande, ainsi que la preuve présentée par l'intimé, avant de rendre une ordonnance alimentaire ou une ordonnance modifiant l'ordonnance alimentaire visée. Il est important de souligner que cette loi n'est pas en vigueur au Québec et dans les autres pays, vous devrez peut-être donc fournir au tribunal des documents supplémentaires si l'intimé réside au Québec ou à l'extérieur du Canada. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la Direction du droit de la famille, à Justice Manitoba, au 945-0268 (à Winnipeg) ou au 1-800-282-8069, poste 0268 (sans frais, ailleurs au Manitoba).

Quelles formules dois-je utiliser?

Si vous n'êtes pas certain des formules à utiliser, consultez la feuille de renseignements intitulée « Choisir les formules à utiliser ». Cliquez ici pour la visualiser et l'imprimer.

Où puis-je me procurer ces formules?

Cliquez ici pour visualiser et imprimer les formules.

Remarque : Vous ne pouvez pas vous procurer ces formules aux greffes des tribunaux.

 

De quels renseignements dois-je disposer pour pouvoir remplir les formules nécessaires?

Pour aider le demandeur à remplir les formules nécessaires, un guide explicatif a été préparé pour chacune des formules dans lequel se trouve une description de la formule et des directives sur les renseignements requis. Voir ci-dessous la rubrique intitulée Formules - Guides explicatifs - Description sommaire des formules.

Où puis-je me procurer les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants?

Les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants régissent le calcul des montants de pensions alimentaires pour enfants. Il existe des lignes directrices fédérales, et des lignes directrices pour chaque province et territoire du Canada. Des textes législatifs semblables sont également en vigueur dans beaucoup d'autres pays. Cliquez ici pour consulter les tables des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. (Adresse URL : http://www.justice.gc.ca/fr/ps/sup/grl/pdftab.htm). Dans la plupart des cas, le tableau des lignes directrices de la province ou du territoire où réside le parent payeur s'applique.

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