Justice

ISO FORMULES

Information importante sur l’utilisation de ces formulaires

Ces formulaires peuvent être remplis en ligne, puis imprimés, ou d’abord imprimés, puis remplis à la main. Les zones ombrées en gris sont celles que vous devez remplir. Les zones ombrées en bleu sont des zones calculées dont la mise à jour s’effectue automatiquement quand vous ajoutez des données au formulaire. Les zones ombrées en bleu sont affichées pour lecture seulement - vous ne pouvez pas les modifier (autrement qu’en changeant des données ailleurs dans le formulaire).

Les formulaires sont offerts en format PDF. Les documents PDF sont des fichiers que l'on peut visualiser avec le logiciel Adobe Acrobat ou Adobe Acrobat Reader. Cliquez ici pour télécharger gratuitement Acrobat Reader depuis le site d'Adobe'éa", si nécessaire.



Si vous utilisez un ordinateur dans un lieu public (bibliothèque, café Internet, etc.), vous devriez effacer la mémoire cache de l’ordinateur lorsque vous avez fini d’utiliser les formulaires afin d’éviter toute possibilité que les renseignements vous concernant soient conservés dans l’ordinateur.

 

    Pour effacer toute la mémoire du fureteur dans Internet Explorer:
    • Cliquez sur Outils dans le menu principal.
    • Cliquez sur Outils dans le menu principal.
    • Le fureteur affichera une fenêtre comprenant plusieurs onglets dans le haut. Cliquez sur l’onglet Général, s’il n’est pas déjà activé, puis sur le bouton Supprimer l’historique. Le fureteur vous demandera de confirmer l’action demandée. Confirmez-la et le fureteur effacera la mémoire cache.
    • Fermez la fenêtre Options Internet pour revenir à l’écran normal du fureteur. Vous pouvez maintenant fermer le fureteur ou aller ailleurs sur Internet l’esprit tranquille - votre ordinateur ne « sait » plus que vous avez utilisé ce site!

Formulaire A.1 - Demande de pension alimentaire

 
 
 

Guide

Toutes les demandes présentées dans le cadre du programme d’établissement et d’exécution réciproque des ordonnances alimentaires doivent inclure le formulaire A.1 ou A.2.

 

Le formulaire A.1 est requis pour toutes les demandes où aucune ordonnance alimentaire n’est en vigueur. Il devrait aussi être utilisé dans certains cas où il existe déjà une entente de pension alimentaire.

Ce formulaire présente les dispositions demandées, les renseignements d’identification, la loi applicable et l’historique familial. Il est essentiel de remplir ce formulaire de manière aussi exacte que possible, car le tribunal a besoin de suffisamment d’information pour localiser l’intimé dans l’autre province, territoire ou pays et l’aviser de la procédure relativement à votre demande.

Le formulaire A.1 donne également une liste des formulaires du programme d’établissement et d’exécution réciproque des ordonnances alimentaires qui pourraient être inclus à votre demande, ainsi que d’autres documents courants, et il prévoit un espace où vous décrirez les autres pièces jointes.

Le formulaire A.1 est le seul document de la trousse de formulaires A à K qui doit être notarié ou faire l’objet d’une déclaration sous serment. Tous les autres formulaires et documents seront joints au formulaire A.1 et feront partie de votre Demande de pension alimentaire.

 

 

Formulaire A.2 - Demande de modification d’ordonnance alimentaire

 

Guide

Toutes les demandes présentées dans le cadre du programme d’établissement et d’exécution réciproque des ordonnances alimentaires doivent inclure le formulaire A.1 ou A.2. Le formulaire A.2 est requis pour toutes les demandes où une modification à une ordonnance alimentaire ou à une entente de pension alimentaire est demandée.

 

Ce formulaire présente les modifications demandées à l’ordonnance alimentaire ou à l’entente de pension alimentaire, les renseignements d’identification, la loi applicable et l’historique familial. Il est essentiel de remplir ce formulaire de manière aussi exacte que possible, car le tribunal a besoin de suffisamment d’information pour localiser l’intimé dans l’autre province, territoire ou pays et l’aviser de la procédure relativement à votre demande.

Le formulaire A.2 donne également une liste des formulaires du programme d’établissement et d’exécution réciproque des ordonnances alimentaires qui pourraient être inclus à votre demande, ainsi que d’autres documents courants, et il prévoit un espace où vous décrirez les autres pièces jointes.

Le formulaire A.2 est le seul document de la trousse de formulaires A à K qui doit être notarié ou faire l’objet d’une déclaration sous serment. Tous les autres formulaires et documents seront joints au formulaire A.2 et feront partie de votre Demande de modification d’ordonnance alimentaire.

Formulaire B - Filiation

 

Guide

Le formulaire B doit être rempli pour chaque enfant à l’égard duquel une demande de pension alimentaire est présentée. La première longue liste à cocher énonce des hypothèses de paternité courantes au Canada et dans bien d’autres pays.

 

Vous devez évaluer si l’intimé reconnaîtra probablement être le parent de l’enfant. Si vous n’êtes pas sûr(e) que l’intimé reconnaîtra la filiation, vous devez donner des détails supplémentaires, notamment des renseignements liés aux tests génétiques.

Si l’intimé n’est pas le parent biologique et si vous demandez qu’une ordonnance alimentaire soit rendue, une section est prévue pour fournir des détails supplémentaires sur la relation entre l’intimé et l’enfant.

Un formulaire B distinct est exigé pour chaque enfant.

Formulaire C - Demande de pension alimentaire pour enfants

 

Guide

Le formulaire C est requis lorsque vous demandez soit une ordonnance pour établir une pension alimentaire pour enfants soit, si vous recevez déjà une pension alimentaire de ce type, une modification du montant de la pension.

 

Le formulaire C identifie le ou les enfants qui font l’objet de la demande et indique si vous demandez une pension alimentaire pour un montant correspondant aux lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, un montant différent de celui établi dans ces lignes directrices ou une contribution à des dépenses spéciales ou extraordinaires. Des formulaires supplémentaires sont exigés selon l’objet de la demande.

Le formulaire C précise également si une contribution à des primes d’assurance médicale est demandée et requiert des détails en cas de demande d’ordonnance alimentaire rétroactive.

Formulaire D - Demande de pension alimentaire (si le défendeur/l’intimé ne fournit pas de renseignements financiers)

 

Guide

Des renseignements financiers sur l’intimé sont nécessaires pour établir le montant approprié de la pension alimentaire. Si l’intimé ne présente pas de renseignements financiers ou communique de l’information incomplète, le tribunal ou l’autorité de la province, du territoire ou du pays où réside l’intimé peut rendre une ordonnance alimentaire ou modificative de pension alimentaire à partir des renseignements fournis dans votre demande. Vous devriez remplir ce formulaire du mieux que vous le pouvez.

Si vous avez peu ou pas d’information sur la situation de l’intimé, vous devrez effectuer des recherches. En effet, si l’intimé ne se présente pas à l’audience ou ne fournit pas de renseignements financiers, cela peut être la seule façon qu’une ordonnance soit rendue.

Le formulaire D devrait être rempli par tous les demandeurs.

Formulaire E - Demande de pension alimentaire pour un enfant différente du montant prévu dans la table des lignes directrices

 
 

Guide

Si vous recevez une pension alimentaire et demandez que soit fixé un montant différent de celui prévu dans les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, vous devez utiliser le formulaire E.

Ce formulaire s’applique que le ou les enfants soient majeurs ou mineurs. On peut par exemple l’utiliser en cas de garde exclusive ou partagée, de demande pour difficultés excessives ou lorsque l’on pense que l’intimé gagne plus de 150 000 $ par an.

Si vous payez une pension alimentaire, vous devez utiliser le formulaire G pour demander à payer un montant de pension alimentaire pour enfants différent de celui établi dans les tables des lignes directrices correspondantes.

Formulaire F - Demande de dépenses spéciales ou extraordinaires

 

Guide

Le formulaire F est exigé pour chaque enfant à l’égard duquel des dépenses spéciales ou extraordinaires sont demandées. Ce formulaire exige que vous définissiez la nature de la dépense à partir d’une liste fournie et que vous donniez les détails sur les dépenses courantes et ponctuelles.

Vous devez joindre les reçus ou autres justificatifs servant de preuves pour chaque dépense.

Formulaire G - Demande pour payer un montant de pension alimentaire pour enfants différent du montant prévu dans la table des lignes directrices

 

Guide

Si vous payez une pension alimentaire, vous devez utiliser le formulaire G pour demander à payer un montant de pension alimentaire pour enfants différent de celui établi dans les tables des lignes directrices correspondantes.

Ce formulaire s’applique que le ou les enfants soient majeurs ou mineurs. On peut par exemple l’utiliser en cas de garde exclusive ou partagée, de demande pour difficultés excessives ou lorsque l’on pense que le payeur (qu’il s’agisse du demandeur ou de l’intimé) gagne plus de 150 000 $ par an.

Dans les cas où vous demandez une pension alimentaire pour enfants ou recevez une pension alimentaire et demandez à en faire modifier le montant, vous devez utiliser le formulaire E si vous demandez un montant différent de celui prévu dans les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.

Formulaire H - Pension alimentaire pour le demandeur/ requérant

 
 

Guide

Vous devez utiliser le formulaire H si vous demandez une pension alimentaire pour vous-même, que ce soit à titre d’époux (conjoint) ou conjoint de fait de l’intimé, d’ancien époux ou d’ancien conjoint de fait de l’intimé ou d’enfant majeur de l’intimé.

En cas de demande de pension alimentaire pour époux ou d’une demande équivalente, le formulaire demande que vous donniez des renseignements détaillés sur votre relation avec l’intimé, votre expérience de travail et les antécédents financiers, ainsi que les raisons de votre demande. Vous devriez également envisager de joindre un document supplémentaire appelé « affidavit » pour décrire ces éléments plus en détail. Un affidavit vierge est à votre disposition ci-dessous.

Ce type de demande de pension alimentaire peut être compliqué et ne s’appuie pas sur des formules légiférées comme les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. Il pourrait être dans votre intérêt de consulter un avocat ou d’obtenir une aide juridique

Formulaire I - Déclaration financière

 

Guide

Le formulaire I est exigé dans tous les cas où vous payez une pension alimentaire et demandez une modification de l’ordonnance alimentaire ou répondez à une demande.

Le formulaire I est également requis dans tous les cas où vous demandez l’établissement du montant d’une pension ou, lorsque vous êtes le bénéficiaire d’une pension, la modification du montant de la pension, sauf lorsque la seule disposition demandée est une pension alimentaire pour enfants correspondant au montant prévu dans les lignes directrices connexes.

 

Outre la communication de renseignements sur les revenus, les actifs, les dettes et les dépenses du ménage, ce formulaire exige également que des documents financiers supplémentaires prouvant vos revenus y soient joints. Une liste d’options est fournie et vous permet de nommer et joindre les types de documents sur le revenu qui correspondent le mieux à votre situation.

 

Formulaire J - Statut de l’enfant et déclaration financière

 

Guide

Le formulaire J est exigé lorsque la demande de pension alimentaire pour enfants concerne un enfant majeur.

Ce formulaire demande des renseignements actuels sur l’enfant, en particulier sa situation financière.

Un formulaire séparé doit être rempli pour chaque enfant.

Formulaire K - Preuves à l’appui d’une demande de modification d’une ordonnance alimentaire

 

Guide

Le formulaire K doit être utilisé si vous demandez la modification d’une ordonnance alimentaire existante (que ce soit pour faire augmenter ou diminuer le montant de la pension), la réduction ou l’annulation d’arrérages ou la cessation d’une obligation alimentaire.

Formulaire L - Réponse de l’intimé

 

Guide

Le formulaire L ne fait pas partie de la Demande de pension alimentaire ou de la Demande de modification d’ordonnance alimentaire remplie par un demandeur.

En général, le formulaire L est transmis à l’intimé avec la demande.

Ce formulaire doit être rempli par l’intimé et présenté au tribunal en réponse à une Demande de pension alimentaire ou à une Demande de modification d’ordonnance alimentaire.

Ce formulaire exige de l’intimé qu’il fournisse des coordonnées où l’on peut le joindre et qu’il indique s’il a sollicité l’aide d’un avocat. Il permet également de savoir si l’intimé est d’accord avec les déclarations faites dans la demande.

L’intimé peut joindre au formulaire L n’importe lequel des autres formulaires du programme d’établissement et d’exécution réciproque des ordonnances alimentaires pour expliquer ou étayer les renseignements fournis sur ce formulaire.

Ce formulaire doit être notarié ou faire l’objet d’une déclaration sous serment.

Si vous êtes le demandeur au Manitoba et si l’intimé réside dans une autre province (autre que le Québec) ou un autre territoire au Canada, l’intimé devra en général présenter un formulaire de réponse identique ou similaire au tribunal ou à l’autorité de son lieu de résidence. Il est possible que l’on vous transmette un exemplaire du formulaire de réponse à utiliser, mais cela n’est pas systématique. C’est le tribunal ou l’autorité du lieu de résidence de l’intimé qui décidera ce point.

Affidavit

 

 

Ce formulaire peut être utilisé par les demandeurs ou les intimés pour fournir des renseignements ou des documents supplémentaires.

Ce formulaire doit être notarié ou faire l’objet d’une déclaration sous serment.

Formulaire de demande de renseignements supplémentaires servant à la recherche d’une personne

 
 

 

Ce formulaire doit être utilisé par les demandeurs pour fournir au tribunal destinataire des renseignements supplémentaires afin de faciliter la localisation de l’intimé. Il devrait être joint à la Demande de pension alimentaire ou de la Demande de modification d’ordonnance alimentaire, mais peut également être envoyé plus tard s’il est établi que des renseignements complémentaires sont requis sur le lieu de résidence de l’intimé.

 

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