Justice et famille

Programme d’exécution des ordonnances alimentaires

 

Renseignements à l’intention des bénéficiaires

Lorsqu’une relation prend fin, le bien-être des enfants et d’autres personnes à charge continue souvent d’être assuré en vertu d’obligations financières. Pour permettre au bureau du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires de recouvrer les paiements dans votre intérêt, il est essentiel, à titre de bénéficiaire, que vous assumiez un rôle clé. Nous NE POUVONS PAS GARANTIR la réception de votre pension alimentaire. Voici quelques aspects du Programme avec lesquels vous devriez vous familiariser.

RÉCEPTION DE LA PENSION ALIMENTAIRE

Notre but est de travailler en collaboration avec vous afin de faire en sorte que vous receviez régulièrement vos paiements.

Si les paiements sont versés par l’entremise d’une saisie du salaire, il se peut que vous ne receviez pas vos paiements le jour même prévu en vertu de l’ordonnance de la Cour ou de l’entente conclue.

Vous devez tenir compte de vos paiements pour la déclaration de revenus. Le Programme n’émet pas de reçus aux fins de l’impôt.

Vous NE POUVEZ PAS recevoir des paiements directs tout en demeurant inscrit au Programme. N’ACCEPTEZ AUCUN paiement direct de la part du payeur.

QU’EST-CE QUI EST POSSIBLE ET QU’EST-CE QUI N’EST PAS POSSIBLE AUX TERMES DU PROGRAMME?

Votre ordonnance alimentaire ou votre entente de séparation ne peuvent en aucune manière être modifiées en vertu du Programme. Toute modification que vous désirez apporter est considérée comme étant une question de droit privée entre vous et le payeur. Veuillez consulter votre avocat pour de l’aide à ce sujet.

Même lorsque l’obligation de faire des paiements a pris fin, le bureau du Programme continuera néanmoins de recouvrer l’argent jusqu’à ce qu’il ait reçu une autorisation par écrit ou une ordonnance d’un tribunal à l’effet que le versement des paiements n’est plus requis. Si vous négligez de nous informer du fait que les paiements sont censés avoir cessé et que vous recevez de l’argent en trop, les tribunaux pourraient vous ordonner de rembourser les paiements excédentaires.

Le personnel du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires ne peut pas fournir de conseils juridiques ni agir à titre d’avocat ou de conseiller dans votre intérêt ou celui du payeur.

De plus, le personnel du Programme ne peut pas intervenir dans des questions relatives aux droits d’accès ou de visite auprès des enfants. Une fois de plus, il s’agit d’une question de droit privée entre vous et le payeur. Nous vous conseillons d’en discuter avec votre avocat.

QUE SE PASSE-T-IL LORSQUE LA PENSION ALIMENTAIRE N’EST PAS VERSÉE?

Le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires n’est pas une agence d’investigation. Vous êtes la meilleure source d’information que nous puissions consulter pour tenter de récupérer l’argent qui vous est dû.

Si vous possédez des renseignements concernant l’adresse du payeur, son lieu de travail, son compte en banque, sa propriété ou autres biens ou sources de revenus, veuillez nous les communiquer par courrier ou par téléphone. Cette information pourrait nous permettre de recouvrer les sommes qui vous sont dues.

Les agents responsables des ordonnances alimentaires sont tenus par la loi de recouvrer, dans toute la mesure du possible, l’argent qui vous est dû. C’est à eux qu’il incombe de déterminer la meilleure marche à suivre pour le faire.

Nous sommes conscients qu’attendre le recouvrement de l’argent qui vous revient peut générer de la frustration et du stress. Veuillez garder à l’esprit que le personnel du Programme travaille fort pour recouvrer votre argent. Le processus d’exécution des ordonnances prend du temps. Les renseignements que vous pouvez fournir peuvent se révéler d’une importance inestimable. Nous tenons aussi à vous rappeler que le fait de téléphoner sans cesse au bureau du Programme ne fait que réduire le temps dont dispose un agent pour recouvrer les fonds dans votre intérêt.

QUE FAIRE SI LE PAYEUR RÉSIDE À L’EXTÉRIEUR DU MANITOBA?

Le Manitoba a conclu des accords réciproques avec toutes les provinces et tous les territoires du Canada, avec les États-Unis et certains autres pays.

Si vous savez que le payeur a quitté la province, veuillez écrire au bureau du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires, en prenant soin de fournir le plus d’information possible sur la nouvelle adresse du payeur, son nouveau lieu de travail, etc.

Le personnel du Programme travaillera ensuite en collaboration avec l’organisme d’exécution de l’autre province, territoire ou pays dans le but de recouvrer vos paiements de pension alimentaire. Nous vous rappelons, cependant, que le Programme manitobain n’a aucun contrôle sur les organismes étrangers ni sur la façon dont ceux-ci s’occupent de votre cas.

Si le payeur s’installe de nouveau au Manitoba, veuillez en avertir le bureau du Programme et fournir immédiatement tout renseignement dont vous disposez.

CLAUSE D’INDEMNITÉ DE VIE CHÈRE

Si votre ordonnance alimentaire ou votre entente de séparation comprend une clause d’indemnité de vie chère, le personnel du Programme calculera le montant annuel total de l’indemnité de vie chère si celle-ci a été établie en fonction de l’indice des prix à la consommation ou d’autres données publiques. Toutes les corrections seront calculées rétroactivement jusqu’à la date d’ajustement de l’ordonnance ou de l’entente.

Si le montant de l’indemnité de vie chère est calculé en fonction d’autres données telles que l’augmentation en pourcentage de revenu annuel du payeur, vous ou le payeur devrez faire parvenir les renseignements requis au bureau du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires.

COMMENT COMMUNIQUER AVEC LE BUREAU DU PROGRAMME D’EXÉCUTION DES ORDONNANCES ALIMENTAIRES

Nous sommes situés au 405, avenue Broadway, bureau 225, à Winnipeg. Notre numéro de téléphone est le 945-7133 ou, sans frais au Manitoba, le 1 800 282-8069. Nos lignes sont cependant très occupées. Dans la mesure du possible, nous vous suggérons de nous écrire ou de nous faire parvenir une télécopie au 945-5449.

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