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Amendes et contraventions

Foire aux questions

  1. À quoi ressemble une contravention du Manitoba?
  2. Quelles sont mes possibilités lorsque je reçois une contravention?
  3. Comment et où payer mon amende ou ma contravention?
  4. Puis-je acquitter ma contravention immédiatement, ou dois-je attendre jusqu’à la date de réponse qui y est indiquée?
  5. Que faire si je reçois une contravention n’indiquant pas de montant d’amende?
  6. Puis-je agir pour mon propre compte devant le tribunal, ou dois-je m’y faire représenter par un avocat ou un mandataire?
  7. Que se passe-t-il si je ne produis pas ma réponse pas avant la date indiquée sur la contravention ou à cette date même?
  8. Qu'est-ce qu'une déclaration de culpabilité par défaut?
  9. Puis-je contester une contravention même si j’ai été déclaré(e) coupable par défaut?
  10. Si je plaide « coupable », puis-je tout de même expliquer ce qui s'est passé? Dans l’affirmative, en quoi une telle explication peut-elle m’aider?
  11. Si je suis déclaré(e) coupable d'une infraction à un règlement de la circulation, qu’advient-il des points de mérite attachés à mon permis de conduire?
  12. Je n’ai pas les moyens de payer la totalité de l'amende en ce moment. Que puis-je faire?
  13. Comment dois-je m’y prendre pour plaider « non coupable » relativement à ma contravention?
  14. Où mon procès aura-t-il lieu?
  15. Qu’arrive-t-il si je ne comparais pas au procès à la date prévue?
  16. Si je considère la décision du tribunal mal fondée, puis-je faire appel de la déclaration de culpabilité ou de la condamnation prononcée?
  17. Qu’arrive-t-il si je ne paie pas mon amende avant sa date d'exigibilité ou à cette date?
  18. Qu'est-ce qu'un avis de procès, et dans quelle situation en recevrai-je?
  19. Qu’arrive-t-il dans la salle d’audience?

1. À quoi ressemble une contravention du Manitoba?

Les quatre contraventions les plus courantes du Manitoba sont les suivantes :

1) la contravention ordinaire;
2) la contravention de photo-surveillance (radar photo);
3) la contravention relative à un règlement municipal et,
4) la billet électronique généré

Les renseignements du présent site Web portent sur ces quatre contraventions. Pour afficher ces contraventions, cliquez sur les liens ci-dessous.

Contravention ordinaire
(PDF 38 Kb)

Contravention de photo-surveillance
(PDF 40Kb)

Contravention à un règlement municipal
(PDF 29Kb)

Billet électronique généré
(PDF 29Kb)

Pour obtenir une liste des infractions les plus courantes donnant lieu à la délivrance de ces contraventions, et pour connaître le montant des amendes qui y sont attachées, consultez  Le Livre brun.  Les contraventions visées sont délivrées par différents organismes d’application de la loi.

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2. Quelles sont mes possibilités lorsque je reçois une contravention?

Avant la date d’exigibilité inscrite sur la contravention ou, au plus tard, à cette date même, vous devez prendre l’une des mesures suivantes :

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3. Comment et où payer mon amende ou ma contravention?

Les contraventions délivrées dans la province du Manitoba peuvent être payées des façons suivantes:

  1. En ligne.
  2. Par la poste - Vous pouvez également envoyer par la poste un chèque ou un mandat payable à l’ordre du ministre des Finances à l'adresse du greffe indiquée sur votre contravention. Pour faciliter le traitement de votre paiement, veuillez:
    • inclure une copie de votre contravention;
    • inscrire le numéro de la contravention sur le chèque ou le mandat;
    • prévoir un délai suffisant pour permettre à votre paiement de parvenir au greffe avant la date d’exigibilité finale.
  3. En personne −  Un tel paiement s’effectue à tout centre judiciaire du Manitoba, y compris la Cour provinciale – Poursuites sommaires située au 373, Broadway, à Winnipeg, entre 8 h 30 et 16 h 30, et entre le lundi et le vendredi, sauf les jours fériés. Le greffe de l’avenue Broadway met une boîte de dépôt à la disposition des personnes qui remettent un envoi après les heures ouvrables. Tous les centres judiciaires acceptent l’argent comptant, les cartes de débit (Interac), les cartes de crédit (Visa ou MasterCard), les mandats ou les chèques payables à l’ordre du ministre des Finances.

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4. Puis-je acquitter ma contravention immédiatement, ou dois-je attendre jusqu’à la date de réponse qui y est indiquée?

La date de réponse indiquée sur la contravention prévoit un certain délai. Au cours de celui-ci, l’organisme qui a délivré la contravention pourra la faire parvenir au tribunal, qui l’inscrira dans son système. Si vous désirez plaider « coupable » et payer votre contravention immédiatement, vous pouvez vous présenter à tout greffe du tribunal ou poster votre paiement en l’accompagnant de votre contravention. Si vous désirez plaider « coupable » en payant votre contravention en ligne, vous devez attendre jusqu’à ce que le tribunal détienne sa propre copie de votre contravention dans son système.

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5. Que faire si je reçois une contravention n’indiquant pas de montant d’amende?

La non-indication du montant de l’amende signifie que vous avez été accusé(e) d'une infraction assortie d’une certaine fourchette d’amendes. Votre contravention doit être examinée par le tribunal et celui-ci doit en déterminer le montant. Ce montant dépend des circonstances entourant l'infraction – c’est-à-dire des réalités qui ont mené à votre mise en accusation.

Pour faire fixer le montant de votre amende, vous devez vous présenter à la Cour provinciale – Poursuites sommaires, au 373, Broadway, à Winnipeg, ou à n'importe quel centre judiciaire, entre la première et la deuxième date inscrites à la rubrique « répondre » de votre contravention. Tous les centres judiciaires sont ouverts de 8 h 30 à 16 h 30, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés.

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6. Puis-je agir pour mon propre compte devant le tribunal, ou dois-je m’y faire représenter par un avocat ou un mandataire?

Vous pouvez agir pour votre propre compte devant le tribunal, ou vous pouvez vous y faire représenter par un mandataire. Dans une telle situation, le « mandataire » est une personne à qui vous donnez la permission de vous représenter en cour. Il peut s’agir d’un(e) ami(e), d’une personne de votre parenté, d’une personne avec qui vous entretenez des liens d’affaires, d’un avocat ou d’un mandataire rémunéré. Un mandataire rémunéré représente ses clients devant le tribunal en échange d’honoraires.

Si vous plaidez « non coupable » et que vous désirez qu’un avocat ou un mandataire rémunéré vous représente lors de votre procès, faites appel à quelqu’un, à cette fin, dès que possible : la préparation de votre cause demandera un certain temps. Si vous n’avez pas d’avocat ni de mandataire à la date du procès, le tribunal pourra refuser de vous accorder du temps pour retenir les services d’une telle personne. Dans une situation comme celle-là, vous devrez vous représenter vous-même.

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7. Que se passe-t-il si je ne produis pas ma réponse avant la date indiquée sur la contravention ou à cette date même?

Si vous ne fournissez pas de réponse avant la date d’exigibilité ou à cette date, un mandat d'arrêt pourra être décerné contre vous ou une déclaration de culpabilité par défaut pourra vous être imposée.

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8. Qu'est-ce qu'une déclaration de culpabilité par défaut?

Dans le cas où une déclaration de culpabilité est prononcée contre vous par défaut, vous êtes déclaré(e) coupable sans que vous-même, ou une personne qui vous représente, vous trouviez effectivement dans la salle d’audience (c’est-à-dire que votre culpabilité est prononcée en votre absence ou en l’absence de votre mandataire). Vous recevez alors, par la poste, un avis de déclaration de culpabilité par défaut. Cet avis vous informe des possibilités qui vous sont offertes, et des frais de 50 $ viennent s’ajouter à votre amende.

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9. Puis-je contester une contravention même si j’ai été déclaré(e) coupable par défaut?

Oui. Vous pouvez demander la tenue d’une nouvelle audition – appelée « audition de novo ». Cette demande doit être présentée, au plus tard, à la date indiquée sur votre avis de déclaration de culpabilité par défaut. Cet avis vous fournit les précisions voulues concernant ce processus.

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10. Si je plaide « coupable », puis-je tout de même expliquer ce qui s'est passé? Dans l’affirmative, en quoi une telle explication peut-elle m’aider?

Vous pouvez plaider « coupable avec explication ». Après avoir inscrit un plaidoyer de culpabilité, vous pouvez expliquer au tribunal ce qui est arrivé. Le tribunal prendra vos propos en considération et pourra réduire votre amende s’il estime que votre explication est raisonnable.

Dans le cas d’une contravention de photosurveillance (radar photo) :

Le nom figurant sur la contravention est celui du propriétaire inscrit du véhicule, et c’est à cette personne qu’est imputée la responsabilité de l’amende.

  • Si le propriétaire du véhicule se présente devant le tribunal, il peut obtenir une déclaration par écrit du conducteur expliquant ce qui est arrivé, et il peut joindre cette déclaration à la contravention.
  • Si le propriétaire du véhicule ne conduisait pas au moment où la contravention a été délivrée, et qu’il désire voir le conducteur comparaître devant le tribunal pour son compte, le propriétaire peut encore plaider « coupable avec explication ». Cela dit, le conducteur doit alors détenir un document du propriétaire l’autorisant à agir pour son compte ainsi qu’une déclaration par écrit de cette personne exprimant qu’elle plaide « coupable ».

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11. Si je suis déclaré(e) coupable d'une infraction à un règlement de la circulation, qu’advient-il des points de mérite attachés à mon permis de conduire?

Le tribunal n'est pas responsable de l'inscription de points de mérite ou de démérite à votre permis de conduire. Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, visitez le site Web de la Société d'assurance publique du Manitoba.

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12. Je n’ai pas les moyens de payer la totalité de l'amende en ce moment. Que puis-je faire?

Si votre contravention n’est pas en souffrance :
Rendez-vous au centre judiciaire le plus proche et demandez un délai pour payer votre amende. Il vous sera accordé au moins 14 jours. Si vous avez besoin de plus de 14 jours, vous aurez peut-être à fournir une justification.

Si votre contravention est en souffrance :
Vous pouvez être dirigé(e) vers un agent de recouvrement et devoir discuter de votre paiement avec cette personne. Pour obtenir plus de renseignements sur les amendes en souffrance, cliquez ici.

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13. Comment dois-je m’y prendre pour plaider « non coupable » relativement à ma contravention?

Si vous désirez plaider « non coupable », vous avez deux possibilités :

  • Vous rendre à un centre judiciaire en personne, entre la première et la deuxième date inscrites dans la section « répondre » de votre contravention, et inscrire un plaidoyer de non-culpabilité.
  • Si vous ne pouvez pas vous rendre au tribunal en personne, apposez votre signature au verso de votre contravention et cochez-y la case indiquant que vous voulez plaider « non coupable ». La contravention doit être envoyée, par la poste, à l’adresse judiciaire figurant dans le cadre « répondre » au recto de la contravention, et elle doit être reçue par le tribunal avant la date d’exigibilité indiquée. Le centre judiciaire vous postera un avis indiquant la date du procès.

La date à laquelle vous devrez comparaître devant le tribunal aux fins du procès sera fixée ultérieurement. Lors du procès, vous devrez comparaître pour plaider votre cause ou faire comparaître un mandataire autorisé qui plaidera votre cause pour votre compte. Si vous n'y comparaissez pas, en personne ou par l’intermédiaire d’un représentant, il se peut qu'un mandat d'arrêt soit décerné contre vous ou que le procès soit tenu en votre absence.

Dans le cas d’une contravention de photosurveillance (radar photo) :

Un plaidoyer de non-culpabilité doit être inscrit par le propriétaire inscrit dont le nom figure sur la contravention. Même si le propriétaire ne conduisait pas le véhicule au moment de l’infraction, c’est au propriétaire qu’il appartient de faire face à la contravention.

Un conducteur qui n’est pas le propriétaire inscrit du véhicule peut comparaître devant le tribunal et y représenter le propriétaire; mais, pour ce faire, le conducteur doit détenir une déclaration par écrit du propriétaire exprimant qu’il plaide « non coupable » ainsi qu’un écrit du propriétaire l’autorisant à agir pour son compte.

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14. Où mon procès aura-t-il lieu?

Les dates de procès sont fixées au centre judiciaire le plus proche du lieu où l’infraction a été commise. Par exemple : si vous recevez une contravention à Thompson, le procès a lieu à Thompson − même si vous habitez Winnipeg.

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15. Qu’arrive-t-il si je ne comparais pas au procès à la date prévue?

Si vous omettez de vous présenter au procès à la date prévue, vous risquez qu'un mandat d'arrêt soit décerné contre vous ou que le procès se tienne en votre absence. Une audition tenue dans de telles conditions est appelée « audition ex parte ». Si vous êtes déclaré(e) coupable, vous recevrez, par la poste, un avis « ex parte » vous informant du résultat du procès.

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16. Si je considère la décision du tribunal mal fondée, puis-je faire appel de la déclaration de culpabilité ou de la condamnation prononcée?

Oui. Si vous considérez la décision mal fondée après avoir plaidé « coupable » relativement à une contravention, ou après la tenue de votre procès, vous pouvez interjeter appel auprès de la Cour du Banc de la Reine dans les 30 jours suivant la date où la décision a été rendue. Le dépôt d’un tel appel est assorti de certains frais. De plus, vous aurez besoin d’obtenir une transcription du procès; et les transcriptions sont, elles aussi, assorties de frais.

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17. Qu’arrive-t-il si je ne paie pas mon amende avant sa date d'exigibilité ou à cette date?

Un tel défaut aura plusieurs conséquences pour vous :

  • vous ne pourrez renouveler votre permis de conduire ou l’immatriculation de votre véhicule tant que vous n’aurez pas acquitté votre amende;
  • votre amende sera confiée à une agence de recouvrement;
  • votre amende sera signalée à une agence d'évaluation du crédit.

Vous risquez aussi que, sans préavis :

  • une saisie-arrêt soit pratiquée relativement à votre salaire ou à votre compte en banque;
  • le shérif soit commis pour saisir vos biens personnels – par exemple : votre véhicule, des appareils électroniques ou d’autres biens de valeur;
  • votre maison ou d'autres biens soient grevés d’un privilège;
  • vos remboursements de TPS et vos remboursements d'impôt sur le revenu soient réacheminés pour acquitter votre contravention;
  • un mandat d’arrestation soit décerné contre vous.

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18. Qu'est-ce qu'un avis de procès, et dans quelle situation en recevrai-je?

Un avis de procès vous indique la date qui a été fixée pour votre procès, et à laquelle vous devez vous présenter au tribunal. Vous pouvez recevoir un avis de procès dans l’une au l’autre des situations suivantes :

  • vous avez plaidé « non coupable » et avez demandé la fixation d’une date de procès;
  • vous avez été déclaré(e) coupable par défaut, vous avez plaidé « non coupable » et vous avez demandé la fixation d’une date de procès (audition de novo).

Remarque : Si vous ne comparaissez pas devant le tribunal à la date qui a été fixée, vous pouvez toujours être déclaré(e) « coupable » hors votre présence.

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19. Qu’arrive-t-il dans la salle d’audience?

Arrivée au tribunal

  • Vous êtes censé(e) vous présenter devant le tribunal à la date indiquée sur l'avis de procès. Vous devez arriver au moins 15 minutes avant l'heure de convocation. Si une situation d'urgence survient et que vous ne pouvez vous rendre au tribunal à la date fixée, vous devez téléphoner au bureau des procureurs de la Couronne dès que possible − composez 204-945-2852, à Winnipeg. Fournissez l'heure de votre procès et le numéro de la salle d'audience à la personne qui recevra votre appel, et votre appel sera acheminé à la personne qui est chargée de votre cause.
  • Lorsque vous entrez dans la salle d'audience, vous devez informer le procureur de la Couronne de votre arrivée. Le procureur de la Couronne vous demandera quel plaidoyer vous avez l’intention d’inscrire. Vous avez deux possibilités : « non coupable » et « coupable avec explication ».
  • Le procureur de la Couronne prendra acte de votre présence. Il pourrait avoir des documents à vous remettre. Si vous détenez des documents se rapportant à votre cause, vous devez les apporter au tribunal. Pour que le tribunal prenne des documents en considération, il faut que ceux-ci soient apportés au procès.
  • Avant le commencement du procès, vous devez :
    • montrer, au procureur de la Couronne, tous les documents auxquels vous prévoyez recourir aux fins de votre cause;
    • faire savoir au procureur de la Couronne si vous prévoyez appeler des témoins : pendant le témoignage d’un témoin, tous les autres témoins doivent quitter la salle.

Inscription d’un plaidoyer

« Non coupable »
En plaidant « non coupable », vous affirmez que vous n'avez pas commis l'infraction dont vous avez été accusé(e). Par exemple : vous conduisiez en respectant la vitesse limite, ou vous portiez votre ceinture de sécurité.

Remarque : Si vous plaidez « non coupable », vous ne pouvez pas vous présenter devant le tribunal et déclarer que vous avez bel et bien fait ce qui est énoncé dans la contravention, en ajoutant que ce qui a été fait l’a été sans faute de votre part, ou que vous ne méritiez pas de recevoir une contravention. Pour que vous puissiez plaider « non coupable », il faut que vous croyiez que l'infraction décrite sur la contravention n'a pas eu lieu. Par exemple : vous avez été intercepté(e) sur l’autoroute pour excès de vitesse, mais vous surveilliez l’indicateur de vitesse et vous êtes d’avis que vous respectiez la limite prescrite,

« Coupable avec explication »
En plaidant « coupable avec explication », vous exprimez que vous avez fait ce qui est indiqué dans la contravention, mais que vous désirez expliquer les circonstances dans lesquelles vous avez posé l’acte ou les actes imputés. Par exemple : vous rouliez au-delà de la vitesse permise mais votre indicateur de vitesse était défectueux, et vous en avez apporté la preuve; vous ne portiez pas votre ceinture de sécurité parce qu’un problème médical vous en empêchait, et vous avez apporté un certificat médical qui établit cette affirmation.

Si vous plaidez « coupable avec explication », le procureur de la Couronne indiquera, au départ, la teneur de l’accusation au tribunal; après quoi vous aurez l'occasion de fournir votre explication. Le tribunal pourra prendre votre explication en considération aux fins de sa décision; mais cette prise en considération n’implique pas que vous serez forcément acquitté(e). Après avoir pris connaissance de l’ensemble des éléments de preuve présentés, le tribunal vous informera de son jugement.

À votre procès
Le procureur de la Couronne sera le premier à présenter ses témoins. Ceux-ci se verront poser des questions sur l'incident. Après l’interrogatoire d’un témoin, vous pourrez lui poser vos propres questions − sans toutefois être tenu(e) de le faire.

Le moment n’est pas venu de donner votre explication. Vous êtes seulement autorisé(e) à poser des questions pertinentes aux témoins. Si vous voulez présenter des documents, vous devez les montrer aux témoins alors qu’ils se trouvent à la barre. Après que le dernier témoin aura été appelé et que le procureur de la Couronne aura présenté ses documents, vous pourrez appeler les témoins que vous avez-vous-même fait venir au tribunal.

Lorsque vos témoins sont à la barre, vous posez vos questions en premier; après quoi le procureur de la Couronne a la possibilité de leur poser ses propres questions.

Une fois que votre dernier témoin a terminé son témoignage, vous pouvez témoigner si tel est votre choix. Et si vous ne présentez aucun témoin, vous pouvez aussi, de la même façon, témoigner si vous le désirez. Sachez bien que, dans une situation comme dans l’autre, vous n’êtes pas tenu(e) de le faire. Si vous témoignez, le procureur de la Couronne peut vous poser des questions. Tous les documents que vous avez apportés devraient être présentés au greffier du tribunal alors que vous êtes à la barre.

Assurez-vous que vous posez toutes les questions que vous devez poser et que vous fournissez toute l’information que vous devez fournir. En effet, vous n'aurez plus l'occasion de parler par la suite. Si vous oubliez de poser une question importante, ou de faire part d’une réalité ou d’une autre au tribunal, et que la preuve est close, vous n’avez plus de possibilité de vous exprimer. Tout comme le procureur de la Couronne, l’accusé n'a pas le droit de rouvrir sa preuve en cas d’oubli.

Lorsque vous avez terminé la présentation de votre cause, le tribunal rend sa décision – qui est appelée « verdict ». Cette décision peut aller du rejet de l’accusation à l’imposition de la peine maximale.

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