Droit International Privé

SOMMAIRE

A. Introduction

Le présent rapport traite de deux questions découlant de la décision de la Cour suprême du Canada dans les affaires Tolofson c. Jensen et Lucas c. Gagnon, soit le choix de la loi applicable aux délits et la qualification des délais de prescription. Le rapport traite également de la simple reconnaissance de compétence et du concept du lien réel et substantiel qui s’y rapporte.

B. Une Exception à la Règle du Choix de la Loi Applicable aux Délits Civils

Jusqu’en 1994, dans les actions en responsabilité délictuelle, qui sont des actions liées à des délits civils tels que la négligence, l’atteinte directe et la diffamation, les tribunaux canadiens appliquaient la loi du for pour le règlement des questions de fond (par opposition aux questions de procédure). En d’autres termes, les tribunaux du Manitoba appliquaient la loi du Manitoba.

En 1994, la Cour suprême du Canada a décidé que les tribunaux doivent appliquer la loi du pays où le préjudice est survenu, sans exception. La décision a été critiquée, car elle ne comporte pas d’exception souple à la règle générale pour les cas où l’application de la loi du pays dans lequel le préjudice est survenu entraînerait une injustice. La Commission recommande l’adoption d’une loi codifiant la règle générale issue de l’affaire Tolofson, mais avec plus de détails. Elle recommande aussi d’autoriser les tribunaux manitobains à appliquer, dans des circonstances exceptionnelles, une loi autre que celle du pays où le préjudice est survenu pour que justice soit faite.

C. Délai de Prescription

La décision de 1994 de la Cour suprême du Canada a aussi changé la loi à l’égard du délai de prescription dans lequel une poursuite civile peut être intentée. Avant 1994, les tribunaux appliquaient le délai de prescription selon la loi du for, c’est-à-dire, selon leur propre loi, même si la loi « étrangère » était la loi applicable pour régler la dispute. Aujourd’hui, le délai de prescription applicable est celui découlant de la loi qu’on doit appliquer pour régler la dispute. La Commission est en train d’examiner en entier la Loi sur la prescription du Manitoba, et recommande l’inclusion dans la Loi modifiée d’une section codifiant la décision de la Cour suprême à cet égard.

D. Simple Reconnaissance de Compétence

Troisièmement, le rapport porte sur la reconnaissance de la compétence de la Cour du Banc de la Reine dans les cas où un défendeur se voit signifier une déclaration à l’extérieur du Manitoba. Actuellement, la jurisprudence à cet égard est incertaine, ce qui mène à des contestations coûteuses qu’on pourrait éviter en éclaircissant la loi.

Dans le rapport, la Commission recommande que le Manitoba suive l’exemple de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan, de la Nouvelle-Écosse, du Yukon et possiblement de l’Alberta et de l’Ontario, en adoptant la loi type de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada intitulée la Loi sur la compétence des tribunaux et le transfert des actions.

Rapport #119,
Janvier 2009