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Violence familiale et harcèlement

Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel

Ordonnances de protection
Ordonnances de prévention
Responsabilité délictuelle des harceleurs criminels
Tribunaux
Modifications corrélatives
Entrée en vigueur et ordonnances existantes
Conclusion


La Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel et le Règlement sur la violence familiale et le harcèlement criminel (211Kb PDF) du Manitoba sont entrés en vigueur le 30 septembre 1999. À l’origine, la loi s’intitulait Loi sur la violence familiale et la protection, la prévention et l'indemnisation en matière de harcèlement. Le titre a été abrégé en 2005. Elle donne aux personnes victimes de harcèlement criminel et de violence familiale l’aptitude d’exercer un large éventail de recours civils pour répondre à leurs besoins personnels. La Loi crée deux types d'ordonnances: les ordonnances de protection, rendues par les juges de paix de la Cour provinciale du Manitoba, et les ordonnances de prévention rendues par la Cour du Banc de la Reine.

Une personne qui a subi de la violence familiale par une personne avec laquelle elle a une relation peut demander une ordonnance de protection en vertu de la Loi. Le paragraphe 2(1) de la Loi définit ainsi ces relations :

  • personnes vivant ou ayant vécu ensemble dans une relation familiale, maritale ou intime;
  • personnes qui ont ou ont eu une relation familiale dans le cadre de laquelle elles ont vécu ensemble;
  • personnes qui ont ou ont eu une relation familiale dans le cadre de laquelle elles n’ont pas vécu ensemble;
  • personnes qui ont ou ont eu des fréquentations, qu’elles aient ou non vécu ensemble;
  • parents biologiques ou adoptifs d’un enfant, peu importe leur état matrimonial ou qu’ils aient vécu ensemble à quelque moment que ce soit.

En outre, une personne qui a fait l’objet de harcèlement peut demander une mesure réparatoire, quelle que soit la nature de sa relation avec le harceleur (le cas échéant).

Certaines personnes pourront aussi demander des ordonnances de protection au nom d’un mineur ou d'une personne mentalement inapte qui a été harcelée ou victime de violence familiale.

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Ordonnance de protection

Les personnes victimes de violence familiale ou de harcèlement criminel peuvent présenter – rapidement, simplement et à peu de frais – une requête en vue de l'obtention d'une ordonnance de protection, à un juge de paix désigné, sans préavis à l’intimé. Les témoignages rendus à l'appui d'une requête en vue de l'obtention d'une ordonnance de protection se font sous serment.

Un juge de paix peut rendre une ordonnance de protection lorsqu'il constate que l'intimé s'est livré à du harcèlement criminel ou de la violence familiale, et que la victime croit que l'intimé continuera ou recommencera, et que la victime a besoin d'être protégée du fait que l’intimé continuera ou recommencera vraisemblablement à se livrer à de la violence familiale ou à du harcèlement criminel à son endroit. Ces ordonnances peuvent prévoir l’une ou l’autre des dispositions énoncées ci-après que le juge estime nécessaire pour la protection immédiate ou imminente du demandeur :

  • disposition interdisant à l’intimé de se trouver à un endroit où le demandeur ou une personne désignée réside ou travaille;
  • disposition interdisant à l’intimé de suivre la victime ou une personne désignée;
  • disposition interdisant à l’intimé de communiquer ou de prendre contact avec le demandeur ou une personne désignée, directement ou indirectement;
  • disposition accordant au demandeur ou à l’intimé la possession d’effets personnels nécessaires;
  • disposition ordonnant à un agent de la paix de faire sortir l'intimé des lieux et/ou de s’assurer que l'enlèvement d'effets personnels se fait d'une manière sûre et ordonnée;
  • disposition ordonnant à l'intimé de rendre des armes et autorisant la police à en rechercher.

Même si les demandes d'ordonnance de protection peuvent se faire en personne, une procédure est prévue pour permettre la présentation de demandes par téléphone avec l'aide d'un agent de la paix ou d'un avocat ou d'un agent aux ordonnances de protection (AOP). Les AOP sont des personnes qui travaillent dans des refuges ou d'autres organismes communautaires, qui ont reçu une formation spéciale et ont été désignées par le ministre de la Justice pour aider les victimes à demander des ordonnances de protection. Ainsi, les personnes ayant besoin de protection immédiate peuvent demander une ordonnance 24 heures sur 24.

Même si les ordonnances de protection sont rendues sans préavis, les intimés peuvent, dans les 20 jours de la signification de l’ordonnance, en demander l'annulation devant la Cour du Banc de la Reine et obtenir la possibilité de témoigner.

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Ordonnances de prévention

Le second type d'ordonnance créé en vertu de la Loi est l'ordonnance de prévention de la Cour du Banc de la Reine. Lorsqu'ils rendent des ordonnances de prévention, les juges ont la possibilité d'accorder n'importe quelle mesure de protection que peuvent décréter les juges de paix désignés. En outre, le tribunal peut imposer d'autres mesures nécessaires pour protéger le demandeur ou redresser la situation de violence familiale ou de harcèlement criminel. Une ordonnance du tribunal peut comprendre l'une ou l'autre des dispositions suivantes:

  • disposition accordant à la victime l'occupation exclusive de la résidence familiale;
  • disposition accordant la possession temporaire de biens personnels déterminés, notamment des articles ménagers, des meubles ou des véhicules;
  • disposition autorisant la saisie des biens que l'intimé a utilisés pour se livrer à de la violence familiale ou à du harcèlement criminel;
  • disposition recommandant à l'intimé de suivre des séances de counseling;
  • disposition interdisant à l'intimé d'endommager ou de disposer de biens dans lesquels la victime a un intérêt;

pour ne citer que quelques exemples.

Les juges de la Cour du Banc de la Reine peuvent ordonner à l'intimé de verser une indemnisation à la victime ou à un enfant de la victime pour les pertes financières qu'ils ont subies en raison de la violence familiale ou du harcèlement criminel (par exemple les dépenses relatives au counseling, aux mesures de sécurité et au déménagement, ou la perte de revenu).

Si le tribunal est convaincu que l'intimé a utilisé un véhicule automobile pour se livrer à de la violence familiale ou à du harcèlement criminel, il peut ordonner la suspension du permis de conduire de l'intimé et lui interdire de conduire un véhicule automobile.

La nouvelle loi permettra de rendre des ordonnances provisoires ou temporaires de prévention, et notamment des ordonnances provisoires de prévention sans préavis, si le tribunal est convaincu que la sécurité du demandeur en dépend.

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Responsabilité délictuelle des harceleurs criminels

La Loi crée aussi à l’encontre des harceleurs criminels une nouvelle responsabilité délictuelle qui permet aux personnes qui en sont l’objet d'intenter des poursuites contre les harceleurs. Avant le 30 septembre 1999, cela n'était possible que si le comportement de harcèlement criminel correspondait à un délit existant, par exemple, voies de faits ou coups et blessures.

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Tribunaux

Tel que mentionné précédemment, toutes les demandes d'ordonnance de protection doivent être présentées à un juge de paix désigné et traitées en Cour provinciale. Tous les magistrats et juges de la Cour provinciale ont été désignés pour entendre les demandes d'ordonnance de protection.

Les causes relevant de la Cour du Banc de la Reine (p. ex. demande d'annulation ou de modification d'une ordonnance de protection, demande d'ordonnance de prévention ou de modification d'une ordonnance de prévention) concernant des personnes qui vivent dans une des relations décrites au paragraphe 2(1) (voir ci‑dessus) sont traitées par la Division de la famille de la Cour du Banc de la Reine. Il en est ainsi lorsque les allégations portent sur des cas de violence familiale ou de harcèlement criminel.

Les causes relevant de la Cour du Banc de la Reine qui concernent des personnes qui ne vivent pas une des relations énumérées dans la Loi et les poursuites intentées en vertu de l'article 26 de la Loi (Responsabilité délictuelle des harceleurs criminels) sont traitées par la Division générale de la Cour.

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Entrée en vigueur et ordonnances existantes

Tel que mentionné précédemment, la Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel est entrée en vigueur le jeudi 30 septembre 1999.

Depuis le 30 septembre 1999, il n'est plus possible de présenter une demande d'ordonnance relative à l’interdiction de molester ou d’ordonnance d'interdiction en vertu de la Loi sur l'obligation alimentaire, à l’exclusion des ordonnances d’interdiction de molester ex parte (sans préavis) rendues par des magistrats de la Cour provinciale.

Les ordonnances d'interdiction de molester et les ordonnances d'interdiction rendues en vertu de la Loi sur l'obligation alimentaire ne seront pas touchées par l'entrée en vigueur de la Loi; elles demeureront en vigueur et exécutoires. La nouvelle loi prévoit toutefois que lorsqu'une ordonnance a été rendue en vertu de ses dispositions, toute ordonnance d'interdiction de molester rendue par un magistrat ou un juge de la Cour provinciale (non par un juge de la Cour du Banc de la Reine) concernant les mêmes parties est révoquée.

L’entrée en vigueur de la Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel n’affectera pas les ordonnances de protection qui ne concerne pas la Loi sur l'obligation alimentaire (p. ex., engagements de ne pas troubler l'ordre public ou autres engagements, injonctions en matière civile).

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Conclusion

On peut obtenir des exemplaires imprimés de la Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel, C.P.L.M. c. D93, et du Règlement sur la violence familiale et le harcèlement criminel (211Kb PDF), R.M. 117/99, en s'adressant à:

Publications officielles
200, rue Vaughan, niveau inférieur
Winnipeg (Manitoba)  R3C 1T5
Téléphone : 945-3101
Télécopieur : 945-7172
Courriel : statpub@gov.mb.ca.

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