Justice

Justice et famille

Rôle du Bureau du médecin légiste en chef

 

Mort subite - renseignements pour le plus proche parent
Quels cas signale-t-on à un médecin légiste?
Qui procède à l'investigation?
Pourquoi est-il nécessaire de faire une investigation?
Que se passe-t-il durant une investigation?
Quand une autopsie est-elle nécessaire?
Quande le corps est-il rendu pour l'inhumation?
Le plus proche parent a-t-il des frais à payer pour l'investigation?
Les rapports de l'investigation sont-ils mis à la disposition du plus proche parent?
Y aura-t-il une enquête médico-légale?
Que se passe-t-il durant une enquête médico-légale?


Mort subite - renseignements pour le plus proche parent

Quand le décès d'une personne est inattendu et qu'on n'en connaît pas immédiatement la cause ou lorsqu'il résulte d'un acte de violence - accident, suicide ou homicide - il fait l'objet d'une investigation par le Bureau du médecin légiste en chef. En pareils cas, il peut être utile pour le plus proche parent de connaître la procédure appliquée avant et après une enquête ou une investigation menée par le Bureau du médecin légiste en chef.

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Quels cas signale-t-on à un médecin légiste?

On fait appel à un médecin légiste lorsqu'une personne est décédée dans les circonstances suivantes : par suite d'un accident, par suite d'un suicide, d'un acte de négligence ou d'un homicide, d'une façon inattendue ou inexpliquée, par suite d'un empoisonnement, par suite d'une maladie contagieuse qui constitue une menace à la santé publique, subitement pour des raisons inconnues, pendant une grossesse ou pendant la période de convalescence suivant une grossesse, pendant qu'elle était sous anesthésie, pendant la période de convalescence suivant une anesthésie ou dans les 10 jours suivant une intervention chirurgicale, pendant qu'elle était sous la garde d'un agent de la paix, par suite d'une maladie ou d'un état pathologique qu'elle a contracté à son lieu ou son ancien lieu de travail, d'une blessure qu'elle y a subie ou de l'ingestion d'une substance toxique à cet endroit, dans les 24 heures suivant son admission à l'hôpital, dans un lieu ou un établissement prévu par règlement ou faisant partie d'une catégorie prévue par règlement, dans des circonstances prévues par règlement; au moment du décès, ou bien la personne décédée n'était pas soignée par un médecin pour l'état pathologique ayant causé le décès, ou bien la personne décédée était pensionnaire d'un établissement résidentiel ou d'un établissement de soins qui est agréé ou doit l'être en vertu d'une loi de la Législature; la personne est décédée pendant qu'elle était pensionnaire d'un établissement correctionnel, d'une prison ou d'une prison militaire ou d'un centre psychiatrique où la Loi sur la santé mentale s'applique; la personne décédée est un enfant.

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Qui procède à l'investigation?

La Loi sur les enquêtes médico-légales confie au médecin légiste en chef la responsabilité de l'investigation dans tous les cas de décès inattendus ou violents qui se produisent dans la province. Dans les différentes régions du Manitoba, des médecins sont nommés médecins légistes et ils procèdent aux investigations pour le Bureau du médecin légiste en chef. Ils sont assistés dans ce travail par les investigateurs du médecin légiste ou par des agents de police.

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Pourquoi est-il nécessaire de faire une investigation?

Parce que la loi interdit au médecin traitant de signer le certificat de décès en cas de décès inattendu ou violent, ou parce que le médecin traitant omet de délivrer un certificat de décès dans les 48 heures suivant le décès. Par investigation, le médecin légiste détermine la cause et la nature du décès, établit les date, heure et lieu du décès et confirme l'identité du défunt. Quand le médecin légiste est satisfait des réponses qu'il a obtenues à ces questions, le certificat de décès peut être signé.

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Que se passe-t-il durant une investigation?

Le médecin légiste prend charge du défunt. Sans autorisation préalable du médecin légiste, le corps ne sera pas déplacé ou bougé de quelque façon que ce soit.

Le médecin légiste obtient ensuite les antécédents médicaux du défunt en interrogeant le plus proche parent et en examinant les fiches ou dossiers médicaux disponibles. Il est possible qu'une autopsie soit faite afin de recueillir de plus amples renseignements sur la cause du décès.

Le médecin légiste est autorisé à éliminer tout vêtement sali ou endommagé appartenant au défunt et peut prendre possession de toute chose directement reliée à l'investigation ou utile pour les fins d'une enquête médico- légale. Les objets de valeur sont conservés sous bonne garde par l'investigateur et/ou par Le tuteur et curateur public du Manitoba et sont généralement rendus au plus proche parent.

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Quand une autopsie est-elle nécessaire?

Si le médecin légiste ne peut établir à la fois la nature et la cause du décès avec une certitude médicale raisonnable, on autorise l'autopsie. Lorsque le décès d'un enfant pourrait résulter d'un accident, d'un suicide, d'un homicide ou d'une cause inconnue, une autopsie est obligatoire. Le médecin légiste autorisera aussi une autopsie si le décès concerne une investigation policière. Le médecin légiste n'a pas besoin d'autorisation du plus proche parent pour procéder à une autopsie.

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Quande le corps est-il rendu pour l'inhumation?

Le médecin légiste s'efforce de terminer rapidement et efficacement l'investigation afin que le corps puisse être remis au plus proche parent. Quand cela se produit, la famille peut prendre les dispositions nécessaires pour les funérailles.

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Le plus proche parent a-t-il des frais à payer pour l'investigation?

Aucuns frais ne sont exigés du plus proche parent pour une investigation du Bureau du médecin légiste en chef. Le ministre de la Justice assume les frais de l'investigation.

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Les rapports de l'investigation sont-ils mis à la disposition du plus proche parent?

Lorsque l'investigation est terminée, le médecin légiste présente un rapport au médecin légiste en chef. Ce rapport répond généralement aux questions relatives à la cause et à la nature du décès, établit les date, heure et lieu du décès et résume les circonstances entourant le décès. Si une autopsie a eu lieu, dans le cadre de l'investigation, le docteur qui a pratiqué l'autopsie présentera aussi un rapport. Le rapport du médecin légiste et le rapport d'autopsie sont tous les deux mis à la disposition du plus proche parent adulte, moyennant une demande écrite adressée au Bureau du médecin légiste en chef. (Une autopsie est un processus médical compliqué, exigeant souvent des tests complexes en laboratoire, et, pour cette raison, il est possible que les résultats d'autopsie ne soient disponibles que plusieurs semaines après le décès. Il est donc possible que le rapport du médecin légiste ne puisse être mis immédiatement à la disposition de la famille.)

Le rapport du médecin légiste et le rapport d'autopsie peuvent aussi être réclamés par les médecins traitants et par les services de rapports médicaux des hôpitaux. Les autres parties intéressées, par exemple l’assureur qui assure la vie du défunt ou le représentant successoral du défunt, peuvent recevoir le rapport moyennant une demande écrite et les droits exigibles en vertu de la Loi sur les enquêtes médico-légales.

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Y aura-t-il une enquête médico-légale?

La nécessité d'une enquête médico-légale (une audience d'un tribunal pour étudier les circonstances du décès) est déterminée par le médecin légiste en chef. Même si tous les cas étudiés par le médecin légiste en chef ne nécessitent pas d'enquête médico-légale, le médecin légiste en chef peut exiger une enquête médico-légale s'il a le sentiment que le grand public aurait avantage à être informé des renseignements dévoilés au cours d'une telle audience. Si une enquête médico-légale doit avoir lieu, on prévient le plus proche parent et on lui indique les date, heure et lieu de l'enquête médico-légale. S'il n'y a pas d'enquête médico-légale, le médecin légiste en chef peut, selon les circonstances du décès, renvoyer le cas devant le Collège des médecins et chirurgiens du Manitoba, devant tout pallier du gouvernement, ou devant un autre ordre professionnel pour évaluation, intervention ou recommandation.

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Que se passe-t-il durant une enquête médico-légale?

Les enquêtes médico-légales se tiennent généralement en Cour provinciale devant un juge de la Cour provinciale. Le but de l'enquête médico-légale est d'étudier les faits entourant la cause et la nature du décès. Des témoins sont convoqués par le procureur de la Couronne et doivent témoigner sous serment. Le plus proche parent peut se faire représenter par un avocat qui peut contre-interroger les témoins. Suite à l'enquête médico-légale, le juge peut formuler des recommandations qui permettraient d'éviter la répétition d'autres décès du même type. Le processus d'enquête médico-légale ne doit pas être un moyen d'identifier un coupable relativement au décès qui en fait l'objet.

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Pour obtenir de l'aide des renseignements, le plus proche parent devrait contacter :

(Horaire des bureaux : 8 h à 16 h 30, du lundi au vendredi)

Bureau du médecin légiste en chef

210-1, avenue Wesley
Winnipeg MB R3C 4C6
Bureau général : (204) 945-2088
Sans frais : 1 800 282-8069
Service de réponse téléphonique : (204) 945-2088 (après les heures de bureau)