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Programme d'exécution des ordonnances alimentaires

Voici ce que les changements apportés au Programme d'exécution des ordonnances alimentaires signifient pour vous

Depuis le 1er avril 2012

Si vous versez ou percevez des paiements de pension alimentaire familiale dans le cadre du Programme d'exécution des ordonnances alimentaires du Manitoba, les importants changements qui suivent vous concernent :
  • Depuis 1er avril 2012, les paiements en retard font l'objet de pénalités. Pour éviter les pénalités de retard, vous deviez mettre votre compte à jour avant le 1er avril 2012 et veiller à ce que tous les paiements ultérieurs soient reçus au plus tard à leur date d'exigibilité.
  • Depuis le 1er avril 2012, le Programme impose également des frais de recouvrement des coûts s'il prend des mesures d'exécution pour percevoir les arriérés.
  • Pour obtenir des conseils sur la façon d'éviter les pénalités de retard ou les frais relatifs aux mesures d'exécution, cliquez ici. Des renseignements sont également offerts aux personnes qui font déjà l'objet d'une ordonnance de saisie-arrêt.
  • Vous pouvez obtenir la plupart des renseignements sur votre compte en appelant la ligne Info-Service du Programme. Vous avez besoin pour cela de votre numéro de dossier à sept chiffres et de votre NIP à quatre chiffres. Le numéro d'identification personnel (NIP) et le numéro de dossier actuels ont été attribués en décembre 2011.
  • * Le Programme d'exécution des ordonnances alimentaires n'accepte pas les chèques personnels. Voici les modes de paiement acceptés :
    • Services bancaires en lign
    • Prélèvement automatique
    • Mandat ou traite bancaire
    • Retenues sur salaire
    • Paiements par carte de débit ou en espèces
  • Le dépôt direct est le moyen de plus rapide de percevoir des paiements. Pour vous inscrire au dépôt direct, cliquez sur la vignette ci-dessous.

 

Pour obtenir votre numéro de dossier et un NIP

  • Le numéro d'identification personnel (NIP) et le numéro de dossier actuels ont été attribués en décembre 2011.
  • Pour recevoir un numéro de dossier ou un NIP, veuillez envoyer un courriel au Programme d'exécution des ordonnances alimentaires.

Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec le Programme :

Courriel : manitobamepinquiries@gov.mb.ca
Ligne Info-Service : 204 945-7133 or 1 866 479-2717
Adresse postale : 352, rue Donald, bureau 100, Winnipeg (Manitoba) R3B 2H8

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