Justice Manitoba
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Documents de consultation
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La nouvelle loi traitera d'un large éventail de questions. Les documents de consultation présentent des
pistes de solutions applicables aux problèmes les plus sérieux : la surveillance des activités des services de
police et les enquêtes sur les incidents mettant en cause des policiers. Ils comportent dans chaque cas des
questions pour faciliter la consultation des Manitobains.
La date limite pour présenter vos commentaires était le 13 mars 2009. Les commentaires que nous avons
reçus nous aideront à formuler la nouvelle loi qui sera présentée à l’Assemblée législative ce
printemps.
- Conseils de police municipaux et autochtones
- Commission de police provinciale
- Unité d'enquête indépendante
