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Exigences en matière de rapports sur l'application de la Loi antiterroriste

 

Le 18 décembre 2001, le Parlement du Canada a adopté le Projet de loi C-36, la Loi antiterroriste. Dans le cadre de cette législation, l'article 83.31 a été ajouté au Code criminel. En vertu de cet article, le procureur général et le ministre responsable de la sécurité publique dans chaque province doivent, chaque année, publier ou mettre à la disposition du public de toute autre façon, un rapport pour l'année précédente sur l'application de l'article 83.28 (investigation), de l'article 83.29 (arrestation à titre préventif) et de l'article 83.3 (engagement assorti de conditions) du Code criminel.

D'après les résultats de notre enquête, il n'y a eu aucun recours à ces dispositions au Manitoba pendant l'année 2002, 2003, 2004, 2005 ou 2006.

Pour obtenir plus de renseignements sur la Loi antiterroriste, visitez le site: http://canada.justice.gc.ca/fr/news/nr/2001/doc_28217.html

 

 

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