Header Side Menu Content Footer
Page d'accueil
Justice Manitoba

Droit de la famille

ISO GUIDE - INTRODUCTION ET RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

Le présent guide ne contient pas de conseils juridiques. Vous voudrez peut-être discuter avec un avocat afin d’obtenir de l’aide pour remplir une demande ou y répondre.

Télécharger la version PDF du Guide.

Lorsque les familles sont séparées et que les parents, les enfants, ou les conjoints (ou partenaires) vivent dans différents pays, territoires ou provinces, il peut y avoir plusieurs défis. Il se peut que certaines familles trouvent particulièrement difficile d’obtenir la pension alimentaire pour conjoint ou pour enfant dont elles ont besoin, ou de modifier l’obligation alimentaire qui est déjà en place.

Dans le but d’aider les personnes dans ces situations, la majorité des provinces et territoires ont une loi similaire à la Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires. Cette loi permet à une personne de demander à une cour, à un tribunal ou à une instance administrative dans une autre province ou un autre territoire, où l’autre personne réside, de se prononcer sur une demande de pension.

Lorsque le mot « cour » est utilisé, il comprend les tribunaux et les organismes administratifs.

Ces formules peuvent être utilisées entre provinces et territoires. Elles peuvent généralement être utilisées pour des demandes lorsque l’autre partie vit aux États-Unis ou dans un autre pays avec lequel la province ou le territoire a une entente. Cependant, dans certains cas, des formules additionnelles ou différentes peuvent être requises.

Conseils

  • Les formules que vous soumettez dans le cadre de votre demande permettront d’organiser vos renseignements pour la cour. Vous devriez inclure autant de renseignements que possible, afin que la cour puisse prendre une décision éclairée.
  • Vous devez remplir la formule A.1 ou la formule A.2 pour toute demande d’ordonnance alimentaire.
  • Veuillez utiliser les tables ci-dessous, afin de connaître les formules additionnelles que vous devez remplir.
  • Utilisez une copie de travail et une copie finale lorsque vous remplissez ces formules. Pour vous assurer que la copie finale est propre et lisible, ne la remplissez que lorsque vous êtes satisfait de vos réponses.
  • Veuillez joindre toutes les copies de reçus, de documents et d’autres éléments de preuve qui aideront à prouver les déclarations et les demandes que vous faites. Les documents fournis feront partie de la preuve pour la cause et ne peuvent pas vous être rendus.
  • Les reçus et documents peuvent contenir des coordonnées que vous souhaitez peut-être garder confidentielles. Si vous décidez de cacher les coordonnées, assurez-vous de conserver les originaux au cas où la cour vous demande de les fournir.
  •  Après avoir rempli toutes vos formules, vous devez jurer ou affirmer que tous les renseignements que vous avez fournis sont exacts, comme si vous étiez en cour pour présenter votre preuve en personne.

 

Pour plus de renseignements sur les questions de droit de la famille, visitez le site Web http://www.gov.mb.ca/justice/family/index.fr.html ou le site Web www.Canada.ca/droitdelafamille.

REMARQUE : Si vous avez une ordonnance alimentaire en vertu de la Loi sur le divorce, le processus d’établissement et d’exécution réciproque des ordonnances alimentaires ne s’applique pas à vous. Si vous êtes divorcé et que vous n’avez pas d’ordonnance alimentaire, vous pouvez peut-être utiliser le processus d’établissement et d’exécution réciproque des ordonnances alimentaires. Vous voudrez peut-être discuter avec un avocat afin d’obtenir des conseils sur ce qui est le mieux dans votre situation.

Si vous cherchez à modifier une ordonnance alimentaire établie dans une entente écrite plutôt que dans une ordonnance de la cour, elle devra peut-être être inscrite auprès d’une cour dans les deux provinces ou territoires avant que la demande de modification puisse être menée à terme.

Fonctionnement des formules

Ces formules ont été créées pour vous aider en vous fournissant les renseignements nécessaires à la cour pour prendre une décision éclairée. Vous ne devriez pas remplir les formules à la légère, car les renseignements fournis constitueront votre preuve en cour.

REMARQUE : Les renseignements contenus dans votre demande, y compris vos coordonnées, seront inclus dans le dossier fourni à l’intimé et feront aussi partie d’un dossier de la cour que le grand public POURRAIT consulter. Si fournir votre propre adresse vous inquiète, vous pouvez fournir une adresse alternative où on peut communiquer avec vous.

Autorité désignée

Chaque province et territoire a un bureau chargé de recevoir et d’envoyer les dossiers d’une région à une autre, qui sert d’autorité désignée. En fonction de là où vous êtes, il peut être situé dans le bureau du programme d’exécution des ordonnances alimentaires provincial ou territorial, dans un bureau gouvernemental séparé ou au tribunal.

Autres options

Si vous ne souhaitez pas utiliser le processus d’établissement et d’exécution réciproque des ordonnances alimentaires, il peut y avoir d’autres options. Vous voudrez peut-être discuter de vos options avec un avocat.

Pour commencer

Vous devez remplir la formule A.1 ou la formule A.2 pour toute demande d’ordonnance alimentaire. La première des tables suivantes vous aide à identifier les formules additionnelles que vous devez remplir afin de faire une nouvelle demande alimentaire. Les deuxième et troisième tables vous aident à identifier les formules que vous devez remplir afin de modifier une ordonnance existante.

 

Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants au Canada

Les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants sont un ensemble de règles et de tables utilisées pour déterminer la pension alimentaire pour enfants. Elles comprennent des tables très détaillées, spécifiques à chaque province et territoire, qui indiquent le montant que les parents doivent payer.

Les tribunaux doivent suivre lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants en vigueur, à moins qu’il y ait des circonstances particulières.

Le ministère de la Justice du Canada a une publication intitulée Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants - étape par étape, qui contient des renseignements généraux sur les pensions alimentaires pour enfants, y compris des conseils pour savoir quelles lignes directrices s’appliquent à votre situation. Vous pouvez consulter cette publication sur le site Web suivant :

www.Canada.ca/droitdelafamille.

Pour les nouvelles ordonnances alimentaires

Utilisez cette table si vous n’avez pas déjà d’ordonnance alimentaire. La personne qui présente la demande d’ordonnance est appelée « le demandeur » et la personne qui y répond est appelée « l’intimé ».

Vous devrez remplir la formule 1 avec toutes les demandes et formules additionnelles comme indiqué ci-dessous. Lorsque des renseignements sont fournis dans un affidavit, ils peuvent être joints à votre demande.

Demande alimentaire – si vous n’avez pas d’ordonnance alimentaire

Remplissez la ou les formules
Je demande une ordonnance alimentaire. Formule A.1 : Demande alimentaire(TOUJOURS OBLIGATOIRE)
Je demande une pension alimentaire pour un ou plusieurs enfants. Formule C: Demande de pension alimentaire pour enfants
Je demande une pension alimentaire pour un ou plusieurs enfants mineurs, d’un montant différent du montant dans les tables des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.

Formule E: Demande de pension alimentaire pour enfants d’un montant différent du montant dans les tables des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants

Formule I: Déclaration financière

Je demande une pension alimentaire pour un ou plusieurs enfants majeurs.

Formule E: Demande de pension alimentaire pour enfants d’un montant différent du montant dans les tables des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants

Formule I: Déclaration financière

Formule J: Statut de l’enfant et déclaration financière

Je demande une pension alimentaire pour enfants additionnelle pour couvrir des dépenses spéciales ou extraordinaires comme des dépenses de garderie, des dépenses relatives aux soins de santé, la part de l’enfant pour les primes d’assurance médicale ou dentaire, des dépenses extraordinaires pour les études, des dépenses postsecondaires, ou des dépenses extraordinaires pour des activités parascolaires.

Formule F: Demande de dépenses spéciales ou extraordinaires

Formule I: Déclaration financière

Je crois que l’intimé pourrait déclarer ne pas être le parent du ou des enfants. Si la filiation du ou des enfants doit devenir un enjeu, je demande qu’il soit déterminé que l’intimé est le parent du ou des enfants. Formule B: Filiation
Je demande au tribunal de rendre une ordonnance, même si l’intimé ne se présente pas à l’audience ou ne fournit pas de renseignements financiers. Formule D: Demande d’ordonnance alimentaire (si l’intimé ne fournit pas de renseignements financiers)
Je demande une pension alimentaire pour moi-même.

Formule H: Pension alimentaire pour le demandeur / requérant

Formule I: Déclaration financière

Faire modifier une ordonnance alimentaire existante

Utilisez ces tables si vous recevez une pension alimentaire et que vous voulez faire modifier l’ordonnance ou l’entente écrite en vigueur.
La personne qui présente la demande d’ordonnance est appelée « le demandeur » et la personne qui y répond est appelée « l’intimé ».

 

Demande de modification d’ordonnance alimentaire – si vous recevez une pension alimentaire Remplissez la ou les formules
Je présente une demande de modification d’une ordonnance alimentaire en vigueur.

Formule A.2: Demande de modification d’ordonnance alimentaire (TOUJOURS OBLIGATOIRE)

Formule K: Preuves à l’appui d’une demande de modification d’ordonnance alimentaire

Je veux faire modifier l’obligation alimentaire pour enfants.

Formule C: Demande de pension alimentaire pour enfants

Formule D: Demande d’ordonnance alimentaire (si l’intimé ne fournit pas de renseignements financiers)

Je demande une pension alimentaire pour un ou plusieurs enfants majeurs.

Formule E: Demande de pension alimentaire pour enfants d’un montant différent du montant dans les tables des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants

Formule J: Statut de l’enfant et déclaration financière

Formule I: Déclaration financière

Je demande que le montant de pension alimentaire pour enfants soit changé à un montant différent du montant dans les tables des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.

Formule E: Demande de pension alimentaire pour enfants d’un montant différent du montant dans les tables des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants

Formule I: Déclaration financière

Je demande la modification ou l’ajout d’un montant pour des dépenses spéciales ou extraordinaires comme des dépenses de garderie, des dépenses relatives aux soins de santé, la part de l’enfant pour les primes d’assurance médicale ou dentaire, des dépenses extraordinaires pour les études, des dépenses postsecondaires, ou des dépenses extraordinaires pour des activités parascolaires.

Formule F: Demande de dépenses spéciales ou extraordinaires

Formule I: Déclaration financière

Je demande la modification du montant de ma pension alimentaire pour conjoint.

Formule D: Demande d’ordonnance alimentaire (si l’intimé ne fournit pas de renseignements financiers)

Formule H: Pension alimentaire pour le demandeur / requérant

 

Formule I: Déclaration financière

Faire modifier une ordonnance existante

Utilisez ces tables si vous payez une pension alimentaire et que vous voulez faire modifier l’ordonnance ou l’entente écrite en vigueur.

 

Demande de modification d’ordonnance alimentaire :

si vous devez payer une pension alimentaire

Remplissez la ou les formules
Je demande la modification ou l’annulation d’une ordonnance alimentaire qui m’oblige à payer une pension alimentaire.

Formule A.2: Demande de modification d’ordonnance alimentaire (TOUJOURS OBLIGATOIRE)

Formule K: Preuves à l’appui d’une demande de modification d’ordonnance alimentaire

Je demande au tribunal de rendre une ordonnance, même si l’intimé ne se présente pas à l’audience ou ne fournit pas de renseignements financiers (le cas échéant). Formule D: Demande d’ordonnance alimentaire (si l’intimé ne fournit pas de renseignements financiers)
Je veux faire modifier une pension alimentaire pour un enfant ou plusieurs enfants mineurs car mon revenu a changé. Formule I: Déclaration financière
Je veux faire modifier une pension alimentaire pour un ou plusieurs enfants majeurs.

Formule G: Demande de paiement d’une pension alimentaire pour enfants d’un montant différent du montant dans les tables des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants

Formule I: Déclaration financière

Formule J: Statut de l’enfant et déclaration financière

Je veux mettre un terme à mon obligation de payer une pension alimentaire pour enfants car l’enfant ou les enfants sont majeurs et je crois qu’ils n’y ont plus droit ou n’en ont plus besoin. Formule J: Statut de l’enfant et déclaration financière
Je veux faire modifier le montant de pension alimentaire pour enfants à un montant différent du montant dans les tables des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.

Formule G: Demande de paiement d’une pension alimentaire pour enfants d’un montant différent du montant dans les tables des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants

Formule I: Déclaration financière

Remplissez votre demande

Quand vous remplissez la version finale de chaque formule, assurez-vous de la signer, à l’exception des formules A.1 et A.2, qui doivent être signées en présence d’un notaire public ou d’un commissaire à l’assermentation (voir la section suivante).

Après avoir signé sous serment ces formules, vous ne pourrez rien y ajouter ou y modifier, donc assurez-vous que tout ce que vous avez écrit est satisfaisant avant de passer à l’étape suivante.

Déclaration sous serment ou affirmation solennelle de votre demande

Lorsque vous faites une demande dans le cadre du programme d’établissement et d’exécution réciproque des ordonnances alimentaires, vous n’irez pas au tribunal, donc vos documents remplaceront votre preuve sous serment en cour.

Donner une preuve déclarée sous serment ou affirmée solennellement est une partie importante de toute procédure judiciaire. Comme vous ne serez pas en cour, votre dossier de demande parlera pour vous. Pour ce faire, il doit être fait sous serment ou affirmé solennellement. Lorsque votre dossier de demande est complet, veuillez suivre les étapes suivantes :

  1. Assurez-vous d’avoir rempli toutes les formules requises pour votre demande, et tous les documents qui les accompagnent. Dans la plupart des cas, on devrait utiliser des photocopies des documents justificatifs joints.
  2. Ne signez pas les formules A.1 et A.2, car vous devez le faire sous serment ou solennellement. Vous devez signer toutes les autres formules une fois remplies. Les formules portant votre signature originale devraient être incluses dans le dossier de demande qui fera l’objet de la déclaration sous serment.
  3. Rangez les formules et documents en ordre alphabétique, de la première lettre (A) jusqu’au dernier que vous avez rempli.
  4. Apportez votre dossier de demande original à un notaire public ou à un commissaire à l’assermentation qui vous demandera de faire une déclaration sous serment ou une affirmation solennelle devant lui. Vous aurez peut-être à payer des frais. S’il vous demande de quel genre de document il s’agit, dites que c’est une « demande intergouvernementale de pension alimentaire ». S’il ne vous connaît pas, vous devrez lui montrer une pièce d’identité avec photo.
  5. Un notaire public est également disponible sans frais pour cela au greffe de la cour où vous soumettrez votre demande.

    REMARQUE : De nombreux gouvernements provinciaux ou territoriaux n’acceptent que des documents relatifs au programme d’établissement et d’exécution réciproque des ordonnances alimentaires qui ont été déclarés sous serment devant un notaire public. Veuillez communiquer avec votre autorité désignée pour savoir s’il existe une alternative.

  6. Le notaire public ou le commissaire à l’assermentation vous demandera si vous déclarez sous serment ou solennellement que vous avez lu les documents et que les contenus sont véridiques. Si vous répondez par l’affirmative, il vous demandera de signer la dernière page de la formule A.1 ou A.2.
  7. Une fois que vous avez signé, le notaire public ou le commissaire à l’assermentation remplira une partie de la formule, la signera et apposera son sceau ou tampon là où indiqué.

  8. En plus de votre dossier original, faites trois copies de tout votre dossier de demande déclaré sous serment, en incluant tous les documents et autres papiers. La cour a besoin de l’original et de deux copies. Vous devriez conserver la troisième copie pour vos dossiers.

Dossier déclaré sous serment

Le dossier déclaré sous serment est la preuve que la cour va utiliser pour rendre son ordonnance. Il porte votre signature originale et a été notarié. Une fois le dossier déclaré sous serment, il ne faut pas ajouter d’autres documents ou apporter des changements.

Envoi de votre demande

Le dossier de demande complet doit comprendre trois copies : la copie originale de votre demande déclarée sous serment, et deux photocopies. Chaque dossier doit commencer avec la formule A.1 ou A.2, suivie des autres formules et documents.

Vous devez présenter votre demande à l'autorité désignée au greffe de la cour du Manitoba. La demande sera ensuite envoyée à l'autorité désignée à la Section du droit de la famille de la Direction des services juridiques de Justice Manitoba.

Que se passe-t-il ensuite?

Le personnel du bureau de l’autorité désignée peut examiner votre demande pour voir si elle est complète.

Les membres du personnel ne peuvent pas vous donner de conseils juridiques ni vous dire ce que votre demande doit comprendre. Ils ne vérifient pas vos faits ni vos calculs. Ils vérifient si les documents inscrits dans votre demande sont joints et signés. S’ils découvrent qu’il manque quelque chose, ils peuvent vous renvoyer le dossier avec une lettre indiquant ce qui est nécessaire. Si votre dossier vous est renvoyé, vous devrez à nouveau le signer sous serment et votre demande sera retardée. C’est la raison pour laquelle il est important de vérifier vos documents avant de les envoyer. Une fois le dossier de demande rempli, le bureau de l’autorité désignée l’enverra à l’autre province ou territoire.

Là, votre dossier pourrait à nouveau être examiné. Si plus de renseignements sont nécessaires, cette province ou ce territoire pourrait communiquer avec l’autorité désignée, qui vous renverra le dossier. Lorsque tout est prêt, le dossier passe en cour dans l’autre province ou territoire.

Si vous avez oublié d’inclure des éléments de preuve dans votre demande, ou si votre situation a changé depuis l’envoi de celle-ci, vous pouvez envoyer un affidavit pour inclure vos éléments de preuve additionnels ou expliquer ce qui a changé. Communiquez avec votre autorité désignée pour en savoir plus sur ce processus.

À la cour de l’autre province ou territoire ou pays

L’intimé recevra un avis officiel indiquant que vous avez fait une demande dans le cadre du programme d’établissement et d’exécution réciproque des ordonnances alimentaires. L’intimé recevra aussi une copie de votre demande, et il devra fournir à la cour une réponse basée sur les lois et règlements de cette province ou de ce territoire.

Un juge ou une autorité compétente examinera les documents que vous avez envoyés et les éléments de preuve fournis par l’intimé. Le juge peut ensuite rendre une ordonnance en fonction de la preuve présentée et des dispositions législatives pertinentes.

REMARQUE : Parfois, le juge vous demandera plus de renseignements avant de rendre une ordonnance. Il se peut que ce soit pour obtenir des renseignements plus à jour, ou que l’intimé a dit quelque chose en cour et que le juge veut entendre ce que vous avez à dire en réponse. Si cela arrive, la cour fera une « demande de renseignements supplémentaires » indiquant ce qu’on attend de vous. Un fonctionnaire de justice l’enverra au bureau de l’autorité désignée, qui à son tour vous l’enverra. Dans la plupart des cas, ce que vous renverrez devra être déclaré sous serment, en fonction des exigences de l’autre province ou territoire. La cause continuera quand vous renverrez les renseignements.

Ordonnance de la cour

Quand la cour a tous les renseignements dont elle a besoin, elle pourra rendre une ordonnance. La cour délivrera l’ordonnance et l’enverra à l’autorité désignée. Vous en recevrez une copie.

REMARQUE : Un juge n’approuvera pas votre demande simplement parce que vous demandez quelque chose. La cour examinera tous les renseignements qu’elle reçoit, et prendra une décision relativement à votre demande. Il se peut que la cour donne des raisons pour une ordonnance particulière. Si c’est le cas, vous en recevrez une copie.
Vous voudrez peut-être discuter avec un avocat le plus rapidement possible si vous n’êtes pas d’accord avec l’ordonnance.

Share This