Justice Manitoba
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Programme des détectives privés et des gardiens de sécurité
Foire aux questions - Particuliers
- Comment obtenir une licence de gardien de sécurité ou de détective privé?
- Après avoir soumis une demande de licence, combien de temps dois-je attendre avant de recevoir ma licence?
- Un gardien de sécurité ou un détective privé doit-il montrer sa licence lorsqu’on lui demande?
- Un gardien de sécurité ou un détective privé peut-il utiliser ces objets?
- Comment les gardiens de sécurité et les détectives privés sont-ils régis?
- Comme puis-je obtenir une formation pour devenir gardien de sécurité?
- Dois-je avoir terminé la formation obligatoire et avoir passé l’examen avant d’être titulaire d’une licence?
- Puis-je être titulaire d’une licence de gardien de sécurité ou de détective privé si j’ai un casier judiciaire?
- Un gardien de sécurité peut-il être à l’emploi de plus d’une agence?
- Qui est avisé si j’ai des antécédents criminels et qu’on a refusé de m’accorder une licence?
- Si j’ai reçu une absolution conditionnelle, une absolution inconditionnelle ou un acquittement, ou si l’accusation est rejetée ou abandonnée, dois-je tout de même rapporter l’accusation ou la condamnation dans ma demande?
- Les droits de licence sont-ils remboursables si je ne réussis pas à obtenir ma licence?
- Pendant combien de temps mes relevés et ma photo sont-ils valides?
- Pendant combien de temps la licence de gardien de sécurité ou de détective privé est-elle valide?
- Combien coûte une licence?
- Puis-je commencer à travailler dès que j’ai déposé ou envoyé ma demande au ministère de la Justice?
- Quels sont les modes de paiement acceptés?
- Quel est le « pouvoir d’arrestation » du gardien de sécurité?
- Suis-je tenu de porter un uniforme lorsque je travaille à titre de gardien de sécurité?
- Existe-t-il des restrictions quant au type d’uniforme que je dois porter?
- Puis-je obtenir une exemption concernant l’obligation du port de l’uniforme?
- Existe-t-il des restrictions quant au port de l’uniforme des détectives privés?
- Puis-je utiliser l’expression « private detective » ou « détective privé » lorsque je travaille à titre de détective privé?
- Puis-je avoir un insigne ou une plaque lorsque je travaille à titre de gardien de sécurité ou de détective privé comme preuve d’autorité ou forme d’identification?
- Qu’est-ce que le Programme de formation des gardiens de sécurité du Manitoba?
- Combien coûtent la formation et l’examen?
- Que dois-je faire après avoir passé l’examen?
- Est-ce que tout le monde doit suivre la formation ou passer l’examen?
- Dois-je refaire ou renouveler ma formation?
- Comment obtenir une licence de gardien de sécurité ou de détective privé?
Exigences :
- Être âgé d’au moins 18 ans
- Avoir rempli une demande de licence de gardien de sécurité
- Soumettre un relevé des mauvais traitements récent (qui remonte à moins de 6 mois avant la demande)
- Soumettre un relevé des antécédents judiciaires récent (qui remonte à moins de 6 mois avant la demande)
- Fournir une preuve de formation (pour les gardiens de sécurité seulement)
- Fournir une photo numérique (jpeg)
- Payer les droits de licence
- Après avoir soumis une demande de licence, combien de temps dois-je attendre avant
de recevoir ma licence?
Toutes les demandes sont étudiées le plus rapidement possible. Cela peut prendre entre 7 et 10 jours ouvrables avant de recevoir votre licence, à condition que vous répondiez à toutes les exigences et que vous ayez inclus tous les documents demandés ainsi que votre demande dûment remplie.
- Un gardien de sécurité ou un détective privé doit-il montrer sa licence lorsqu’on
lui demande?
Oui.
Les paragraphes 31(2) et 32(2) de la Loi stipulent qu'une personne qui agit à titre de gardien de sécurité ou de détective privé doit montrer sa licence à quiconque lui demande. La licence délivrée par la Province du Manitoba identifie le titulaire et le type de service qu'il est en droit d'assurer en vertu de la licence dont il est titulaire.
- Un gardien de sécurité ou un détective privé peut-il utiliser ces objets?
Les matraques ne sont pas considérées comme des armes interdites. Cependant, les gardiens de sécurité et les détectives privés ne doivent pas utiliser ou porter de bâtons, de triques, de matraques ou tout autre objet du genre comme arme. Avoir en sa possession ou utiliser ce genre d'armes pourrait constituer une infraction au Code criminel.
Non.
Les personnes titulaires d'une licence en vertu de la Loi sur les détectives privés et les gardiens de sécurité ne peuvent porter ce type d'arme à usage restreint.
L'utilisation de menottes n'est pas proprement interdite, mais doit être étroitement surveillée par l'agence. En règle générale, l'usage de la force se limite à la force minimale nécessaire lorsqu'il s'agit de maîtriser une personne légalement en état d'arrestation. Tout autre usage de la force est considéré comme une voie de fait injustifiée pouvant constituer une infraction au Code criminel.
Non.
Les gardiens de sécurité et les détectives privés n'ont pas le droit d'avoir en leur possession ou d'utiliser un vaporisateur de poivre qui est une arme interdite par le Code criminel.
- Comment les gardiens de sécurité et les détectives privés sont-ils régis?
Les gardiens de sécurité et les détectives privés sont régis par la Loi sur les détectives privés et les gardiens de sécurité et le règlement pris en application de cette loi.
- Comme puis-je obtenir une formation pour devenir gardien de sécurité?
Au Manitoba, une formation de 40 heures est obligatoire (le Programme de formation des gardiens de sécurité). Vous trouverez des formateurs autorisés à donner ce programme de formation ici.
- Dois-je avoir terminé la formation obligatoire et avoir passé l’examen avant d’être
titulaire d’une licence?
Non.
Il y a une disposition de la Loi qui permet de délivrer une licence temporaire à une personne pour une période n'excédant pas 6 mois afin de lui permettre de terminer la formation obligatoire. Une fois la formation terminée avec succès, la personne peut faire une demande de licence habituelle. À ce moment-ci, la formation est obligatoire seulement pour les gardiens de sécurité.
- Puis-je être titulaire d’une licence de gardien de sécurité ou de détective privé si
j’ai un casier judiciaire?
Toutes les demandes seront jugées au cas par cas à la discrétion du registraire, mais un casier judiciaire ne vous empêche pas nécessairement d'obtenir une licence.
- Un gardien de sécurité peut-il être à l’emploi de plus d’une agence?
Rien n'empêche une personne d'être à l'emploi de plus d'une agence.
- Qui est avisé si j’ai des antécédents criminels et qu’on a refusé de m’accorder
une licence?
Si vous avez des antécédents criminels qui ont entraîné le refus de votre demande, vous recevrez une lettre du ministère expliquant les raisons de la décision. Le ministère ne dévoile à personne le contenu du relevé des antécédents judiciaires.
- Si j’ai reçu une absolution conditionnelle, une absolution inconditionnelle ou un
acquittement, ou si l’accusation est rejetée ou abandonnée, dois-je tout de même rapporter l’accusation ou la
condamnation dans ma demande?
Oui.
Vous devez quand même rapporter l'accusation.
- Les droits de licence sont-ils remboursables si je ne réussis pas à obtenir ma
licence?
Oui.
S'il a été décidé de ne pas délivrer de licence, vos droits sont remboursables.
- Pendant combien de temps mes relevés et ma photo sont-ils valides?
Tant que vous êtes titulaire d'une licence de façon continue, vos relevés et votre photo sont valides pour une période de trois ans, à partir de la date d'émission.
Vous devrez fournir une preuve de changement de nom (certificat de mariage, certificat de changement de nom) si le nom inscrit sur la licence a changé pour une raison ou une autre.
Votre photo est valide pour trois ans à partir de la date d'émission, à moins que votre apparence ait vraiment changé (p. ex. nouvelle couleur de cheveux).
- Pendant combien de temps la licence de gardien de sécurité ou de détective privé
est-elle valide?
Une licence temporaire est valide pour une période maximale de 6 mois.
La date d'expiration se trouve sur le devant de la licence.
- Combien coûte une licence?
Les droits de licence exigés varient en fonction de la période de validité.
Licence temporaire de gardien de sécurité : 25 $ Licence d'un an : 25 $ Licence double (détective privé et gardien de sécurité) : 50 $ - Puis-je commencer à travailler dès que j’ai déposé ou envoyé ma demande au
ministère de la Justice?
Non.
Vous ne pouvez assurer des services de sécurité tant que vous n'avez pas reçu votre licence.
- Quels sont les modes de paiement acceptés?
À l'heure actuelle, vous pouvez payer en argent comptant, par chèque ou par mandat. Il sera possible de le faire par paiement électronique plus tard.
- Quel est le « pouvoir d’arrestation » du gardien de sécurité?
Un gardien de sécurité a le même pouvoir d'arrestation qu'un simple citoyen. L'article 494 du Code criminel définit le pouvoir d'arrestation d'un simple citoyen.
- Suis-je tenu de porter un uniforme lorsque je travaille à titre de gardien de
sécurité?
Oui.
Le paragraphe 33(1) de la Loi sur les détectives privés et les gardiens de sécurité stipule qu'un gardien de sécurité doit porter un uniforme pendant qu'il est en service, sous réserve des conditions de sa licence.
- Existe-t-il des restrictions quant au type d’uniforme que je dois porter?
Oui.
Le paragraphe 13(1) du Règlement précise que les uniformes, les plaques et les insignes que sont tenus de porter les gardiens de sécurité doivent être d'une couleur, d'une forme et d'un modèle les distinguant clairement des uniformes, des plaques et des insignes portés par les corps policiers ou les forces militaires.
Le paragraphe 13(2) du Règlement recommande que sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1) :
a) une pièce de tissu ou une plaque portant les mots « GARDIEN DE SÉCURITÉ », en caractères d'imprimerie très lisibles d'au moins un demi-pouce, doit être posée, à la hauteur de la poitrine, sur le vêtement de dessus de l'uniforme que porte chaque gardien;
b) la couleur communément appelée « bleu policier » ne peut être utilisée pour les uniformes de gardien de sécurité;
c) le port de la combinaison ceinture et bandoulière communément appelée « Équipement Sam Browne » est interdit aux gardiens de sécurité.
- Puis-je obtenir une exemption concernant l’obligation du port de
l’uniforme?
La seule exception à l'obligation du port de l'uniforme est l'exemption accordée aux personnes travaillant à titre d'agents de prévention des vols.
L'exemption s'applique seulement lorsque la personne travaille à titre d'agent de prévention des vol. Le reste du temps lorsqu'il est en service, le gardien de sécurité doit porter un uniforme.
Pour obtenir cette exemption, le requérant doit remplir la formule de demande appropriée et la soumettre à Justice Manitoba.
- Existe-t-il des restrictions quant au port de l’uniforme des détectives
privés?
Oui.
Le paragraphe 33(2) de la Loi stipule qu'un détective privé qui détient également une licence de gardien de sécurité ne peut agir à titre de détective privé lorsqu'il est en uniforme.
- Puis-je utiliser l’expression « private detective » ou « détective privé » lorsque
je travaille à titre de détective privé?
Non.
L'article 27 de la Loi stipule qu'« une personne, qu'elle soit titulaire d'une licence en vertu de la présente loi ou de quelque autre façon, ne peut, dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise ou de ses fonctions, utiliser l'expression "private detective" en rapport avec cette entreprise ou ces fonctions, ni de quelque manière donner lieu de croire qu'elle agit à ce titre. »
- Puis-je avoir un insigne ou une plaque lorsque je travaille à titre de gardien de
sécurité ou de détective privé comme preuve d’autorité ou forme d’identification?
Non.
Les paragraphes 31(1) et 32(2) de la Loi stipule qu'une personne agissant à titre de détective privé ne peut avoir en sa possession ou exhiber une plaque, insigne, carte ou toute autre forme d'identification, ou preuve d'autorisation, sauf :
a) la carte d'identité prescrite délivrée en vertu de la Loi;
b) une carte professionnelle ne faisant aucune allusion aux licences délivrées en vertu de la Loi.
Un gardien de sécurité en service ne peut avoir en sa possession ou exhiber une preuve d'autorité autre que son uniforme et la carte d'identité prescrite délivrée sous le régime de la Loi.
- Qu’est-ce que le Programme de formation des gardiens de sécurité du
Manitoba?
Le programme correspond à la norme minimale de 40 heures de cours de formation conçu pour les gardiens de sécurité afin de leur fournir les connaissances de base nécessaires pour effectuer leur travail en toute sécurité et de façon professionnelle.
- Combien coûtent la formation et l’examen?
Le coût du programme de formation varie d'un formateur à l'autre. Veuillez consulter la liste des formateurs autorisés pour obtenir leurs coordonnées.
Justice Manitoba demande 25 $ en frais d'administration par examen.
- Que dois-je faire après avoir passé l’examen?
Votre formateur autorisé vous donnera un certificat prouvant que vous avez terminé la formation et passé l'examen. Vous devez par la suite soumettre une copie de ce certificat à Justice Manitoba afin que votre licence temporaire de gardien de sécurité soit commutée en licence annuelle.
N'envoyez pas votre certificat original à Justice Manitoba. Gardez-le dans vos dossiers comme preuve que vous répondez aux normes de formation obligatoires.
- Est-ce que tout le monde doit suivre la formation ou passer l’examen?
Non.
Certaines personnes peuvent faire partie des catégories suivantes : examen d'équivalence ou reconnaissance des droits acquis.
Examen d'équivalence - un particulier peut faire partie de cette catégorie :
s'il peut démontrer à Justice Manitoba qu'il possède une expérience de travail antérieure suffisante apparentée aux tâches effectuées par un gardien de sécurité;
s'il peut démontrer à Justice Manitoba qu'il a travaillé pendant au moins 1 500 heures à titre de gardien de sécurité au cours des deux dernières années.
Si une personne est autorisée à passer l'examen d'équivalence, cela signifie qu'elle peut faire l'examen sans avoir à suivre le programme de formation obligatoire. Cependant, la personne qui fait cet examen n'a pas l'avantage d'avoir étudié la matière du cours sur laquelle les questions se basent.
Si une personne autorisée à passer l'examen d'équivalence l'échoue trois fois, elle doit terminer la formation obligatoire de 40 heures avant de faire d'autres essais. Si une personne réussit l'examen d'équivalence, Justice Manitoba lui remet une lettre d'attestation, qui remplace le certificat de formation habituel et qui doit être considérée de la même manière.
Reconnaissance des droits acquis - un particulier peut se voir reconnaître des droits acquis et être exempté de la formation s'il peut démontrer qu'il a travaillé à titre de gardien de sécurité pendant 3 000 heures au cours des deux dernières années. Les personnes acceptées de cette manière ne sont pas tenues de suivre le cours de formation ou de passer l'examen. Justice Manitoba leur remet une lettre d'attestation, qui remplace le certificat de formation habituel et qui doit être considérée de la même manière.
Les heures travaillées en tant que gardien de sécurité ayant une licence temporaire ne peuvent être comptabilisées dans les heures calculées aux fins de l'examen d'é quivalence ou la reconnaissance des droits acquis.
- Dois-je refaire ou renouveler ma formation?
Non.
Une personne n'est tenue de reprendre son cours après l'avoir terminé avec succès que dans des circonstances particulières.
