Justice

Programme d'exécution des ordonnances alimentaires

 Renseignements à l'intention des payeurs

 

Lorsqu'une relation prend fin, le bien-être des enfants et d'autres personnes à charge continue souvent d'être assuré en vertu d'obligations financières. Le Programme d'exécution des ordonnances alimentaires a pour but de veiller à ce que les paiements dont vous êtes redevable soient effectués régulièrement et dans les délais prévus. Voici quelques aspects du Programme avec lesquels vous devriez vous familiariser.

Accord de débit préautorisé
Annulation de débit préautorisé (DPA)

PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE

La Cour fixe le montant de la pension alimentaire que vous devez verser par l'entremise d'une ordonnance alimentaire ou d'une entente de séparation. Vous avez l'obligation de vous conformer à l'ordonnance ou à l'entente. Le personnel du Programme d'exécution des ordonnances alimentaires vous aidera à effectuer vos paiements de façon régulière. Aux termes du Programme, des poursuites doivent être entamées si vous négligez de faire vos paiements.

Vous ne devez jamais faire vos paiements directement au bénéficiaire, autrement nos dossiers indiqueront que vous devez de l'argent et des mesures devront être prises en vertu du Programme pour recouvrer la somme en question.

Vous devez tenir compte de vos paiements pour la déclaration de revenus. Le Programme n'émet pas de reçus aux fins de l'impôt.

CLAUSE D'INDEMNITÉ DE VIE CHÈRE

Si votre ordonnance alimentaire ou votre entente de séparation comprend une clause d'indemnité de vie chère, le personnel du Programme calculera le montant annuel total de l'indemnité de vie chère si celle-ci a été établie en fonction de l'indice des prix à la consommation (IPC) ou d'autres données publiques. Toutes les corrections seront calculées rétroactivement jusqu'à la date d'ajustement de l'ordonnance ou de l'entente.

Si le montant de l'indemnité de vie chère est calculé en fonction d'autres données telles que l'augmentation en pourcentage de votre revenu annuel, vous devrez faire parvenir les renseignements requis au bureau du Programme d'exécution des ordonnances alimentaires.

QUE SE PASSE-T-IL SI LES PAIEMENTS NE SONT PAS EFFECTUÉS?

La loi exige que le personnel du Programme recouvre les sommes que le payeur doit au bénéficiaire. Beaucoup de personnes paient régulièrement et à temps, ce qui bénéficie à leurs enfants et autres personnes à charge. D'autres, en revanche, ne le font pas, ce qui peut être cause d'angoisse et de détresse pour ces mêmes personnes. Aux termes du Programme, les mesures suivantes peuvent être prises pour recouvrer les sommes impayées :

  • une assignation à comparaître en cour;
  • la saisie du salaire;
  • la suspension ou la détention du permis de conduire;
  • la saisie des biens personnels ou la mise sous séquestre de ceux-ci;
  • l'enregistrement de la dette auprès de l'agence d'évaluation du crédit;
  • la saisie des droits à pension;
  • l'imposition d'une amende ou l'emprisonnement.
  • Le montant de la pension alimentaire peut être déduit des prestations de pension, d'invalidité et d'assurance-emploi, ainsi que de toute autre forme de revenu périodique que touche le payeur.

    Si vos paiements sont en retard, vous pouvez vous rattraper en ajoutant un certain supplément à votre paiement de base mensuel. Veuillez communiquer avec le bureau du Programme d'exécution des ordonnances alimentaires. Un agent fera le nécessaire pour vous permettre de profiter de cette solution.

    Déclaration financière (pdf, 142kb)

    QU'EST-CE QUI EST POSSIBLE ET QU'EST-CE QUI N'EST PAS POSSIBLE AUX TERMES DU PROGRAMME?

    Votre ordonnance alimentaire ou votre entente de séparation ne peuvent en aucune manière être modifiées en vertu du Programme, et ce, même si votre situation personnelle a changé (si vous avez perdu votre emploi, par exemple). Toute modification que vous désirez apporter est considérée comme étant une question de droit privée entre vous et le bénéficiaire. Veuillez consulter votre avocat pour de l'aide à ce sujet.

    À un moment donné, il se peut que vous ayez l'impression que votre obligation de verser une pension alimentaire a pris fin. Le bureau du Programme continuera néanmoins de recouvrer les paiements jusqu'à ce qu'il ait reçu l'autorisation par écrit du bénéficiaire ou l'ordonnance d'un tribunal à l'effet que le versement des paiements n'est plus requis. Il incombe à vous et à votre avocat, et non au personnel du Programme, de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin aux paiements.

    Le personnel du Programme d'exécution des ordonnances alimentaires ne peut pas fournir de conseils juridiques ni agir à titre d'avocat ou de conseiller dans votre intérêt ou celui du bénéficiaire.

    De plus, le personnel du Programme ne peut pas intervenir dans des questions relatives aux droits d'accès ou de visite auprès des enfants. Une fois de plus, il s'agit d'une question de droit privée entre vous et le bénéficiaire. Nous vous conseillons d'en discuter avec votre avocat.

    POUR SIMPLIFIER VOS PAIEMENTS, vous pouvez les faire par Internet, par téléphone et par prélèvement automatique. Les autres modalités de paiement incluent la retenue salariale ainsi que le paiement par mandat, traite de banque, carte de débit ou en espèces en personne au 352, rue Donald, bureau 100, Winnipeg (Manitoba) durant les heures normales de bureau, soit de 8 h 30 à 16 h 30, du lundi au vendredi (à l’exception des jours fériés).

    COMMENT COMMUNIQUER AVEC LE BUREAU DU PROGRAMME D'EXÉCUTION DES ORDONNANCES ALIMENTAIRES

    Nous sommes situés au 352, Donald, bureau 100, Winnipeg MB R3B 2H8. Notre numéro de téléphone est le 204-945-7133 ou, sans frais au Manitoba, le 1-866-479-2717. Nos lignes sont cependant très occupées. Dans la mesure du possible, nous vous suggérons de nous écrire ou de nous faire parvenir une télécopie au 204-945-5449.