Les Clauses D’arbitrage obligatoire et les Recours Collectifs de Consommateurs

Résumé

A. Introduction

Le présent rapport vise la question des clauses d’arbitrage obligatoire dans les contrats de consommation qui ont pour objet d’empêcher les consommateurs d’intenter des poursuites en justice, notamment des recours collectifs. Lorsque des clauses d’arbitrage obligatoire sont imposées aux consommateurs, une certaine tension s’instaure entre le recours collectif, l’arbitrage et le choix du tribunal pour le règlement des litiges. Le présent rapport analyse l’incidence et l’appréciation judiciaire des clauses d’arbitrage obligatoire au Canada, et tente de déterminer si deux arrêts récents de la Cour suprême du Canada ont permis d’éclaircir et de résoudre la question. Le régime législatif manitobain en matière de recours collectifs, d’arbitrage et de protection du consommateur est présenté et comparé ensuite aux régimes en vigueur dans d’autres provinces et territoires, en vue d’établir si une réforme législative est nécessaire pour que les consommateurs du Manitoba soient bien protégés.

B. Les Clauses D’arbitrage Obligatoire au Canada

Les clauses d’arbitrage obligatoire semblent souvent constituer des clauses annonciatrices de différends dans les contrats types et elles ne sont généralement pas négociables pour les consommateurs. Il se peut que les consommateurs ne soient pas informés sur le processus d’arbitrage et qu’ils soient réticents à entamer des procédures d’arbitrage étant donné les coûts incertains qui caractérisent ce processus.

Les clauses d’arbitrage obligatoire privent les consommateurs de l’accès aux recours collectifs, alors que ces recours collectifs sont peut-être pour eux l’option la plus viable afin d’obtenir réparation. De plus, les recours collectifs permettent la mise en commun de ressources, ce qui revêt une importance particulière lorsque le montant en litige est modeste; ils donnent l’occasion aux consommateurs d’être mieux informés sur les tribunaux par le biais du processus de communication préalable et ils facilitent la contestation publique d’éléments préoccupants pour le consommateur, ce qui peut avoir une grande incidence sur les consommateurs en général.

La Commission craint que les inconvénients causés aux consommateurs par les clauses d’arbitrage obligatoire ne soient graves et ne finissent par priver les consommateurs de tout recours.

C. L’interprétation Judicaire des Clauses D’arbitrage Obligatoire et des Recours Collectifs de Consommateurs au Canada

Le présent rapport examine les deux arrêts récents, rendus par la Cour suprême du Canada dans les affaires Dell Computer Corp. c. Union des consommateurs, 2007 CSC 34 et Rogers Sans-fil inc. c. Muroff, 2007 CSC 35 (ci-après appelés Dell et Rogers), dans lesquels la validité et l’exécution des clauses d’arbitrage obligatoire contenues dans les contrats de consommation, qui découlent de litiges de consommateurs au Québec, ont été maintenues. Certains auteurs ont pu dire que l’incidence de ces arrêts pourrait se limiter au Québec, tandis que, selon d’autres, ils ont compromis les recours collectifs de consommateurs dans les ressorts canadiens, du moins dans ceux qui sont dépourvus de dispositions législatives interdisant les clauses d’arbitrage obligatoire dans les contrats de consommation. Jusqu’à présent, la crainte de voir les arrêts Dell et Rogers mettre en péril les recours collectifs de consommateurs a déjà trouvé application dans l’affaire Frey c. Bell Mobility Inc. [2008] S.J. No. 105 (Q.B.) (QL).

D. Les Recours Collectifs au Manitoba

Au Manitoba, la Loi sur les recours collectifs régit l’attestation et le déroulement du recours collectif. Le système législatif est large et conçu pour faciliter les recours collectifs. La Commission examine les objectifs et les avantages d’intérêt public des recours collectifs, en particulier les recours collectifs de consommateurs.

E. L’arbitrage au Manitoba

Au Manitoba, la Loi sur l’arbitrage régit la conduite de l’arbitrage. Le système législatif est conçu pour limiter l’intervention judiciaire et il encourage généralement l’arrêt des procédures dans un contexte de conventions d’arbitrage valides. La Commission fait la distinction entre l’arbitrage en tant que mécanisme de règlement volontaire des différends et le cas des consommateurs qui sont tenus de recourir à un arbitrage obligatoire en vertu d’une stipulation contractuelle.

La Commission examine les objectifs et les avantages d’intérêt public de l’arbitrage et elle tient compte des enjeux prépondérants en ce qui concerne l’arbitrage obligatoire et les recours collectifs.

F. Les Lois sur la Protection du Consommateur

Au Manitoba, la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur les pratiques commerciales prévoient une protection du consommateur étendue, ainsi que des mesures d’enquête et de correction. Aucune de ces lois ne comprend des dispositions sur les clauses d’arbitrage obligatoire dans des contrats de consommation.

Dans le présent rapport, la Commission examine les régimes de protection du consommateur en matière d’arbitrage obligatoire et de recours collectifs de consommateurs dans les autres provinces et territoires canadiens. Au cours des dernières années, des changements ont été apportés aux lois sur la protection du consommateur en Ontario et au Québec; ils prévoyaient des dispositions législatives particulières qui invalident ou interdisent les clauses d’arbitrage obligatoire dont l’effet est de priver les consommateurs de recours collectifs. L’Alberta est dotée d’une forme limitée de protection du consommateur en ce qui concerne l’arbitrage obligatoire dans un contexte de pratiques commerciales inéquitables.

La Commission fournit aussi des exemples pris à l’étranger de régimes de protection du consommateur. Aux États-Unis, aucune mesure législative fédérale n’interdit les clauses d’arbitrage obligatoire dans les contrats de consommation. L’opposabilité des clauses d’arbitrage obligatoire dans le contexte de recours collectifs proposés est établie par les tribunaux de manière ponctuelle. Dans les pays de l’Union européenne, une directive émise par les Communautés européennes indique qu’il incombe aux États membres de s’assurer que les contrats de consommation ne contiennent pas de conditions injustes, et l’arbitrage obligatoire y figure précisément comme une condition pouvant être jugée injuste. En Nouvelle-Zélande, aux termes de l’Arbitrage Act 1996, une clause d’arbitrage dans un contrat de consommation n’est pas opposable à moins que le consommateur ne consente, par écrit, à être lié par la convention d’arbitrage. Pour ce qui est de l’Australie, il n’y existe aucune loi interdisant les clauses d’arbitrage obligatoire. Toutefois, compte tenu du recours généralisé au règlement extrajudiciaire des différends en Australie, l’arbitrage obligatoire n’y est pas particulièrement populaire.

G. Réformes Proposées

Les questions préliminaires étudiées par la Commission consistent à savoir si les récents arrêts Dell et Rogers de la Cour suprême du Canada ont mis en péril les recours collectifs de consommateurs au Manitoba et s’il convient de faire une réforme législative pour apporter de la clarté et de la cohérence, ainsi qu’une meilleure protection, aux consommateurs du Manitoba à l’égard des clauses d’arbitrage obligatoire.

Le point de vue de la Commission est qu’une intervention législative est nécessaire afin d’assurer que les consommateurs du Manitoba conservent leur choix d’actions en justice, y compris les recours collectifs.

La Commission recommande que soient adoptées en même temps des modifications législatives à la Loi sur la protection du consommateur et à la Loi sur les pratiques commerciales en vue de rendre invalides ou d’interdire les clauses d’arbitrage obligatoire dans les contrats de consommation. De plus, la Commission recommande que des modifications législatives soient adoptées afin que le consommateur puisse intenter un recours collectif, ou puisse y participer, malgré toute clause ou entente contraire qu’il aurait acceptée.

Enfin, la Commission recommande que les récentes réformes législatives à la Loi de 2002 sur la protection du consommateur (Ontario) en ce qui concerne l’invalidité des clauses d’arbitrage obligatoire dans les contrats de consommation, servent de modèle pour des réformes similaires dans la législation sur la protection du consommateur au Manitoba.

Mandatory Arbitration Report,
2008