Header Side Menu Content Footer
Page d'accueil
Justice Manitoba
Pour commencer
Restez connectés
au gouvernement du Manitoba

Pour consulter des fichiers en format PDF, Adobe Acrobat Reader doit être installé sur votre ordinateur. Vous pouvez téléchargez ce logiciel gratuitement.

Get  Acrobat Reader

Vue d'ensemble de la déclaration de la victime au Manitoba

Les déclarations des victimes preuvent être faites pour tout genre de crime. Une telle déclaration permet à une victime d'expliquer à la cour la manière dont elle a été touchée par les actes criminels. La déclaration comprend une description des préjudices sur le plan physique, affectif et financier. Les travailleurs des services aux victimes d'actes criminels offrent de l'information et des conseils sur la manière de rédiger une déclaration de la victime.

Si la victime meurt ou qu'elle n'est pas en mesure de faire une déclaration, celle-ci peut-être faite par un conjoint, un parent ou un tuteur. Si la victime a moins de 18 ans, un parent ou tuteur peut remplir la déclaration en son nom. Au moment où l'accusé est reconnu coupable, mais avant que le jugement ne soit prononcé, un procureur de la Couronne fournira la déclaration au greffier. Une copie sera remise au juge et à l'avocat de la défense.

HAUT DE PAGE

Share This