Dédommagement

Le dédommagement correspond aux sommes, telles que le tribunal l’ordonne, à rembourser à la victime pour les dommages ou pertes à la suite d’un acte criminel. Pour en savoir plus sur ce que les dédommagements couvrent et sur la présentation des demandes :

Feuille de renseignements sur le dédommagement

Pour présenter une demande de dédommagement :

Dédommagement – Renseignements personnels
Déclaration relative au dédommagement

REMARQUE : vous devez remplir les deux formules ci-dessus.

Conseils pour obtenir le dédommagement auquel vous avez droit:

Lorsque le dédommagement n’est pas payé

Formules

Une ordonnance de saisie-arrêt

Affidavit à l’appui d’une demande de versement de sommes consignées – avis de saisie-arrêt

Demande de chèque

Un bref de saisie-exécution

L’enregistrement du jugement à l’encontre d’un bien-fonds

Certificat of jugement

4E Réquisition

D’autres renseignements

Règles de la Cour du Banc de la Reine

Lois sur la saisie-arrêt

Loi sur l’exécution des jugements

Centres judiciaires

Bureaux des sheriffs

To locate the nearest Sheriff Office, contact the Winnipeg Civil Enforcement Unit at Ph #: 204-945-2107 located at 2nd flr - 373 Broadway Avenue. Office hours are 8:30 – 4:30 Monday to Friday. Closed on Weekends and Civic Holidays.

Bureau des titres fonciers

Pour plus d’information sur le programme dédommagement, composez le 204-945-3919 à Winnipeg. Si vous vivez à l’extérieur de Winnipeg, communiquez avec le centre judiciaire local.