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Justice et famille

Service de fixation d'un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants : Questions et Réponses

 

La révision et la modification désignent-elles la même chose?

Qui a le droit de demander la révision d'une pension alimentaire pour enfants?

Quels types d'ordonnances alimentaires au profit d'un enfant entrent en ligne de compte?

Si j'ai une ordonnance alimentaire au profit d'un enfant, que dois-je faire pour obetnir une ordonnance de fixation d'un nouveau montant?

Comment recalculer le montant d'une pension alimentaire pour enfants?

Que se passe-t-il si l'autre parent ne veut pas coopérer?

Puis-je obtenir une copie des renseignements financiers fournis par l'autre parent?

Comment puis-je contester le montant révisé de la pension alimentaire?

>Puis-je demander un nouveau calcul du montant de la pension alimentaire afin d'annuler des arriérés au titre de la pension alimentaire pour enfants?

Peut-on bénéficier du service dans toute la province?

Ce service et-il gratuit?


Justice Manitoba a mis sur pied un service de fixation d'un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants, qui est destiné aux parents désirant que le montant de l'ordonnance alimentaire concernant leur enfant soit recalculé en fonction de renseignements financiers actualisés. Le montant de l'ordonnance alimentaire du tribunal peut donc être révisé annuellement et changer selon les variations du revenu de la personne contrainte de payer la pension alimentaire.

Le bureau du Service de fixation d'un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants donnera aux parents des renseignements sur le processus de demande judiciare d'enregistrement d'une ordonnance auprès de lui.

Le service concerne la révision du montant des ordonnances alimentaires prises en application de la Loi sur l'obligation alimentaire du Manitoba et de la Loi sur le divorce du Canada.

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La révision et la modification désignent-elles la même chose?

Non, il s'agit de deux choses distinctes. Le recalcul d'une pension alimentaire pour enfants permet de modifier le montant des versements en fonction des renseignements actualisés sur le revenu. L'ordonnance de fixation d'un nouveau montant entre en vigueur 31 jours après le moment où les deux parents ont été informés des résultats de la révision. La révision du calcul ne peut concerner les arriérés ni les paiements de la pension alimentaire précédant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance autorisant la révision. Seul un juge peut demander la modification d'une pension alimentaire pour enfant. Elle permet d'apporter d'autres changements à une ordonnance, y compris en matière d'arriérés, de versements antérieurs ou de revenu (par exemple, le fait qu'un enfant ne soit plus à charge ou qu'il déménage chez l'autre parent).

Qui a le droit de demander la révision d'une pension alimentaire pour enfants?

Pour y avoir droit, les deux parents doivent vivre au Manitoba et l'un des deux doit obtenir une ordonnance d'un tribunal autorisant le bureau du Service de fixation d'un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants à recalculer périodiquement le montant de la pension.

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Quels types d'ordonnances alimentaires au profit d'un enfant entrent en ligne de compte?

Les ordonnances doivent correspondre à un montant prévu (déterminé en fonction des tables contenues dans les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants) et, en général, être fondées sur le revenu réel du payeur. Les ordonnances alimentaires au profit d'un enfant rendues en vertu de la Loi sur l'obligation alimentaire peuvent être révisées, qu'il s'agisse d'une ordonnance définitive ou d'une ordonnance provisoire. En ce qui concerne les ordonnances alimentaires au profit d'un enfant rendues en vertu de la Loi sur le divorce, seules les ordonnances définitives peuvent faire l'objet d'une révision. Si le tribunal l'exige, il est possible de recalculer le montant prévu dans la table applicable des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, ainsi que certaines dépenses spéciales ou extraordinaires.

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Si j'ai une ordonnance alimentaire au profit d'un enfant, que dois-je faire pour obtenir une ordonnance de fixation d'un nouveau montant?

Si votre ordonnance alimentaire au profit d'un enfant actuelle ne permet pas la révision du montant de votre pension alimentaire, vous devez présenter une demande au tribunal afin d'obtenir une ordonnance autorisant cette révision. Le bureau du Service de fixation d'un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants peut fournir les documents nécessaires et expliquer la manière de les remplir. Les parents qui désirent obtenir une ordonnance de fixation d'un nouveau montant doivent déposer les documents appropriés auprès d'un tribunal et verser des frais de dépôt de pièces judiciaires. Si le tribunal répond positivement à la demande et ordonne la fixation d'un nouveau montant, un avis est envoyé aux deux parents. Le tribunal peut refuser la fixation d'un nouveau montant si l'ordonnance ne répond pas à certains critères. Communiquez avec le bureau du Service de fixation d'un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants pour obtenir plus de renseignements.

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Comment recalculer le montant d'une pension alimentaire pour enfants?

Le bureau du Service de fixation d'un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants avise les deux parents de la demande et les prie de lui fournier des renseignements financiers à jour. Une fois qu'il reçoit ces renseignements, le bureau du Service de fixation d'un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants vérifie et change le montant prévu dans la table applicable des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants ainsi que le montant des dépenses spéciales ou extraordinaires.

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Que se passe-t-il si l'autre parent ne veut pas coopérer?

Si l'un des parents refuse de prendre part au processus et ne fournit pas de renseignements financiers à jour, le bureau du Service de fixation d'un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants peut s'adresser au tribunal afin qu'il rende toute ordonnance jugée indiquée, y compris pour les frais judicaires. Il peut également demander à un juge de déterminer le revenu du parent en défaut en fonction des preuves les plus fiables et, dans certains cas, fixer le nouveau montant de l’ordonnance en utilisant le montant des dépenses présumées.

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Puis-je obtenir une copie des renseignements financiers fournis par l'autre parent?

Le bureau du Service de fixation d'un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants fournira à chacun des parents les renseignements financiers pertinents donnés par l'autre parent. L'agent de détermination de la pension alimentaire discutera avec l'une ou l'autre partie de toute préoccupation relative au processus de révision du calcul.

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Comment puis-je contester le montant révisé de la pension alimentaire?

Si l'un des parents n'est pas d'accord avec le nouveau montant calculé par le bureau du Service de fixation d'un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants, il peut présenter au tribunal une demande de modification de l'ordonnance originale dans les 30 jours suivant la réception de l'ordonnance. Un juge décidera alors du montant de la pension alimentaire. La présentation d'une demande de modification empêche l'entrée en vigueur de l'ordonnance de fixation d'un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants.

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Puis-je demander un nouveau calcul du montant de la pension alimentaire afin d'annuler des arriérés au titre de la pension alimentaire pour enfants?

Non. Si un changement de situation (par exemple la perte d'un emploi) intervient avant la révision annuelle du calcul, vous devez présenter une demande de modification au tribunal. Le bureau du Service de fixation d'un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants n'a pas le pouvoir de diminuer ou d'annuler des arriérés au titre de la pension alimentaire pour enfants. Seul un juge peut prendre cette décision à la suite d'une demande de modification. Vous pouvez vous procurer le Guide sur la modification des ordonnances alimentaires pour enfants au Manitoba auprès du bureau du Service de fixation d'un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants et sur le site Web de la section du droit de la famille de Justice Manitoba :

www.gov.mb.ca/justice/family/law/index.fr.html

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Peut-on bénéficier du service dans toute la province?

Oui. Vous pouvez bénéficier du service à l'extérieur de Winnipeg en composant le numéro sans frais indiqué ci-dessous.

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Ce service est-il gratuit?

Le service de fixation d'un nouveau montant est gratuit, mais il vous incombe de payer tout droit de dépôt judiciaire connexe.


Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe le plus proche de chez vous ou vous mettre en rapport avec le bureau suivant :

Justice Manitoba
Service de fixation d'un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants
373, Broadway, bureau 201
Winnipeg (Manitoba) R3C 4S4
Téléphone : (204) 945-2293
Sans frais : 1-800-232-8069 (poste 2293)
Courriel : CSRS@gov.mb.ca
Téléc. : (204) 948-2423

Ce projet est en partie financé par le ministère de la Justice du Canada.

 

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