Les Exonérations de Responsibilité Concernant les Blessures Liées à des Activités Sportives et Récréatives

SOMMAIRE

A. Introduction

Le présent rapport traite du recours, par les fournisseurs d’activités sportives et récréatives, à des exonérations écrites de la responsabilité contractuelle. Les consommateurs sont fréquemment tenus de signer des exonérations contractuelles, et ce, pour pouvoir participer à une vaste gamme d’activités. Dans le présent rapport, il est recommandé de restreindre l’utilisation d’exonérations de responsabilité lorsqu’il s’agit de blessures ou de décès causés par la négligence dans le cadre d’activités sportives et récréatives.

B. Vue D'ensemble sur les Exonérations de Responsibilité

Les fournisseurs d’activités sportives et récréatives, pour ce qui touche aux blessures ou décès de consommateurs, peuvent engager leur responsabilité sous trois régimes légaux : la Loi sur la responsabilité des occupants, le délit de négligence ou le droit des contrats. Généralement, les exonérations sont conçues de manière à ce que les fournisseurs d’activités sportives et récréatives ne soient pas responsables des blessures ou décès subis par des consommateurs. Le présent rapport examine les possibles fondements de la responsabilité et les principes régissant la validité et la portée des exonérations de responsabilité.

La Loi sur les pratiques commerciales et la Loi sur la protection du consommateur comportent des articles sur la prestation de services commerciaux, y compris les fournisseurs d’activités sportives et récréatives; elles visent de façon générale à protéger les consommateurs des conséquences de l’inégalité du pouvoir de négociation et des opérations commerciales déloyales.

Le présent rapport examine la jurisprudence canadienne qui concerne les réclamations pour blessures et décès, faites à l’encontre de fournisseurs d’activités sportives et récréatives et qui ont donné lieu à une contestation, en tout ou en partie, par voie d’exonération de responsabilité contractuelle. Les fournisseurs et les consommateurs sont confrontés à un régime de responsabilité très incertain, et l’issue dépend des modalités techniques liées à la validité et à l’interprétation de l’exonération, ainsi que du pouvoir judiciaire discrétionnaire.

Selon les détracteurs du recours aux exonérations de responsabilité, il existe une grande disparité dans l’information, la connaissance et la compréhension pour ce qui concerne la fonction des exonérations; de plus, selon eux, les exonérations vont à l’encontre de la fonction de prévention des accidents dans le droit en matière de négligence, qui vise à favoriser des mesures efficaces pour protéger la sécurité des personnes, et elles aboutissent à faire supporter le coût de la conduite négligente, non seulement au consommateur, mais aussi à la société en général, par le biais de la prestation de soins de santé et de services aux personnes ayant des déficiences. Les partisans des exonérations de responsabilité invoquent la liberté contractuelle, le fait qu’il existe suffisamment de principes établis en matière de protection des consommateurs dans le droit et la législation des contrats et soutiennent que l’allègement des pertes découlant de la responsabilité civile délictuelle pour les fournisseurs leur permet d’offrir des activités sportives et récréatives à un moindre coût.

C. Autres Authorités Législatives

La Law Reform Commission de British Columbia est la seule commission de réforme du droit canadienne à avoir publié un rapport examinant le rôle des exonérations dans les activités sportives et récréatives. Bien que le rapport ait été axé sur le ski alpin, la Commission a recommandé qu’il soit interdit aux fournisseurs de recourir à des exonérations pour certains types de risques et catégories de consommateurs, comme les risques qui relèvent exclusivement du contrôle de l’exploitant ou du fournisseur et sur lesquels le consommateur n’a aucun contrôle.

En Angleterre, au Pays de Galles et en Irlande du Nord, le recours à des exonérations relatives à la responsabilité pour des décès ou des blessures découlant de la négligence est régi par la partie 1 de la Unfair Contract Terms Act 1977. Récemment, la protection législative des consommateurs a été renforcée à l’aide de l’Unfair Terms in Consumer Contracts Regulation 1999, qui s’applique à certaines clauses déloyales prévues dans des contrats conclus entre un vendeur ou un fournisseur et un consommateur, et du Consumer Protection from Unfair Trading Regulation 2008, qui s’applique à certaines pratiques commerciales déloyales.

D. Options de Réforme

La Commission a examiné différentes options de réforme du droit en ce qui touche aux exonérations de responsabilité pour des blessures liées à des activités sportives et récréatives; elles vont d’un plus grand contrôle judiciaire des exonérations à l’interdiction pour les fournisseurs d’invoquer certaines exonérations de responsabilité, voire toutes.

Elle a recommandé d’interdire le recours aux exonérations de responsabilité et estime que cette mesure aurait pour effet d’accroître la protection des consommateurs au Manitoba. La Commission a prévu une recommandation de rechange qui limiterait, en partie, le recours aux exonérations de responsabilité et les rendrait sans effet à moins qu’elles ne soient justes et raisonnables, dans les circonstances. La Commission a formulé plusieurs recommandations sur les circonstances à prendre en considération au moment d’établir le caractère juste et raisonnable des exonérations de responsabilité, notamment les affirmations faites au consommateur avec la demande d’exonération de responsabilité, les mesures prises pour porter l’exonération de responsabilité à l’attention du consommateur, le danger causant les blessures ou le décès et le lien entre le fournisseur de services pour les activités et le consommateur.

La Commission estime que les fournisseurs d’activités sportives et récréatives devraient toujours pouvoir obtenir une reconnaissance et une acceptation du risque inhérent de la part des consommateurs. Elle soutient qu’ils peuvent le faire sans obtenir une exonération de responsabilité pour les blessures ou décès causés par la négligence.

La Commission formule des recommandations sur l’adoption de nouvelles dispositions législatives et propose qu’il y ait, conjointement à la mise en oeuvre de nouvelles dispositions législative, des initiatives de sensibilisation du public en ce qui concerne les droits et les recours des consommateurs.

Rapport #120,
Janvier 2009