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Dédommagement

Le dédommagement correspond aux sommes, telles que le tribunal l’ordonne, à rembourser à la victime pour les dommages ou pertes à la suite d’un acte criminel. Pour en savoir plus sur ce que les dédommagements couvrent et sur la présentation des demandes :

Feuille de renseignements sur le dédommagement

Pour présenter une demande de dédommagement :

Dédommagement – Renseignements personnels
Déclaration relative au dédommagement

REMARQUE : vous devez remplir les deux formules ci-dessus.

Conseils pour obtenir le dédommagement auquel vous avez droit :

Lorsque le dédommagement n’est pas payé

Formules

Une ordonnance de saisie-arrêt

Affidavit à l’appui d’une demande de versement de sommes consignées – avis de saisie-arrêt

Demande de chèque

Un bref de saisie-exécution

L’enregistrement du jugement à l’encontre d’un bien-fonds

Certificat of jugement

4E Réquisition

Renseignements supplémentaires

Règles de la Cour du Banc de la Reine

Lois sur la saisie-arrêt

Loi sur l’exécution des jugements

Centres judiciaires

Adresses des bureaux des shérifs

Pour trouver le bureau du shérif le plus proche, veuillez communiquer avec la Section d’exécution civile de Winnipeg au 204 945-2107, 2e étage, 373 avenue Broadway. Heures d’ouverture : de 8 h 30 à 16 h 30, du lundi au vendredi. Le bureau est fermé les fins de semaine et les jours fériés.

Bureau des titres fonciers

Pour plus d’information sur le programme de dédommagement, veuillez composer le 204 945-3919 à Winnipeg ou communiquez avec le centre judiciaire local si vous habitez à l’extérieur de Winnipeg.

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