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Résumé |
Le présent projet a été amorcé par un membre de la Commission de réforme du droit du Manitoba à la suite d'une demande de la Association for Vaccine-Damaged Children.
L'immunisation systématique des enfants est une pierre angulaire du système canadien de santé publique. Elle a reçu l'appui massif des gouvernements, des professions médicales et d'une forte majorité du public. Grâce à l'immunisation systématique, le Canada a largement réussi à réduire les maladies d'enfance telles que la polio, la diphtérie, la coqueluche, les oreillons et la rougeole.
Un vaccin devrait conférer une protection durable contre la maladie, être administré en un faible nombre de doses, être suffisamment peu coûteux pour en permettre l'utilisation générale, être assez stable pour conserver sa puissance au cours de la livraison et l'entreposage, et n'exercer aucun effet indésirable sur le receveur. Le présent rapport traite du défaut d'atteindre pleinement le dernier de ces objectifs. En dépit des efforts des sciences médicales, des fabricants et des médecins, il arrive que des vaccins aient parfois des effets secondaires et que les receveurs du vaccin puissent en subir des conséquences négatives.
Cependant, le degré des conséquences négatives sérieuses que causent les vaccins fait l'objet de grandes discussions tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des professions médicales. La situation se complique davantage en raison de la difficulté à distinguer les conditions qui sont temporairement liées à l'administration d'un vaccin de celles qui sont causées par le vaccin, et du fait que le système d'immunisation systématique des enfants n'est pas statique. L'introduction de nouveaux vaccins se fait périodiquement et de vieux vaccins sont remplacés par des produits améliorés.
Le présent rapport a pour objet de faire des recommandations en ce qui concerne l'indemnisation des enfants qui peuvent déterminer qu'ils ont effectivement subi des conséquences négatives sérieuses provoquées par une vaccination ou une série de vaccinations. Il sera démontré que les organes existants de compensation publics et privés en cas de préjudices corporels sont insuffisants quant à la prestation de l'aide financière dont ont besoin ceux qui souffrent de conséquences rares mais tout de même sérieuses. Il importe de prendre des mesures spéciales pour les appuyer et les aider.
Ce rapport ne tient pas compte du degré et de la gravité des conséquences négatives des vaccins. Il dépasse l'expertise et les ressources de la Commission de réforme du droit du Manitoba d'offrir un avis sur ces questions et, à plus forte raison, de les résoudre.
Plusieurs territoires à travers le monde ont mis en oeuvre des initiatives d'indemnité spéciale visant les blessures et les maladies liées à l'administration de vaccins. La Commission n'a considéré que quatre de ces territoires : le Québec (la seule province canadienne ayant adopté un tel régime), les États-Unis, et deux autres pays de common law, soit le Royaume-Uni et la Nouvelle-Zélande. La Commission passe en revue, pour chacun des territoires, les vaccins admissibles, les préjudices compensables, l'attribution des indemnités, les procédures et les appels, le financement, les restrictions, les réclamations en responsabilité civile délictuelle, les réclamations rétroactives et les dossiers d'indemnité.
La Commission recommande l'instauration d'un régime distinct d'indemnisation hors-faute, financé par le gouvernement provincial, pour les enfants ayant subi des dommages corporels attribués à la vaccination par le passé ou à l'avenir. Une telle initiative spéciale est justifiée non seulement par la situation des enfants gravement blessés mais aussi par le fait que le programme provincial d'immunisation des enfants fait l'objet d'une promotion agressive de la part du gouvernement. De plus, un régime d'indemnisation serait appliqué au profit de la collectivité entière. Le consentement à la vaccination par les parents est donné au nom de leurs enfants et dans l'intérêt de ces derniers. Le rapport fait état des principes généraux sur lesquels se fonderait un régime d'indemnisation. Les contraintes financières auxquelles fait face la Commission l'empêchent de rédiger un projet de loi et d'élaborer les détails ainsi que les politiques relativement à la mise en oeuvre de ces recommandations. Ainsi, la Commission recommande que les programmes existants servent dans la mesure du possible de modèles de mise en oeuvre des recommandations de ce rapport. La principale recommandation vise l'établissement d'un régime manitobain d'indemnisation hors-faute qui couvrirait tous les enfants qui font face à la possibilité réelle de conséquences négatives à la suite d'une vaccination. Il est également recommandé que l'indemnisation exigible soit équivalente à celle qui est payée à un enfant victime d'un accident de véhicule automobile en vertu du Régime de protection contre les préjudices personnels d'Autopac. Le régime manitobain d'indemnisation des enfants ayant subi des dommages corporels attribués à la vaccination serait mis en oeuvre au sein du ministère de la Santé du Manitoba. La Commission recommande que la procédure de demandes d'indemnités et la structure des réclamations suivent le modèle de gestion des demandes d'indemnisation des victimes de violence criminelle en vertu de la Loi sur les droits des victimes. Les recommandations ne comprennent aucune restriction relative aux droits des enfants ayant subi des dommages corporels attribués à la vaccination d'intenter une action en responsabilité délictuelle.
La Commission de réforme du droit recommande également que le ministère de la Santé du Manitoba et toutes les associations professionnelles de la santé présentent des initiatives visant à sensibiliser davantage le public aux risques et aux avantages de l'immunisation des enfants, ce qui permettrait d'accroître la confiance du public dans le processus. Elle recommande enfin que Santé Manitoba et les associations professionnelles de la santé fassent le nécessaire pour promouvoir la pleine et entière déclaration des réactions négatives qui sont temporairement associées à la vaccination.
Rapport #104
Juin 2000
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