A. Introduction

Le présent rapport porte sur trois questions concernant les successions ab intestat, deux d’entre elles visant la modification des articles existants de la Loi sur les successions ab intestat et la troisième consistant à savoir si les enfants conçus de façon posthume devraient avoir le droit d’hériter d’un parent décédé ab intestat. De plus, en ce qui concerne les enfants conçus de façon posthume, il se pose en même temps la question de l’aide aux personnes à charge.

B. Enfants Conçus de Façon Posthume : Successions Ab Intestat et Aide aux Personnes à Charge

La Loi sur les successions ab intestat prévoit actuellement que peuvent hériter les successeurs qui sont vivants au décès de l’intestat et les survivants conçus avant mais nés après le décès de l’intestat. La définition de l’« enfant », aux termes de la Loi sur l'aide aux personnes à charge, est semblable à la disposition sur le droit des parents d’hériter aux termes de la Loi sur les successions ab intestat. La Loi sur l'aide aux personnes à charge devrait être modifiée afin de comprendre les enfants conçus de façon posthume.

De nos jours, la procréation peut se faire par le biais de techniques de procréation assistée, après le décès d’au moins un parent biologique, si l’on utilise du matériel gamétique cryoconservé. Tôt ou tard, il naîtra un enfant conçu de façon posthume qui aura un droit sur une succession ab intestat ou qui pourra réclamer l’aide aux personnes à charge, sauf que les lois sont muettes sur ce point. La Loi sur les successions ab intestat et la Loi sur l’aide aux personnes à charge devraient être modifiées afin d’inclure les enfants conçus de façon posthume, et ce, pour corriger la discrimination actuelle et éviter des recours coûteux, voire non fondés.

C. Loi sur les Successions Ab Intestat : Paragraphes 1(3) et 6(1)

La Loi sur les successions ab intestat devrait être modifiée afin d’imposer que les survivants conçus avant mais nés après le décès de l’intestat, et les enfants conçus de façon posthume, survivent pendant la période de 15 jours qui est exigée pour les survivants qui sont vivants au moment du décès de l’intestat.

D. Loi sur les Successions Ab Intestat : Paragraphes 4(5) et 4(6) et Article 5

La Loi sur les successions ab intestat devrait être modifiée afin qu’il soit prévu que, lorsque les survivants au plus proche degré de parenté sont les descendants, soit des grands-parents, soit des arrière-grands-parents, et qu’ils sont tous de la même génération, ils se partagent la succession à parts égales.