Justice

Droit de la famille

Pension alimentaire pour enfant ou pour conjoint (époux) à l’encontre d’une personne qui réside hors du Manitoba

 

Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires

En vertu de la Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires, une personne qui souhaite obtenir ou faire modifier une ordonnance alimentaire à l'encontre d'une personne qui réside ailleurs qu'au Manitoba dispose d'une nouvelle procédure au Manitoba. Cette procédure permet d'obtenir la délivrance d'une ordonnance alimentaire ou la modification d'une ordonnance par le tribunal compétent de l'État, du territoire ou de la province où réside l'autre personne sans qu'il soit nécessaire de présenter une demande à un tribunal manitobain.

Comment fonctionne cette procédure?

La personne doit remplir une trousse de formulaires. Une fois qu’ils sont remplis, les formulaires sont envoyés d’une autorité désignée du Manitoba à l’autorité compétente du pays, de la province ou du territoire où réside l’intimé. Le tribunal compétent à cet endroit étudie ensuite la demande, ainsi que la preuve présentée par l’intimé, avant de rendre une ordonnance alimentaire ou une ordonnance modifiant l’ordonnance alimentaire visée. Il est important de souligner que cette loi n’est pas en vigueur au Québec ou dans d’autres pays, et que vous devrez donc peut-être fournir au tribunal des documents supplémentaires si l’intimé réside au Québec ou à l’étranger.

Quels formulaires dois-je utiliser?

Cliquez ici pour afficher des renseignements généraux sur cette procédure et des tableaux qui vous aideront à choisir les formulaires correspondant à votre situation.

Où puis-je me procurer ces formulaires?

Cliquez ici pour afficher, remplir ou imprimer les formulaires.

Si vous n’avez pas accès à une imprimante, vous pouvez vous rendre au tribunal de la Cour du Banc de la Reine le plus proche de chez vous pour obtenir un exemplaire imprimé des formulaires. Des frais minimes de photocopie pourraient être exigés.

Veuillez cliquer ici pour consulter la liste d’adresses des tribunaux de la Cour du Banc de la Reine au Manitoba.

Pour quelles provinces, quels territoires et quels pays peut-on utiliser cette procédure?

Cette procédure peut être utilisée lorsque l’autre personne réside à un endroit « pratiquant la réciprocité », à savoir toutes les autres provinces et les territoires au Canada et les autres pays mentionnés ici.

Où dois-je remettre ma demande remplie?

Une fois que vous avez rempli les formulaires requis pour votre demande, déposez-les au tribunal de la Cour du Banc de la Reine le plus proche de chez vous. Cliquez ici pour consulter la liste d’adresses des tribunaux de la Cour du Banc de la Reine au Manitoba.

J’ai déjà une ordonnance alimentaire en vigueur en vertu de la Loi sur le divorce. Puis-je utiliser cette procédure?

Si vous avez déjà une ordonnance alimentaire en vertu de la Loi sur le divorce, cette procédure ne s’applique pas à votre cas. Pour obtenir de l’information sur la modification d’une ordonnance alimentaire rendue en vertu de la Loi sur le divorce lorsque l’autre partie réside hors du Manitoba, vous pouvez communiquer avec l’autorité désignée à la Section du droit de la famille de la Direction des services juridiques de Justice Manitoba, ou vous adresser à un avocat du Manitoba.

Des questions?

Pour obtenir d’autres renseignements, veuillez communiquer avec l’autorité désignée à la Section du droit de la famille de la Direction des services juridiques de Justice Manitoba :

  • par courriel : ISOQuestions@gov.mb.ca
  • par téléphone :
    •    à Winnipeg : 204 945-0268
    •    sans frais hors de Winnipeg, au Manitoba : 1 800 282-8069 (poste 0268)

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