Direction des services aux victimes

 

Programme d'indemnisation des victimes d'actes criminels

Dan le cadre du programme d'indemnisation des victimes d'actes criminels, on offre une indemnisation aux victimes qui subissent des préjudices corporelles, qui éprouvent des difficultés ou qui font face à des dépenses en raison de certains actes criminels. Le programme est également offert à certains membres de la famille et personnes à charge des victimes d'homicide au Manitoba.

Si, en raison d'un acte criminel, une personne a subi des blessures ou si l'un des membres de sa famille immédiate a été tué, elle pourrait avoir droit à des indemnités. Les personnes qui ont été blessés en aidant un agent de police ou en tentant d'empêcher un acte criminel peuvent aussi être indemnisées.

Pour présenter une demande d'indemnités, il n'est pas nécessaire que le contrevenant ait été arrêté, mais il faut faire une déclaration officielle de l'incident à la police.

Les indemnités peuvent servir à couvrir des dépenses raisonnables occasionnées en raison d'un acte criminel (qui ne sont pas déjà couvertes par une autre source), y compris :

• les dépenses médicales (coûtes des médicaments sur ordonnance, frais d'ambulance);
• le remplacement de vêtements endommagés ou d'articles saisis par la police comme éléments de preuve;
• les soins dentaires et le remplacement ou la réparation de prothèses dentaires;
• le remplacement ou la réparation de lunettes prescrites;
• les services thérapeutiques pour les endeuillés et les autres services de counselling;
• les indemnités pour pertes salariales si la victime a été rendue handicapée ou les indemnités accordées aux personnes à charge de victimes blessées mortellement;
• les allocations pour personnes à charge;
• les frais de réadaptation ou de rééducation profesionnelle;
• les indemnités pour invalidité permanente;
• les frais d'obsèques.

Programme d'indemnisation des victimes d'actes criminels (260Kb PDF)

Soutien aux membres de la famille (126Kb PDF)

Demande d’indemnités pour un membre de la famille immédiate (267Kb PDF)

Soutien aux victimes (130Kb PDF)

Demande d’indemnités pour les victimes (266Kb PDF)

Soutien aux témoins (93.5Kb PDF)

Demande d’indemnités pour le témoin (244Kb PDF)

 

 

 

 

 

 

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