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Aide pour les victimes d'actes criminels.

Services de soutien en matière de droits des victimes

La Déclaration des droits des victimes

La Déclaration des droits des victimes est entrée en vigueur en 2001 et définit les droits des victimes des actes criminels les plus graves (voir l'encart). Cette déclaration assure la reconnaissance et la protection des droits des victimes d'actes criminels dans leurs rapports avec la police, les procureurs, les tribunaux et le personnel correctionnel. Comprendre la Déclaration des droits des victimes

Les Services de soutien en matière de droits des victimes s'occupent des causes criminelles où il est question de victimes d'actes criminels graves en vertu des définitions de la Déclaration des droits des victimes. Votre travailleur des services aux victimes d'actes criminels vous aidera au cours du déroulement du procès et fera part de vos préoccupations au procureur de la Couronne.

Comment puis-je recevoir des services dans le cadre de la Déclaration des droits des victimes?

Un travailleur des services aux victimes d'actes criminels vous explique les droits des victimes des actes criminels les plus graves, ainsi que les services qui leur sont offerts. Il vous guidera au cours de vos rapports avec la police, les procureurs, les fonctionnaires judiciaires et les agents de correction. Voctre travailleur vous informera des options, des droits et des responsabilités que vous avez en vertu de la Déclaration.

La Direction des services aux victimes offre un soutien aux personnes admissibles :

  • en les aidant à faire valoir leurs droits en vertu de la Déclaration des droits des victimes;
  • en leur expliquant quand et de quelle manière elles peuvent exercer leurs droits;
  • en les renseignant sur le procès et en leur communiquant les résultats de la cause contre l'accusé;
  • en les appuyant en cour et en leur donnant de l'information, lorsque cela est possible.

 

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Ai-je besoin des services d'un avocat?

Un procureur de la Couronne est affecté à votre cause pour vous représenter en cour. Ce service est gratuit et vous n'avez pas besoin d'engager un avocat.

Programme visant les déclarations des victimes

Les déclaration des victimes pruvent être faites pour tout genre de crime. Une telle déclaration permet à une victime d'expliquer à la cour la manière dont elle a été touchée par les actes criminels. Pour plus d'information sur le programme visant les déclarations des victimes visitez le site programme visant les déclaration des victimes.

Références

Comprendre la Déclaration des droits des victimes (133Kb PDF)

Déclaration des droit des victimes Aperçu (349Kb PDF)

Déclaration des droit des victimes Comment vous inscrire pour faire valoir vos droits (367Kb PDF)

Le rôle des organismes d'application de la loi (360Kb PDF)

Le rôle de la Division des poursuites (349Kb PDF)

Vous avez reçu une assignation (881Kb PDF)

Procédure relative aux plaintes (347Kb PDF)

Le rôle de la Division des services correctionnels (349Kb PDF)

Le rôle des tribunaux (358Kb PDF)

 

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