Justice Manitoba
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Programme des détectives privés et des gardiens de sécurité
Foire aux questions - Agences
- Quand une agence peut-elle offrir des services de gardiens de sécurité ou de détectives privés?
- Quelle est la différence entre une licence d'exploitation d'agence et une inscription à titre d'employeur?
- Quels sont les documents nécessaires pour obtenir une licence d'exploitation d'agence ou être inscrit à titre d'employeur?
- Après avoir soumis une demande, combien de temps dois-je attendre avant de recevoir ma licence ou d'être inscrit?
- Combien coûte une licence ou une inscription?
- Quels sont les modes de paiement acceptés?
- Est-ce que des accusations pourraient être portées contre moi si j'embauche des gardiens de sécurité ou des détectives privés sans être titulaire d'une licence ou dûment inscrit?
- Une agence ou ses employés peuvent-ils agir à titre de percepteurs de compte au nom d'entreprises?
- Une agence ou ses employés peuvent-ils saisir ou reprendre possession de biens ou aider à saisir ou reprendre possession de biens?
- Un gardien de sécurité ou un détective privé peut-il utiliser ces objets?
- Dois-je aviser quelqu'un si j'embauche ou renvoie un gardien de sécurité ou un détective privé?
- Comment puis-je vérifier qu'un employé éventuel est titulaire d'une licence valable?
- Existe-t-il des restrictions quant au type d'uniforme que les gardiens de sécurité doivent porter?
- Les gardiens de sécurité à mon emploi doivent-ils porter un uniforme lorsqu'ils sont en service?
- Existe-t-il des exceptions concernant l'obligation du port de l'uniforme lorsqu'une personne travaille à titre de gardien de sécurité?
- Existe-t-il des restrictions quant au port de l'uniforme des détectives privés?
- Puis-je utiliser l'expression « private detective » ou « détective privé » dans la publicité de mon agence ou pour identifier mon personnel?
- Puis-je avoir un insigne ou une plaque pour les gardiens de sécurité ou les détectives privés à mon emploi comme preuve d'autorité ou forme d'identification?
- Quand une agence peut-elle offrir des services de gardiens de sécurité ou de
détectives privés?
Seulement après que le ministère de la Justice a délivré une licence à l'agence.
- Quelle est la différence entre une licence d’exploitation d’agence et une
inscription à titre d’employeur?
Une licence d'exploitation d'agence est nécessaire lorsqu'une agence offre des services de gardiens de sécurité ou de détectives privés par contrat à un tiers.
Une inscription à titre d'employeur est nécessaire lorsque des gardiens de sécurité sont employés comme gardiens de sécurité internes seulement.
- Quels sont les documents nécessaires pour obtenir une licence d’exploitation
d’agence ou être inscrit à titre d’employeur?
Vous trouverez les documents nécessaires pour obtenir une licence d'exploitation d'agence ici.
Vous trouverez les documents nécessaires pour être inscrit à titre d'employeur ici.
- Après avoir soumis une demande, combien de temps dois-je attendre avant de recevoir
ma licence ou d’être inscrit?
Toutes les demandes sont étudiées le plus rapidement possible. Cela peut prendre jusqu'à un mois avant de déterminer si votre demande est admissible, à condition que vous répondiez à toutes les exigences et que vous ayez inclus tous les documents demandés ainsi que votre demande dûment remplie.
- Combien coûte une licence ou une inscription?
Les droits de licence exigés d'une agence sont les suivants :
Licence d'agence de gardiens de sécurité : 400 $ par année Licence d'agence de détectives privés : 400 $ par année Licence d'agence à double vocation : 800 $ par année Licence autorisant l'exploitation d'une succursale : 200 $ par année Inscription à titre d'employeur de gardiens de sécurité internes : 50 $ par année
- Quels sont les modes de paiement acceptés?
À l'heure actuelle, vous pouvez payer en argent comptant, par chèque ou par mandat. Il sera possible de le faire par voie électronique plus tard.
- Est-ce que des accusations pourraient être portées contre moi si j’embauche des
gardiens de sécurité ou des détectives privés sans être titulaire d’une licence ou dûment inscrit?
Oui.
Il s'agit d'une infraction au paragraphe 4(1) de la Loi sur les détectives privés et les gardiens de sécurité que d'exploiter une agence sans être titulaire d'une licence à cet effet. Il s'agit également d'une infraction au paragraphe 6.2(1) que d'employer un gardien de sécurité interne sans être dûment inscrit.
- Une agence ou ses employés peuvent-ils agir à titre de percepteurs de compte au nom
d’entreprises?
Non.
L'article 34 de la Loi sur les détectives privés et les gardiens de sécurité interdit expressément ce genre d'activité.
- 9. Une agence ou ses employés peuvent-ils saisir ou reprendre possession de biens
ou aider à saisir ou reprendre possession de biens?
Non.
L'article 34 de la Loi sur les détectives privés et les gardiens de sécurité interdit expressément ce genre d'activité.
- Un gardien de sécurité ou un détective privé peut-il utiliser ces objets?
Les matraques ne sont pas considérées comme des armes interdites. Cependant, les gardiens de sécurité et les détectives privés ne doivent pas utiliser ou porter de bâtons, de triques, de matraques ou tout autre objet du genre comme arme. Avoir en sa possession ou utiliser ce genre d'armes pourrait constituer une infraction au Code criminel.
Non.
Les personnes titulaires d'une licence en vertu de la Loi sur les détectives privés et les gardiens de sécurité ne peuvent porter ce type d'arme à usage restreint.
L'utilisation de menottes n'est pas proprement interdite, mais doit être étroitement surveillée par l'agence. En règle générale, l'usage de la force se limite à la force minimale nécessaire lorsqu'il s'agit de maîtriser une personne légalement en état d'arrestation. Tout autre usage de la force est considéré comme une voie de fait injustifiée pouvant constituer une infraction au Code criminel.
Non.
Les gardiens de sécurité et les détectives privés n'ont pas le droit d'avoir en leur possession ou d'utiliser un vaporisateur de poivre qui est une arme interdite par le Code criminel.
- Dois-je aviser quelqu’un si j’embauche ou renvoie un gardien de sécurité ou un
détective privé?
Oui.
Vous êtes tenu d'aviser le ministère chaque mois de tout le personnel titulaire d'une licence à votre emploi et d'indiquer les nouvelles personnes embauchées et celles qui sont parties.
Le paragraphe 19(1) de la Loi exige que lorsqu'un détective privé ou un gardien de sécurité titulaire d'une licence cesse d'être employé à cet effet, il doit remettre sa carte d'identité à son employeur qui doit la faire parvenir au ministère.
- Comment puis-je vérifier qu’un employé éventuel est titulaire d’une licence
valable?
Le ministère tient à jour une base de données de tous les gardiens de sécurité et les détectives privés au Manitoba. Veuillez soumettre votre demande de vérification de licence par courriel au pisg@gov.mb.ca ou téléphonez au 204-945-1242.
- Existe-t-il des restrictions quant au type d’uniforme que les gardiens de sécurité
doivent porter?
Oui.
Le paragraphe 13(1) du Règlement précise que les uniformes, les plaques et les insignes que sont tenus de porter les gardiens de sécurité doivent être d'une couleur, d'une forme et d'un modèle les distinguant clairement des uniformes, des plaques et des insignes portés par les corps policiers ou les forces militaires.
Le paragraphe 13(2) du Règlement recommande que sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1) :
a) une pièce de tissu ou une plaque portant les mots « GARDIEN DE SÉCURITÉ », en caractères d'imprimerie très lisibles d'au moins un demi-pouce, doit être posée, à la hauteur de la poitrine, sur le vêtement de dessus de l'uniforme que porte chaque gardien;
b) la couleur communément appelée « bleu policier » ne peut être utilisée pour les uniformes de gardien de sécurité;
c) le port de la combinaison ceinture et bandoulière communément appelée « Équipement Sam Browne » est interdit aux gardiens de sécurité.
- Les gardiens de sécurité à mon emploi doivent-ils porter un uniforme lorsqu’ils
sont en service?
Oui.
Le paragraphe 33(1) de la Loi sur les détectives privés et les gardiens de sécurité stipule qu'« un gardien de sécurité doit porter un uniforme pendant qu'il est en service, sous réserve des conditions de sa licence ».
- Existe-t-il des exceptions concernant l’obligation du port de l’uniforme lorsqu’une
personne travaille à titre de gardien de sécurité?
La seule exception à l'obligation du port de l'uniforme est l'exemption accordée aux personnes travaillant à titre d'agents de prévention des vols.
L'exemption s'applique seulement lorsque la personne travaille à titre d'agent de prévention des vols. Le reste du temps lorsqu'il est en service, le gardien de sécurité doit porter un uniforme.
Pour obtenir cette exemption, le requérant doit remplir la formule de demande appropriée et la soumettre à Justice Manitoba.
- Existe-t-il des restrictions quant au port de l’uniforme des détectives
privés?
Oui.
Le paragraphe 33(2) de la Loi stipule qu'un détective privé qui détient également une licence de gardien de sécurité ne peut agir à titre de détective privé lorsqu'il est en uniforme.
- Puis-je utiliser l’expression « private detective » ou « détective privé » dans la
publicité de mon agence ou pour identifier mon personnel?
Non.
L'article 27 de la Loi stipule qu'« une personne, qu'elle soit titulaire d'une licence en vertu de la présente loi ou de quelque autre façon, ne peut, dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise ou de ses fonctions, utiliser l'expression "private detective" en rapport avec cette entreprise ou ces fonctions, ni de quelque manière donner lieu de croire qu'elle agit à ce titre. »
- Puis-je avoir un insigne ou une plaque pour les gardiens de sécurité ou les
détectives privés à mon emploi comme preuve d’autorité ou forme d’identification?
Non.
Les paragraphes 31(1) et 32(2) de la Loi stipulent qu'une personne agissant à titre de détective privé ne peut avoir en sa possession ou exhiber une plaque, insigne, carte ou toute autre forme d'identification, ou preuve d'autorisation, sauf :
a) la carte d'identité prescrite délivrée en vertu de la Loi;
b) une carte professionnelle ne faisant aucune allusion aux licences délivrées en vertu de la Loi.
Un gardien de sécurité en service ne peut avoir en sa possession ou exhiber une preuve d'autorité autre que son uniforme et la carte d'identité prescrite délivrée sous le régime de la Loi.
